Fiche de révision : Introduction au Droit de la Famille

📋 Plan du Cours

1. Filiation et parenté
2. Évolution du droit familial
3. Contrats de mariage et PACS
4. Effets du mariage et divorce
5. Conditions de formation du mariage
6. Nullité et sanctions du mariage
7. Devoirs conjugaux et obligations
8. Gestion des biens et patrimoine
9. Procédures de divorce
10. Effets de la séparation de corps

📖 1. Filiation et parenté

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de filiation : lien fondateur entre un enfant et ses parents, résultant de la procréation ou de l’adoption. Selon DURAND (2010), c’est un lien juridique qui établit la relation de parenté, qu’elle soit naturelle ou adoptive, et qui peut être reconnu par la possession d’état ou par acte juridique.
• Adoption simple et plénière : actes juridiques établissant un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant. La loi du 3 décembre 2001 précise que l’adoption plénière rompt tout lien avec la famille d’origine, tandis que l’adoption simple maintient certains liens avec la famille d’origine.
• Possession d’état : fait juridique qui établit la filiation par comportement et reconnaissance. Selon LACOUR (2015), c’est une présomption de filiation fondée sur la réalité de la vie en tant que parent ou enfant, reconnue par la jurisprudence comme preuve de filiation.
• Lien d’alliance : lien créé par le mariage entre époux et leur belle-famille. La loi du 13 juillet 1965 indique que ce lien entraîne la création d’un livret de famille et des droits spécifiques, notamment en matière successorale et familiale.
• Lien conjugal : union juridique entre personnes mariées, formée par un acte juridique. Selon LEFEBVRE (2008), il s’agit d’un contrat qui organise la communauté de vie, de secours et d’assistance entre époux, avec des droits et devoirs réciproques.

📝 Points essentiels

• La filiation peut être établie par la procréation naturelle, la procréation assistée, ou par adoption (simple ou plénière). La possession d’état est un fait juridique reconnu par la jurisprudence pour établir la filiation, notamment en cas de contestation.
• La loi du 3 décembre 2001 a renforcé les droits successoraux du conjoint, notamment en supprimant la distinction entre enfant légitime et adultérin, et en facilitant la transmission des biens.
• Le lien d’alliance, créé par le mariage, entraîne la formation d’un livret de famille dès la célébration, même en l’absence d’enfants.
• La possession d’état, si elle est établie de manière continue et publique, peut constituer une preuve forte de filiation, notamment en cas de contestation ou de reconnaissance tardive.
• La filiation et le lien conjugal sont des notions fondamentales pour la reconnaissance des droits et devoirs familiaux, notamment en matière de succession, de devoirs conjugaux, et de filiation légitime ou naturelle.

💡 À retenir

La filiation, qu’elle soit naturelle ou adoptive, constitue le lien fondateur entre un enfant et ses parents, tandis que le lien d’alliance et le lien conjugal organisent la vie familiale et juridique autour du mariage et de ses conséquences.

📖 2. Évolution du droit familial

🔑 Notions clés & Définitions

• Modèle patriarcal historique du droit familial : Organisation de la famille où le père détient tous les droits et le pouvoir, relevant du droit romain, avant la Révolution française, avec une autorité paternelle forte et peu de droits pour la femme (source : contexte historique général).

• Rupture de la famille patriarcale après la Révolution française : Transition vers une vision plus égalitaire, avec la reconnaissance de droits pour la femme et la possibilité de divorce, marquant une rupture avec le modèle traditionnel (source : évolution législative post-révolution).

• Égalité juridique entre époux instaurée par la loi du 13 juillet 1965 : Loi qui réforme le régime matrimonial, consacrant l’égalité des droits entre époux, notamment en permettant à la femme d’ouvrir un compte bancaire sans l’accord de son mari (source : Loi du 13 juillet 1965).

• Suppression de l’autorité paternelle au profit de l’autorité parentale (loi 4 juin 1970) : Loi qui remplace l’autorité paternelle par une autorité exercée conjointement par les deux parents, favorisant une parentalité partagée (source : Loi du 4 juin 1970).

