Fiche de révision : Introduction au Droit et Institutions Européennes et Internationales

📋 Plan du Cours

1. Origines historiques du droit européen et des organisations internationales
2. Relations entre États membres et mécanismes de coopération post-Seconde Guerre mondiale
3. Évolution historique des traités européens fondateurs et leurs impacts institutionnels
4. Piliers, institutions et droits fondamentaux de l’Union européenne
5. Distinctions entre Conseil de l’Europe et Union européenne
6. Fonctionnement, composition et compétences du Conseil européen
7. Composition, élection et rôle politique du Parlement européen
8. Rôle, compétences et organisation de la Commission européenne
9. Contentieux de l’Union européenne et institutions juridictionnelles
10. Organisation, fonctionnement et compétences principales des Nations Unies
11. Langues officielles et fonctionnement multilingue dans les institutions européennes et internationales
12. Agences spécialisées de l’ONU et leur rôle dans la coopération internationale

📖 1. Origines historiques du droit européen et des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Le Kosovo, issu d’une sécession de la Serbie.
• La Société des Nations (SDN) : Organisation internationale créée en 1919 par le Traité de Versailles, marquant une étape majeure dans la coopération universelle pour maintenir la paix après la Première Guerre mondiale.
• Traité de Westphalie : Traité mettant fin à la guerre de Trente Ans en 1648, considéré comme l’origine du droit international moderne, car il affirme la souveraineté des États et définit leurs frontières.
• Congrès de Vienne : Réunion de 1815 qui met fin aux guerres napoléoniennes, marque une étape importante de la coopération internationale, et conduit à la création de la Commission internationale du Rhin, première organisation internationale pour assurer la liberté et la sécurité de la navigation sur le Rhin.

📝 Points essentiels

• Le Congrès de Vienne (1815) a mis fin aux guerres napoléoniennes, créé la Commission du Rhin, et marqué une étape dans la coopération internationale.
• Le Traité de Versailles (1919) a créé la Société des Nations et l’Organisation internationale du travail, renforçant la coopération mondiale.

💡 À retenir

Le Congrès de Vienne (1815) a mis fin aux guerres napoléoniennes, créé la Commission du Rhin, et marqué une étape dans la coopération internationale.

📖 2. Relations entre États membres et mécanismes de coopération post-Seconde Guerre mondiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale : Entité créée par un ou plusieurs États pour favoriser la coopération entre eux dans des domaines spécifiques, dotée de compétences limitées par la volonté des États membres et soumise au droit international.
• Seconde Guerre mondiale : Conflit mondial qui s'est terminé en 1945, après lequel les États européens ont intensifié leur coopération pour éviter de nouveaux conflits armés et construire un système de paix durable.
• 1945 : Après 1945, l’objectif est d’éviter les erreurs de l’après-1918 et de reconstruire un système de paix durable. On voit apparaître des initiatives de coopération européenne, parfois informelles, avec l’idée d’une intégration plus poussée (« États-Unis d’Europe »).

📝 Points essentiels

• La coopération entre États européens s'est intensifiée après la Seconde Guerre mondiale pour garantir la paix et éviter de nouveaux conflits armés.
• Les organisations internationales apparaissent souvent après des guerres pour favoriser la coopération entre États sur des domaines spécifiques.
• Les mécanismes de coopération post-Seconde Guerre mondiale ont structuré durablement les relations entre États membres en Europe.
• ==> L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est l’organe délibérant représentant les parlements nationaux des États membres du Conseil de l’Europe. Ses membres sont désignés par les parlements nationaux, ce qui lui confère une légitimité politique indirecte plutôt qu’un véritable pouvoir juridique. • Sur le plan normatif (= juridique), son influence demeure limitée : elle ne peut ni adopter de conventions internationales ni prendre de décisions contraignantes. • Elle adresse toutefois des recommandations au Comité des ministres ( organe décisionnel de l’organisation. Ce dernier ne fait pas de lois au sens classique : il adopte principalement des conventions internationales qui ne deviennent obligatoires pour les États qu’après leur ratification par les États.) L’Assemblée demande fréquemment l’élaboration de nouvelles conventions, ce qui entretient une rivalité institutionnelle avec le Comité des ministres, plus attaché à une logique intergouvernementale. Malgré l’absence de pouvoir contraignant, l’Assemblée se distingue par un activisme politique marqué. Sa commission des affaires juridiques et des droits de l’homme s’est illustrée par des enquêtes retentissantes, notamment sur les prisons secrètes de la CIA en Europe ou encore sur les listes noires établies dans le contexte de la lutte antiterroriste après le 11 septembre 2001. L’assemblée parlementaire est
• • 1848 : création de la Commission internationale du Danube. À la fin du XIXe siècle, se développent plusieurs organisations internationales, d’abord européennes puis progressivement mondiales. Elles apparaissent souvent après des guerres pour garantir la paix en favorisant la coopération entre États, même sur des domaines limités.

