Introduction au droit des sûretés

##1. 📌 L'essentiel

• La sûreté est une affectation limitée d’un bien ou patrimoine pour garantir une créance.
• Distinction entre sûreté (technique) et garantie (concept plus large).
• Garanties personnelles : lien d’obligation avec un tiers (ex : caution).
• Garanties réelles : portent sur un bien précis (ex : hypothèque, gage).
• La sûreté doit être opposable, connue, proportionnée, et respecter la bonne foi.
• La hiérarchie privilégie souvent les garanties réelles.
• La réforme de 2006 et 2021 a modernisé le cadre législatif.
• La publicité et la dématérialisation renforcent l’opposabilité.
• La sûreté suit la créance, mais peut être affaiblie en procédure collective.
• La distinction entre garantie et sûreté repose sur leur nature et leur cadre juridique.