Fiche de révision : Introduction au droit des contrats spéciaux

📋 Plan du Cours

1. Les contrat sui generis Contrat sui generis = n’est ps un contrat nommé, n’est pas soumis à un statut propre à l’un des contrats
2. Les facteurs d’évolution Grde vitalité des contrats spéciaux, car => le contrat est l’instrument juridique des échanges éco
3. Sources internationales, européennes et influence du droit de l’UE sur les contrats spéciaux
4. Le contrat de vente : définition et processus de formation
5. Les promesses de vente : unilatérale et synallagmatique
6. Le pacte de préférence et les droits de préemption
7. Restrictions à la liberté contractuelle dans la vente
8. Le transfert de la chose et des droits dans la vente
9. Le prix dans la vente : caractère, justesse et rescision pour lésion
10. Les effets du contrat de vente : transfert de propriété et garanties du vendeur
11. Le contrat de mandat : formation, capacité et effets
12. L’obligation de l’entrepreneur et exécution du contrat d’entreprise

📖 1. Les contrat sui generis Contrat sui generis = n’est ps un contrat nommé, n’est pas soumis à un statut propre à l’un des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats nommés : Antiquité romaine
• Pactes nus : Antiquité romaine
• Droit réel : Droit conférant à une personne un pouvoir direct sur une chose, lui permettant d’en user, d’en jouir ou d’en disposer, comme la propriété ou l’usufruit.
• Droit personnel : Droit qui permet à une personne d’exiger d’une autre une prestation ou une abstention, fondé sur une obligation contractuelle ou extracontractuelle.
• Contrat sui generis : Contrat atypique qui ne correspond à aucun contrat nommé et qui n’est soumis à aucun régime légal spécifique, résultant de la liberté contractuelle pour répondre à des situations particulières.

📝 Points essentiels

• Un contrat sui generis n’est pas un contrat nommé et n’est soumis à aucun statut propre spécifique à un type de contrat.
• Le droit civil distingue les contrats spéciaux des contrats sui generis, ces derniers étant des contrats atypiques sans régime légal spécifique.
• La liberté contractuelle permet la création de contrats sui generis adaptés à des situations particulières non couvertes par les contrats classiques.
• CM droit (civil) des contrats spéciaux Pr exam = que Code civil, sans post-it ni annotation (et surlignage si poss).
• Evolution du droit des contrats spéciaux A.

💡 À retenir

Les contrats sui generis illustrent la flexibilité du droit contractuel en étant des contrats atypiques sans régime légal propre, adaptés à des situations particulières.

📖 2. Les facteurs d’évolution Grde vitalité des contrats spéciaux, car => le contrat est l’instrument juridique des échanges éco

🔑 Notions clés & Définitions

• Vitalité des contrats spéciaux : Contrats soumis à un régime juridique spécifique, adaptés à des activités économiques ou sociales particulières, et distingués par leur objet et finalité économique.

📝 Points essentiels

• Les contrats spéciaux connaissent une grande vitalité car ils sont l'instrument juridique principal des échanges économiques.
• L’évolution économique et sociale influence directement le développement et l’adaptation des contrats spéciaux.
• La diversité des situations économiques nécessite une adaptation constante des règles des contrats spéciaux pour répondre aux besoins des parties.

💡 À retenir

L’évolution économique est le moteur principal de la dynamique et de l’adaptation des contrats spéciaux.

📖 3. Sources internationales, européennes et influence du droit de l’UE sur les contrats spéciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Prix dérisoire : = un prix qui est tlmt disproportionné par rapport à la valeur du bien, qu’il équivaut à une absence de prix.
• 1). → Prp consensualisme : Le principe selon lequel la formation du contrat nécessite uniquement l’échange de consentement entre les parties, sans formalités particulières.
• Art 1585 et 1586 : Dissociation ccl du contrat et transfert de prop => ces 2 articles concernent les chose de genre (càd d’une mm nature), pas les corps certains.

📝 Points essentiels

• Les sources internationales et européennes influencent le droit des contrats spéciaux en harmonisant certaines règles.
• Le droit de l'Union européenne impose des directives et règlements qui modifient ou complètent le droit national des contrats spéciaux.

💡 À retenir

Les normes internationales et européennes influencent le droit des contrats spéciaux en favorisant une convergence des règles, notamment par des directives et règlements qui complètent ou modifient le droit national.

📖 4. Le contrat de vente : définition et processus de formation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
• Formation de la vente : Cela conduit à s’attarder sur le processus de formation de la vente (S°1) et sur la règlementation de la vente (S°2).

📝 Points essentiels

• Le contrat de vente est un accord par lequel une partie transfère la propriété d'une chose à une autre contre un prix.
• Le principe du consensualisme implique que la vente est formée dès l'accord sur la chose et le prix, sans formalités supplémentaires.
• Le contrat de vente entraîne également l’obligation de transférer la propriété de la chose.

💡 À retenir

La vente se forme par le simple accord sur la chose et le prix, incarnant le principe fondamental du consensualisme.

📖 5. Les promesses de vente : unilatérale et synallagmatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Engagement conventionnel par lequel une partie s'oblige à proposer prioritairement à une autre la conclusion d'un contrat avant de le proposer à un tiers.
• Promesse unilatérale de vente : Engagement par lequel une partie s'oblige à vendre un bien, laissant à l'autre la faculté d'acheter, sans obligation pour cette dernière.

📝 Points essentiels

• La promesse unilatérale de vente engage uniquement le promettant à vendre, laissant à l'autre partie la faculté d'acheter.
• La promesse synallagmatique de vente est un avant-contrat engageant les deux parties à conclure la vente.
• La promesse synallagmatique crée des obligations réciproques, tandis que la promesse unilatérale crée une option pour le bénéficiaire.
• 1). La clause doit faire référence à un indice qui présente un lien direct avec l’objet du contrat ou l’acté d’une des parties. Le prix est alors déterminable. - H2 : Le prix de vente est fixé par référence à des éléments qui le rendent déterminable au jour du paiement. Il faut que les elmts de référence soient suffisamment précis pr permettre aux parties d’en déterminer exactement le prix. Ex : la référence à un cours de bourse, à une cote publiée par une revue spécialisée, à la rentabilité de la chose vendue… En revanche ne sera pas considéré comme déterminable le prix dt la détermination est renvoyée à un accord ultérieur, un prix qui reste à actualiser, la référence au cours du marché (trop imprécis). En cas de pluralité d’acheteurs ou de vendeurs, il suffit que le prix soit indiqué globalement. Il n’est ps nécessaire que le contrat de vente mentionne sa répartition (entre les vendeurs, ou entre les acheteurs). Ex : qd vente d’un bien démembré par l’usufruitier et le nu-propriétaire. Qui détermine le prix ? Le prix est déterminé par les cocontractants ds le cadre de la négociation du contrat. Cela signifie tout d’abord que le juge ne peut pas suppléer la carence des parties, càd parfaire les contrats incomplets. Si le prix n’est pas au moins déterminable au jour de la ccl du contrat, le juge doit prononcer la nullité de la vente. Cette exigence est à l’origine d’une abondante JP antérieure à 2016 relatives aux contrats cadres. Cette JP reposait sur l’assimilation du contrat cadre à la vente elle-mm. Depuis 2016, le nvl article 1164 CC distingue clairement le contrat cadre et les contrats de vente cclus en application de l’accord cadre. L’art 1164 CC valide la clause du contrat cadre permettant à l’un des contractants de le fixer unilatéralement. Ttefois, celui qui fixe le prix doit être en mesure d’en justifier le montant. En cas d’abus, son cocontractant peut saisir le juge d’une demande en D&I ou en résolution du contrat (alinéa

💡 À retenir

La promesse unilatérale de vente engage uniquement le promettant à vendre, laissant à l'autre partie la faculté d'acheter.