💡 À retenir

La coopération entre États européens s'est intensifiée après la Seconde Guerre mondiale pour garantir la paix et éviter de nouveaux conflits armés.

📖 3. Évolution historique des traités européens fondateurs et leurs impacts institutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• 1946 : Année du congrès de La Haye, qui a joué un rôle important dans la politique européenne en proposant la création d'une organisation européenne forte, idée qui n'a pas abouti.
• Traité de Lisbonne : Traité entré en vigueur en 2009 qui a fusionné les structures de la Communauté économique européenne et de l'Union européenne en trois piliers, et qui a conféré une valeur juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux.
• Traité de Maastricht : Traité fondateur de l'Union européenne, signé en 1992, qui a établi les bases institutionnelles et les compétences de l'Union.

📝 Points essentiels

• Le traité de Lisbonne est entré en vigueur en 2009 et a fusionné les structures de la CEE et de l'UE en trois piliers.
• Le traité de Paris (1951) fondant la CECA était prévu pour 50 ans et a expiré en 2002.
• Le traité Euratom, préservé par le traité de Lisbonne, couvre les aspects nucléaires mais exclut les questions militaires.
• Le droit primaire de l'Union européenne, composé notamment des traités fondateurs, occupe une place équivalente à une constitution dans l'ordre juridique de l'Union.

💡 À retenir

Le traité de Lisbonne est entré en vigueur en 2009 et a fusionné les structures de la CEE et de l'UE en trois piliers.

📖 4. Piliers, institutions et droits fondamentaux de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire de l’Union européenne : Le traité de Paris de 1951 fait émerger la communauté européenne du charbon et de l’acier qui trouve son origine à la suite de la déclaration Schuman de 1950 (à 2- Doits de l’UE a- Le droit primaire (droit dit fondamental) Le droit primaire de l’Union européenne occupe une place équivalente à celle d’une constitution dans un État, même si l’Union européenne n’est pas un État.

📝 Points essentiels

• Le droit primaire de l’Union européenne est au sommet de la hiérarchie des normes et comprend notamment le Traité sur l’Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le traité Euratom.
• L’Union européenne est structurée autour de trois piliers : la Communauté européenne, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et la coopération judiciaire et policière.

💡 À retenir

Les traités fondateurs de l'Union européenne ont façonné ses institutions et son cadre juridique, notamment par la création de structures fusionnées et la hiérarchisation du droit, avec le traité de Lisbonne en 2009 comme étape clé.

