Fiche de révision : Introduction au droit de l’Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Droit comme norme chez Kelsen
2. Ordre juridique selon Hart et règles
3. Autonomie du droit de l’Union européenne
4. Principe d’attribution et types de compétences
5. Sources du droit de l’Union et droit primaire
6. Applicabilité directe et effet direct des normes
7. Primauté du droit de l’Union et résistances nationales
8. Identité constitutionnelle et conflits de compétences
9. Effet direct des directives et responsabilité de l’État
10. Invocabilité du droit de l’Union devant le juge

📖 1. Droit comme norme chez Kelsen

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Un ordre juridique est un ensemble organisé de règles de droit hiérarchisées entre elles.
• Sein : Le Sein désigne ce qui est effectivement le cas dans la réalité, c’est-à-dire les faits.
• Sollen : Le Sollen désigne ce qui doit être, c’est-à-dire les normes juridiques qui prescrivent un comportement.
• Pyramide des normes : La pyramide des normes est une structure hiérarchique où une norme inférieure doit respecter la norme supérieure.
• Autonomie de l’ordre juridique de l’UE : L’autonomie de l’ordre juridique de l’UE signifie que le droit de l’Union forme un ordre propre, distinct des autres droits.

📝 Points essentiels

• Chez Kelsen, le droit ne se confond pas avec la réalité : les faits relèvent du Sein tandis que les règles relèvent du Sollen.
• La pyramide des normes impose qu’une norme inférieure soit valide seulement si elle respecte la norme supérieure.
• Hart distingue un ordre juridique par la combinaison de règles primaires et de règles secondaires.
• Les règles secondaires se subdivisent en rules of change, rules of adjudication et rules of recognition.
• La CJUE cherche à rendre le droit de l’UE efficace, appliqué de façon uniforme et plus contraignant que le droit international souvent peu effectif.
• La CJUE affirme l’autonomie de l’UE par des arrêts : Internationale Handelsgesellschaft (validité), Commission contre Belgique (interprétation/uniformité) et avis 2/13 (autonomie).

💡 Astuce mémo

Sein = ce qui est (faits) ; Sollen = ce qui doit être (normes) ; Pyramide = supérieur domine.

📖 2. Ordre juridique selon Hart et règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de spécialité : Principe selon lequel l’UE ne peut agir que dans les compétences que les États lui ont attribuées par les traités.
• Réversibilité des compétences : Mécanisme selon lequel les compétences attribuées à l’UE peuvent, en théorie, être réduites après Lisbonne (renationalisation possible).
• Compétences exclusives : Catégorie où seule l’UE peut adopter des actes, les États ne pouvant presque jamais agir seuls dans le domaine.
• Compétences partagées : Catégorie où l’UE et les États peuvent agir, avec une logique de “préemption” quand l’UE intervient.
• Principe de subsidiarité : Principe selon lequel l’UE n’agit que si les États ne peuvent pas atteindre efficacement l’objectif visé.

📝 Points essentiels

• L’UE n’étant pas un État, la CJUE protège le principe de spécialité en encadrant l’action de l’Union par les traités.
• L’UE agit seulement si une base juridique dans les traités lui donne le pouvoir d’agir, ce qui conditionne la procédure et la participation des institutions.
• Avant Lisbonne, le transfert de compétences était présenté comme définitif (Costa contre ENEL).
• Après Lisbonne, la réduction théorique des compétences est possible, ce qui ouvre la voie à une renationalisation.
• Les compétences exclusives couvrent notamment l’union douanière, la politique monétaire (€), les règles de concurrence, la politique commerciale commune et les ressources biologiques marines.
• Dans les compétences partagées, la préemption signifie que lorsque l’UE agit, les États perdent leur liberté d’agir dans ce domaine.

💡 Astuce mémo

Spécialité = “compétences sur mesure” : l’UE ne fait que ce que les traités lui autorisent.