📖 6. Le pacte de préférence et les droits de préemption

🔑 Notions clés & Définitions

• Peut » : Modalité exprimant une possibilité ou une faculté dans un contexte juridique, sans imposer une obligation.
• Indivision : Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de propriété sur un même bien, sans division matérielle de leur part.
• Exemple : Cas concret ou illustration permettant d'expliciter une règle ou un concept juridique.

📝 Points essentiels

• Le pacte de préférence oblige le bénéficiaire à se voir proposer prioritairement un contrat avant que le promettant ne contracte avec un tiers.
• Le droit de préemption confère à son titulaire un droit légal d'acquérir un bien en priorité dans certaines conditions.
• Le pacte de préférence est un engagement conventionnel, tandis que le droit de préemption est un droit légal ou statutaire.

💡 À retenir

Il est crucial de différencier l'engagement conventionnel du pacte de préférence du droit légal de préemption, qui confère un droit d'acquérir en priorité dans des conditions légales ou statutaires.

📖 7. Restrictions à la liberté contractuelle dans la vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai de prescription : Période légale durant laquelle une action en justice peut être intentée, fixée à 2 ans pour l'action en rescision pour lésion et à 5 ans pour l'action en nullité pour prix dérisoire.
• Prix de vente : Aléatoire car il dépend de la durée de vie du vendeur.
• Contrat de vente : Accord par lequel la propriété d’un bien est transférée à titre onéreux, soumis à des règles impératives qui peuvent entraîner sa nullité en cas de clauses abusives ou illicites.
• Vente d’un bien : Opération juridique par laquelle la propriété d’un bien est transférée contre paiement, pouvant être soumise à des restrictions spécifiques, notamment l’interdiction de vendre des biens hors commerce.
• Liberté contractuelle : Actuellement, la fixation des prix relève de la liberté contractuelle : art L 410- 2 CCom.

📝 Points essentiels

• La liberté contractuelle est limitée par des règles impératives visant à protéger les parties ou l'ordre public.
• Certaines ventes sont soumises à des restrictions spécifiques, comme l'interdiction de vendre des biens hors commerce.
• Les clauses abusives ou illicites dans un contrat de vente peuvent être déclarées nulles par le juge.
• Peuvent ê aléatoires, par ex : - les ventes d’un immeuble en viager.

💡 À retenir

La liberté contractuelle est limitée par des règles impératives visant à protéger les parties ou l'ordre public.

📖 8. Le transfert de la chose et des droits dans la vente

🔑 Notions clés & Définitions

• La garantie des vices cachés : = pèse sur le vendeur ➔ Art 1641 à 1649 CC 1.
• EXCEPTION : Si le vendeur, ap transfert de prop de la ch, tarde à la délivrer & reçoit mise en demeure : il redevient alors celui qui supporte la charge des risques : art 1196 al 3 « Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa m
• Aménagements : Difficulté qd le vendeur est resté propriétaire d’un terrain voisin, càd contiguë.
• Transfert de propriété : Le transfert des accessoires juridiques Le transfert de propriété de la chose s’accompagne du transfert des accessoires juridiques, à savoir : → Les droits réels attachés à la chose : les servitudes et mitoyennetés.

📝 Points essentiels

• Le transfert de propriété s'opère dès l'accord sur la chose et le prix, indépendamment de la livraison.
• La vente peut porter sur la propriété pleine ou sur des démembrements du droit de propriété (usufruit, nue-propriété).

💡 À retenir

La liberté contractuelle dans la vente est encadrée par des règles légales, notamment en matière de prix, pour garantir l’équilibre et la légalité du contrat.

📖 9. Le prix dans la vente : caractère, justesse et rescision pour lésion

🔑 Notions clés & Définitions

• Rédhibition : Recours permettant à l'acheteur d'annuler la vente et d'obtenir la restitution intégrale du prix en cas de vice caché rendant la chose impropre à l'usage prévu, lorsque le vendeur avait connaissance du vice ou était de mauvaise foi.
• Quest : Terme non défini dans le contenu fourni.
• Action estimatoire : Recours permettant à l'acheteur de conserver la chose tout en obtenant une restitution partielle du prix en cas de vice caché affectant la chose vendue.

📝 Points essentiels

• Le prix doit être déterminé ou déterminable pour que la vente soit valide.
• Le prix peut être fixé par référence à un indice ou par un tiers mandaté, selon les modalités prévues au contrat.
• La rescision pour lésion permet d'annuler la vente si le prix est manifestement inéquitable, sous conditions strictes.

💡 À retenir

Le prix joue un rôle central dans la validité et l'équité du contrat de vente, notamment par sa détermination précise ou sa fixité par référence.

📖 10. Les effets du contrat de vente : transfert de propriété et garanties du vendeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Remplacement : = pr inexécution totale, que pr vente de choses de genre (#corps certains).
• Le complément de prix : = 8/12e de la valeur actuelle du bien duquel on retranchera 1/10e du montant constitué par le prix global (prix initial + complément).
• Oblig° de dare : Le transfert de propriété Ds l’ancien droit le vendeur était tenu donner la ch, et de transférer la propriété
• Distinguer : > les choses de genre vendues en bloc : 1586 CC => vente parfaite, pas besoin de reporter le transfert de propriété -> les choses de genre non vendues en bloc, ms au poids, au compte ou à la mesure : 1585 CC => le transfert de prop n’est pas possible tant que
• Obligation de délivrance : Obligation du vendeur de remettre la chose conforme au contrat à l'acheteur, avec la conformité et la livraison dans les délais.

📝 Points essentiels

• La vente emporte transfert de propriété et des accessoires à l'acheteur dès la conclusion du contrat.
• Le vendeur doit délivrer la chose conforme au contrat, en respectant la qualité, la quantité et la conformité.
• Le vendeur garantit l'acheteur contre les vices cachés et l'éviction, assurant la possession paisible de la chose.

💡 À retenir

La vente produit des effets juridiques immédiats, notamment le transfert de propriété, et impose au vendeur des garanties protectrices contre les vices et l'éviction.

📖 11. Le contrat de mandat : formation, capacité et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation : Le mécanisme juridique par lequel une personne agit au nom et pour le compte d'une autre, conférant à cette dernière un pouvoir d'engager juridiquement le représenté.
• Pour le mandant : La personne qui confie à une autre le pouvoir d'agir en son nom, devant avoir la capacité juridique et donner son accord pour la validité du mandat.
• Preuve du mandat : La démonstration de l'existence du mandat qui peut être apportée par tout moyen, sauf pour certains mandats spécifiques comme le mandat de protection future ou à effets posthumes qui exigent un acte notarié ou sous seing privé.
• Exclusion pour certains mandataires professionnels : = Agents immobiliers loi Hoguet 2/01/1970 ; Agents comme
• Contrat de mandat : Bien évidemment, il est possible d’insérer une clause imposant l’exécution personnelle de la mission ds le contrat de mandat : le mandataire est alors tenu d’exécuter lui-mm la mission confiée.

📝 Points essentiels

• La formation du mandat requiert l'accord des parties et la capacité juridique du mandant et du mandataire.
• Le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'agir en son nom.
• Une personne donne à l’autre : c’est la seule volonté du mandant qui confère au mandataire l’aptitude à agir au nom et pour le compte du mandant, comme s’il était le mandant lui-même.

💡 À retenir

La formation du mandat requiert l'accord des parties et la capacité juridique du mandant et du mandataire.

📖 12. L’obligation de l’entrepreneur et exécution du contrat d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’entrp : = contrat par lequel une pers (l’entrepreneur) exécute pr une autre pers (le maître de l’ouvrage, client) un travail de façon indépendante, sans représentation et en échange d’une rémunération.
• Droit commun : Responsabilités encourues en cas de mauvaise exécution de la prestation
• Contrat d’entreprise : Un contrat synallagmatique par lequel un entrepreneur s’engage à réaliser une prestation pour un maître d’ouvrage qui s’engage à payer un prix correspondant.
• En prp : l’avocat sur les risques d’une procédure, les aléas… Sanction d’un manquement à cette oblig : -> en prp = resp civ contractuelle, -> sauf cas exceptionnels : - le médecin engage sa resp civ de manière autonome (ni contr ni delct) avec reg ds le Code de la santé pub ;

📝 Points essentiels

• L’obligation principale de l’entrepreneur est l’exécution conforme de la prestation promise, sous peine de dommages-intérêts ou de résolution judiciaire.
• L’inexécution peut entraîner des dommages-intérêts ou la résolution judiciaire du contrat.
• L’exécution du contrat d’entreprise par un tiers Selon le droit commun, càd en prp, le contrat d’entrp n’est pas un contrat intuitu personae : dc l’entrepreneur peut confier l’exécution du contrat à qlq1 d’autre.