📖 5. Distinctions entre Conseil de l’Europe et Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Organisation politique et économique intégrée composée d’États membres européens, dotée d’institutions supranationales et intergouvernementales, avec des compétences législatives, réglementaires et judiciaires propres.
• Conseil de l’Europe : Les diff conventions traduisent les compétences du conseil de l’Europe : démocratie, droit pénal, pharmacologie etc.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe est une organisation distincte de l’Union européenne, avec des objectifs centrés sur la protection des droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, et des membres différents.
• L’Union européenne est une organisation politique et économique intégrée, dotée d’institutions supranationales telles que la Commission, le Parlement et la Cour de justice, avec des compétences législatives et réglementaires propres.
• Les deux entités ont des sièges, structures et compétences différentes, et ne doivent pas être confondues.
• Le rôle de la commission européenne des droits de l’homme reçoit des requêtes (= plaintes  commission en anglais). La commission décide si c’est admissible ou non et si ça l’est-elle écrit un rapport de pourquoi l’État ou la personne de droit moral et quel droit elle viole. Elle saisissait ensuite soit le comité des ministres ou la cour européenne des droits de l’homme (c’était scandaleux qu’elle saisisse le comité des ministres car viole la séparation des pvrs car c’est organe pol et non juridique). Mais prb aussi parfois la commission disait qu’il y avait violation et la cour européenne disait non. Ex : prisonnier de l’armée irlandaise ont saisi la commission pour violation de l’article 3 de la CEDH  traitement inhumain (on les empêchait de dormir et pour eux cela s’apparentait à de la torture). Mais conflit juridique entre commission et cour car celle-ci a dit que torture et traitement inhumain ce n’était pas le même level. La commission européenne choisit les juges de la CEDH (mandat de 9 ans non renouvelable) et pour ce faire les États membres doivent chacun suggérer 3 juges qui doivent être de nationalité des pays membres du conseil de l’Europe. Chaque État condamné doit de bonne foi exécuter l’arrêt de la cour s’il ne le fait pas on appelle le comité des ministres. Mais prb c’est un organe pol et aussi c’est diff d’avoir la majorité des deux tiers.

💡 À retenir

Le Conseil de l’Europe est une organisation distincte de l’Union européenne, avec des objectifs centrés sur la protection des droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, et des membres différents.

📖 6. Fonctionnement, composition et compétences du Conseil européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Organe politique suprême de l’Union européenne composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, du président du Conseil européen et du président de la Commission, chargé de définir les grandes orientations politiques de l’Union.
• Organe intergouvernemental : Type d’organe où les décisions sont prises par les États membres eux-mêmes, souvent à l’unanimité ou par majorité qualifiée, sans transfert de souveraineté à une autorité supranationale.

📝 Points essentiels

• Le Conseil européen est composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, du président du Conseil européen et du président de la Commission, chaque chef disposant souvent d’un pouvoir de blocage (veto politique).
• Le président du Conseil européen participe aux débats mais ne dispose pas du même pouvoir de vote que les chefs d’État ou de gouvernement.
• Le Conseil européen fixe les grandes orientations politiques de l’Union européenne mais ne légifère pas directement.
• D- La commission La commission n’est pas une institution comme les autres (comme le conseil des ministres ou le conseil européen). C’est un organe de type administratif mais dans le traité CECA (traité de Paris de 1951), qui s’appelait “haute autorité CECA”, il avait été conçu comme organe strictement non intergouvernemental. Organe d’administration avec des compétences très étendues. Les États membres qui ont conçu la CECA ont regretté rapidement d’avoir attribué autant de compétence à cet organe administratif et dans les 2 autres traités communautaires, il y aura une commission mais ses compétences seront réduites. La commission garde tout de même une vaste gamme de compétences et sa possibilité de faire des propositions au conseil (sans proposition préalable de la commission, le conseil ne peut rien adopter) et la commission est ainsi à l’initiative de la loi (vaste pouvoir). La commission a également bcp de compétences dans d’autres domaines comme le droit de la concurrence entre entreprises. C’est la division de la concurrence qui est la division la plus importante, vrai cœur névralgique de l’union européenne. Concurrence entre entreprises mais cela intéresse aussi les États, ex : États, sauf instruction particulière, ne peuvent plus attribuer des aides financières à des entreprises
• Institution Qui participe Rôle o Conseil européen Chefs’ d’état Fixe les grandes orientations o Commission européenne Commissaires européens Propose les lois et applique les politiques o Conseil de l’UE Ministres des États Vote les lois 3 institutions politiques : le conseil, le conseil européen, le parlement européen 1- Le fonctionnement et compétences du conseil de l’Union européenne Le Conseil est traditionnellement l’institution principale, autrefois dans la CEE et l’Euratom, aujourd’hui dans l’UE.

💡 À retenir

Le Conseil européen est composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, du président du Conseil européen et du président de la Commission, chaque chef disposant souvent d’un pouvoir de blocage (veto politique).

