Fiche de révision : Introduction au droit du travail et contrôle social

📋 Plan du Cours

1. Puissance publique et contrôle social
2. Inspection du travail et missions
3. Lutte contre le travail illégal
4. Conseils de prud’hommes et compétence
5. Procédure prud’homale et départage
6. Sources internationales de l’OIT
7. Droit de l’Union européenne en travail
8. Charte sociale européenne et contrôle CEDS
9. Droit constitutionnel du travail et jurisprudence
10. Loi et Code du travail en France
11. Jurisprudence et force obligatoire du contrat
12. Conventions et accords collectifs de travail

📖 1. Puissance publique et contrôle social

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance publique : Pouvoirs de l’État et des personnes publiques qui interviennent pour encadrer et faire respecter le droit du travail.
• Administration du travail : Institution publique créée avec les législations sociales pour préparer les décisions ministérielles en matière sociale.
• Inspection du travail : Service public chargé de contrôler l’application des lois sociales et de produire des rapports et statistiques.
• Conseils de prud’hommes : Juridictions spécialisées qui participent au règlement des litiges en droit du travail.

📝 Points essentiels

• Le droit du travail vise à pacifier les relations sociales, ce qui rend l’intervention de l’État et des acteurs publics centrale.
• L’ineffectivité du droit du travail est un problème constant car les relations sociales s’auto-régulent mal, d’où la nécessité de contrôle et de sanction.
• À la fin du XIXe siècle, la création d’une administration du travail (ministère du travail et de la prévention) prépare les décisions du ministre et du 1er ministre en matière sociale.
• La loi du 19 mai 1874 sur le travail des enfants crée un corps d’inspecteurs chargé de veiller à l’application de la législation.
• La loi de 1892 (art. 17 et s.) fixe la mission de l’inspection du travail : assurer l’exécution des lois sociales.
• Les inspecteurs sont nommés par le ministre puis doivent réussir un concours pour être inspecteurs titulaires.

💡 Astuce mémo

Contrôle = sanction : sans autorité, le droit du travail reste souvent inapplicable.

📖 2. Inspection du travail et missions

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance des inspecteurs du travail : Principe selon lequel les inspecteurs du travail agissent librement grâce à leur indépendance vis-à-vis de l’entreprise.
• Agents de contrôle : Personnels chargés de missions de contrôle prévues par le code du travail, notamment pour faire appliquer ses dispositions.
• Pouvoir décisionnel de l’inspecteur du travail : Attribution légale permettant à l’inspecteur de trancher dans certains litiges, notamment en matière de licenciement protégé.
• Licenciement d’un salarié protégé : Procédure où le licenciement d’un salarié bénéficiant d’une protection ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
• Droit de visite : Prérogative permettant aux inspecteurs d’entrer dans les établissements et certains locaux liés à l’hébergement des travailleurs.

📝 Points essentiels

• Les inspecteurs veillent à l’application du code du travail et des stipulations des accords de travail, et ils constatent aussi les infractions à ces règles.
• Ils établissent des rapports sur l’exécution des dispositions contrôlées et jouent un rôle de conseil pour la bonne application du droit du travail.
• Ils assurent une mission de conciliation pour résoudre un conflit individuel (plus rarement collectif) et peuvent intervenir comme arbitre.
• Dans certains cas, le législateur leur confie un rôle décisionnel, par exemple pour autoriser ou refuser le licenciement d’un salarié protégé.
• Le droit de visite (art L8113-1) permet d’entrer dans tous les établissements de la circonscription et dans les locaux affectés à l’hébergement des travailleurs.
• Le refus de visite constitue une infraction pénalement sanctionnée et l’inspecteur peut dresser un PV transmis au ministère public pour les suites.

💡 Astuce mémo

Indépendance → contrôle libre ; Visite + PV → logique pénale ; Autorisation → salarié protégé

📖 3. Lutte contre le travail illégal

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail illégal : Situation de travail dissimulée ou organisée de façon irrégulière, souvent liée à la dissimulation partielle ou totale d’un emploi.
• Inspection du travail : Service administratif chargé de détecter les situations de travail illégal et de protéger les victimes en transmettant les informations à la justice.
• Transmission à la justice : Action consistant à communiquer les éléments recueillis sur le travail illégal afin de permettre l’intervention de l’autorité judiciaire.
• Conseils de prud’hommes : Juridiction paritaire compétente pour trancher les litiges individuels nés à l’occasion de l’exécution ou de certains effets du contrat de travail.
• Bureau de conciliation et d’orientation : Première étape obligatoire de la procédure prud’homale visant à rechercher une solution amiable.