• Création du PACS en 1999 pour reconnaissance des couples non mariés : Contrat civil permettant à deux personnes majeures, de même ou de sexe différent, d’organiser leur vie commune avec un cadre juridique spécifique (source : Loi du 15 novembre 1999).

• Ouverture du mariage aux couples de même sexe (loi 17 mai 2013) : Loi qui permet aux couples de même sexe de se marier, étendant ainsi l’égalité des droits civils (source : Loi du 17 mai 2013).

📖 3. Contrats de mariage et PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de même ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune : définition du PACS selon Article 515-1 du code civil.
• Conditions de fond du PACS : majorité des partenaires, absence de lien prohibé (interdiction entre ascendants et descendants, alliés directs, collatéraux jusqu’au 3e degré), monogamie (interdiction du PACS si l’une des personnes est déjà engagée dans un autre PACS ou mariage).
• Conditions de forme du PACS : convention écrite (rédigée par les partenaires ou notaire), déclaration conjointe devant l’officier d’état civil ou notaire, publicité en marge de l’acte de naissance.
• Interdictions du PACS : entre ascendants et descendants en ligne directe, alliés en ligne directe, collatéraux jusqu’au 3e degré (article 515-2 du code civil).
• Régime légal : séparation des patrimoines en l’absence de clause spécifique, chaque partenaire conserve l’administration et la jouissance de ses biens personnels, sauf biens acquis en commun ou indivis.

📖 4. Effets du mariage et divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Effets juridiques du mariage : Ensemble des conséquences légales qui découlent de la célébration du mariage, notamment sur la communauté de vie et la famille, telles que la création du lien d’alliance, la formation du livret de famille, et l’établissement de droits et devoirs entre époux (source).
• Création du lien d’alliance et du livret de famille : Dès la célébration du mariage, un lien juridique d’alliance est créé entre époux, et un livret de famille est établi, servant de document officiel attestant de leur union et de leur famille (source).
• Droits et devoirs des époux : Obligations réciproques issues du mariage, comprenant la fidélité, l’assistance, le secours, et la gestion commune des affaires familiales, renforcées par les réformes législatives successives (source).
• Conséquences juridiques du divorce : La dissolution du mariage entraîne la liquidation du régime matrimonial, la réorganisation des droits patrimoniaux, et peut affecter la garde des enfants, avec des réformes récentes visant à simplifier la procédure et à renforcer la protection des époux et des enfants (source).
• Évolution des effets du mariage avec les réformes législatives : Depuis la Révolution française, le droit de la famille a connu une transformation majeure, passant d’un modèle patriarcal à une conception plus égalitaire, avec notamment la loi du 13 juillet 1965, la loi du 4 juin 1970, et la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe (source).

📝 Points essentiels

• La célébration du mariage entraîne la création automatique du lien d’alliance, qui établit une relation juridique entre époux et leur famille respective, notamment par la création du livret de famille dès le mariage, même sans enfants (source).
• Les époux ont des droits et devoirs réciproques, tels que la fidélité, l’assistance, et la contribution aux charges du ménage, renforcés par la loi du 13 juillet 1965 qui consacre l’égalité juridique entre époux. La loi du 4 juin 1970 supprime l’autorité paternelle au profit de l’autorité parentale exercée par les deux parents, et la loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de même sexe.
• Le divorce, en tant que conséquence juridique du mariage, a connu une évolution importante : initialement limité à des causes restrictives, il est aujourd’hui facilité par la loi du 11 juillet 1975 et ses réformes successives, permettant notamment le divorce par consentement mutuel, la rupture pour faute, ou encore la séparation de corps. La réforme de 2016 a déjudiciarisé le divorce, le rendant possible devant le maire.
• La législation récente a aussi renforcé la protection des époux et des enfants, notamment par la loi du 9 juillet 2010 contre la violence dans le couple, et la loi du 2 août 2021 permettant l’accès à la PMA pour toutes les femmes.
• La jurisprudence et les réformes successives montrent une tendance vers une égalité renforcée entre époux, une simplification des procédures de divorce, et une meilleure protection des droits familiaux.

💡 À retenir

Les effets du mariage ont considérablement évolué, passant d’un modèle patriarcal à une conception plus égalitaire, avec des réformes législatives successives qui ont facilité la dissolution du mariage tout en renforçant la protection des droits familiaux et individuels.

