Fiche de révision : Introduction au droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Notion de personnalité juridique et capacité juridique
2. Acquisition de la personnalité juridique avant et après la naissance
3. Conditions juridiques et constat de la mort
4. Dons d’organes et don du corps à la science
5. État civil et attribution du nom de famille
6. Personne morale de droit public et privé : caractéristiques et formes
7. Naissance, fin et identification de la personnalité morale
8. Principes généraux et particuliers de protection du corps humain
9. Maternité pour autrui : cadre juridique et jurisprudence
10. Droit au respect de la vie privée et droit à l’image
11. Incapacité du mineur et émancipation
12. Gestion des biens des mineurs et protection juridique des majeurs

📖 1. Notion de personnalité juridique et capacité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

• Capacité de jouissance : aptitude à acquérir un droit.

• Capacité d’exercice : aptitude à exercer soi-même les droits dont on dispose.

• Summa divisio personnes/choses : distinction fondamentale entre les personnes et les choses, qui structure l’introduction du droit des personnes.

• Code civil : code cité dans la source à propos de l’article 528, ainsi que des articles 55, 56 et 79-1.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique désigne l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
• La capacité de jouissance est l’aptitude à acquérir un droit.
• La capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même les droits dont on dispose.
• La distinction personnes/choses structure l’introduction du droit des personnes.

💡 À retenir

Il faut distinguer l’aptitude à avoir des droits, qui relève de la personnalité juridique et de la capacité de jouissance, de l’aptitude à les exercer soi-même, qui relève de la capacité d’exercice. Cette opposition s’inscrit dans la distinction fondatrice entre personnes et choses.

📖 2. Acquisition de la personnalité juridique avant et après la naissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Crémation :

  • Crémation :

  • décret du 12 mars 2007

  • loi du 19 décembre 2008

  • urne conservée au crématorium ou dans un lieu de culte pendant un délai maximum d’un an

  • Puis conservée dans un lieu dédié à cet effet (columbarium, sépulture…) ou dispersées dans la nature ou dans un « jardin du souvenir » § 2 : La mort présumée

  • pas de corps

  • loi du 28 décembre 1977 A.

• Enfant à naître : Avant la naissance : le statut de l’enfant à naître a.

• Personne humaine potentielle : La protection de la personne potentielle

• « l’embryon ou le fœtus doit être reconnu comme une personne humaine potentielle » : CCNE, avis n° 24, 24 juin 1991 c.

• Déclaration de naissance : La déclaration de naissance

• déclenche la reconnaissance de la personnalité juridique

• sanctionné pénalement

• régularisation par décision de justice.

📝 Points essentiels

• La déclaration de naissance déclenche la reconnaissance de la personnalité juridique.
• Avant la naissance, l’enfant à naître ne possède pas la personnalité juridique.

💡 À retenir

La déclaration de naissance déclenche la reconnaissance de la personnalité juridique.

📖 3. Conditions juridiques et constat de la mort

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de décès : et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée

• acte de naissance

• article 79-1 alinéa 1er : acte de naissance et un acte de décès

• cas des enfants trouvés B.

📝 Points essentiels

• La mort est constatée médicalement selon des critères légaux, par un ou deux médecins établissant un procès-verbal de constat.
• La mort cérébrale correspond à une activité du cerveau irrémédiablement altérée alors que les fonctions cardiaques et respiratoires peuvent être maintenues artificiellement.
• Le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu le décès dans les 24 heures et donner lieu à un acte de décès conforme aux exigences de l’article 79 du Code civil.
• • toute personne intéressée ou le ministère public au tribunal judiciaire du lieu de la disparition, à défaut (disparition à l’étranger) au tribunal du dernier domicile ou de la dernière résidence du disparu, et à défaut au tribunal judiciaire de Paris • date de décès fixée par le tribunal, en fonction des circonstances ou au moment de la disparition • jugement transcrit sur les registres de l’état civil = acte de décès • cas où le disparaît reparaît (article 92 du Code civil) La forme des actes d’état civil • actes de naissance, actes de mariage, actes de décès • en français, sans blanc, ni rature, ni interligne, ni surcharge • daté, et signature manuscrite de l’officier d’état civil • mentions marginales sur l’exemplaire du registre à la mairie (loi du 13 janvier 1989) • répertoire civil b.
• Acte de décès
• déclaration à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu le décès dans les 24 h soit par un parent, soit par une personne possédant le plus de renseignements possibles sur l’état civil soit par le directeur de l’établissant médical (santé ou accueillant des personnes âgées) (article 78 du Code civil).