📝 Points essentiels

• Le travail illégal peut résulter du fait de prendre en charge une prestation à la place d’un autre, avec dissimulation partielle ou totale d’un emploi.
• L’inspection du travail joue un rôle central de détection et de protection des victimes en transmettant les informations à la justice.
• L’inspecteur peut exiger des bulletins de salaire et des échanges de courriers, puis en prendre copie.
• L’inspecteur peut solliciter d’autres services administratifs (comme l’administration fiscale) pour obtenir des documents utiles à l’enquête.
• Les conseils de prud’hommes sont une juridiction paritaire composée à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.
• La compétence prud’homale vise les litiges individuels liés à l’exécution du contrat, après la cessation du contrat, et à l’occasion de l’application d’une convention, avec compétence exclusive et d’ordre public empêchée

💡 Astuce mémo

Inspection = preuves + copies + justice ; Prud’hommes = parité + conciliation obligatoire + départage en cas d’égalité.

📖 4. Conseils de prud’hommes et compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• OIT : Organisation internationale du travail créée en 1919 pour établir des normes et améliorer les conditions de travail à l’échelle mondiale.
• Caractère tripartite de l’OIT : Principe selon lequel les organes dirigeants de l’OIT réunissent des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs.
• Non-régression sociale : Idée selon laquelle les pays ne doivent pas dégrader les conditions de travail pour attirer ou conserver des activités économiques.
• Contagion du mauvais exemple : Mécanisme par lequel une dégradation des conditions de travail dans un pays peut inciter d’autres pays à adopter des pratiques similaires.
• Soft law de l’OIT : Approche fondée sur des instruments et programmes qui orientent les États sans produire l’effet contraignant d’une décision judiciaire.

📝 Points essentiels

• L’OIT est créée par le traité de Versailles du 28 juin 1919, dans le contexte de l’après-Première Guerre mondiale.
• La philosophie institutionnelle associée à l’OIT est que la paix sociale dépend de la justice sociale.
• Une convention de l’OIT ne lie que les États qui l’ont ratifiée, ce qui limite la portée obligatoire aux seuls ratifiants.
• Il n’existe pas de Cour internationale du travail, même si la CIJ peut interpréter la partie 13 du traité de Versailles relative à l’OIT.
• Le contrôle du respect des engagements passe par des commissions d’experts instituées dès 1926 au sein de l’OIT.
• L’OIT combine action normative (conventions) et programmes d’action pour accompagner des États, avec une logique de droit souple (soft law).

💡 Astuce mémo

Tripartite = Gouvernements + Employeurs + Travailleurs ; Paix sociale = Justice sociale.

📖 5. Procédure prud’homale et départage

🔑 Notions clés & Définitions

• OIT : Organisation internationale du travail chargée de fixer des principes et d’encourager des standards sociaux dans les États membres.
• Cinq principes OIT : Ensemble de principes fondamentaux du travail couvrant l’interdiction du travail forcé, du travail des enfants, la non-discrimination et la liberté syndicale, avec un 5e principe sur la sécurité.
• Droit de l’Union européenne : Droit social intégré au système de l’UE, influençant le droit du travail par des traités et des directives.
• Traité de Rome 1957 : Traité fondateur de la CEE, marquant l’évolution vers des objectifs sociaux mais subordonnés au marché commun.
• Charte sociale européenne : Volet du Conseil de l’Europe portant sur des droits sociaux, distinct de la ConvEDH.

📝 Points essentiels

• En juin 2022, l’OIT ajoute un 5e principe : le droit à un environnement de travail sûr et salubre.
• L’OIT exige le respect des cinq principes par tous les États membres, même s’ils n’ont pas ratifié les conventions concernées.
• Le droit social européen distingue le droit de l’UE (intégré) et le droit du Conseil de l’Europe (articulé autour de textes régionaux).
• Le traité de Rome de 1957 fait évoluer la CEE : les objectifs sociaux existent, mais la logique dominante reste que le progrès social découle du marché commun.
• En 1970, des directives communautaires portent notamment sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes et sur le maintien des droits en cas de changement d’employeur.
• En droit de l’UE, le repos et les congés doivent être effectifs pour permettre au travailleur d’en profiter pleinement.

