QCM : Introduction au droit du travail et contrôle social — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quand un usage professionnel devient-il sans effet ?

Lorsqu’il n’est pas écrit dans le règlement intérieur
Lorsqu’un salarié refuse personnellement de l’appliquer
Lorsqu’une convention ou un accord collectif traite du même sujet
Lorsqu’il existe depuis moins d’un an

Lorsqu’une convention ou un accord collectif traite du même sujet

Explication

Le cours indique qu’un accord ou une convention collective peut rendre un usage professionnel caduc s’il porte sur le même objet. L’usage est une pratique non écrite, mais il peut être écarté par une norme collective plus récente sur le même thème.

2. Que se passe-t-il lorsque les conseillers prud’homaux sont partagés à égalité ?

Le bureau de conciliation tranche définitivement
L’inspecteur du travail rend l’arbitrage
Le demandeur gagne automatiquement
L’affaire est départagée par un juge professionnel

L’affaire est départagée par un juge professionnel

Explication

En cas d’égalité des voix, la procédure passe au départage : un juge professionnel tranche le litige. La conciliation est une étape préalable, mais elle ne remplace pas cette phase.

3. Quel rôle l’inspection du travail joue-t-elle face au travail illégal ?

Détecter les situations et transmettre les informations à la justice
Remplacer le parquet dans toutes les poursuites
Annuler directement les contrats de travail dissimulés
Établir les impôts dus par les employeurs

Détecter les situations et transmettre les informations à la justice

Explication

Le cours précise que l’inspection du travail détecte les situations de travail illégal et transmet les éléments recueillis à la justice. Elle protège aussi les victimes en facilitant l’intervention de l’autorité judiciaire.

4. Quelle distinction la chambre sociale opère-t-elle depuis 1996 pour qualifier un changement imposé au salarié ?

Entre licenciement économique et licenciement disciplinaire
Entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail
Entre faute lourde et faute simple
Entre convention de branche et accord de groupe

Entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail

Explication

En 1996, la chambre sociale abandonne la distinction modification substantielle/non substantielle au profit du duo contrat de travail/conditions de travail. La modification du contrat relève de la logique contractuelle, tandis que les conditions de travail relèvent du pouvoir de direction.

5. Quel est l’effet erga omnes d’un accord d’entreprise ?

Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise
Il vaut uniquement comme recommandation interne
Il ne s’applique qu’aux seuls salariés syndiqués
Il s’impose seulement à l’employeur signataire

Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise

Explication

L’effet erga omnes signifie que l’accord d’entreprise s’applique à tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient ou non adhérents à l’organisation syndicale signataire. C’est une caractéristique centrale des accords collectifs.

6. Quelle est la compétence des conseils de prud’hommes ?

Les litiges administratifs entre l’État et les employeurs
Les infractions pénales commises dans l’entreprise
Les litiges individuels nés du contrat de travail ou de ses effets
Tous les conflits collectifs de branche

Les litiges individuels nés du contrat de travail ou de ses effets

Explication

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour les litiges individuels liés à l’exécution du contrat, à certains effets après sa cessation, et à l’occasion de l’application d’une convention. Leur compétence est exclusive et d’ordre public.

7. Quel principe caractérise l’Organisation internationale du travail ?

La compétence exclusive des seules organisations patronales
L’harmonisation automatique de toutes les lois nationales
La représentation tripartite des gouvernements, employeurs et travailleurs
La soumission des États à une cour internationale du travail

La représentation tripartite des gouvernements, employeurs et travailleurs

Explication

L’OIT repose sur un tripartisme associant gouvernements, employeurs et travailleurs dans ses organes dirigeants. Le cours souligne aussi qu’il n’existe pas de Cour internationale du travail.

8. Quel rôle général la puissance publique exerce-t-elle en droit du travail ?

Limiter le droit du travail aux relations purement privées
Négocier directement chaque contrat individuel
Encadrer et faire respecter le droit du travail
Remplacer systématiquement les partenaires sociaux

Encadrer et faire respecter le droit du travail

Explication

La puissance publique regroupe les pouvoirs de l’État et des personnes publiques qui interviennent pour encadrer et faire respecter le droit du travail. Le cours insiste sur la nécessité du contrôle et de la sanction pour rendre ce droit effectif.

9. Quel est le rôle de la Charte sociale européenne dans le système du Conseil de l’Europe ?

Remplacer entièrement les Constitutions nationales
Régler uniquement le contentieux pénal du travail
Fixer directement les salaires minimaux de tous les États
Protéger des droits sociaux distincts de la Convention européenne des droits de l’homme

Protéger des droits sociaux distincts de la Convention européenne des droits de l’homme

Explication

La Charte sociale européenne constitue le versant social du Conseil de l’Europe, distinct de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle porte sur des droits économiques et sociaux et a connu deux versions, 1961 et 1996.

10. Que déduit le Conseil constitutionnel du libre exercice d’une activité professionnelle ?

Un droit au maintien automatique de tout emploi
Une interdiction générale de toute négociation collective
Une obligation de contrat à durée indéterminée dans tous les cas
Un principe fondamental applicable au droit du travail

Un principe fondamental applicable au droit du travail

Explication

Le cours précise que le Conseil constitutionnel tire du libre exercice d’une activité professionnelle un principe fondamental applicable au droit du travail. Cette construction s’inscrit dans l’usage du Préambule de 1946 comme base jurisprudentielle.

11. Quelle est la mission principale de l’inspection du travail ?

Fixer seule les conventions collectives de branche
Assurer l’exécution des lois sociales
Représenter juridiquement les salariés devant le juge
Rendre des jugements définitifs sur les litiges individuels

Assurer l’exécution des lois sociales

Explication

La loi de 1892 confie à l’inspection du travail la mission d’assurer l’exécution des lois sociales. Elle contrôle aussi l’application des accords de travail et constate les infractions.

12. En droit de l’Union européenne, quelle exigence s’applique au repos et aux congés ?

Ils doivent être effectifs pour permettre au travailleur d’en profiter
Ils relèvent uniquement du droit national sans influence européenne
Ils peuvent être purement théoriques si le contrat le prévoit
Ils sont laissés à la seule appréciation de l’employeur

Ils doivent être effectifs pour permettre au travailleur d’en profiter

Explication

Le cours indique qu’en droit de l’UE, le repos et les congés doivent être effectifs afin que le travailleur puisse réellement en bénéficier. C’est une illustration de l’influence du droit de l’Union sur le droit du travail.

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Puissance publique — définition ?

Pouvoirs de l’État encadrant le droit du travail.

Administration du travail — rôle ?

Préparer les décisions sociales ministérielles.

Inspection du travail — mission principale ?

Contrôler l’application des lois sociales.

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