QCM : Introduction au droit de l’Union européenne — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que doit faire le juge national face à une règle nationale contraire au droit de l’Union ?

Appliquer d’abord la norme nationale si elle est plus ancienne
Suspendre l’application du droit de l’Union jusqu’à nouvel ordre
Écarter immédiatement la règle nationale contraire
Attendre une réforme constitutionnelle

Écarter immédiatement la règle nationale contraire

Explication

La primauté impose au juge d’écarter la règle nationale contraire pour assurer l’unité du droit de l’Union. L’arrêt Winner Wetten illustre cette obligation d’écartement immédiat.

2. Dans quel type de contentieux l’effet direct des directives peut-il en principe être mobilisé contre l’État ?

Dans une procédure interne à une entreprise privée
Dans un litige vertical
Dans un litige purement privé entre deux particuliers
Dans un avis consultatif sans partie adverse

Dans un litige vertical

Explication

L’effet direct des directives fonctionne en principe dans un litige vertical, c’est-à-dire contre l’État ou une entité assimilée à l’État. Il ne s’applique pas, en principe, dans un litige horizontal entre particuliers.

3. Chez Kelsen, quelle distinction fondamentale permet de séparer le droit des faits ?

Le Sein désigne les compétences, tandis que le Sollen désigne les sanctions
Le Sein désigne les faits, tandis que le Sollen désigne les normes
Le Sein désigne les normes, tandis que le Sollen désigne les faits
Le Sein désigne l’interprétation, tandis que le Sollen désigne l’exécution

Le Sein désigne les faits, tandis que le Sollen désigne les normes

Explication

Chez Kelsen, le Sein renvoie à ce qui est, donc aux faits, alors que le Sollen renvoie à ce qui doit être, donc aux normes juridiques. Cette opposition sert à montrer que le droit ne se confond pas avec la réalité.

4. Quelle conséquence peut entraîner le défaut de transposition d’une directive par un État ?

La responsabilité de l’État et une possible réparation financière
La disparition automatique de la directive
L’inapplicabilité de toute norme européenne dans l’État concerné
L’annulation immédiate de tous les actes de l’Union

La responsabilité de l’État et une possible réparation financière

Explication

Lorsqu’un État ne transpose pas correctement une directive, sa responsabilité peut être engagée et conduire à une réparation financière. C’est un mécanisme distinct de l’annulation pure et simple de la directive.

5. En principe, pourquoi une directive ne produit-elle pas d’effet direct horizontal ?

Parce qu’elle ne peut jamais être invoquée devant un juge
Parce qu’elle ne peut pas créer directement d’obligations à la charge d’un particulier
Parce qu’elle est dépourvue de toute valeur juridique
Parce qu’elle a toujours un caractère purement politique

Parce qu’elle ne peut pas créer directement d’obligations à la charge d’un particulier

Explication

En principe, une directive impose un résultat aux États et ne crée pas directement d’obligations entre particuliers. C’est pourquoi l’effet direct horizontal « normal » est exclu.

6. Comment le Conseil d’État français procède-t-il dans l’affaire Arcelor lorsqu’un principe constitutionnel est invoqué ?

Il renvoie automatiquement la question au Parlement
Il vérifie d’abord si le principe existe aussi en droit de l’Union
Il écarte d’emblée tout contrôle de conformité
Il donne toujours la priorité à la Constitution nationale

Il vérifie d’abord si le principe existe aussi en droit de l’Union

Explication

Dans Arcelor, le Conseil d’État recherche d’abord si le principe invoqué existe en droit de l’Union. Si c’est le cas, il applique le droit de l’Union ; sinon, il peut protéger la Constitution française.

7. Qu’impose le principe de subsidiarité à l’Union européenne ?

Remplacer les États chaque fois qu’une action commune est possible
Intervenir uniquement dans les compétences exclusives
N’agir que si les États ne peuvent pas atteindre efficacement l’objectif visé
Agir systématiquement dès qu’un domaine est partagé

N’agir que si les États ne peuvent pas atteindre efficacement l’objectif visé

Explication

La subsidiarité limite l’intervention de l’Union aux hypothèses où l’action des États est insuffisante pour atteindre efficacement l’objectif. Elle ne confond pas l’intervention de l’Union avec une compétence automatique.