💡 À retenir

La mort relève d’un double régime : médical pour son constat et civil pour sa déclaration et son acte. Les conséquences funéraires sont encadrées par la volonté du défunt, puis par la famille, avec seulement la mise en terre et la crémation comme modes de sépulture.

📖 4. Dons d’organes et don du corps à la science

🔑 Notions clés & Définitions

• Don d’organes : Prélèvement d’organes fondé sur le consentement des personnes majeures et capables, sauf opposition exprimée du vivant de l’individu, dans le contexte de la mort cérébrale.
• Registre national de refus : Registre où peut être inscrite l’opposition au prélèvement d’organes, conformément au décret du 11 août 2016 et à l’article R1232-4-4 du code de la santé publique.
• Don du corps à la science : Don à une faculté de médecine, soit aux fins de recherches, soit aux fins d’enseignement après embaumement, qui suppose une demande écrite auprès d’un centre de don.
• Présomption de consentement : Règle selon laquelle le prélèvement d’organes repose, depuis la loi du 22 décembre 1976, sur l’idée que les personnes majeures et capables sont réputées consentantes sauf opposition de leur vivant.

📝 Points essentiels

• Le refus de prélèvement peut être inscrit au registre national de refus, confié par écrit à un proche s’il est daté, signé et identifié, ou rapporté oralement par un témoignage circonstancié retranscrit par écrit.
• Le don d’organes repose sur le consentement des personnes majeures et capables, mais ce principe fonctionne en pratique sous une présomption de consentement depuis la loi du 22 décembre 1976.
• Le don du corps à la science exige une demande écrite auprès d’un centre de don et l’acheminement du corps dans un délai maximal de 48 heures.

💡 À retenir

Le don d’organes repose sur le consentement des personnes majeures et capables, mais ce principe fonctionne en pratique sous une présomption de consentement depuis la loi du 22 décembre 1976.

📖 5. État civil et attribution du nom de famille

🔑 Notions clés & Définitions

• L’état des personnes : Ensemble des éléments juridiques attachés à la personne, caractérisés comme personnels, extrapatrimoniaux, indivisibles, insaisissables par les créanciers et indisponibles.
• Principe : L’immutabilité du nom
• le nom ne peut être changé
• loi du 6 fructidor an II (23 août 1794)
• article 433-19 du Code pénal (six mois d’emprisonnement + 7500 € d’amende)
• rectification en cas d’erreur sauf obstacle objectif (ex.
• État civil : Les conséquences du changement de sexe à l’état civil a.

📝 Points essentiels

• • articles 55 et 56 du Code civil.
• L’état civil est une composante de l’état des personnes et sert à identifier juridiquement l’individu.

💡 À retenir

L’état civil est une composante de l’état des personnes et sert à identifier juridiquement l’individu. Le nom de famille dépend surtout du mode d’établissement de la filiation, avec des règles particulières pour la filiation biologique et un mode distinct en cas d’adoption.

📖 6. Personne morale de droit public et privé : caractéristiques et formes

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : groupement de personnes ou de biens qui est titulaire de la personnalité juridique.

• Personne morale de droit public : catégorie de personnes morales comprenant notamment l’État, les collectivités locales et les établissements publics.

• Personne morale de droit privé : catégorie de personnes morales relevant de formes distinctes selon leur finalité et leur régime de constitution, notamment les sociétés, les associations, les syndicats et les fondations.