📖 7. Composition, élection et rôle politique du Parlement européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Bruxelles : Travail de la commission ¾ semaines par mois
• Parlement européen : À l’origine, il jouait surtout un rôle consultatif.
• Répartition des sièges : Répartition proportionnelle à la population des États membres, avec une surreprésentation des petits États (minimum 6 députés par État), pour une durée de mandat de 5 ans, rééligible sans limite.

📝 Points essentiels

• Les députés européens sont élus pour un mandat de 5 ans, rééligibles sans limite, depuis 1979, avec une répartition des sièges proportionnelle à la population, incluant une surreprésentation des petits États.
• Le Parlement européen a progressivement acquis un rôle politique important dans le processus législatif et le contrôle des autres institutions, notamment par la codécision avec le Conseil de l’UE.
• Les citoyens européens peuvent voter et se présenter dans leur État de résidence, sans mode de scrutin uniforme au niveau européen.

💡 À retenir

Le Parlement européen a progressivement acquis un rôle politique important dans le processus législatif et le contrôle des autres institutions, notamment par la codécision avec le Conseil de l’UE.

📖 8. Rôle, compétences et organisation de la Commission européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : Organe exécutif de l’Union européenne composé de commissaires indépendants, qui doivent agir dans l’intérêt général de l’Union sans représenter leur État d’origine.
• Président de la Commission : Personne désignée par le Conseil européen et validée par le Parlement européen, chargée de fixer les orientations politiques, répartir les portefeuilles et retirer des compétences à un commissaire.
• Motion de censure : Procédure permettant au Parlement européen d’adopter une censure contre l’ensemble de la Commission, nécessitant une majorité renforcée, mais jamais utilisée.
• Rôle de la commission : Moteur exécutif indépendant et collectif de l’Union, responsable de proposer des lois, appliquer les politiques, et prendre des décisions à la majorité simple, avec un rôle important du commissaire responsable du domaine concerné.

📝 Points essentiels

• Le président de la Commission fixe les orientations politiques, répartit les portefeuilles et peut retirer des compétences à un commissaire.
• Le Parlement européen peut adopter une motion de censure contre l’ensemble de la Commission, mais cela nécessite une majorité renforcée et n’a jamais été adoptée.
• Les décisions au sein de la Commission sont prises à la majorité simple, avec un rôle important du commissaire responsable du domaine concerné.

💡 À retenir

Le président de la Commission fixe les orientations politiques, répartit les portefeuilles et peut retirer des compétences à un commissaire.

📖 9. Contentieux de l’Union européenne et institutions juridictionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• 2004 : L'année de l'adoption du traité établissant une constitution européenne, qui renvoie au droit international plutôt qu'au droit national, soulevant la question de l'existence d'une constitution sans État.
• Strasbourg : Minimum une semaine par mois
• Droit primaire : L'ensemble des traités fondateurs et leurs modifications, qui occupent une place équivalente à une constitution dans l'ordre juridique de l'Union européenne et peuvent être modifiés selon une procédure de révision impliquant tous les États membres.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice de l’Union européenne peut annuler ou invalider un acte de droit dérivé contraire au droit primaire.
• Le contentieux de l’Union européenne garantit la primauté et l’application uniforme du droit de l’Union dans les États membres.
• Le contentieux de l’Union repose sur plusieurs recours fondamentaux. Le recours en annulation permet de contester la légalité d’un acte de l’Union lorsqu’il viole le droit primaire, un principe général du droit ou un accord international conclu par l’Union. Le recours en carence sanctionne l’inaction d’une institution européenne qui aurait dû adopter un acte. Le recours en manquement permet à la Commission d’agir contre un État membre qui ne respecte pas ses obligations, par exemple en cas de non-transposition d’une directive dans les délais. Dans ce cas, la Cour peut condamner l’État à des sanctions financières, notamment des astreintes. Le recours en responsabilité extracontractuelle permet d’obtenir réparation lorsqu’une institution ou un agent de l’Union cause un dommage à un État membre ou à une personne physique ou morale.
• 2004 : adoption du traité établissant une constitution européenne (traité constitutionnel). Pourtant le traité renvoie au droit international tandis que constit renvoie au droit national.  Peut-on avoir constit sans État ? Oui car les États membres seraient amenés à se transformer en pays fédéré dans un vaste État fédéral. On parlera donc à la fois de traité (traité en 1946 qui fonde OMS) et constitution (constit de Bonn). 1946 : arrêt constat contre ENEL (= EDF en Italie) qui qualifie constitutionnellement le traité CEE de charte constitutionnelle de base pour cette communauté. 2005 : le référendum fr fut une catastrophe pour le traité constit de 2004 et il sera abandonné pour être approuvé en 2007 (traité de Lisbonne). Le traité de Lisbonne ressemble énormément à celui de 2004. Il entrera en vigueur en 2009 et provoque une fusion entre CEE et UE en 3 piliers qu’on connaissait depuis Maastricht. La CECA avait disparu en 2002 car le traité de Paris était seulement prévu pour 50 ans. Lisbonne préserve Euratom. Mais Euratom ne couvre pas le militaire donc cette question reste en suspens.