8. Quelle affirmation décrit correctement le rôle de la Charte des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union ?

Elle a la même valeur juridique que les traités
Elle s’applique à toute situation, même sans lien avec le droit de l’Union
Elle est inférieure aux règlements mais supérieure aux directives
Elle n’a qu’une valeur politique sans portée juridique

Elle a la même valeur juridique que les traités

Explication

La Charte a la même valeur juridique que les traités, ce qui en fait une norme centrale du droit primaire. En revanche, elle ne s’applique pas indépendamment de tout lien avec le droit de l’Union.

9. Quelle est la valeur juridique des protocoles annexés aux traités de l’Union ?

Ils n’ont aucune incidence dans l’ordre juridique de l’Union
Ils sont inférieurs aux règlements mais supérieurs aux directives
Ils ne servent qu’à orienter politiquement l’interprétation
Ils ont la même valeur juridique que les traités

Ils ont la même valeur juridique que les traités

Explication

Les protocoles annexés ont la même valeur juridique que les traités et peuvent préciser des règles ou prévoir des exceptions. Ils ne sont donc pas de simples déclarations politiques.

10. Selon Hart, par quoi se caractérise un ordre juridique ?

Par la combinaison de règles primaires et de règles secondaires
Par la primauté des coutumes sur les lois
Par l’existence d’un juge unique chargé de tout interpréter
Par la seule présence de règles constitutionnelles

Par la combinaison de règles primaires et de règles secondaires

Explication

Hart explique l’ordre juridique par l’articulation entre règles primaires et règles secondaires. Les règles secondaires servent notamment à reconnaître, modifier et appliquer les règles primaires.

11. Que vise l’article 4 §2 TUE en matière d’identité constitutionnelle ?

La suppression des identités nationales au profit d’une Constitution unique
La compétence exclusive des juridictions nationales pour interpréter les traités
L’obligation pour les États d’adopter toute norme de l’Union sans réserve
Le respect par l’Union de l’identité nationale et des structures constitutionnelles des États

Le respect par l’Union de l’identité nationale et des structures constitutionnelles des États

Explication

L’article 4 §2 TUE impose à l’Union de respecter l’identité nationale des États ainsi que leurs structures constitutionnelles. Cette exigence peut limiter l’application de certaines règles de l’Union.

12. Quelle affirmation résume la portée de l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft ?

Le droit de l’Union ne s’applique qu’avec l’accord exprès du juge national
Le droit national prime toujours sur le droit de l’Union
Les directives ne peuvent jamais être invoquées par un particulier
Une norme constitutionnelle nationale ne peut pas bloquer l’application du droit de l’Union

Une norme constitutionnelle nationale ne peut pas bloquer l’application du droit de l’Union

Explication

L’arrêt Internationale Handelsgesellschaft affirme que même une règle constitutionnelle nationale ne peut pas empêcher l’application du droit de l’Union. Cela confirme la force de la primauté sur les normes internes, y compris constitutionnelles.

13. Quel énoncé décrit correctement le droit primaire de l’Union européenne ?

Il désigne uniquement les règlements adoptés par les institutions
Il se limite aux décisions de la Cour de justice
Il regroupe les textes fondateurs qui fixent les compétences et le cadre général de l’Union
Il correspond aux seuls accords internationaux conclus par les États membres

Il regroupe les textes fondateurs qui fixent les compétences et le cadre général de l’Union

Explication

Le droit primaire rassemble les textes fondateurs de l’Union, en particulier les traités, qui organisent ses institutions, ses compétences et ses objectifs. Il se situe au sommet de la hiérarchie normative de l’Union.

