Introduction au droit des baux commerciaux

1. 📌 L'essentiel

• Bail commercial : contrat de location pour locaux à usage commercial, soumis à un régime spécifique.
• Durée minimale : 9 ans, avec renouvellement tacite sauf congé.
• Renouvellement : droit au, indemnité d’éviction en cas de refus.
• Destination : activité commerciale ou artisanale, déspécialisation possible.
• Bail dérogatoire : durée max 3 ans, sans droit au renouvellement.
• Obligations principales : bail (garantie, entretien), preneur (exploitation, paiement).
• Loyers : fixation libre, révision triennale plafonnée, pas-de-porte.
• Résiliation : congé triennal ou motif légitime.
• Cession : transfert du droit au bail, formalités obligatoires.
• Forme : écrit recommandé, acte notarié pour certains baux (>12 ans).

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