💡 Astuce mémo

OIT = 5 boucliers : forcé, enfants, discrimination, liberté syndicale, puis sécurité-salubrité (ajout 2022).

📖 6. Sources internationales de l’OIT

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : Traité régional du Conseil de l’Europe qui protège des libertés et dont la Cour européenne des droits de l’homme tire une jurisprudence utile en matière de droits au travail.
• Liberté d’association : Droit protégé par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, mobilisé pour sanctionner des atteintes liées à la syndicalisation.
• Charte sociale européenne : Texte régional du Conseil de l’Europe présenté comme le pendant social de la Convention européenne des droits de l’homme sur les droits économiques et sociaux.
• Charte sociale européenne de 1961 : Première version de la Charte sociale européenne, adoptée par dix États membres du Conseil de l’Europe à Turin.
• Charte sociale européenne révisée de 1996 : Seconde version de la Charte sociale européenne, adoptée après redynamisation dans les années 1990 et venue remplacer la version de 1961.

📝 Points essentiels

• La Convention européenne des droits de l’homme est un texte régional, et la Cour européenne des droits de l’homme a construit une jurisprudence importante à partir de dispositions peu centrées sur le droit du travail.
• L’article 11 sur la liberté d’association permet de condamner certains États lorsque des incitations financières visent à empêcher les salariés de se syndiquer.
• La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a aussi porté sur des sujets liés au travail comme la liberté d’expression et la surveillance des salariés.
• La Charte sociale européenne existe en deux versions, 1961 et 1996, et a été adoptée à Turin par dix États membres du Conseil de l’Europe.
• Le mécanisme de contrôle initial reposait sur des rapports étatiques, suivis d’une expertise par un comité produisant des conclusions et, le cas échéant, des recommandations aux États concernés.
• Sous l’ancienne Charte, le texte ne pouvait pas être invoqué directement et les engagements des États étaient « à géométrie variable » selon les articles choisis, avec une appréciation globale de l’effectivité.

💡 Astuce mémo

CEDH = liberté (art. 11) → syndicat ; Charte sociale = social (1961 puis 1996) ; ancien contrôle = rapports étatiques → faible invocabilité.

📖 7. Droit de l’Union européenne en travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel du travail : Ensemble des règles issues de la Constitution et de leur interprétation, qui servent de fondement à des droits et libertés liés au travail.
• Conseil constitutionnel : Juridiction française chargée de contrôler la conformité des normes à la Constitution et d’en déduire des principes applicables au travail.
• Cour de cassation : Juridiction française qui unifie l’interprétation du droit et peut tirer des conséquences juridiques de principes constitutionnels en matière de travail.
• Loi Florange : Dispositif français imposant, pour la fermeture d’un site, une recherche de repreneur et encadrant le refus d’une offre jugée raisonnable.

📝 Points essentiels

• Le Brésil inscrit dans la Constitution des droits très détaillés des travailleurs, dont le salaire minimum, une prime familiale, la majoration des heures supplémentaires et une rémunération plus élevée du travail de nuit
• Dans certaines Constitutions d’Europe du Nord (ex. Danemark, Suède), les dispositions relatives au travail sont très peu nombreuses, contrairement au modèle français issu de 1946
• En France, le Préambule de 1946 mentionne des droits sociaux peu détaillés (liberté syndicale, participation des travailleurs aux conditions de travail, droit de grève) et sert de base à la jurisprudence
• Le Conseil constitutionnel déduit du libre exercice d’une activité professionnelle un principe fondamental applicable au droit du travail
• En 2002, la Cour de cassation juge qu’une clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière, notamment quand le salarié quitte l’entreprise
• En 1996, le Conseil constitutionnel admet la négociation de conventions collectives avec des entités autres que les syndicats, sans monopole syndical, notamment pour les entreprises sans syndicats, et la loi Florange a l

💡 Astuce mémo

Brésil = Constitution “très chiffrée”, France 1946 = “droits sociaux en appui”, Florange = “repreneur imposé” puis abandonné.