💡 À retenir

L’obligation de l’entrepreneur consiste en une exécution conforme de la prestation, avec des modalités d’extinction du contrat par exécution, résolution ou résiliation, conformément au droit commun.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : droit (civil) des contrats spéciaux Pr exam = que Code civil, sans post-it ni annotation (et surlignage si poss). Pas de « question de droit » ds un cas pratique => « pb juridique soulevé par le CP ». Comprendre : pertin (Source: "droit (civil) des contrats spéciaux Pr exam = que Code civil, sans post-it ni annotation (et surlignage si poss). Pas de « question de droit » ds un cas pratique => « pb juridique soulevé par le CP ». Comprendre : pertinence par rapport aux fts. Intro : Section 1 : L’objet du cours : le droit civil des contrats spéciaux ou le droit spécial des contrats")
2. Détail source à réviser : désigner les contrats innomés, et mm certains contrats nommés, ex : contrat de multipropriété (qui a des disposi° spéciales ds Codes). → La quest est de savoir si on va appliquer un statut préalable/préexistant à leur cr (Source: "désigner les contrats innomés, et mm certains contrats nommés, ex : contrat de multipropriété (qui a des disposi° spéciales ds Codes). → La quest est de savoir si on va appliquer un statut préalable/préexistant à leur création législative (en gros qd on créé ce contrat on regarde s’il rentre ds une catégorie déjà existante). Section 2 : Repères historiques")
3. Détail source à réviser : car restitution de la volonté réelle. Dc en pratique faut pas partir du prp que la qualification des parties est tjrs exacte. Détermination du régime juridique applicable, et not le respect des règles impératives liées. (Source: "car restitution de la volonté réelle. Dc en pratique faut pas partir du prp que la qualification des parties est tjrs exacte. Détermination du régime juridique applicable, et not le respect des règles impératives liées. Ds certain contrats complexes, qualifications difficiles : on distingue des qualifications unitaires/ exclusives, des qualifications")
4. Détail source à réviser : aux ventes de ticket de loterie, aux ventes d’un titre de transport ou aux ventes de service. Ces situations correspondent respectivement au paiement d’une taxe, à un contrat de pari, à un contrat de transport ou d’un lo (Source: "aux ventes de ticket de loterie, aux ventes d’un titre de transport ou aux ventes de service. Ces situations correspondent respectivement au paiement d’une taxe, à un contrat de pari, à un contrat de transport ou d’un louage d’ouvrage. Chapitre 1 : la formation de la vente Pr l’essentiel la ccl d’un contrat de vente relève du droit commun des")
5. Détail source à réviser : plus se rétracter. Le consentement de l’acquéreur à la vente suppose dc un consentement de l’acheteur sur les elmts essentiels du contrat (ch et prix) comme pr tte vente, auquel s’ajoute la dégustation de la ch suivie de (Source: "plus se rétracter. Le consentement de l’acquéreur à la vente suppose dc un consentement de l’acheteur sur les elmts essentiels du contrat (ch et prix) comme pr tte vente, auquel s’ajoute la dégustation de la ch suivie de son agrément par l’acheteur. Pr le vin il suffit que la dégustation ait eu lieu. Peu importe qu’elle se soit déroulée ds le chai à partir")
6. Détail source à réviser : pr l’essai l’acheteur n’informe pas le vendeur de son insatisfaction en demandant la reprise de la ch vendue, la vente devient parfaite. Le transfert de propriété se réalisera. Le vendeur insatisfait doit faire connaître (Source: "pr l’essai l’acheteur n’informe pas le vendeur de son insatisfaction en demandant la reprise de la ch vendue, la vente devient parfaite. Le transfert de propriété se réalisera. Le vendeur insatisfait doit faire connaître son intention de ne pas poursuivre la vente ms il doit également dmder au vendeur la reprise de la ch vendue. S’il s’oppose à la")
7. Détail source à réviser : ne peut pas se rétracter. Sur ce point, l’arrêt CCass, Civ3, le 15 dec 1993 ne peut pas être interprété comme rendant licite une telle rétractation. En effet, la quest posée à la Cour concernait uniquement le choix de la (Source: "ne peut pas se rétracter. Sur ce point, l’arrêt CCass, Civ3, le 15 dec 1993 ne peut pas être interprété comme rendant licite une telle rétractation. En effet, la quest posée à la Cour concernait uniquement le choix de la sanction contractuelle adéquate au regard du manquement du cocontractant. Indéniablement, la rétractation du consentement à la vente")
8. Détail source à réviser : situation peut résulter d’une décision expresse du bénéficiaire de la promesse, de son silence pdt le délai ou de la perte ou destruction de la ch pdt le délai d’option. Ds cette situation, la promesse devient caduque. L (Source: "situation peut résulter d’une décision expresse du bénéficiaire de la promesse, de son silence pdt le délai ou de la perte ou destruction de la ch pdt le délai d’option. Ds cette situation, la promesse devient caduque. Le refus d’acquérir du bénéficiaire n’engage en aucun cas sa resp civile car le droit d’option est un droit potestatif. L’indemnité")
9. Détail source à réviser : du bien promis avec un tiers au mépris d’une promesse unilatérale de vente. Ds cette situation, il faut distinguer la relation entre le bénéficiaire et le promettant (=contractuelle) de la relation existant entre le béné (Source: "du bien promis avec un tiers au mépris d’une promesse unilatérale de vente. Ds cette situation, il faut distinguer la relation entre le bénéficiaire et le promettant (=contractuelle) de la relation existant entre le bénéficiaire et le tiers acquéreur (#). Art 1124 al 3 CC (réforme de 2016) = « le contrat cclu en violation de la promesse unilatérale")
10. Détail source à réviser : Elle peut également n’être qu’un simple projet qui ne vaut pas vente faute d’un accord sur les elmts essentiels de la vente projetée. Seule la recherche de la commune volonté des cocontractants à partir des stipulations (Source: "Elle peut également n’être qu’un simple projet qui ne vaut pas vente faute d’un accord sur les elmts essentiels de la vente projetée. Seule la recherche de la commune volonté des cocontractants à partir des stipulations contractuelles permettra de donner à l’acte sa véritable qualification… L’art 1589 CC selon lequel la promesse de vente vaut vente dès")
11. Détail source à réviser : En réalité bien svt l’indemnité d’immobilisation stipulée ds les promesses synallagmatiques de vente vise à s’assurer que l’une des parties effectue ttes les diligences nécessaires à la réalisation de la condition. Par e (Source: "En réalité bien svt l’indemnité d’immobilisation stipulée ds les promesses synallagmatiques de vente vise à s’assurer que l’une des parties effectue ttes les diligences nécessaires à la réalisation de la condition. Par ex ds une vente d’immeuble avec une condition suspensive d’obtention d’un crédit bancaire, le vendeur veut s’assurer que l’acheteur effectue")
12. Détail source à réviser : et ses héritiers. CCass civ1, 25 sept 2024 : a écarté la nullité d’un pacte de préférence à durée indéterminée. Elle a retenu que chaque contractant peut y mettre fin à tt moment. La résiliation unil ne peut avoir lieu q (Source: "et ses héritiers. CCass civ1, 25 sept 2024 : a écarté la nullité d’un pacte de préférence à durée indéterminée. Elle a retenu que chaque contractant peut y mettre fin à tt moment. La résiliation unil ne peut avoir lieu qu’après l’expiration du délai contractuellement convenu entre les parties et à défaut ap l’expiration d’un délai raisonnable")
13. Détail source à réviser : certains auteurs affirment que la logique l’impose. La quest n’a pas été encore soumise aux tribunaux. Le sera-t-elle ? Ds la pratique le pacte de préférence remplit plusieurs objectifs. Il permet d’offrir une priorité d (Source: "certains auteurs affirment que la logique l’impose. La quest n’a pas été encore soumise aux tribunaux. Le sera-t-elle ? Ds la pratique le pacte de préférence remplit plusieurs objectifs. Il permet d’offrir une priorité ds la vente à son bénéficiaire. Lorsqu’il concerne des parts sociales, il permet à son bénéficiaire de bloquer les cessions de titres")
