QCM : Introduction au droit des personnes — 12 questions

Explication

La capacité d’exercice correspond à l’aptitude à exercer soi-même les droits dont on dispose. Les autres propositions renvoient à la capacité de jouissance, à la personnalité juridique ou à une distinction structurante, mais pas à cette aptitude. À revoir : Notion de personnalité juridique et capacité juridique. Appui du cours : « Il faut distinguer l'aptitude à avoir des droits, qui relève de la personnalité juridique et de la capacité de jouissance, de l'aptitude à les exercer soi-même, qui relève de la capacité d'exercice. »

Explication

La source dit explicitement que la déclaration de naissance déclenche la reconnaissance de la personnalité juridique. Les autres propositions concernent la crémation ou la mort présumée, pas ce mécanisme. À revoir : Acquisition de la personnalité juridique avant et après la naissance. Appui du cours : « La déclaration de naissance déclenche la reconnaissance de la personnalité juridique. »

Explication

La déclaration du décès sert à faire établir un acte de décès par l’officier d’état civil. Les autres propositions renvoient à d’autres mécanismes du texte : constat médical, jugement du tribunal ou définition de la mort cérébrale. À revoir : Conditions juridiques et constat de la mort. Appui du cours : « Le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu le décès dans les 24 heures et donner lieu à un acte de décès conforme aux exigences de l’article 79 du Code civil. »

Explication

Le texte précise que la présomption de consentement fonctionne en pratique depuis la loi du 22 décembre 1976. Les autres propositions renvoient à d’autres éléments du sujet, mais pas à cette règle temporelle. À revoir : Dons d’organes et don du corps à la science. Appui du cours : « Le don d’organes repose sur le consentement des personnes majeures et capables, mais ce principe fonctionne en pratique sous une présomption de consentement depuis la loi du 22 décembre 1976. »

Explication

L’extrait associe explicitement la loi au 6 fructidor an II, soit le 23 août 1794. Les autres propositions sont des dates proches mais non indiquées. À revoir : État civil et attribution du nom de famille. Appui du cours : « loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) »

Explication

La personne morale est définie dans le source comme un groupement de personnes ou de biens titulaire de la personnalité juridique. Les autres propositions reprennent des définitions de catégories particulières. À revoir : Personne morale de droit public et privé : caractéristiques et formes. Appui du cours : « - ****Personne morale**** : groupement de personnes ou de biens qui est titulaire de la personnalité juridique. »

Explication

La personnalité morale prend fin avec la dissolution du groupement. La liquidation ne l’éteint pas immédiatement : elle la maintient seulement pour les besoins de cette opération. À revoir : Naissance, fin et identification de la personnalité morale. Appui du cours : « La fin de la personnalité morale résulte de la dissolution du groupement, la liquidation ne maintenant la personnalité que pour les besoins de cette opération. »

Explication

Le passage indique explicitement que le principe d’indisponibilité du corps humain a été consacré par l’Assemblée plénière le 31 mai 1991. À revoir : Principes généraux et particuliers de protection du corps humain. Appui du cours : « Principe selon lequel on ne peut pas disposer du corps humain, consacré par l’Assemblée plénière le 31 mai 1991 »

Explication

Le passage indique que la jurisprudence a longtemps refusé certains effets juridiques aux GPA conclues à l’étranger, en particulier l’établissement ou la reconnaissance de la filiation en France. À revoir : Maternité pour autrui : cadre juridique et jurisprudence. Appui du cours : « La jurisprudence a longtemps refusé de produire certains effets juridiques aux conventions de GPA conclues à l’étranger : la pratique de la maternité pour autrui pratiquée à l’étranger a ainsi été traitée avec réserve, dans une logique de refus de… »

Explication

Le droit à l’image sert à empêcher la prise et la publication d’images sans autorisation. Les autres propositions confondent ce droit avec l’indemnisation, une autorisation générale ou d’autres protections. À revoir : Droit au respect de la vie privée et droit à l’image. Appui du cours : « Le droit à l’image permet de s’opposer à la prise et à la publication d’images sans autorisation. »

Explication

L’émancipation a pour effet de conférer la pleine capacité civile au mineur. En revanche, le source précise qu’elle ne lui donne pas le droit de vote et ne l’autorise pas à exercer habituellement le commerce. À revoir : Incapacité du mineur et émancipation. Appui du cours : « L’émancipation confère la pleine capacité civile, mais elle ne donne pas le droit de vote et n’autorise pas l’exercice habituel du commerce. »

Explication

Le mandat de protection future sert à organiser à l’avance la protection de la personne et/ou des biens. Les autres propositions décrivent d’autres mesures de protection. À revoir : Gestion des biens des mineurs et protection juridique des majeurs. Appui du cours : « Le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance la protection de sa personne et/ou de ses biens, avec des causes de fin spécifiques comme le rétablissement des facultés, le décès ou le placement sous un autre régime de protection. »