Fiche de révision : Introduction au droit de la preuve en obligations

1. 📌 L'essentiel

• La preuve judiciaire concerne uniquement le litige en procès, excluant la preuve extrajudiciaire.
• La charge de la preuve incombe à celui qui allègue, selon l’article 1353 du Code civil.
• Modes de preuve parfaits : écrit (authentique, sous signature privée, contresigné par avocat), aveu judiciaire, serment décisoire.
• Modes de preuve imparfaits : témoignage, aveu extrajudiciaire, serment d’office.
• La preuve par écrit est obligatoire pour les actes > 1500 € depuis 2016.
• La preuve légale limite l’admissibilité des moyens pour certains actes juridiques, la preuve libre s’applique aux faits.
• La copie fiable (fidèle et durable) peut valoir preuve équivalente à l’original.
• La preuve par commencement de preuve par écrit (CPPE) permet de contourner l’absence d’écrit.
• La force probante de l’acte authentique : fait foi jusqu’à inscription de faux, reçu par officier public compétent.
• La preuve électronique doit respecter des conditions de fiabilité (décret du 28 septembre 2017).

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Objet de la preuve — faits, actes juridiques, faits juridiques.
• Charge de la preuve — répartie entre parties selon l’article 1353.
• Modes de preuve parfaits — écrit, aveu judiciaire, serment décisoire.
• Modes de preuve imparfaits — témoignage, aveu extrajudiciaire, serment d’office.
• Preuve par écrit — doit être préconstituée pour montants > 1500 €.
• Commencement de preuve par écrit — permet de prouver par tout moyen la vraisemblance.
• Copie fiable — fidèle, durable, équivalente à l’original.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La charge de la preuve repose sur celui qui affirme un fait ou un acte.
• La preuve par écrit est privilégiée pour les actes importants (>1500 €).
• La force probante d’un acte authentique est renforcée par sa réception par un officier public.
• La preuve électronique doit garantir la fiabilité, l’intégrité et l’inaliénabilité.
• La preuve contre ou outre le contenu d’un acte nécessite un autre écrit (sous signature privée ou authentique).
• La preuve par témoignage est limitée en droit civil mais admise en droit pénal/social.
• La preuve déloyale ou illicite est en principe irrecevable.
• La copie fidèle et durable a la même valeur que l’original, sauf preuve du contraire.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Preuve en droit des obligations
 ├─ Objet de la preuve
 │   ├─ Faits juridiques
 │   ├─ Actes juridiques
 │   └─ Faits
 ├─ Charge de la preuve
 │   ├─ Existence de l’obligation
 │   ├─ Exécution
 │   └─ Extinction
 └─ Modes de preuve
     ├─ Parfaits : écrit, aveu judiciaire, serment
     └─ Imparfaits : témoignage, aveu extrajudiciaire, serment d’office

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre preuve légale et preuve libre selon la nature du fait.
• Croire que tout acte doit impérativement être écrit, sauf exception.
• Confondre preuve par écrit et commencement de preuve par écrit.
• Sous-estimer la valeur probante de la copie fidèle et durable.
• Penser que la preuve par témoignage est toujours inadmissible en civil.
• Oublier que la preuve électronique doit respecter des conditions strictes.
• Confondre preuve contre le contenu d’un acte et preuve pour ce contenu.
• Négliger la limite de la preuve déloyale ou illicite.

7. ✅ Checklist Examen Final

• La preuve judiciaire concerne uniquement le litige en procès.
• La charge de la preuve revient à celui qui allègue.
• La preuve par écrit est obligatoire pour actes > 1500 € depuis 2016.
• La force probante de l’acte authentique : fait foi jusqu’à inscription de faux.
• La preuve par commencement de preuve par écrit permet de prouver par tout moyen.
• La copie fidèle et durable vaut comme preuve de l’original.
• La preuve par témoignage est limitée en civil, admissible en pénal/social.
• La preuve déloyale ou illicite est généralement irrecevable.
• La preuve contre ou outre un acte nécessite un autre écrit.
• La preuve électronique doit respecter des conditions de fiabilité.
• La preuve légale limite les moyens pour actes juridiques ; preuve libre pour faits.
• La force probante de l’acte notarié : fait foi jusqu’à inscription de faux.
• La preuve par aveu judiciaire est indivisible et peut faire foi.
• La preuve par serment décisoire peut établir ou faire perdre un procès.
• La preuve par témoignage doit être corroborée si anonymat.
• La preuve par copie doit respecter fidélité et durabilité.
• La jurisprudence admet la preuve par photocopie fiable, même sans original.
• La preuve en civil est dualiste : preuve légale ou preuve libre selon la matière.