14. Détail source à réviser : une personne d’acheter un bien de préférence à tout autre personne. La substitution à l’acheteur choisi par le vendeur s’opère avt la ccl de la vente. Il s’agit d’une institution précontractuelle. Ex : Qd le propriétaire (Source: "une personne d’acheter un bien de préférence à tout autre personne. La substitution à l’acheteur choisi par le vendeur s’opère avt la ccl de la vente. Il s’agit d’une institution précontractuelle. Ex : Qd le propriétaire d’un bien donné à bail souhaite vendre et que le locataire bénéficie d’un droit de préemption, il devra informer le locataire,")
15. Détail source à réviser : du délai. Le défaut de notification de la vente au bénéficiaire entraînera la sanction édictée par la loi instituant le droit de préemption ou le droit de retrait -> ça peut être l’inopposabilité de la vente, la nullité (Source: "du délai. Le défaut de notification de la vente au bénéficiaire entraînera la sanction édictée par la loi instituant le droit de préemption ou le droit de retrait -> ça peut être l’inopposabilité de la vente, la nullité de la vente, la substitution du bénéficiaire du droit de préemption à l’acquéreur ou slmt la réparation du préjudice subi. Dc le droit de")
16. Détail source à réviser : fondé sur les vices du consentement que sont l’erreur et le dol. C’est ce que l’on nomme le formalisme informatif. De nbrx exemples de ce formalisme informatif figurent dans le code de la consommation. Le vendeur profess (Source: "fondé sur les vices du consentement que sont l’erreur et le dol. C’est ce que l’on nomme le formalisme informatif. De nbrx exemples de ce formalisme informatif figurent dans le code de la consommation. Le vendeur professionnel se trouve tenu d’une ou de plusieurs obligations d’information de l’acquéreur profane. Ces obligations sont variées et")
17. Détail source à réviser : de vendre peut également résulter d’autres situations telles que l’ouverture d’une procédure collective du vendeur ou d’une procédure de redressement civil. En droit des régimes matrimoniaux, les pvrs de disposer d’un ép (Source: "de vendre peut également résulter d’autres situations telles que l’ouverture d’une procédure collective du vendeur ou d’une procédure de redressement civil. En droit des régimes matrimoniaux, les pvrs de disposer d’un époux sur les biens qui lui appartiennent peuvent faire l’objet d’une limitation légale ou judiciaire. En vertu de l’art 215 CC")
18. Détail source à réviser : un ressort territorial délimité. Cela réalise une concession exclusive. Cela est utilisé par exemple dans le domaine de la distribution automobile lorsqu’un fabriquant assure à son concessionnaire une exclusivité dans un (Source: "un ressort territorial délimité. Cela réalise une concession exclusive. Cela est utilisé par exemple dans le domaine de la distribution automobile lorsqu’un fabriquant assure à son concessionnaire une exclusivité dans une ville ou un département. Ces deux clauses peuvent être combinées, elles peuvent également prévoir un quota de vente. L’une et l’autre")
19. Détail source à réviser : dangereux est confiée à certains distributeurs afin d’assurer des règles minimales de sécurité concernant l’utilisation de ces produits. Les produits issus d’un délit ne peuvent être vendus en raison de leur illicéité. E (Source: "dangereux est confiée à certains distributeurs afin d’assurer des règles minimales de sécurité concernant l’utilisation de ces produits. Les produits issus d’un délit ne peuvent être vendus en raison de leur illicéité. Ex : qd une personne vend des produits issus d’une contrefaçon la vente est nulle qd bien mm le vendeur en ignore l’origine")
20. Détail source à réviser : pour permettre une identification de la chose dans l’acte de vente. Pr une vente immobilière, il faudra procéder à une détermination précise du bien immobilier considéré comme un bien certain. Les références cadastrales (Source: "pour permettre une identification de la chose dans l’acte de vente. Pr une vente immobilière, il faudra procéder à une détermination précise du bien immobilier considéré comme un bien certain. Les références cadastrales et, en cas de copropriété, les numéros de lots privatifs et des quote-part de parties communes permettront de déterminer précisément")
21. Détail source à réviser : aléa sur l’existence de la chose future. La vente portant sur une chose future est alors analysée comme d’un contrat aléatoire que l’acquéreur accepte. Le contrat est valablement formé. Si la chose n’existe pas au terme (Source: "aléa sur l’existence de la chose future. La vente portant sur une chose future est alors analysée comme d’un contrat aléatoire que l’acquéreur accepte. Le contrat est valablement formé. Si la chose n’existe pas au terme du délai convenu, le vendeur ne sera pas en mesure de la livrer. L’inexécution de la délivrance trouvant son origine dans l’aléa convenu")
22. Détail source à réviser : de la partie au procès la plus fragile. L’acquéreur d’un bien qui fait l’objet d’un procès, cherchera à profiter de sa situation en proposant un prix qui n’est pas en relation avec la valeur du bien. Le vendeur peut voul (Source: "de la partie au procès la plus fragile. L’acquéreur d’un bien qui fait l’objet d’un procès, cherchera à profiter de sa situation en proposant un prix qui n’est pas en relation avec la valeur du bien. Le vendeur peut vouloir vendre rapidement pr un prix faible le bien litigieux afin d’éviter les frais d’un procès qu’il ne peut plus assumer. C’est")
23. Détail source à réviser : de la chose d’autrui : ➔ Pour agir en nullité peu importe qu’il en ait connaissance, ms en revanche diff pr l’allocation D&I ! La connaissance de l’absence de titre du vendeur par l’acquéreur ne l’empêche pas d’agir en n (Source: "de la chose d’autrui : ➔ Pour agir en nullité peu importe qu’il en ait connaissance, ms en revanche diff pr l’allocation D&I ! La connaissance de l’absence de titre du vendeur par l’acquéreur ne l’empêche pas d’agir en nullité du contrat de vente. Il obtiendra alors la restitution du prix de vente déjà versé ou sera déchargé de l’obligation de le")
24. Détail source à réviser : impose que le prix de vente soit déterminé et désigné par les cocontractants. La jurisprudence en a déduit que le prix doit être réel et sérieux. (§2) A. La détermination du prix Caractère déterminé ou déterminable ➔ pr (Source: "impose que le prix de vente soit déterminé et désigné par les cocontractants. La jurisprudence en a déduit que le prix doit être réel et sérieux. (§2) A. La détermination du prix Caractère déterminé ou déterminable ➔ pr que la vente soit valablement conclue, il faut que le prix soit déterminé ou déterminable au moment de la ccl du contrat. Le prix sera")
25. Détail source à réviser : CC peut servir ajd de fondement. L’exigence d’un prix non dérisoire se distingue de l’absence de lésion ! Alors que la lésion sanctionne une insuffisante de prix, la nullité en raison d’un prix dérisoire sanctionne une a (Source: "CC peut servir ajd de fondement. L’exigence d’un prix non dérisoire se distingue de l’absence de lésion ! Alors que la lésion sanctionne une insuffisante de prix, la nullité en raison d’un prix dérisoire sanctionne une absence de prix. Délai de prescription : pr action en rescision pr lésion = 2ans # pr action en nullité pr prix dérisoire = 5ans. La")
26. Détail source à réviser : au jour de la demande en rescision. En cas de vente résultant d’une promesse unilatérale de vente, il conviendra de se placer au jour de la levée de l’option. En cas de promesse synallagmatique au jour de la réalisation (Source: "au jour de la demande en rescision. En cas de vente résultant d’une promesse unilatérale de vente, il conviendra de se placer au jour de la levée de l’option. En cas de promesse synallagmatique au jour de la réalisation de la condition. La valeur de l’immeuble est obligatoirement appréciée par experts et par rapport à un marché. • L’action en rescision doit")