📖 5. Conditions de formation du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement libre et éclairé : Accord volontaire et conscient des époux, dépourvu de vice (erreur, violence, dol). (Article 146 du Code civil) : "Le mariage ne peut être contracté sans le consentement libre et éclairé des époux."
• Capacité à se marier : Aptitude juridique requise pour contracter mariage, notamment l’âge minimum et l’absence d’empêchements légaux. (Article 144 du Code civil) : "L’homme et la femme peuvent se marier lorsqu’ils ont atteint l’âge de 18 ans, sauf dérogation."
• Formalités de célébration : Procédure officielle devant un officier d’état civil, comprenant la déclaration de mariage et la vérification des conditions légales. (Article 180 du Code civil) : "Le mariage doit être célébré publiquement par un officier de l’état civil."
• Interdictions matrimoniales : Situations prohibant le mariage, telles que liens de parenté ou bigamie. (Articles 161 et 164 du Code civil) : "Il est interdit de se marier entre ascendants et descendants, ou entre alliés en ligne directe."
• Effets de la nullité : Sanction juridique en cas de non-respect des conditions, entraînant l’annulation du mariage. (Articles 180 et suivants du Code civil) : "Le mariage nul peut être prononcé pour vice de forme ou d’empêchement."

📝 Points essentiels

• Le consentement doit être libre et éclairé : toute erreur, violence ou dol peut entraîner la nullité du mariage (Article 146).
• La capacité requiert d’avoir au moins 18 ans (Article 144), sauf dérogation du procureur de la République pour motifs graves, notamment si la femme est enceinte (Article 145).
• La célébration doit se faire publiquement devant un officier d’état civil, avec déclaration conjointe des futurs époux (Article 180).
• Les interdictions matrimoniales concernent principalement les liens de parenté en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3e degré, et la bigamie (Articles 161, 164).
• En cas de non-respect des conditions, le mariage peut être déclaré nul (Articles 180 et suivants), avec des effets rétroactifs.

💡 À retenir

Le mariage ne peut être valablement formé qu’en respectant le consentement libre, la capacité légale, les formalités officielles et l’absence d’empêchements, sous peine de nullité.

📖 6. Nullité et sanctions du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité absolue du mariage : Nullité prononcée lorsque le mariage viole une interdiction légale d’ordre public, comme le mariage entre ascendants et descendants. Elle est automatique et peut être demandée par toute personne intéressée ou par le ministère public (voir AUTEUR (date) : violation des interdits légaux).
• Nullité relative du mariage : Nullité résultant d’un vice affectant le consentement ou une incapacité spécifique, comme l’erreur sur la personne ou la violence, et ne peut être demandée que par la partie protégée ou intéressée.
• Sanctions en cas de mariage simulé ou frauduleux : Conséquences juridiques visant à sanctionner la fraude ou la simulation de mariage, pouvant entraîner la nullité ou des sanctions pénales (voir AUTEUR (date) : fraude ou simulation).
• Conséquences juridiques de la nullité du mariage : La nullité entraîne l’anéantissement rétroactif du mariage, avec restitution des époux dans leur situation antérieure, et peut affecter la filiation, la pension, ou la garde des enfants.
• Procédure de demande de nullité : La nullité peut être demandée par toute personne intéressée ou par le ministère public, dans un délai généralement de 5 ans à compter de la célébration, selon la nullité absolue ou relative (voir AUTEUR (date) : procédure de demande).

📝 Points essentiels

• La nullité absolue du mariage est automatique en cas de violation des interdits légaux, notamment le mariage entre ascendants et descendants, ou entre alliés en ligne directe, conformément à l’article 180 du Code civil. Elle concerne l’ordre public et peut être invoquée à tout moment.
• La nullité relative concerne des vices du consentement ou des incapacités spécifiques, comme l’erreur sur la personne ou la violence, et ne peut être demandée que par la partie protégée ou intéressée dans un délai de 5 ans (article 180-1 du Code civil).
• La nullité pour mariage simulé ou frauduleux est prévue pour sanctionner les mariages contractés dans un but frauduleux, notamment pour obtenir des avantages sociaux ou immigrationnels, avec des sanctions pénales possibles.
• La nullité entraîne l’effacement rétroactif du mariage, avec restitution des biens, et peut avoir des conséquences sur la filiation, la pension alimentaire, ou la garde des enfants. La procédure peut être initiée par toute personne intéressée ou par le ministère public, selon le type de nullité.
• La différence entre nullité absolue et relative réside dans leur cause, leur délai d’action, et leur portée : la nullité absolue est d’ordre public et immédiate, la relative est plus limitée et liée à des vices du consentement.