📖 3. Autonomie du droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire : Ensemble des textes fondateurs de l’UE qui fixent ses compétences, ses institutions et le cadre général de son action.
• Traité sur l’Union européenne : Traité fondateur qui organise l’Union et fixe notamment ses principes et objectifs généraux.
• Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : Traité qui détaille le fonctionnement concret de l’UE et les règles d’action dans ses domaines de compétence.
• Charte des droits fondamentaux : Texte de l’UE qui consacre des droits et libertés et sert de référence pour leur protection dans le cadre du droit de l’Union.
• Primauté du droit de l’UE : Principe selon lequel le droit de l’Union s’impose aux États membres et prime sur les normes nationales contraires.

📝 Points essentiels

• Le droit primaire est constitué de traités internationaux, mais il est présenté comme la “Constitution” de l’UE car il organise les institutions, protège les droits fondamentaux et fixe les objectifs et compétences.
• Le TUE et le TFUE sont les deux traités principaux du droit primaire, avec des rôles complémentaires : principes/Union d’un côté et fonctionnement/règles de l’autre.
• La Charte des droits fondamentaux a la même valeur juridique que les traités, ce qui renforce son statut dans l’ordre juridique de l’UE.
• Les protocoles annexés aux traités ont la même valeur juridique que les traités et peuvent organiser les institutions, préciser des règles ou prévoir des exceptions (opt-out).
• Les déclarations annexées ne sont pas obligatoires juridiquement : elles servent surtout à expliquer, interpréter ou préciser des positions politiques, comme la déclaration n°17 sur la primauté du droit de l’UE.
• La Charte s’applique seulement lorsqu’il y a du droit de l’UE en jeu, contrairement à la CEDH qui n’est pas limitée de la même façon dans son champ d’application.

💡 Astuce mémo

Constitution = TUE+TFUE+Charte : institutions, droits, compétences ; Protocoles = même force ; Déclarations = politique seulement.

📖 4. Principe d’attribution et types de compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Valeurs de l’UE : Ensemble des principes fondamentaux de l’Union, dont le respect conditionne la validité et la légitimité de son action.
• Droit primaire : Ensemble des règles les plus élevées de l’UE, qui fixent le cadre et s’imposent à toutes les autres normes.
• Droit dérivé : Ensemble des actes adoptés par les institutions de l’UE, soumis au respect du droit primaire.
• Règlement (art. 288 TFUE) : Acte de droit dérivé à portée générale, obligatoire et directement applicable sans loi de transposition.
• Directive (art. 288 TFUE) : Acte de droit dérivé imposant un résultat aux États, tout en leur laissant le choix des moyens et une obligation de transposition.

📝 Points essentiels

• Les valeurs de l’UE (art. 2 TUE) incluent dignité humaine, démocratie, liberté, État de droit et droits de l’homme.
• Si un État ne respecte pas ces valeurs, des sanctions sont possibles, avec des exemples cités pour Hongrie et Pologne.
• Le droit primaire est la norme suprême : le droit dérivé et les accords internationaux doivent le respecter.
• Article 351 TFUE : certains accords « anciens » peuvent rester applicables temporairement.
• Article 288 TFUE : le règlement a une portée générale, est obligatoire et s’applique directement dans les États membres.
• Le règlement interdit aux États d’adopter des règles concurrentes (Commission c. Italie).

💡 Astuce mémo

Hiérarchie : primaire > accords internationaux > règlements/directives ; et le règlement « tombe » sans transposition.

📖 5. Sources du droit de l’Union et droit primaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Accords internationaux de l’Union : Accords conclus par l’UE qui, une fois ratifiés, s’imposent dans l’ordre juridique de l’Union et peuvent produire des effets internes.
• Monisme : Théorie selon laquelle les accords internationaux entrent automatiquement dans l’ordre juridique interne sans transformation préalable.
• Coutume internationale : Source du droit fondée sur une pratique répétée et sur la conviction que cette pratique est juridiquement obligatoire.
• Principes généraux du droit : Principes dégagés par la CJUE à partir des traditions constitutionnelles et des conventions internationales, et reconnus comme ayant une valeur élevée.
• Primauté du droit de l’Union : Règle imposant au juge et aux autorités nationales d’appliquer le droit de l’Union même si une règle nationale lui est contraire.