27. Détail source à réviser : contrat : le transfert de prop est directement intégré à l’effet du contrat = ? CC, il se réalise de manière automatique. Effet ou obligation ? Certains auteurs ont soutenu que l’oblig de dare n’existait plus, et d’autre (Source: "contrat : le transfert de prop est directement intégré à l’effet du contrat = ? CC, il se réalise de manière automatique. Effet ou obligation ? Certains auteurs ont soutenu que l’oblig de dare n’existait plus, et d’autres ont soutenu que le transfert de propriété n’est pas une oblig d’une partie ms un effet du contrat de vente. Ex : promesse")
28. Détail source à réviser : est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi. Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un mm immeuble tiennent leur droit d'une mm pers, celui qui a, le 1er, publié s (Source: "est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi. Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un mm immeuble tiennent leur droit d'une mm pers, celui qui a, le 1er, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, mm si son droit est postérieur, à condition qu'il")
29. Détail source à réviser : 3 « Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure (…) ». 2. Les exceptions légales = qd dissociation du transfert des risques et de la propriété. Ex 1 : la vente (Source: "3 « Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure (…) ». 2. Les exceptions légales = qd dissociation du transfert des risques et de la propriété. Ex 1 : la vente en l’état futur d’achèvement = la propriété s’acquiert au fur et à mesure des travaux (d’abord prop du terrain, ensuite des fondations,")
30. Détail source à réviser : que c’était la bonne commande bah je vais me prendre un procès. Avantage = maintenir la vente, et pallier un défaut de conformité + inverser le procès. • remplacement = pr inexécution totale, que pr vente de choses de ge (Source: "que c’était la bonne commande bah je vais me prendre un procès. Avantage = maintenir la vente, et pallier un défaut de conformité + inverser le procès. • remplacement = pr inexécution totale, que pr vente de choses de genre (#corps certains). Un vendeur n’exécute pas son obliga° de délivrance de la chose ds le délai : le remplacement consiste à mettre en")
31. Détail source à réviser : la servitude ds l’acte. Ms parfois situations compliquées, ambiguës. La JP signale que le seul ft que la servitude soit légale ou conv ne suffit pas à caractériser la connaissance de l’acquéreur : elles st connues de l’a (Source: "la servitude ds l’acte. Ms parfois situations compliquées, ambiguës. La JP signale que le seul ft que la servitude soit légale ou conv ne suffit pas à caractériser la connaissance de l’acquéreur : elles st connues de l’acquéreur si elles st une cnsqc normale de la nature ou de la situation de l’immeuble. Aménagements conventionnels de cette garantie : -")
32. Détail source à réviser : d’un vice, càd si le vice est considéré comme apparent, il ne peut pas s’en plaindre. Le vice est caché qd l’acheteur ne pouvait le découvrir et a dc cclu le contrat ds l’ignorance du vice caché. Ici on apprécie le vice (Source: "d’un vice, càd si le vice est considéré comme apparent, il ne peut pas s’en plaindre. Le vice est caché qd l’acheteur ne pouvait le découvrir et a dc cclu le contrat ds l’ignorance du vice caché. Ici on apprécie le vice en fct des compétences supposées de l’acheteur/acquéreur et de la nature de la chose. En revanche, la connaissance du vice caché")
33. Détail source à réviser : du contrat # la GVC par la rédhibition du contrat. Pdt lgmpt la JP CCass admettait le cumul des 2 actions : la GVC avec un bref délai comme action subsidiaire, la nullité comme action prple. Revirement CCass 14 mai 1996 (Source: "du contrat # la GVC par la rédhibition du contrat. Pdt lgmpt la JP CCass admettait le cumul des 2 actions : la GVC avec un bref délai comme action subsidiaire, la nullité comme action prple. Revirement CCass 14 mai 1996 + 7 juin 2000 : absence de cumul d’actions. Dès lors qu’on a un défaut de la ch caché qui la rend impropre à l’usage convenu, on")
34. Détail source à réviser : pro par exemple : Le vendeur doit renseigner mais l’acheteur a un rôle aussi, il doit poser des questions Ds une situation de déséquilibre ds le contrat, on adapte aussi la répartition des obligations d’infos. Enjeu ici (Source: "pro par exemple : Le vendeur doit renseigner mais l’acheteur a un rôle aussi, il doit poser des questions Ds une situation de déséquilibre ds le contrat, on adapte aussi la répartition des obligations d’infos. Enjeu ici → apprécier l’étendu des obligations pesant sur le vendeur et l’acheteur et voir comment cela se coordonne ds contrat symétrique OU contrat")
35. Détail source à réviser : de la chose. Bien que qd on achète sur internet, il faut payer avt d’être livré. Csq : • le vendeur qui se plaint du non paiement doit prouver le consentement des parties sur le prix + la chose et que le bien a été livré (Source: "de la chose. Bien que qd on achète sur internet, il faut payer avt d’être livré. Csq : • le vendeur qui se plaint du non paiement doit prouver le consentement des parties sur le prix + la chose et que le bien a été livré • L’acheteur peut refuser de payer le prix (exception d'inexécution) tant que la délivrance n’est pas parfaite • Le point de départ")
36. Détail source à réviser : légale et judiciaire MAIS il y a intellectuellement un lien entre ces mécanismes Le droit romain n’a pas reconnu rapidement le mandat → à cette époque, il y avait contrat et pacte. Dans les contrats, il n’y avait pas de (Source: "légale et judiciaire MAIS il y a intellectuellement un lien entre ces mécanismes Le droit romain n’a pas reconnu rapidement le mandat → à cette époque, il y avait contrat et pacte. Dans les contrats, il n’y avait pas de mandat, car pas possible pour une personne d’en engager une autre (tous les citoyens sont égaux, on ne va pas en engager un pour")
37. Détail source à réviser : entre le pvr de passer des actes juridiques et le pvr de faire des actes matériels pr qualifier le contrat litigieux. Un couple avait donné pvr à une pers de confier la construction de leur maison à l’entrepreneur de son (Source: "entre le pvr de passer des actes juridiques et le pvr de faire des actes matériels pr qualifier le contrat litigieux. Un couple avait donné pvr à une pers de confier la construction de leur maison à l’entrepreneur de son choix, et précisé le type de maison et le prix forfaitaire. La CA avait retenu la qualification de contrat d’entrp # CCass au visa")
38. Détail source à réviser : sur leur capacité. A. Le consentement des parties au mandat ➔ Nécessité du consentement du mandant et du mandataire L’existence du contrat de mandat suppose le consentement du mandant et celui du mandataire. Permet de di (Source: "sur leur capacité. A. Le consentement des parties au mandat ➔ Nécessité du consentement du mandant et du mandataire L’existence du contrat de mandat suppose le consentement du mandant et celui du mandataire. Permet de différencier le mandat de la gestion d’affaires. La gestion d’affaire, régie par les articles 1301 à 1301-5 CC, est un quasi contrat qui")
39. Détail source à réviser : motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus ds la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une dmde tendant à obtenir des D&I et, le cas échéant, la résolution du contrat ». III. Conditions tenant à la fo (Source: "motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus ds la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une dmde tendant à obtenir des D&I et, le cas échéant, la résolution du contrat ». III. Conditions tenant à la forme du contrat Quest : un écrit ? distinction entre validité et preuve. A. Principe du consensualisme et exceptions Art 1985 CC : le")