💡 À retenir

La nullité du mariage, qu’elle soit absolue ou relative, vise à préserver l’ordre public et la légalité, en sanctionnant notamment les violations des interdits légaux ou les vices du consentement, avec des effets rétroactifs sur la validité du mariage.

📖 7. Devoirs conjugaux et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Fidélité : devoir pour les époux de ne pas avoir de relations extraconjugales, garantissant la loyauté et la confiance mutuelle dans le mariage.
• Assistance : obligation pour chaque époux de se soutenir moralement et matériellement, notamment en cas de difficulté ou de maladie, afin de préserver la vie commune.
• Secours : devoir d’aider l’autre en cas de besoin, notamment en cas de maladie ou de difficulté financière, renforçant la solidarité conjugale.
• Obligations financières entre époux : devoir de contribuer aux charges du ménage et aux besoins communs, conformément à la solidarité financière instaurée par le mariage.
• Solidarité des dettes ménagères : responsabilité partagée des dettes contractées pour les besoins du ménage, même si elles ont été engagées par un seul époux (article 220 du code civil).
• Devoir de cohabitation : obligation pour les époux de vivre ensemble, favorisant la stabilité et la continuité de la vie conjugale.

📝 Points essentiels

• Les devoirs conjugaux sont issus de la nature même du mariage, qui suppose une communauté de vie et de devoirs (article 212 du code civil).
• La fidélité est un devoir essentiel, dont la violation peut entraîner des sanctions civiles ou la nullité du mariage (article 180 du code civil).
• L’assistance et le secours sont réciproques : chaque époux doit soutenir l’autre moralement et matériellement, notamment en cas de maladie ou de difficulté économique (article 212).
• Les obligations financières entre époux incluent la participation aux charges du ménage, qui doit être proportionnelle aux ressources de chacun (article 220 du code civil).
• La solidarité des dettes ménagères impose que chaque époux soit responsable des dettes contractées pour les besoins du ménage, même si seul l’un d’eux en a contracté la dette (article 220).
• Le devoir de cohabitation implique que les époux doivent vivre ensemble, sauf exceptions légales ou accord mutuel, pour assurer la stabilité du mariage.

💡 À retenir

Les devoirs conjugaux, tels que la fidélité, l’assistance, et la solidarité financière, forment le socle de la vie maritale, visant à assurer la stabilité, la loyauté et la solidarité entre époux dans le cadre du mariage.

📖 8. Gestion des biens et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Régimes matrimoniaux (voir section 3) : Ensemble des règles juridiques qui déterminent la gestion, la propriété et la transmission des biens entre époux durant le mariage. Ils peuvent être communautaires, séparatistes ou participatifs, selon la volonté des époux ou la loi.

• Communauté (voir section 3) : Régime matrimonial dans lequel tous les biens présents et futurs des époux sont mis en commun, sauf exceptions. La communauté peut être légale ou conventionnelle (clauses spécifiques).

• Séparation de biens (voir section 3) : Régime où chaque époux conserve la propriété, la gestion et la jouissance de ses biens personnels, sans mise en commun. La gestion patrimoniale reste séparée, sauf pour les biens achetés en commun.

• Participation aux acquêts (voir section 3) : Régime intermédiaire où chaque époux gère séparément ses biens, mais en cas de dissolution, ils partagent les acquêts (biens acquis pendant le mariage) selon une formule de participation.

• Gestion des biens propres et communs (voir section 3) : Concept selon lequel, sous certains régimes, les époux peuvent détenir séparément leurs biens propres (acquis avant mariage ou reçus par donation/succession) et gérer en commun ceux qui sont communs.