📖 8. Charte sociale européenne et contrôle CEDS

🔑 Notions clés & Définitions

• Accords collectifs dérogatoires : Accords collectifs permettant d’écarter la loi du travail, avec une orientation défavorable au salarié.
• Supplétivité de la loi : Principe selon lequel la règle légale s’applique seulement en l’absence de disposition contraire issue d’un accord collectif.
• Triptyque El Khomri : Organisation des règles du Code du travail en trois blocs : ordre public, champ de négociation, puis dispositions supplétives.
• Loi de la loi négociée : Modèle où une négociation nationale et interprofessionnelle aboutit à un accord, puis inspire ensuite une loi adoptée par le législateur.
• Dialogue social (loi du 30 janvier 2007) : Mécanisme prévu par la loi encadrant la concertation préalable avec les partenaires sociaux avant certaines réformes relevant de la négociation.

📝 Points essentiels

• Le débat sur le droit du travail critique une loi jugée trop omniprésente dès les années 1970, puis s’intensifie dans les années 1990 et 2000 avec l’idée de réformer et simplifier le Code.
• À partir du début des années 1980, le législateur organise un retrait progressif en autorisant des accords collectifs dérogatoires, qui peuvent jouer contre le salarié.
• La logique de supplétivité se développe vers 2008 : une question doit être d’abord traitée par accord collectif, et la loi s’applique à défaut.
• La loi du 8 août 2016 dite El Khomri vise un triptyque (ordre public, négociation, supplétif) pour renforcer le retrait de la loi via des dispositions supplétives.
• Le projet El Khomri ne aboutit pas, mais la loi de 2016 avait déjà décliné ce triptyque sur le repos et les congés.
• La loi « négociée » fonctionne quand une négociation nationale et interprofessionnelle aboutit à un accord, ensuite repris par le législateur dans une loi, avec une première illustration en 1936 (Léon Blum).

💡 Astuce mémo

Dérogatoire = « contre le salarié », Supplétif = « à défaut de l’accord », Triptyque = « Ordre public / Négociation / Supplétif ».

📖 9. Droit constitutionnel du travail et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence sociale : La jurisprudence sociale désigne l’ensemble des décisions rendues en matière de droit du travail, notamment par la chambre sociale.
• Chambre sociale : La chambre sociale est la formation de la Cour de cassation créée par décret de 1938, centrale pour le droit du travail.
• Contentieux : Le contentieux regroupe l’ensemble des décisions de justice rendues dans un domaine donné.
• Jurisprudence (JP) : La jurisprudence est la partie des décisions dont on extrait des règles générales appelées à guider des affaires futures.
• Ligne conforme : La ligne conforme est l’idée directrice suivie par la chambre sociale pour construire une jurisprudence cohérente et structurante.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence sociale provient essentiellement de la chambre sociale, mais d’autres juridictions peuvent aussi produire une jurisprudence en droit du travail (CJUE, CEDH, CE, CC, et plus résiduellement la chambre Crim
• La jurisprudence se distingue du contentieux : toutes les décisions ne deviennent pas des règles réutilisables pour l’avenir.
• La chambre sociale est créée par décret de 1938, avec aussi la section sociale du Conseil d’État et la première revue de droit social.
• La chambre sociale a renforcé progressivement son rôle de source du droit, notamment avec des évolutions marquantes à partir des années 60 puis un tournant dans les années 80-90.
• En matière de licenciement, la chambre sociale affirme que des faits relevant de la personne ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser une faute justifiant un licenciement.
• En cas de licenciement économique, l’employeur doit d’abord tenter de reclasser le salarié sur un emploi équivalent, règle issue de la jurisprudence puis codifiée dans le Code du travail.

💡 Astuce mémo

JP = « règles extraites » du contentieux ; chambre sociale (décret 1938) = moteur de la JP en droit du travail.