• Société : groupement de personnes à but lucratif soumis à l’article 1832 du Code civil, caractérisé par des apports mutuels, la participation aux bénéfices et aux pertes, et l’affectio societatis.

• Personne morale de droit : expression renvoyant à une personne morale envisagée selon sa nature juridique, publique ou privée, et selon la finalité qui la caractérise.

📝 Points essentiels

• La personne morale est définie comme un groupement de personnes ou de biens titulaire de la personnalité juridique.
• Les personnes morales de droit public comprennent notamment l’État, les collectivités locales et les établissements publics.
• Les sociétés sont des groupements à but lucratif soumis à l’article 1832 du Code civil. Elles se distinguent par trois conditions : les apports mutuels, la participation aux bénéfices et aux pertes, et l’affectio societatis.
• Les personnes morales de droit privé recouvrent des formes distinctes : les sociétés, les associations, les syndicats et les fondations.
• Les associations, syndicats et fondations ont des finalités et des régimes de constitution différents.
• Les syndicats sont des groupements de personnes relevant du Code du travail et ayant pour objet l’étude et la défense des droits et intérêts, collectifs et individuels, des personnes mentionnées par leur statut, c’est-à-dire des intérêts professionnels.
• Les fondations sont des groupements de biens ; elles résultent de l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.
• Les associations relèvent d’une forme distincte de personne morale de droit privé, avec une constitution par déclaration en préfecture.
• Les syndicats relèvent d’une forme distincte de personne morale de droit privé, avec une constitution par déclaration en mairie.
• Les fondations relèvent d’une forme distincte de personne morale de droit privé, avec une reconnaissance d’utilité publique éventuelle.
• Les sociétés présentent une diversité de formes : sociétés commerciales, soit par leur forme, soit par leur objet, et sociétés civiles ; elles peuvent aussi être des sociétés de personne ou des sociétés de capitaux.

💡 À retenir

Il faut classer les personnes morales d’abord selon leur nature publique ou privée, puis selon leur finalité. Les personnes morales de droit public relèvent de l’intérêt général institutionnel, tandis que les personnes morales de droit privé se répartissent entre logique lucrative, collective ou d’intérêt général.

📖 7. Naissance, fin et identification de la personnalité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation : Opération juridique pendant laquelle la personnalité du groupement subsiste seulement pour les besoins de cette opération, après la dissolution, et uniquement pour cette finalité.

📝 Points essentiels

• La fin de la personnalité morale résulte de la dissolution du groupement, la liquidation ne maintenant la personnalité que pour les besoins de cette opération.
• La personnalité survit pendant la liquidation, mais seulement pour les besoins de celle-ci, ce qui combine dissolution et liquidation dans la disparition du groupement.

💡 À retenir

La personne morale est créée, maintenue puis éteinte par des mécanismes juridiques propres. Sa naissance suppose en principe une intervention étatique, tandis que sa disparition résulte de la dissolution, la liquidation ne prolongeant la personnalité que pour ses besoins.

📖 8. Principes généraux et particuliers de protection du corps humain

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité de la personne humaine : Principe consacré par l’article 16 du Code civil et présenté comme constitutionnel, qui affirme la primauté de la personne, l’égalité entre les personnes et interdit toute activité dégradante pour la personne humaine.
• Indisponibilité du corps humain : Principe selon lequel on ne peut pas disposer du corps humain, consacré par l’Assemblée plénière le 31 mai 1991, et que l’encadrement très strict des cas de disposition confirme implicitement.

📝 Points essentiels

• La dignité de la personne humaine est présentée comme un principe constitutionnel et légal fondé sur l’article 16 du Code civil.
• Ce principe impose la primauté de la personne, l’égalité entre les personnes et l’interdiction des activités dégradantes pour la personne humaine.
• La dignité s’impose aussi aux personnes privées : toute activité, même consentie, doit la respecter.
• L’acte médical constitue une exception à l’inviolabilité du corps humain, avec consentement, information du patient et, pour l’expertise biologique, application de l’article 16-11 du Code civil.