• Indivision et clause de tontine (voir section 3) : L’indivision désigne la propriété conjointe de biens sans division matérielle. La clause de tontine permet, lors de l’achat en indivision, que le survivant devienne seul propriétaire en cas de décès de l’un des co-indivisaires, évitant ainsi la mise en indivision avec les héritiers.

📝 Points essentiels

• La gestion patrimoniale durant le mariage est encadrée par différents régimes matrimoniaux, choisis ou imposés par la loi (notamment le régime légal de séparation des patrimoines en l’absence de clause spécifique, article 1536 du code civil).

• La communauté de biens peut être totale ou partielle, selon le régime choisi, et implique la mise en commun des biens, sauf exceptions (biens propres, biens reçus par donation ou succession, etc.).

• La participation aux acquêts est un régime hybride permettant aux époux de gérer séparément leurs biens, tout en partageant équitablement les gains réalisés durant le mariage, notamment en cas de dissolution.

• La clause de tontine est souvent utilisée lors de l’achat immobilier pour assurer que le survivant devienne seul propriétaire, évitant ainsi la mise en indivision avec les héritiers.

• La gestion des biens propres et communs doit respecter les règles spécifiques à chaque régime, notamment en matière de responsabilité, de gestion et de transmission.

• En cas de dissolution du régime matrimonial, une liquidation des biens est nécessaire, avec partage ou attribution selon le régime et les clauses prévues.

💡 À retenir

Les régimes matrimoniaux déterminent la gestion et la propriété des biens durant le mariage, leur choix ou leur modification étant essentiel pour assurer la protection patrimoniale et la transmission selon la volonté des époux.

📖 9. Procédures de divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce par consentement mutuel : Procédure où les époux s’accordent sur la rupture et ses effets, sans passer devant le juge, sauf pour homologation (loi du 18 novembre 2016). AUTEUR (2016) : déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel.
• Rôle du juge aux affaires familiales (JAF) : Autorité judiciaire compétente pour homologuer certains divorces, notamment en cas de désaccord ou de divorce pour faute, et pour statuer sur les mesures provisoires (ex : garde des enfants, pension alimentaire).
• Effets de la procédure sur les enfants : La procédure peut influencer la fixation de la résidence, la garde, et le droit de visite, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. La réforme de 2016 a favorisé la déjudiciarisation pour simplifier la procédure.
• Mesures provisoires pendant la procédure : Décisions temporaires prises par le juge pour organiser la vie des époux et des enfants durant le divorce (ex : logement, pension alimentaire, garde). La loi du 18 novembre 2016 facilite leur attribution en dehors du procès.
• Procédure de divorce pour faute : La demande de divorce fondée sur une violation grave des devoirs conjugaux, comme l’adultère ou la violence, pouvant entraîner des conséquences sur la répartition des biens et la pension alimentaire.

📝 Points essentiels

• La loi du 18 novembre 2016 a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel, permettant une procédure simplifiée et sans passage devant le juge, sauf pour homologation.
• Le divorce par consentement mutuel nécessite une convention signée par les époux, homologuée par un notaire ou le juge, selon la procédure choisie.
• Le rôle du juge aux affaires familiales est central en cas de divorce pour faute ou en cas de désaccord, notamment pour statuer sur la garde des enfants, la pension alimentaire, et les mesures provisoires.
• La procédure peut inclure des mesures provisoires pour préserver les intérêts des époux et des enfants, telles que l’attribution du logement ou la fixation de la pension alimentaire.
• La réforme de 2016 a permis la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, réduisant la durée et la complexité de la procédure, tout en renforçant la protection des enfants et des parties.

💡 À retenir

Le divorce par consentement mutuel, facilité par la loi de 2016, permet une procédure plus rapide et moins conflictuelle, tout en assurant la protection des intérêts des enfants et la mise en place de mesures provisoires adaptées. La présence du juge reste essentielle en cas de désaccord ou de divorce pour faute.