40. Détail source à réviser : du substitut qui a suivi les instructions du mandataire initial ne sera pas engagée. 2. Une obligation de rendre compte => art 1993 : le mandataire est tenu de rendre compte de sa mission. - 1 er objet de cette obligatio (Source: "du substitut qui a suivi les instructions du mandataire initial ne sera pas engagée. 2. Une obligation de rendre compte => art 1993 : le mandataire est tenu de rendre compte de sa mission. - 1 er objet de cette obligation = information sur le déroulé et le résultat de la mission (état d’avancement, éventuelles difficultés rencontrées, en fin de mission")
41. Détail source à réviser : et ancienne début 19e trouvant ses origines en droit Romain (Mal et Aynès). Ce pouvoir de révision est d’ordre public et ne peut pas être écarté par une clause contraire du contrat. (ex : commission forfaitaire et irrédu (Source: "et ancienne début 19e trouvant ses origines en droit Romain (Mal et Aynès). Ce pouvoir de révision est d’ordre public et ne peut pas être écarté par une clause contraire du contrat. (ex : commission forfaitaire et irréductible »)» La rémunération du mandataire doit être proportionnée (importance des diligences effectuée ou travail fait, voire le service")
42. Détail source à réviser : pvr qui lui a été donné ». Art 1998 al 2 CC : « il (le mandant) n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu‘autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement ». Art 1156 al 1 CC consacre ds la loi la possibilité pr (Source: "pvr qui lui a été donné ». Art 1998 al 2 CC : « il (le mandant) n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu‘autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement ». Art 1156 al 1 CC consacre ds la loi la possibilité pr le mandant d’ê tenu à l’égard du tiers ayant légitimement cru en la réalité des pvrs du mandataire. -> Conduit à distinguer l’exécution du")
43. Détail source à réviser : de sa mission. Au-delà de la mission du mandataire, c’est une autre question. 3. Actes du mandataire en situation de dépassement ou de détournement de pouvoir Pour les actes non conformes au mandat, il convient de distin (Source: "de sa mission. Au-delà de la mission du mandataire, c’est une autre question. 3. Actes du mandataire en situation de dépassement ou de détournement de pouvoir Pour les actes non conformes au mandat, il convient de distinguer deux situations : le dépassement de pouvoir et le détournement de pouvoir. Le dépassement de pouvoir suppose que le mandataire")
44. Détail source à réviser : interroger la pers qui se présente à ns comme vendeur pr savoir s’il est un salarié, un mandataire, et si c’est le cas de ns présenter son mandat => les circonstances (accoutrement de marque, accès aux rayons, à l’arrièr (Source: "interroger la pers qui se présente à ns comme vendeur pr savoir s’il est un salarié, un mandataire, et si c’est le cas de ns présenter son mandat => les circonstances (accoutrement de marque, accès aux rayons, à l’arrière-boutique, l’accès à la caisse enregistreuse, etc…) légitiment la croyance qu’on a ds son pvr de ns vendre. Ds un 1er temps, la JP a")
45. Détail source à réviser : de révoquer le mandataire, donner raisons. Ms tempérament qd les circonstances de la révocation permettent de caractériser un abus de droit ou qd le mandat peut être qualifié de mandat d’intérêt commun. L’art 2004 CC n’e (Source: "de révoquer le mandataire, donner raisons. Ms tempérament qd les circonstances de la révocation permettent de caractériser un abus de droit ou qd le mandat peut être qualifié de mandat d’intérêt commun. L’art 2004 CC n’est pas d’ordre public, il est supplétif. La JP reconnait aux parties une certaine marge de manœuvre afin de consolider la situation")
46. Détail source à réviser : cette resp contractuelle s’il se trouve ds l’impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-mm un préjudice considérable. La renonciation peut également faire l’objet d’aménagements contractuels : délai de pré (Source: "cette resp contractuelle s’il se trouve ds l’impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-mm un préjudice considérable. La renonciation peut également faire l’objet d’aménagements contractuels : délai de préavis, indemnité de rupture forfaitaire. II. L’extinction involontaire L’extinction du mandat peut découler d’evmts qui ne dépendent pas de")
47. Détail source à réviser : sa pose -> leroy merlin met en relation le client avec entrepreneur qui va venir poser la moquette. Selon qu’il y ait un lien de subordination entre leroy et l’entrepreneur : soit on considère qu’il y a un contrat d’entr (Source: "sa pose -> leroy merlin met en relation le client avec entrepreneur qui va venir poser la moquette. Selon qu’il y ait un lien de subordination entre leroy et l’entrepreneur : soit on considère qu’il y a un contrat d’entrp global (comprend parquet pose), soit un contrat de vente (entre leroy et client parquet) et un mandat de l’entrepreneur (pr pose). →")
48. Détail source à réviser : matériaux fournis il y avait un contrat de vente accessoire = contrat mixte, scindé. MS ajd la JP refuse cela & raisonne en qualification (globale) du contrat : si contrat d’entrp = ps de GVC / si vente = GVC. Et le crit (Source: "matériaux fournis il y avait un contrat de vente accessoire = contrat mixte, scindé. MS ajd la JP refuse cela & raisonne en qualification (globale) du contrat : si contrat d’entrp = ps de GVC / si vente = GVC. Et le critère est de savoir si le contrat porte principalement sur une presta° individualisée (CE) ou sur la remise d’une ch (V). DC la resp de")
49. Détail source à réviser : l’équivalent d’une nullité qd le prix est lésionnaire (art 1674 CC ?) - art 1137 al 2 CC « constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants (dt vendeur) d’une info dt il sait le caractère déterm (Source: "l’équivalent d’une nullité qd le prix est lésionnaire (art 1674 CC ?) - art 1137 al 2 CC « constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants (dt vendeur) d’une info dt il sait le caractère déterminant pr l’autre partie », et 1641 CC (garantie des vices cachés) « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la...")
50. Détail source à réviser : 1587 CC, reposent sur une appréciation discrétionnaire de la chose par l’acquéreur - ventes à l’essai : art 1588 CC, reposent sur une appréciation objective de la chose Actuellement projet de réforme pour les mêler en 1 (Source: "1587 CC, reposent sur une appréciation discrétionnaire de la chose par l’acquéreur - ventes à l’essai : art 1588 CC, reposent sur une appréciation objective de la chose Actuellement projet de réforme pour les mêler en 1")
51. Détail source à réviser : II. Les promesses de vente et le pacte de préférence Jusqu’à réforme 2016, un seul article du CC pr promesses de vente : art 1589 (Source: "II. Les promesses de vente et le pacte de préférence Jusqu’à réforme 2016, un seul article du CC pr promesses de vente : art 1589")
52. Détail source à réviser : 15 dec 1993 : l’échange des consentements n’avait pas pu se réaliser, puisque le promettant n’avait pas maintenu le sien (Source: "15 dec 1993 : l’échange des consentements n’avait pas pu se réaliser, puisque le promettant n’avait pas maintenu le sien")
53. Détail source à réviser : 1589-1 et 1589-2 CC ne sont ps applicables aux promesses unil d’achat (Source: "1589-1 et 1589-2 CC ne sont ps applicables aux promesses unil d’achat")
54. Détail source à réviser : 25 sept 2024 : a écarté la nullité d’un pacte de préférence à durée indéterminée (Source: "25 sept 2024 : a écarté la nullité d’un pacte de préférence à durée indéterminée")
55. Détail source à réviser : 2016, la CCass avait commencé par refuser tte substitution du bénéficiaire du pacte de préférence ds le contrat de vente cclu avec le tiers acquéreur : Civ1, 4 mai 1957 maintenu jusqu’à Ch mixte, 26 mai 2006 (Source: "2016, la CCass avait commencé par refuser tte substitution du bénéficiaire du pacte de préférence ds le contrat de vente cclu avec le tiers acquéreur : Civ1, 4 mai 1957 maintenu jusqu’à Ch mixte, 26 mai 2006")
56. Détail source à réviser : II. Les restrictions au prp de la lbté contractuelle Art 1594 à 1597 CC = lbré de vendre et d’acheter/acquérir (Source: "II. Les restrictions au prp de la lbté contractuelle Art 1594 à 1597 CC = lbré de vendre et d’acheter/acquérir")