📖 10. Loi et Code du travail en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Modification substantielle : Notion jurisprudentielle désignant une modification du contrat qui touche à son contenu et ne peut pas être imposée au salarié sans son accord.
• Modification non substantielle : Notion jurisprudentielle désignant une modification moins profonde du contrat, pouvant être imposée au salarié selon l’ancien raisonnement.
• Modification du contrat de travail : Catégorie de qualification qui relève de la logique contractuelle et implique que l’employeur ne peut pas imposer un changement sans respecter le cadre du contrat.
• Changement des conditions de travail : Catégorie de qualification qui relève du pouvoir de direction de l’employeur, sans être traitée comme une modification du contrat.
• Accord dérogatoire : Accord collectif permettant d’écarter une règle légale impérative pour la remplacer par une solution moins favorable au salarié, dans le cadre de la négociation collective.

📝 Points essentiels

• En 1996, la chambre sociale abandonne la distinction modification substantielle/non substantielle au profit d’une distinction contrat de travail/conditions de travail.
• La logique contractuelle vise la modification du contrat de travail, tandis que le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur.
• La chambre sociale identifie quatre domaines typiques de modification du contrat : durée du travail, qualification professionnelle, secteur géographique, rémunération contractuelle.
• La jurisprudence donne au contrat de travail une force obligatoire renforcée, présentée comme une bifurcation majeure des années 90.
• Le droit de l’UE influence des évolutions jurisprudentielles, et la chambre sociale est décrite comme particulièrement réceptive au droit de l’Union.
• Les sources professionnelles sont un droit issu d’acteurs non étatiques, notamment via accords négociés et sources professionnelles distinctes des conventions collectives au sens strict du cours.

💡 Astuce mémo

1996 : fini le “substantiel/non substantiel” → place au duo “contrat” (logique contractuelle) vs “conditions” (pouvoir de direction).

📖 11. Jurisprudence et force obligatoire du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet erga omnes : Effet d’une convention collective qui s’applique à tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient ou non adhérents à l’organisation syndicale signataire.
• Accord d’entreprise : Accord conclu dans une entreprise entre des représentants des employeurs et des représentants des salariés, pouvant déroger à certaines dispositions.
• Convention collective de branche : Convention collective conclue à un niveau sectoriel inférieur au national, couvrant un secteur ou une branche sans définition juridique unique de la notion de branche.
• Accord de groupe : Accord applicable à plusieurs sociétés d’un même groupe, au-delà du périmètre strict d’une seule entreprise.
• Usages professionnels : Règles non écrites, tenues pour obligatoires, qui se maintiennent sur un territoire et/ou dans un secteur et peuvent être reconnues par la loi.

📝 Points essentiels

• Un accord d’entreprise est signé par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales, et il produit un effet erga omnes dans l’entreprise concernée.
• L’effet erga omnes signifie que l’accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, même s’ils n’adhèrent pas à l’organisation syndicale signataire.
• Les conventions collectives existent à plusieurs niveaux : national interprofessionnel, branche/secteur, entreprise (et parfois établissement) et accord de groupe.
• Le droit français a d’abord favorisé un niveau général (branche) puis, à partir des années 70, a davantage donné une compétence première à l’accord d’entreprise pour décentraliser la négociation.
• Les usages professionnels sont des règles non écrites considérées comme obligatoires et l’employeur ne peut pas s’en soustraire lorsqu’ils s’appliquent.
• Les conventions/accords collectifs peuvent rendre des usages caducs en introduisant des dispositions sur le même sujet que ces usages.

💡 Astuce mémo

Erga omnes = « tous dans l’entreprise » ; Usages = « non écrits mais obligatoires ».

📖 12. Conventions et accords collectifs de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage professionnel : Un usage professionnel est une pratique reconnue dans un territoire et/ou un secteur, qui s’impose aux relations de travail concernées.
• Caducité par conventions ou accords : La caducité désigne le fait que des conventions ou accords collectifs peuvent rendre un usage professionnel sans effet lorsqu’ils traitent le même sujet.
• Recommandations professionnelles : Les recommandations professionnelles sont des recommandations formulées par un syndicat professionnel patronal à destination de ses adhérents.
• Effet obligatoire des recommandations : L’effet obligatoire signifie que, en droit du travail français, certaines recommandations patronales peuvent lier les adhérents et produire des effets pour les salariés concernés.
• Principe de faveur : Le principe de faveur est une règle de concours de normes qui conduit à retenir la norme la plus favorable au salarié.