📝 Points essentiels

• Article 216 TFUE : les accords conclus par l’UE lient les institutions et les États membres.
• Le monisme signifie qu’aucune transformation n’est nécessaire pour intégrer les accords dans le droit de l’UE (Haegeman).
• Les accords internationaux priment sur le droit dérivé, y compris sur les règlements et les directives.
• Arrêt Kadi : les accords internationaux restent inférieurs au droit primaire.
• La coutume internationale exige une pratique répétée et une conviction juridique (opinio juris).
• Racke : l’UE doit respecter la coutume internationale ; Brita : la CJUE applique un principe coutumier lié à l’effet relatif des traités.

💡 Astuce mémo

Accords (216) = lient ; Coutume = pratique + conviction ; Primauté = le juge écarte le national.

📖 6. Applicabilité directe et effet direct des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’UE : La primauté du droit de l’Union impose que les règles de l’UE priment sur les normes nationales contraires, y compris de rang constitutionnel.
• Applicabilité directe : L’applicabilité directe signifie qu’une norme de l’UE peut produire des effets dans l’ordre interne sans acte national de transposition ou d’exécution.
• Effet direct : L’effet direct permet à un particulier d’invoquer certaines normes de l’UE devant le juge national pour obtenir un droit ou écarter une règle nationale contraire.
• Costa c. ENEL : Costa c. ENEL est un arrêt de la CJUE de 1964 qui affirme la supériorité du droit de l’UE sur le droit national.
• Handelsgesellschaft : Handelsgesellschaft est un arrêt de la CJUE qui refuse qu’une règle constitutionnelle nationale puisse bloquer l’application du droit de l’UE.

📝 Points essentiels

• La primauté vise à uniformiser les règles dans tous les États membres pour éviter qu’un État ignore le droit européen.
• Dans Costa c. ENEL (1964), la CJUE affirme que le droit de l’UE est supérieur au droit national.
• Dans Handelsgesellschaft, même une règle constitutionnelle nationale ne peut pas empêcher l’application du droit de l’UE.
• Winner Wetten (2010) impose au juge national d’écarter immédiatement la règle nationale contraire sans attendre une nouvelle loi.
• En droit international classique, l’État peut choisir la place du droit international dans son droit interne, contrairement au mécanisme de primauté de l’UE.
• La résistance française vient d’une tradition légicentriste où le juge applique la loi, rendant difficile l’idée qu’une norme européenne soit supérieure à la loi.

💡 Astuce mémo

Primauté = « la règle UE passe avant la règle nationale » (même si la Constitution dit l’inverse).

📖 7. Primauté du droit de l’Union et résistances nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Identité constitutionnelle : Notion issue de l’article 4 §2 TUE qui impose à l’UE de respecter l’identité nationale et les structures constitutionnelles des États.
• Article 4 §2 TUE : Dispositif du traité qui oblige l’Union à respecter l’identité nationale des États et leurs structures constitutionnelles.
• Ultra vires : Qualification utilisée en droit allemand pour un acte de l’UE jugé au-delà des compétences attribuées par les États.
• Contrôle téléologique : Approche attribuée à la CJUE consistant à raisonner à partir du but poursuivi par la mesure.
• Contrôle concret : Approche attribuée à la Cour allemande consistant à raisonner à partir des effets et conséquences budgétaires pour les États.

📝 Points essentiels

• L’article 4 §2 TUE impose à l’UE de respecter l’identité nationale et les structures constitutionnelles des États, ce qui peut limiter l’application de certaines règles de l’Union.
• CJUE et identité culturelle espagnole : la Cour accepte une justification fondée sur l’identité culturelle espagnole.
• CJUE et identité constitutionnelle autrichienne : dans Sayn-Wittgenstein (2010), la CJUE accepte une restriction liée à l’identité constitutionnelle autrichienne.
• Conseil constitutionnel français (2006, droit d’auteur) : la France doit transposer les directives, sauf atteinte à l’identité constitutionnelle française.
• Conseil constitutionnel français (Air France, 2021) : l’interdiction de donner des pouvoirs de police générale à une entreprise privée est présentée comme un élément de l’identité française.
• CE (Arcelor, 2007) : le Conseil vérifie d’abord si le principe constitutionnel existe aussi en droit de l’UE, puis applique le droit de l’UE si c’est le cas, sinon protège la Constitution française.

💡 Astuce mémo

Art. 4 §2 TUE = Identité nationale d’abord, donc l’UE peut être freinée par la Constitution.