57. Détail source à réviser : 1596 et 1597 CC, art L 3211-5-1 CSP, art L 642-3 CCom (Source: "1596 et 1597 CC, art L 3211-5-1 CSP, art L 642-3 CCom")
58. Détail source à réviser : La détermination de la chose au moment de la conclusion du contrat Pour que le contrat de vente soit valablement conclu faut-il que la chose soit déterminée ? peut-on se contenter d’une chose seulement déterminable ? => (Source: "La détermination de la chose au moment de la conclusion du contrat Pour que le contrat de vente soit valablement conclu faut-il que la chose soit déterminée ? peut-on se contenter d’une chose seulement déterminable ? => réponse = articles 1163, 1583, 1585 et 1586 CC. L’article 11")
59. Détail source à réviser : 1599 CC : « Elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui » (Source: "1599 CC : « Elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui »")
60. Détail source à réviser : 1599 « La vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages et intérêts, lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui » (Source: "1599 « La vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages et intérêts, lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui »")
61. Détail source à réviser : 1674 à 1685 CC) = seule vue ds CM (Source: "1674 à 1685 CC) = seule vue ds CM")
62. Détail source à réviser : 1586 CC => vente parfaite, pas besoin de reporter le transfert de propriété -> les choses de genre non vendues en bloc, ms au poids, au compte ou à la mesure : 1585 CC => le transfert de prop n’est pas possible tant que (Source: "1586 CC => vente parfaite, pas besoin de reporter le transfert de propriété -> les choses de genre non vendues en bloc, ms au poids, au compte ou à la mesure : 1585 CC => le transfert de prop n’est pas possible tant que la ch n’est pas individualisée, càd reliée de manière physique et identifiable à l’a")
63. Détail source à réviser : 1610 CC n’est pas la seule valable : art 1226 CC (depuis 2016) = droit commun de la résolution => la résolution peut résulter d’une notification unilatérale en cas d’inexécution suffisamment grave (Source: "1610 CC n’est pas la seule valable : art 1226 CC (depuis 2016) = droit commun de la résolution => la résolution peut résulter d’une notification unilatérale en cas d’inexécution suffisamment grave")
64. Détail source à réviser : B. La garantie des vices cachés = pèse sur le vendeur ➔ Art 1641 à 1649 CC 1 (Source: "B. La garantie des vices cachés = pèse sur le vendeur ➔ Art 1641 à 1649 CC 1")
65. Détail source à réviser : Concernant la RC : directive 1985 sur resp du fait des produits défectueux transposée aux art 1245 à 1245- 7 du CC A. Les obligations d’information, de renseignement et de mise en garde 1. Les obligations d’information > (Source: "Concernant la RC : directive 1985 sur resp du fait des produits défectueux transposée aux art 1245 à 1245- 7 du CC A. Les obligations d’information, de renseignement et de mise en garde 1. Les obligations d’information > Répertoire des obligations : 1° la plus ancienne obligation de conseil = art 1602 CC : • « le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce...")
66. Détail source à réviser : B. Les garanties du paiement -> Première garantie : existence d’un droit de rétention du vendeur : article 1612 du CC → le jeu de l’exception d’inexécution : je ne suis pas payé donc je ne délivre pas (Source: "B. Les garanties du paiement -> Première garantie : existence d’un droit de rétention du vendeur : article 1612 du CC → le jeu de l’exception d’inexécution : je ne suis pas payé donc je ne délivre pas")
67. Détail source à réviser : B. Rémunération du mandataire ➔ Principe gratuité du mandat = art 1986 CC (« le mandat est gratuit s’il n’y a conv contraire) (Source: "B. Rémunération du mandataire ➔ Principe gratuité du mandat = art 1986 CC (« le mandat est gratuit s’il n’y a conv contraire)")
68. Détail source à réviser : Obligations du mandant envers le mandataire -> honoraires, salaires, commission => art 1999 CC traite en mm tmp des remboursements de frais et de la rémunéra° -> distinguons-les : 1. La rémunération du mandataire a. Le c (Source: "Obligations du mandant envers le mandataire -> honoraires, salaires, commission => art 1999 CC traite en mm tmp des remboursements de frais et de la rémunéra° -> distinguons-les : 1. La rémunération du mandataire a. Le caractère gratuit ou onéreux du mandat Principe de la gratuité du mandat article 1986 CC. Pas d’autres textes sur la rémunération du manda...")
69. Détail source à réviser : 2. Le remboursement des frais et indemnisation du mandataire : Les art 1999 à 2001 CC mettent à la charge du mandant les cnsq financières du mandat, qu’il soit à titre onéreux ou à titre gratuit (Source: "2. Le remboursement des frais et indemnisation du mandataire : Les art 1999 à 2001 CC mettent à la charge du mandant les cnsq financières du mandat, qu’il soit à titre onéreux ou à titre gratuit")
70. Détail source à réviser : 4. L’existence d’un mandat apparent En principe le mandant n’est pas tenu par l’acte passé en dehors ou au-delà de tout mandat (art 1998 CC) (Source: "4. L’existence d’un mandat apparent En principe le mandant n’est pas tenu par l’acte passé en dehors ou au-delà de tout mandat (art 1998 CC)")
71. Détail source à réviser : 1804, il y a des txt qui st restés en l’état + ajouts de qlq txt sur le contrat de construction (contrat particulier) : - contrat de transport, - contrat de louage de service des gens de travail : en partie régi par le C (Source: "1804, il y a des txt qui st restés en l’état + ajouts de qlq txt sur le contrat de construction (contrat particulier) : - contrat de transport, - contrat de louage de service des gens de travail : en partie régi par le CT qd y’a lien de subordina°, et autre partie aux art 1787 à 1799 CC - contrat = le c")
72. Détail source à réviser : 2. L’obligation de sécurité Création de Civ1, 21 nov 1911 ds contrat de transport de voyageurs -> est-ce une oblig de moyen, de moyen renforcé (reposant sur une présomption de faute) ou de résultat (Source: "2. L’obligation de sécurité Création de Civ1, 21 nov 1911 ds contrat de transport de voyageurs -> est-ce une oblig de moyen, de moyen renforcé (reposant sur une présomption de faute) ou de résultat")
73. Détail source à réviser : Quest : comment va agir une pers victime ms tiers au contrat ? action en responsabilité du fait des choses de droit commun et non pas des produits défectueux ! Section 3 : Les obligations de l’acheteur = Articles 1593, 1 (Source: "Quest : comment va agir une pers victime ms tiers au contrat ? action en responsabilité du fait des choses de droit commun et non pas des produits défectueux ! Section 3 : Les obligations de l’acheteur = Articles 1593, 1612 et 1650 à 1657 du CC. Il y a deux obligations de l’achet")
74. Détail source à réviser : 2. Les tempéraments à la libre révocabilité du mandataire L’applica° de l’art 2004 CC a pu paraître parfois trop brutale et peu adaptée à certaines situations -> assouplissements (Source: "2. Les tempéraments à la libre révocabilité du mandataire L’applica° de l’art 2004 CC a pu paraître parfois trop brutale et peu adaptée à certaines situations -> assouplissements")
75. Détail source à réviser : B. Le changement d’état ou de capacité d’une partie au mandat : Selon l’art 2003 CC, le mandat prend fin par la tutelle des majeurs ou la déconfiture du mandant ou du mandataire (Source: "B. Le changement d’état ou de capacité d’une partie au mandat : Selon l’art 2003 CC, le mandat prend fin par la tutelle des majeurs ou la déconfiture du mandant ou du mandataire")
76. Détail source à réviser : 3. La responsabilité du mandataire ➔ Resp du mandataire envers le mandant : art 1991 et 1992 CC => responsabilité contractuelle (Source: "3. La responsabilité du mandataire ➔ Resp du mandataire envers le mandant : art 1991 et 1992 CC => responsabilité contractuelle")