📝 Points essentiels

• Les conventions ou accords collectifs peuvent rendre caducs les usages professionnels lorsqu’ils introduisent des dispositions portant sur le même objet que ces usages.
• Un usage professionnel dépend d’un territoire et/ou d’un secteur, ce qui limite la possibilité pour l’employeur de s’en affranchir unilatéralement.
• L’employeur ne peut pas décider de se dérober à l’usage professionnel applicable à la situation concernée.
• Les recommandations professionnelles posent la question de leur opposabilité aux adhérents et de leurs bénéfices éventuels aux salariés de ces adhérents.
• En droit français, la Cour de cassation admet depuis 1999 qu’une recommandation patronale a un effet obligatoire.
• Pour que la recommandation patronale produise cet effet, elle doit être connue des adhérents concernés.

💡 Astuce mémo

Caducité = même sujet : convention/accord remplace l’usage ; Recommandation = effet obligatoire depuis 1999 si connue.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Compétences et étapes des prud’hommes

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre inspection du travail et OPJ : l’inspecteur dresse un PV transmis au ministère public, mais n’est pas un OPJ.
2. Croire que le refus de visite est une simple difficulté pratique : le refus constitue une infraction pénalement sanctionnée.
3. Mélanger travail illégal et simple irrégularité : le cours le rattache à des infractions listées (travail dissimulé, marchandage, etc.).
4. Penser que les prud’hommes sont une juridiction d’ordre commun : le cours insiste sur compétence exclusive et d’ordre public, sans dérogation contractuelle.
5. Oublier la logique de compétence prud’homale : litiges individuels liés à l’exécution du contrat, après cessation, et à l’occasion de l’application d’une convention.
6. Confondre Charte sociale européenne et ConvEDH : la Charte a deux versions (1961/1996) et un contrôle par le CEDS, la ConvEDH a peu de références au travail mais une jurisprudence importante.
7. Se tromper sur la distinction JP/contentieux : toutes les décisions ne deviennent pas des règles réutilisables pour l’avenir (JP = extraction de règles).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi la puissance publique est consubstantielle au droit du travail (pacification + nécessité contrôle/sanction).
2. Citer les deux institutions spécifiques du droit du travail étudiées ici (inspection du travail et conseils de prud’hommes) et leur rôle général.
3. Rappeler les dates et apports des lois fondatrices de l’inspection du travail (19 mai 1874, 1892) et la logique nomination/concours.
4. Décrire les missions de l’inspection : application du code et des accords, constat des infractions, rapports, rôle de conseil et de conciliation/arbitrage.
5. Expliquer le pouvoir décisionnel de l’inspecteur en matière de licenciement d’un salarié protégé (autorisation préalable, acceptation/refus).
6. Maîtriser le droit de visite (art L8113-1) : périmètre des lieux visitables et conséquence pénale du refus, puis le droit de poursuite (PV transmis).
7. Définir le travail illégal (art L8211-1) et donner l’idée centrale liée à la dissimulation partielle ou totale dans la sous-traitance.
8. Présenter la compétence des conseils de prud’hommes : litiges individuels, compétence exclusive et d’ordre public, et impossibilité de déroger par stipulation contractuelle.
9. Rappeler la procédure prud’homale en trois niveaux : bureau de conciliation et d’orientation (obligatoire), audience, départage en cas d’égalité.
10. Expliquer la spécificité de l’OIT : création (traité de Versailles), tripartisme, philosophie paix sociale/justice sociale, et absence de Cour internationale du travail.
11. Lister les cinq principes fondamentaux de l’OIT (et l’ajout en juin 2022) et préciser l’idée selon laquelle tous les États membres doivent les respecter même sans ratification.
12. Distinguer droit de l’UE (intégré) et droit du Conseil de l’Europe (articulé) et rappeler l’importance du traité de Rome 1957 puis des directives de 1970.
13. Expliquer le rôle de la ConvEDH en droit du travail via la liberté d’association (art 11) et la logique de jurisprudence de la CourEDH.
14. Présenter la Charte sociale européenne : versions 1961/1996, adoption à Turin, contrôle initial par rapports puis redynamisation et rôle du CEDS (saisine collective).