💡 À retenir

Les institutions juridictionnelles jouent un rôle clé dans la garantie de la primauté et de l’uniformité du droit européen, notamment par la CJUE qui peut invalider un acte contraire au droit primaire.

📖 10. Organisation, fonctionnement et compétences principales des Nations Unies

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de sécurité : Juridiquement sur un pied d’égalité.

📝 Points essentiels

• La Cour internationale de justice est une juridiction permanente qui règle les litiges entre États ayant accepté sa compétence et rend des avis consultatifs, sans hiérarchie claire avec le Conseil de sécurité.
• Le Conseil de sécurité joue un rôle central dans le maintien de la paix, mais son contrôle juridique reste controversé.
• Les organes principaux des Nations Unies peuvent créer des organes subsidiaires qui leur rendent compte, à l’exception des juridictions internationales qui conservent leur indépendance fonctionnelle.
• Les organes principaux de l’ONU (Assemblée générale, Conseil de sécurité, ECOSOC, Secrétariat, CIJ) peuvent créer des organes subsidiaires. Ceux-ci dépendent de leur organe de création et lui rendent compte, sauf les juridictions internationales, qui conservent une indépendance fonctionnelle.
• Le fonctionnement du Conseil repose sur un système de vote combinant majorité et absence de veto. Pour adopter une résolution, il faut au moins 9 voix sur 15 et aucun veto d’un membre permanent. L’abstention ne vaut pas veto, ce qui constitue un point classique de QCM. Le droit de veto est très critiqué, mais il a permis de maintenir un équilibre entre grandes puissances, notamment pendant la guerre froide Les résolutions du Conseil ne sont pas toutes contraignantes. Cependant, celles adoptées sur le fondement du Chapitre VII de la Charte le sont : elles s’imposent à tous les États car elles concernent le maintien de la paix et de la sécurité internationales. En cas de blocage du Conseil, notamment à cause du veto, la résolution dite “Union pour la paix” (1950) permet à l’Assemblée générale d’intervenir, même si ce mécanisme reste contesté.

💡 À retenir

La structure complexe des organes principaux des Nations Unies et leurs compétences clés illustrent leur rôle dans la gouvernance mondiale, avec une indépendance relative des juridictions internationales.

📖 11. Langues officielles et fonctionnement multilingue dans les institutions européennes et internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisations internationales : À partir du XIXe siècle, les États font face à de nouveaux acteurs : les organisations internationales, qui participent aussi à la création du droit international et doivent le respecter.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne reconnaît plusieurs langues officielles, assurant la traduction et l’interprétation dans toutes ses institutions.
• Le fonctionnement multilingue garantit l’égalité des citoyens et la transparence des actes dans les institutions européennes.
• Les Nations Unies disposent également de langues officielles pour assurer la communication et la documentation dans ses organes.

💡 À retenir

Le multilinguisme est essentiel pour la légitimité, la transparence et l’accessibilité des institutions internationales, en permettant une communication équitable entre les États membres et les citoyens.

📖 12. Agences spécialisées de l’ONU et leur rôle dans la coopération internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Agences spécialisées : Organisations internationales distinctes fonctionnant sur le principe d’égalité entre États, adoptant des conventions et menant des actions concrètes dans des domaines spécifiques comme la santé, l’éducation ou le travail.