77. Détail source à réviser : B. Obligations du mandant envers le mandataire -> honoraires, salaires, commission => art 1999 CC traite en mm tmp des remboursements de frais et de la rémunéra° -> distinguons-les : 1 (Source: "B. Obligations du mandant envers le mandataire -> honoraires, salaires, commission => art 1999 CC traite en mm tmp des remboursements de frais et de la rémunéra° -> distinguons-les : 1")
78. Détail source à réviser : 4. Solidarité des co-mandants art 2002 CC → Lorsque plusieurs mandants (dc co-mandants) confient un mandat pr une affaire commune, ils st solidairement tenus envers le mandataire de tt les effets du mandat (Source: "4. Solidarité des co-mandants art 2002 CC → Lorsque plusieurs mandants (dc co-mandants) confient un mandat pr une affaire commune, ils st solidairement tenus envers le mandataire de tt les effets du mandat")
79. Détail source à réviser : B. La relation entre le mandant et les tiers • Les textes : Art 1998 CC + art 1154 à 1161 CC => relation jurdq entre le mandant et le tiers (Source: "B. La relation entre le mandant et les tiers • Les textes : Art 1998 CC + art 1154 à 1161 CC => relation jurdq entre le mandant et le tiers")
80. Détail source à réviser : D. Obligation de réceptionner les travaux = concerne principalement le domaine de la construction immobilière (art 1792-2 CC) (Source: "D. Obligation de réceptionner les travaux = concerne principalement le domaine de la construction immobilière (art 1792-2 CC)")
81. Détail source à réviser : 2016 : à défaut d’accord entre les parties : saisir le juge en fixation des honoraires (Source: "2016 : à défaut d’accord entre les parties : saisir le juge en fixation des honoraires")
82. Détail source à réviser : 2016 : fixation unilatérale du prix par le mandataire à charge d’en justifier le montant en cas de contestation par le mandant (Source: "2016 : fixation unilatérale du prix par le mandataire à charge d’en justifier le montant en cas de contestation par le mandant")
83. Détail source à réviser : 1998 al 1 CC : « le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pvr qui lui a été donné » (Source: "1998 al 1 CC : « le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pvr qui lui a été donné »")
84. Détail source à réviser : 1998 al 2 CC : « il (le mandant) n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu‘autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement » (Source: "1998 al 2 CC : « il (le mandant) n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu‘autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement »")
85. Détail source à réviser : 1998 al 2 CC le mandant n’est pas tenu de ce qui a pu être fait par le mandataire au-delà du pvr du mandant, sauf s’il l’a ratifié expressément ou tacitement (Source: "1998 al 2 CC le mandant n’est pas tenu de ce qui a pu être fait par le mandataire au-delà du pvr du mandant, sauf s’il l’a ratifié expressément ou tacitement")
86. Détail source à réviser : 2005 CC, la révocation prend effet dès qu’elle est notifiée au mandataire : dès que le mandataire est informé de la révocation, il est dessaisi de sa mission, s’il la continue il engage sa resp à l’égard du mandant (Source: "2005 CC, la révocation prend effet dès qu’elle est notifiée au mandataire : dès que le mandataire est informé de la révocation, il est dessaisi de sa mission, s’il la continue il engage sa resp à l’égard du mandant")
87. Détail source à réviser : 2010 CC) et de pourvoir le cas échéant à ce que les circonstances exigent pr l’intérêt de celui-ci (Source: "2010 CC) et de pourvoir le cas échéant à ce que les circonstances exigent pr l’intérêt de celui-ci")
88. Détail source à réviser : 1991 al 2 CC : le mandataire doit poursuivre ce qu’il a commencé s’il y a péril en la demeure (Source: "1991 al 2 CC : le mandataire doit poursuivre ce qu’il a commencé s’il y a péril en la demeure")
89. Détail source à réviser : 1710 CC, c’est le « contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire qlqch pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles » => dc proche du contrat de travail ou du contrat de mandat (Source: "1710 CC, c’est le « contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire qlqch pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles » => dc proche du contrat de travail ou du contrat de mandat")
90. Détail source à réviser : 25 fev 1997 : « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une oblig d’info doit en rapporter la preuve d’une exécution » (Source: "25 fev 1997 : « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une oblig d’info doit en rapporter la preuve d’une exécution »")
91. Détail source à réviser : a. Définition de la vente Art 1582 CC : « La vente est la convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer » (Source: "a. Définition de la vente Art 1582 CC : « La vente est la convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer »")
92. Détail source à réviser : B. Les ventes à l’essai Art 1588 CC : « la vente faite à l’essai est tjrs présumée faite sous condition suspensive » (Source: "B. Les ventes à l’essai Art 1588 CC : « la vente faite à l’essai est tjrs présumée faite sous condition suspensive »")
93. Détail source à réviser : Garantie vice cachés = défaut ch Délivrance d’une ch non conforme = manquement à l’oblig de délivrance, droit commun Garantie légale de conformité = droit de la conso 4. Les effets de la garantie des vices cachés a. Dans (Source: "Garantie vice cachés = défaut ch Délivrance d’une ch non conforme = manquement à l’oblig de délivrance, droit commun Garantie légale de conformité = droit de la conso 4. Les effets de la garantie des vices cachés a. Dans les relations entre vendeur et acquéreur Art 1644 CC laisse un choix : - rédhibition = obtenir la restitution/versement intégral du prix...")
94. Détail source à réviser : B. Preuve du mandat : → Preuve du mandat par les parties : Contrat (art 1359 CC) : par écrit si intérêts en jeu > 1500 € appréciation par rapport à la rémunération du mandataire ms aussi par l’enjeu de l’acte à accomplir (Source: "B. Preuve du mandat : → Preuve du mandat par les parties : Contrat (art 1359 CC) : par écrit si intérêts en jeu > 1500 € appréciation par rapport à la rémunération du mandataire ms aussi par l’enjeu de l’acte à accomplir")
95. Détail source à réviser : 1999 CC traite en mm tmp des remboursements de frais et de la rémunéra° -> distinguons-les : 1 (Source: "1999 CC traite en mm tmp des remboursements de frais et de la rémunéra° -> distinguons-les : 1")
96. Détail source à réviser : Ms quest de la détermination de la rémunération du mandataire si rien n’est stipulé ds le contrat ? - Avt 2016 : à défaut d’accord entre les parties : saisir le juge en fixation des honoraires. - Ap 2016 : fixation unila (Source: "Ms quest de la détermination de la rémunération du mandataire si rien n’est stipulé ds le contrat ? - Avt 2016 : à défaut d’accord entre les parties : saisir le juge en fixation des honoraires. - Ap 2016 : fixation unilatérale du prix par le mandataire à charge d’en justifier le")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Contrats nommés vs Contrats sui generis

Facteurs d'évolution des contrats

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre contrat nommé et contrat sui generis.
2. Erreur d'interprétation du rôle du prix déterminable.
3. Confusion entre promesse unilatérale et synallagmatique.
4. Mélange entre transfert de propriété et obligation de délivrance.
5. Oublier la distinction entre vice caché et garantie de conformité.
6. Confusion entre preuve du mandat par écrit et par acte.
7. Erreur sur la fixation de la rémunération du mandataire en l'absence de stipulation.

✅ Checklist Examen

1. Identifier si le contrat est nommé ou sui generis.
2. Vérifier la vitalité et l'objet du contrat.
3. Analyser la détermination du prix ou sa référence.
4. Vérifier la conformité et la livraison dans le contrat de vente.
5. Vérifier la preuve du mandat si applicable.
6. Contrôler la distinction entre remboursement et rémunération.
7. Vérifier la validité des promesses et leur caducité.
8. Analyser la garantie applicable en cas de vice.