💡 À retenir

La dignité de la personne humaine est présentée comme un principe constitutionnel et légal fondé sur l’article 16 du Code civil.

📖 9. Maternité pour autrui : cadre juridique et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Maternité pour autrui : pratique juridique appréhendée à travers le contentieux de la filiation et les limites posées par l’ordre public, avec une difficulté centrale liée à la reconnaissance de ses effets sur l’établissement de la filiation de l’enfant.

• Pour autrui : formule qui renvoie à une intervention réalisée au bénéfice d’un autre, ici dans un cadre où la volonté des parties, la réalité biologique et la sécurité de l’état civil entrent en tension.

• Droit au respect : protection juridique attachée au respect de la personne, mobilisée ici comme point de référence dans l’analyse des atteintes et des garanties liées à la vie privée.

• Respect de la vie privée : exigence juridique qui protège la sphère personnelle de l’individu et sert de cadre à l’examen des atteintes, notamment lorsque sont en jeu l’identité, l’intimité, les correspondances ou la divulgation d’informations personnelles.

📝 Points essentiels

• La maternité pour autrui est appréhendée à travers le contentieux de la filiation et les limites posées par l’ordre public : l’enjeu n’est pas seulement contractuel, mais touche directement à la manière dont le droit accepte ou refuse de faire produire des effets à une situation de GPA.

• La jurisprudence a longtemps refusé de produire certains effets juridiques aux conventions de GPA conclues à l’étranger : la pratique de la maternité pour autrui pratiquée à l’étranger a ainsi été traitée avec réserve, dans une logique de refus de l’établissement ou de la reconnaissance de la filiation en France.

• Le traitement juridique de la GPA dépend de la tension entre la réalité biologique, la volonté des parties et la sécurité de l’état civil : ces trois éléments structurent l’analyse et expliquent les hésitations du droit face à la GPA.

• La question centrale est celle de la reconnaissance des effets de la GPA sur l’établissement de la filiation de l’enfant : c’est autour de cette reconnaissance que se cristallise le contentieux, avec pour enjeu la place accordée à la filiation dans l’ordre juridique.

💡 À retenir

La GPA apparaît comme un point de friction entre volonté procréative, filiation et ordre public. Elle ne se réduit pas à un simple contrat : le droit l’aborde surtout à travers la question de ses effets sur l’état civil et la reconnaissance de la filiation de l’enfant.

📖 10. Droit au respect de la vie privée et droit à l’image

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au respect de la vie privée : Droit fondamental protégé par l’article 9 du Code civil et par plusieurs textes internationaux, qui cesse lorsque la personnalité juridique cesse, c’est-à-dire à la mort.

📝 Points essentiels

• Les atteintes à la vie privée peuvent donner lieu à des dommages-intérêts et à des mesures préventives comme la saisie, le séquestre ou la publication d’un encart.
• Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une mauvaise intention de la part de l’auteur pour engager la sanction des atteintes à la vie privée.
• Le droit à l’image permet de s’opposer à la prise et à la publication d’images sans autorisation.
• Le droit à l’image connaît des limites liées au droit à l’information, à l’absence d’identification des personnes présentes dans un lieu public et à une renonciation interprétée strictement.
• Définition du droit à l’image
• s’opposer à ce qu’une personne tierce prenne une photographie ou un film de vous sans votre autorisation
• s’opposer à la publication de telles images
• Lien avec la vie privée?

💡 À retenir

Le droit au respect de la vie privée protège l’identité de la personne et peut être sanctionné par des dommages-intérêts et des mesures préventives, sans exigence de mauvaise intention. Le droit à l’image est distinct : il permet de contrôler la prise et la publication d’images, mais il est limité par le droit à l’information, l’absence d’identification et la renonciation strictement interprétée.