📝 Points essentiels

• Les agences spécialisées de l’ONU sont des organisations internationales distinctes fonctionnant sur le principe d’égalité entre États.
• Ces agences adoptent des conventions et mènent des actions concrètes dans des domaines comme la santé, l’éducation ou le travail.
• Certaines agences comme le FMI ou la Banque mondiale donnent un poids plus important aux États les plus puissants.
• L’OMS, l’OIT et l’UNESCO sont des exemples majeurs d’agences contribuant à la coopération internationale.

💡 À retenir

Les agences spécialisées jouent un rôle opérationnel et normatif crucial dans la mise en œuvre de la coopération internationale, en adoptant des conventions et en menant des actions concrètes dans leurs domaines respectifs.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : européenne et internationales Partie 1 : institutions européennes Début après la WWII (malgré le fait qu’il y ait eu déjà des coopérations entre États avant la WWII, notamment quand il fallait mettre fin à des conflits a (Source: "européenne et internationales Partie 1 : institutions européennes Début après la WWII (malgré le fait qu’il y ait eu déjà des coopérations entre États avant la WWII, notamment quand il fallait mettre fin à des conflits armés : certaines conférences ont joué un grand rôle dans le droit européen mais aussi le droit international). Le droit européen")
2. Détail source à réviser : Rhin avec des règles communes entre États riverains (siège à Strasbourg). C’est une des premières formes d’organisation internationale. • 1848 : création de la Commission internationale du Danube. À la fin du XIXe siècle (Source: "Rhin avec des règles communes entre États riverains (siège à Strasbourg). C’est une des premières formes d’organisation internationale. • 1848 : création de la Commission internationale du Danube. À la fin du XIXe siècle, se développent plusieurs organisations internationales, d’abord européennes puis progressivement mondiales. Elles apparaissent souvent")
3. Détail source à réviser : européens. Il défend l’idée d’une Europe organisée avec des institutions, visant à garantir durablement la paix. Après 1947 : premières organisations européennes • Signature de plusieurs traités de paix en 1947 avec les (Source: "européens. Il défend l’idée d’une Europe organisée avec des institutions, visant à garantir durablement la paix. Après 1947 : premières organisations européennes • Signature de plusieurs traités de paix en 1947 avec les anciens alliés de l’Allemagne nazie (Italie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Finlande) • Création de premières organisations")
4. Détail source à réviser : Statut du Conseil de l’Europe signé à Londres en 1949. Siège pratiquement unique à Strasbourg, choix symbolique d’une ville de guerre devenue ville de paix. A- Les principaux organes du conseil de l’Europe 1- Historique (Source: "Statut du Conseil de l’Europe signé à Londres en 1949. Siège pratiquement unique à Strasbourg, choix symbolique d’une ville de guerre devenue ville de paix. A- Les principaux organes du conseil de l’Europe 1- Historique Au départ, 10 États adoptent le statut de Londres. Le Comité peut recevoir des candidatures d’États non- membres : ils doivent être")
5. Détail source à réviser : pol donc tout est question de rapport de force pol. Elle a également un rôle fondamental dans la protection des droits de l’homme. On représente aussi les collectivités locales dans l’assemblée parlementaire. ==> Le secr (Source: "pol donc tout est question de rapport de force pol. Elle a également un rôle fondamental dans la protection des droits de l’homme. On représente aussi les collectivités locales dans l’assemblée parlementaire. ==> Le secrétaire général est élu pour un mandat de 5 ans par les États membres. Depuis 2025 on a un nouveau secrétaire général de nation")
6. Détail source à réviser : traités sont des protocoles ajoutés à des traités. Le premier traité de 1949 est le statut de Londres qui fonde le conseil de l’Europe. Ce statut aurait besoin d’une révision mais cela ne se fait jamais (on voudrait le r (Source: "traités sont des protocoles ajoutés à des traités. Le premier traité de 1949 est le statut de Londres qui fonde le conseil de l’Europe. Ce statut aurait besoin d’une révision mais cela ne se fait jamais (on voudrait le réviser) et pour l’instant il jamais été révisé. Les diff conventions traduisent les compétences du conseil de l’Europe : démocratie,")