📖 8. Identité constitutionnelle et conflits de compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Approche téléologique CJUE : Approche de la CJUE qui interprète le droit de l’Union en regardant d’abord son objectif, notamment la sauvegarde de l’euro.
• Approche concrète allemande : Approche allemande qui évalue surtout les conséquences budgétaires et pratiques pour les États avant d’accepter l’application du droit de l’Union.
• Résistance en Europe : Ensemble des refus ou limites d’application du droit de l’Union par des juridictions nationales, au nom de contraintes constitutionnelles ou nationales.
• Intégration juridictionnelle : Mécanisme par lequel le droit de l’Union devient justiciable devant les juges nationaux, permettant aux particuliers de l’invoquer.
• Effet direct du droit de l’UE : Principe selon lequel une règle de l’Union peut conférer des droits aux particuliers et être invoquée devant un juge sans attendre une mesure nationale.

📝 Points essentiels

• Danemark (Ajos, 2016) : la juridiction danoise refuse d’appliquer une directive dans un conflit entre particuliers pour protéger le rôle du Parlement danois.
• République tchèque (Holubec, 2012) : la juridiction refuse une décision de la CJUE liée aux retraites après la séparation Tchéquie/Slovaquie en invoquant une histoire nationale particulière.
• Pologne (tribunal constitutionnel, 2021) : la Pologne affirme que certaines parties du droit de l’UE sont contraires à la Constitution polonaise.
• Pologne (2021) : la critique vise la CJUE, l’intégration européenne et le principe de coopération loyale, ce qui est présenté comme une remise en cause globale.
• Pologne (2021) : l’UE qualifie l’affaire de menace pour la primauté et l’État de droit, contrairement à une critique ponctuelle.

💡 Astuce mémo

CJUE = Objectif (euro) ; Allemagne = Budget (conséquences) ; Pologne = Primauté menacée (remise en cause globale).

📖 9. Effet direct des directives et responsabilité de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : L’effet direct est la possibilité d’invoquer une norme de l’UE devant le juge sans mesure nationale supplémentaire.
• Directive de l’UE : Une directive fixe un résultat à atteindre, laissant aux États le choix des moyens et exigeant en principe une transposition.
• Charte des droits fondamentaux : La Charte regroupe des droits garantis par l’UE et certaines de ses dispositions peuvent être invoquées directement.
• Responsabilité de l’État : La responsabilité de l’État permet d’obtenir réparation financière lorsqu’un État viole le droit de l’UE, notamment en cas de défaut de transposition.

📝 Points essentiels

• Les traités peuvent avoir un effet direct si leurs dispositions sont précises, claires et inconditionnelles.
• La Charte peut produire un effet direct pour certaines dispositions, permettant de les invoquer devant le juge.
• Dans Bauer, le droit au congé payé peut être invoqué contre l’État et contre un employeur privé.
• Les règlements sont directement applicables et peuvent avoir un effet direct complet, y compris contre l’État et contre un particulier.
• Le texte d’un règlement ne produit pas d’effet direct s’il est trop vague, comme dans Monte Arcosu.
• En principe, une directive doit être transposée et ne s’applique pas directement, mais la CJUE admet parfois un effet direct.

💡 Astuce mémo

Traités/règlements = “direct”; directives = “transposition d’abord”, sauf exceptions CJUE.

📖 10. Invocabilité du droit de l’Union devant le juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct des directives : Mécanisme permettant à une directive d’être invoquée devant le juge pour produire des effets juridiques si ses conditions sont réunies.
• Litige vertical : Contentieux opposant un particulier à l’État ou à une entité assimilée, dans lequel l’effet direct des directives peut être mobilisé.
• Effet direct horizontal : Situation où une directive serait invoquée entre deux particuliers, créant directement des obligations pour l’un envers l’autre.
• Litige triangulaire : Contentieux où un particulier attaque l’administration, mais l’issue affecte indirectement un autre particulier, traité comme vertical par la CJUE.
• Invocabilité d’interprétation conforme : Technique où le juge interprète le droit national de manière compatible avec le droit de l’Union avant d’écarter une règle nationale.