📖 11. Incapacité du mineur et émancipation

🔑 Notions clés & Définitions

• Émancipation légale : Mode d’émancipation qui résulte de la loi par le mariage.
• Émancipation judiciaire : Mode d’émancipation prononcé par le juge aux affaires familiales pour un mineur âgé d’au moins 16 ans, pour justes motifs, avec un caractère irrévocable.
• Mineur capable de discernement : Les nuances en fonction de l’âge
• L’infans
• Le mineur capable de discernement
• article 12 de la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant
• pas d’âge fixe
• Le grand adolescent
• Reconnaissance
• action en recherche de paternité au nom de son enfant
• Nationalité
• disposer par testament pour la moitié de ses biens
• ouvrir un livret d’épargne et retirer l’argent y figurant
• entrepreneur à titre individuel
• créer une association
• avoir une profession
• Avec autorisation § 2 : L’émancipation A.

📝 Points essentiels

• Le mineur de moins de 18 ans est en principe incapable, avec de rares exceptions.
• Le mineur capable de discernement peut voir son âge et sa maturité pris en compte juridiquement dans certaines situations.
• L’émancipation légale résulte du mariage, tandis que l’émancipation judiciaire est prononcée par le juge aux affaires familiales pour un mineur d’au moins 16 ans.
• L’émancipation confère la pleine capacité civile, mais elle ne donne pas le droit de vote et n’autorise pas l’exercice habituel du commerce.
• Les effets de l’émancipation
• article 413-6 du Code civil : pleine capacité civile
• pas de droit de vote, pas de pacs, nécessité de l’autorisation pour se marier, délais de prescription à compter de la majorité ne courent pas, pas d’exercice habituel du commerce.
• L’incapacité
• moins de 18 ans : incapable
• article 388 du Code civil
• rares exceptions B.

💡 À retenir

L’incapacité du mineur est la règle avant 18 ans, mais elle peut être nuancée par la prise en compte du discernement. Elle peut aussi être levée par l’émancipation, qui confère la pleine capacité civile tout en laissant subsister certaines restrictions.

📖 12. Gestion des biens des mineurs et protection juridique des majeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Tutelle des mineurs : Mesure de protection décidée par le juge pour une cause grave lorsque l’enfant n’a ni père ni mère, lorsque les deux parents sont décédés ou lorsqu’ils se sont vus retirer l’autorité parentale.
• Habilitation familiale : Mesure de protection juridique ouverte pour une personne majeure ou mineure émancipée dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, sur la base d’une altération des facultés mentales ou physiques médicalement constatée, permettant à un proche habilité d’assister ou de représenter la personne sans surveillance ou autorisation continue du juge, dans la limite de l’habilitation.
• Mandat de protection future : § 2 : Le mandat de protection future
• loi du 5 mars 2007
• Conventionnelle
• articles 477 et suivants du Code civil A.

📝 Points essentiels

• La tutelle des mineurs s’ouvre notamment en l’absence de père et mère, en cas de décès des deux parents ou de retrait de l’autorité parentale.
• Le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance la protection de sa personne et/ou de ses biens, avec des causes de fin spécifiques comme le rétablissement des facultés, le décès ou le placement sous un autre régime de protection.
• Les cas d’ouverture de la tutelle des mineurs
• Décidé par le juge pour une cause grave
• l’enfant n’a ni père ni mère
• les deux parents sont décédés
• les deux parents se sont vus retirer l’autorité parentale.

💡 À retenir

La tutelle des mineurs s’ouvre notamment en l’absence de père et mère, en cas de décès des deux parents ou de retrait de l’autorité parentale.