7. Détail source à réviser : 2 qui autorise la peine de mort en tout circonstance. Le protocole 13 viendra finalement interdire la peine de mort en toute circonstance pourtant on ne supprime pas l’article 2 donc il y a un paradoxe judiciaire. Surtou (Source: "2 qui autorise la peine de mort en tout circonstance. Le protocole 13 viendra finalement interdire la peine de mort en toute circonstance pourtant on ne supprime pas l’article 2 donc il y a un paradoxe judiciaire. Surtout que les membres de la CEDH ne sont pas obligés de ratifier une convention. L’Arménie et l’Azerbaïdjan n’avaient pas ratifié le")
8. Détail source à réviser : le comité des ministres. La voix nationale rattrape donc la voix européenne. 9 mai 1950 : déclaration à l’Allemagne de l’ouest (gouv all de RFA) pour qu’il y ait une coopération concrète dans les domaines de l’économie b (Source: "le comité des ministres. La voix nationale rattrape donc la voix européenne. 9 mai 1950 : déclaration à l’Allemagne de l’ouest (gouv all de RFA) pour qu’il y ait une coopération concrète dans les domaines de l’économie basée sur des structures permanentes et stables. C’est Jean Monnet qui a eu cette idée et non pas Schuman. C’est pourquoi le 9 mai est")
9. Détail source à réviser : Le fr René Pleven dit « non à l’armée allemande mais oui aux soldats allemands » mais cela ne suffit pas à convaincre tout le monde, ex : DG et majorité à l’AN dit non en 1954. 1- Pilier de l’UE Le premier pilier de l’Un (Source: "Le fr René Pleven dit « non à l’armée allemande mais oui aux soldats allemands » mais cela ne suffit pas à convaincre tout le monde, ex : DG et majorité à l’AN dit non en 1954. 1- Pilier de l’UE Le premier pilier de l’Union européenne est le pilier communautaire qui regroupe les trois communautés européennes existantes : CECA, CEE et Euratom  C’est le")
10. Détail source à réviser : bloc de droit primaire, comparable au bloc de constitutionnalité en droit interne. Le droit primaire peut être modifié par une procédure de révision prévue à l’article 48 du Traité sur l’Union européenne. Cette procédure (Source: "bloc de droit primaire, comparable au bloc de constitutionnalité en droit interne. Le droit primaire peut être modifié par une procédure de révision prévue à l’article 48 du Traité sur l’Union européenne. Cette procédure peut être engagée par un État membre, la Commission européenne ou le Parlement européen. Elle comporte généralement plusieurs étapes : -")
11. Détail source à réviser : internationaux conclus par l’Union européenne ainsi que les principes généraux du droit de l’Union : ex : la protection des droits fondamentaux. À l’origine, les traités européens ne prévoyaient pas de protection explici (Source: "internationaux conclus par l’Union européenne ainsi que les principes généraux du droit de l’Union : ex : la protection des droits fondamentaux. À l’origine, les traités européens ne prévoyaient pas de protection explicite des droits fondamentaux. C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui, à partir des années 1970, a progressivement reconnu leur")
12. Détail source à réviser : des actes de portée générale, obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans l’ensemble des États membres, sans nécessité de transposition nationale. - Les directives, en revanche, fixent des objec (Source: "des actes de portée générale, obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans l’ensemble des États membres, sans nécessité de transposition nationale. - Les directives, en revanche, fixent des objectifs à atteindre mais laissent aux États membres le choix des moyens pour les réaliser, ce qui implique une transposition dans le droit")
13. Détail source à réviser : adopter des actes dits « hors nomenclature », tels que des communications ou des lignes directrices. Ces actes ne sont pas prévus explicitement par l’article 288 et, en principe, ils ne sont pas juridiquement contraignan (Source: "adopter des actes dits « hors nomenclature », tels que des communications ou des lignes directrices. Ces actes ne sont pas prévus explicitement par l’article 288 et, en principe, ils ne sont pas juridiquement contraignants. Ils ne lient que leur auteur, sauf exceptions liées à la jurisprudence.  Le droit de l’Union européenne repose ainsi sur une")