📝 Points essentiels

• Van Duyn : une directive peut être invoquée contre l’État si elle est précise, inconditionnelle et que la transposition n’a pas été faite correctement.
• Tullio Ratti : tant que le délai de transposition n’est pas expiré, l’État ne peut pas être déclaré fautif sur le fondement de la directive.
• Faccini Dori : en principe, une directive ne peut pas créer directement d’obligations pour un particulier, donc pas d’effet direct horizontal « normal ».
• Mangold : la CJUE admet parfois un effet horizontal indirect via un principe général du droit, permettant de contourner l’absence d’effet direct horizontal des directives.
• Elaine Farrell c. Alan Whitty : un organisme privé peut être traité comme l’État si sa mission relève d’un service public et qu’il dispose de pouvoirs spéciaux.
• Smith c. Meade : une simple entreprise privée ne suffit pas pour être assimilée à l’État, donc pas d’effet direct horizontal par cette voie.

💡 Astuce mémo

Vertical = État (Van Duyn) ; Horizontal = non (Faccini Dori) ; Exceptions : PGD (Mangold) ou mission service public + pouvoirs spéciaux (Farrell).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Types de compétences de l’UE

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre Sein et Sollen : les faits relèvent du Sein, les normes juridiques du Sollen.
2. Croire que la primauté signifie “annulation” automatique : en réalité, le juge écarte la règle nationale contraire.
3. Penser que les directives ont un effet direct horizontal “normal” : Faccini Dori l’exclut en principe.
4. Oublier que l’effet direct dépend de la source : traités et règlements peuvent être invoqués, directives surtout après conditions et exceptions.
5. Confondre autonomie d’interprétation et primauté : l’un impose l’uniformité d’interprétation, l’autre fait primer la norme UE sur le national.
6. Se tromper sur la hiérarchie des normes internationales : les accords internationaux priment sur le droit dérivé mais restent inférieurs au droit primaire (Kadi).
7. Mélanger subsidiarité et proportionnalité : subsidiarité = agir seulement si les États ne peuvent pas efficacement, proportionnalité = ne pas aller au-delà du nécessaire.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer l’opposition Kelsen Sein/Sollen et relier la pyramide des normes à la validité d’une norme inférieure.
2. Définir un ordre juridique chez Hart (règles primaires + secondaires) et distinguer rules of change, adjudication et recognition.
3. Présenter l’autonomie de l’ordre juridique de l’UE : autonomie vis-à-vis du droit international et des États, et ses trois dimensions (validité, interprétation/uniformité, effectivité/intégration).
4. Expliquer le principe d’attribution et le principe de spécialité (UE agit seulement dans les compétences attribuées par les traités) et relier la CJUE à cette logique.
5. Distinguer compétences exclusives, partagées et retenues des États, en précisant la préemption et le spill over (et la renationalisation théorique après Lisbonne).
6. Exposer les limites aux pouvoirs de l’UE : subsidiarité (art. 5§3 TUE, contrôle politique carton jaune) et proportionnalité (art. 5§4 TUE, JIPPES).
7. Lister les catégories de sources : droit primaire, droit dérivé, droit international, principes généraux du droit, et préciser pourquoi le droit primaire est présenté comme “Constitution”.
8. Maîtriser la structure du droit primaire : TUE, TFUE, Charte, protocoles (même valeur juridique) et déclarations (non obligatoires juridiquement).
9. Décrire le droit dérivé (art. 288 TFUE) : règlement (portée générale, obligatoire, applicabilité directe, pas de règles concurrentes), directive (résultat, transposition, pas d’applicabilité directe en principe) et les “
10. décisions/recommandations/avis
11. en distinguant leur force.
12. Expliquer l’intégration du droit international : art. 216 TFUE, monisme (Haegeman), primauté sur le droit dérivé, et limite avec le droit primaire (Kadi).
13. Présenter l’effet du droit de l’UE dans les ordres internes : immédiateté, application par les juges nationaux, et lien avec Costa c. ENEL et l’idée d’efficacité.
14. Exposer la primauté : obligation du juge d’écarter la règle nationale contraire, justification (uniformité) et exemples (Handelsgesellschaft, Winner Wetten) ainsi que les résistances (France, Allemagne/Italie, identité/4