🧩 Compléments de couverture

1. L’interruption volontaire de grossesse a été constitutionnalisée le 8 mars 2024, après la loi Veil de 1975, avec un relèvement progressif du délai légal à 10 semaines puis 12 semaines en 2001 et 14 semaines en 2022.
2. Le don d’organes repose sur le consentement des personnes majeures et capables, avec une règle spécifique pour les dons à des membres de la famille proche.
3. L’état civil a une histoire ancienne qui passe par le droit romain, l’Église, l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539 et le décret des 20-25 septembre 1792.
4. En cas de désaccord clairement manifesté à l’officier d’état civil, le nom de l’enfant est attribué par ordre alphabétique ; à défaut de désaccord manifesté, il prend le nom du père.
5. Les sociétés commerciales peuvent prendre une forme comme la SARL, l’EURL ou la SA, ou être définies par leur objet commercial.
6. Les sociétés de personne se distinguent des sociétés de capitaux.
7. Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 et doivent être déclarées en préfecture ; elles peuvent obtenir une reconnaissance d’utilité publique.
8. Les syndicats sont régis par le Code du travail, ont pour objet la défense des intérêts professionnels et relèvent de la loi du 21 mars 1884 avec déclaration en mairie.
9. La naissance de la personnalité morale suppose en principe une intervention étatique, par enregistrement ou décret, sauf hypothèses fondées sur le seul accord des volontés.
10. La personnalité morale survit pendant la liquidation, mais uniquement pour les besoins de celle-ci.
11. Le nom d’une personne morale peut être une raison sociale, une dénomination sociale, un titre ou une dénomination, sous réserve de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits des tiers.
12. L’interruption volontaire de grossesse loi Veil de 1975 Constitutionnalisation : 8 mars 2024 10 semaines puis 12 semaines en 2001 puis 14 en 2022 loi du 4 août 2014 ;.
13. Loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, complétée par l’ordonnance du 15 octobre 2015 § 1 : Le principe.
14. CEDH, Mennesson et Labassée, 26 juin 2014 (21 juillet 2016 puis du 19 janvier 2017) : condamnation.
15. 25 octobre 2005 Motifs légitimes : religion, ridicule (CA Angers 9 juin 2010) mais pas caractère démodé (CA Douai, 16 novembre 2009) ou diminutif (2e civ.
16. Exemples : articles 725 et 906 Code civil ; 1re civ, 10 décembre 1985 ; chambres réunies, 8 mars 1939.
17. Motifs légitimes : religion, ridicule (CA Angers 9 juin 2010) mais pas caractère démodé (CA Douai, 16 novembre 2009) ou diminutif (2e civ.
18. Historique de l’état civil droit romain Église ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539 de François Ier décret des 20-25 septembre 1792 état civil confié à chaque commune sous la direction du maire B.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Personnalité juridique et capacité

Personnes morales et formes

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre personnalité juridique et capacité d’exercice : la première vise le fait d’être titulaire de droits, la seconde le fait de les exercer soi-même.
2. Confondre capacité de jouissance et capacité d’exercice : la jouissance permet d’acquérir un droit, l’exercice permet d’agir soi-même.
3. Croire que la mort est seulement médicale : le constat est médical, mais la déclaration et l’acte de décès relèvent de l’état civil.
4. Assimiler personne morale de droit public et de droit privé : leurs catégories et leurs formes ne sont pas les mêmes.
5. Oublier que la dignité de la personne humaine s’impose aussi aux personnes privées, même en présence du consentement.
6. Confondre les règles de nom de famille avec celles du nom d’une personne morale : les logiques juridiques sont différentes.
7. Penser que la personnalité morale naît toujours de la même manière : elle suppose en principe une intervention étatique, sauf hypothèses fondées sur le seul accord des volontés.

✅ Checklist Examen

1. Définir la personnalité juridique comme l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
2. Distinguer capacité de jouissance et capacité d’exercice.
3. Rappeler la distinction fondatrice entre personnes et choses.
4. Expliquer l’acquisition de la personnalité juridique avant et après la naissance.
5. Savoir que la déclaration de naissance déclenche la reconnaissance de la personnalité juridique.
6. Distinguer constat médical de la mort et déclaration civile du décès.
7. Connaître les catégories de personnes morales de droit public et de droit privé.
8. Identifier les caractéristiques de la société au sens de l’article 1832 du Code civil.
9. Retenir les principes de dignité de la personne humaine et d’indisponibilité du corps humain.
10. Situer la maternité pour autrui dans le contentieux de la filiation et l’ordre public.
11. Distinguer le droit au respect de la vie privée du droit à l’image.
12. Connaître l’incapacité du mineur, l’émancipation et la protection juridique des majeurs.