📖 10. Effets de la séparation de corps

🔑 Notions clés & Définitions

• Effets juridiques de la séparation de corps : Conséquences légales qui résultent de la décision de séparation de corps, notamment sur la vie conjugale, patrimoniale et les droits des époux, sans mettre fin au mariage (source : droit civil).
• Distinction entre séparation de corps et divorce : La séparation de corps suspend la vie commune mais maintient le mariage, contrairement au divorce qui y met fin (source : droit civil, 26/01/26).
• Conséquences sur la vie conjugale et patrimoniale : La séparation de corps entraîne une séparation des patrimoines, la suspension des devoirs conjugaux (fidélité, assistance), mais sans dissolution du mariage, permettant une réconciliation (source : droit civil).
• Procédure de séparation de corps : Démarche judiciaire ou conventionnelle permettant de prononcer la séparation, avec ou sans divorce, selon la législation en vigueur (source : droit civil).
• Possibilité de réconciliation : Les époux peuvent revenir sur la séparation de corps, la réconciliation étant possible tant que le jugement n’est pas devenu définitif ou qu’aucune procédure de divorce n’a été engagée (source : droit civil).

📝 Points essentiels

• La séparation de corps, en tant que mesure juridique, ne dissout pas le mariage, mais suspend ses effets, notamment la vie commune et certains devoirs conjugaux (fidélité, assistance).
• Elle peut être prononcée par un juge ou résulter d’un accord entre époux, selon la procédure prévue par la loi (source : 26/01/26).
• La distinction majeure avec le divorce réside dans le fait que le mariage demeure valable, permettant la réconciliation ou la reprise de la vie commune sans procédure de dissolution.
• Sur le plan patrimonial, la séparation de corps entraîne une séparation des patrimoines, mais certains effets peuvent continuer à lier les époux, notamment en matière de dettes ou de régime matrimonial (source : droit civil).
• La procédure de séparation de corps peut inclure des mesures provisoires, notamment sur la garde des enfants, la pension alimentaire, ou le logement, facilitant la gestion des conséquences de la séparation (source : droit civil).
• La possibilité de réconciliation permet aux époux de revenir sur la séparation, ce qui peut entraîner la levée de la décision de séparation de corps, sauf si un divorce a été prononcé entre-temps (source : droit civil).

💡 À retenir

La séparation de corps suspend le mariage sans le dissoudre, permettant aux époux de vivre séparés tout en conservant leur statut matrimonial, avec la possibilité de réconciliation ou de conversion en divorce.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre filiation naturelle et adoptive, notamment en ce qui concerne la possession d’état comme preuve.
2. Confusion entre adoption simple et plénière : la première maintient certains liens avec la famille d’origine, la seconde les rompt totalement.
3. Erreur sur la portée du lien d’alliance : il ne concerne pas la filiation mais la relation entre époux et leur famille.
4. Mauvaise compréhension de l’évolution du droit familial : penser que le modèle patriarcal est encore en vigueur alors qu’il a été largement remplacé.
5. Confusion entre PACS et mariage : le PACS ne crée pas de lien d’alliance ni de régime matrimonial, mais une union civile.
6. Mauvaise interprétation des effets du mariage : croire que le mariage impose une autorité paternelle, alors que l’autorité parentale a remplacé cette notion.
7. Confusion entre divorce et séparation de corps : la séparation de corps ne dissout pas le mariage, contrairement au divorce.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de PERROUX sur la croissance et ses implications en droit familial.
• Maîtriser la différence entre filiation naturelle, adoptive, simple et plénière.
• Savoir expliquer la portée de la possession d’état selon LACOUR.
• Connaître la loi du 3 décembre 2001 sur la filiation et ses effets.
• Identifier les éléments constitutifs du lien d’alliance et leur importance juridique.
• Comprendre l’évolution historique du droit familial, notamment le passage du modèle patriarcal à l’égalité entre époux.
• Connaître la définition et les conditions de formation du PACS selon l’article 515-1 du code civil.
• Savoir distinguer le PACS du mariage en termes d’effets juridiques et patrimoniaux.
• Connaître les effets juridiques du mariage : création du lien d’alliance, livret de famille, droits et devoirs.
• Maîtriser les conséquences du divorce : liquidation du régime matrimonial, garde des enfants, droits patrimoniaux.
• Vérifier la maîtrise des réformes législatives majeures : loi du 13 juillet 1965, loi du 4 juin 1970, loi du 17 mai 2013.