QCM : Introduction au droit des contrats — 16 questions

Explication

Le contrat est un accord de volontés qui produit des effets obligatoires, notamment la création, la modification, la transmission ou l’extinction d’obligations. Les autres propositions décrivent plutôt la loi, un fait juridique ou un acte unilatéral.

Explication

L’acte juridique repose sur une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, alors que le fait juridique produit des effets indépendamment de la volonté, par l’effet de la loi. C’est la distinction fondamentale présentée dans ce thème.

Explication

La liberté contractuelle comprend la liberté de contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, sous réserve de la loi et de l’ordre public. Elle ne permet pas d’écarter ces limites.

Explication

Le contrat légalement formé a force obligatoire et tient lieu de loi aux parties qui l’ont signé. Le fait qu’une partie change d’avis ne suffit donc pas à le remettre en cause.

Explication

Les pourparlers correspondent à la phase précontractuelle durant laquelle les parties discutent d’un futur contrat avant sa formation. Ils se distinguent donc de l’exécution ou de la rupture d’un contrat déjà formé.

Explication

En cas de faute dans la rupture des négociations, la réparation vise l’intérêt négatif, c’est-à-dire le préjudice lié au fait d’avoir engagé les pourparlers. Elle ne compense pas le gain escompté d’un contrat qui n’a pas été conclu.

Explication

Le consentement libre et éclairé suppose l’absence de contrainte et une information suffisante pour contracter en connaissance de cause. La simple confiance n’y suffit pas.

Explication

Le dol repose sur des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. Il ne se confond pas avec une simple erreur, ni avec l’incapacité ou la violence.

Explication

La capacité de jouissance est l’aptitude à acquérir des droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à les exercer effectivement. Cette distinction structure le régime de la capacité.

Explication

Les personnes morales agissent par l’intermédiaire de leurs dirigeants, qui les représentent juridiquement. Elles ne peuvent pas contracter seules comme une personne physique.

Explication

Le contenu licite suppose que le contrat ne déroge pas à l’ordre public, que ce soit par ses clauses ou par son but. Le simple accord des parties ou la forme écrite ne suffit pas à remplir cette exigence.

Explication

Le contenu certain suppose une prestation possible et suffisamment déterminée ou déterminable, y compris si elle est future. L’existence immédiate de la chose n’est donc pas indispensable.

Explication

La nullité anéantit le contrat et fait disparaître ses effets, avec restitutions si elles peuvent être opérées. Elle ne se limite pas à une simple suspension ou à une correction partielle.

Explication

L’action en nullité se prescrit par cinq ans, avec un point de départ lié à la connaissance de la cause de nullité. Ce délai ne court donc pas nécessairement à partir de la signature.

Explication

La clause pénale fixe par avance une sanction pécuniaire applicable en cas d’inexécution. La clause résolutoire, elle, organise la disparition du contrat en cas de manquement.

Explication

Une telle clause est valable si elle a été librement négociée et si elle ne vide pas l’obligation essentielle de sa substance. Elle ne joue pas, en outre, en cas de faute lourde ou dolosive.