14. Quelle solution la CJUE admet-elle parfois pour contourner l’absence d’effet direct horizontal d’une directive ?

La primauté d’un contrat privé sur la directive
L’application automatique d’une coutume nationale
La transformation de la directive en règlement
L’invocation d’un principe général du droit

L’invocation d’un principe général du droit

Explication

La CJUE a admis dans certains cas un contournement fondé sur un principe général du droit, comme dans Mangold. Cela permet une protection indirecte sans reconnaître un effet direct horizontal « normal » à la directive.

15. Pourquoi le droit de l’Union européenne est-il qualifié d’ordre juridique autonome ?

Parce qu’il forme un ordre propre, distinct des autres ordres juridiques
Parce qu’il se confond avec les constitutions nationales
Parce qu’il n’existe que si les États le transposent
Parce qu’il dépend entièrement du droit international classique

Parce qu’il forme un ordre propre, distinct des autres ordres juridiques

Explication

L’autonomie signifie que le droit de l’Union constitue un ordre propre, distinct du droit des États et du droit international classique. Cette autonomie est affirmée par la CJUE pour garantir l’unité et l’effectivité du droit de l’Union.

16. Quel type de compétence correspond à un domaine dans lequel l’Union agit seule, les États ne pouvant presque jamais agir de manière autonome ?

Une compétence partagée
Une compétence consultative
Une compétence résiduelle nationale
Une compétence exclusive

Une compétence exclusive

Explication

Les compétences exclusives sont celles où seule l’Union peut adopter des actes. Les États y sont en principe exclus, contrairement aux compétences partagées où ils peuvent encore agir sous certaines conditions.

17. Que signifie le principe d’attribution dans le fonctionnement de l’Union européenne ?

L’Union agit seulement lorsque le Parlement national l’autorise
L’Union peut intervenir dans tous les domaines si l’objectif est européen
L’Union ne peut agir que dans les compétences que les États lui ont attribuées
Les États perdent définitivement toute compétence après chaque traité

L’Union ne peut agir que dans les compétences que les États lui ont attribuées

Explication

Le principe d’attribution implique que l’Union n’a que les compétences conférées par les traités. Elle ne dispose donc pas d’une compétence générale comme un État.

18. Dans quelle situation une norme de l’Union peut-elle en principe être invoquée par un particulier devant le juge national ?

Lorsqu’elle est vague mais politiquement importante
Lorsqu’elle a été refusée par le législateur national
Lorsqu’elle a seulement une valeur programmatique
Lorsqu’elle est précise, claire et inconditionnelle

Lorsqu’elle est précise, claire et inconditionnelle

Explication

L’effet direct suppose une norme suffisamment précise, claire et inconditionnelle pour fonder une demande devant le juge. Une norme vague ou purement programmatique ne répond pas à cette exigence.

19. Que signifie la pyramide des normes dans la théorie kelsénienne ?

Une norme inférieure annule automatiquement une norme supérieure
Une norme juridique n’est valide que si elle est acceptée par les juges
Une norme inférieure n’est valide que si elle respecte une norme supérieure
Une norme supérieure doit être interprétée selon les usages sociaux

Une norme inférieure n’est valide que si elle respecte une norme supérieure

Explication

La pyramide des normes impose une hiérarchie où la validité d’une norme dépend de sa conformité à la norme supérieure. L’idée inverse, selon laquelle une norme inférieure pourrait annuler la norme supérieure, est contraire à cette théorie.

20. Que signifie l’applicabilité directe d’une norme de l’Union ?

Elle exige toujours une décision préalable du juge national
Elle ne concerne que les relations entre particuliers
Elle produit des effets internes sans acte national de transposition ou d’exécution
Elle ne produit d’effets qu’après une loi nationale de réception

Elle produit des effets internes sans acte national de transposition ou d’exécution

Explication

L’applicabilité directe veut dire qu’une norme de l’Union peut produire des effets dans l’ordre interne sans intervention nationale préalable. Cela la distingue d’une norme qui resterait inopérante sans transposition.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 20 flashcards sur Introduction au droit de l’Union européenne.

Droit chez Kelsen — définition ?

Un ensemble de règles hiérarchisées.

Ordre juridique — rôle ?

Organise et hiérarchise les règles de droit.

Sein — concept ?

Ce qui est, les faits.

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