14. Détail source à réviser : Institution Qui participe Rôle o Conseil européen Chefs’ d’état Fixe les grandes orientations o Commission européenne Commissaires européens Propose les lois et applique les politiques o Conseil de l’UE Ministres des Éta (Source: "Institution Qui participe Rôle o Conseil européen Chefs’ d’état Fixe les grandes orientations o Commission européenne Commissaires européens Propose les lois et applique les politiques o Conseil de l’UE Ministres des États Vote les lois  Conseil de l’Europe → droits de l’homme // Union européenne → politique et économie I- Les institutions politiques de")
15. Détail source à réviser : Pour toutes les autres formations du conseil, le président sera l’un des ministres des 27 Etats membres (changement tous les 6 mois d’un autre Etat). Le conseil siège en principe à Bruxelles sauf 3 mois par an où il tran (Source: "Pour toutes les autres formations du conseil, le président sera l’un des ministres des 27 Etats membres (changement tous les 6 mois d’un autre Etat). Le conseil siège en principe à Bruxelles sauf 3 mois par an où il transfère son siège à Luxembourg. Il ne siège pas de manière permanente, ce qui est permanant c’est son secrétariat général (car difficile de")
16. Détail source à réviser : de modifier la proposition de la commission (qui peut accepter des modifications du conseil ou les refuser). Une négociation donc entre la commission et le conseil qui souhaite modifier la proposition est nécessaire. Jus (Source: "de modifier la proposition de la commission (qui peut accepter des modifications du conseil ou les refuser). Une négociation donc entre la commission et le conseil qui souhaite modifier la proposition est nécessaire. Jusqu’au dernier moment, la commission peut aussi bien modifier sa proposition initiale ou la retirer. + Au fur et à mesure, le parlement")
17. Détail source à réviser : de chaque pays. C’est devenu un mode de délibération assez complexe et il peut y avoir selon les hypothèses une minorité de blocages (si la minorité persiste, l’acte ne pourra pas être adopté). - L’unanimité (tous les me (Source: "de chaque pays. C’est devenu un mode de délibération assez complexe et il peut y avoir selon les hypothèses une minorité de blocages (si la minorité persiste, l’acte ne pourra pas être adopté). - L’unanimité (tous les membres du Conseil devront pouvoir voter en faveur de tel ou tel acte pour qu’il finisse par être adopté). L’abstention des ministres")
18. Détail source à réviser : la principale puissance agricole en Europe et une sorte de compromis avait été trouvé entre Bonn et Paris (industrie pour l’Allemagne après WWII et agriculture et défense pour la France). Une volonté de la part de la com (Source: "la principale puissance agricole en Europe et une sorte de compromis avait été trouvé entre Bonn et Paris (industrie pour l’Allemagne après WWII et agriculture et défense pour la France). Une volonté de la part de la commission et de l’Allemagne de mettre en cause le financement de la PAC (po agricole commune) a énervé DG et il ait interdit aux membres du")
19. Détail source à réviser : si des intérêts vitaux de la France sont en cause, la France n’hésitera pas à se prévaloir à nouveau du compromis de Luxembourg. Le GB du temps de Thatcher a été le seul pays à pouvoir dans les faits se prévaloir de ce c (Source: "si des intérêts vitaux de la France sont en cause, la France n’hésitera pas à se prévaloir à nouveau du compromis de Luxembourg. Le GB du temps de Thatcher a été le seul pays à pouvoir dans les faits se prévaloir de ce compromis. B- Le conseil européen : Conseil de l’Europe, conseil européen, conseil de l’union euro : principale institution européenne")
20. Détail source à réviser : le Conseil européen existe en pratique mais pas pleinement en droit : • il est en marge des traités • il donne surtout une impulsion politique (pas de pouvoir normatif direct) Puis il est progressivement reconnu : • Acte (Source: "le Conseil européen existe en pratique mais pas pleinement en droit : • il est en marge des traités • il donne surtout une impulsion politique (pas de pouvoir normatif direct) Puis il est progressivement reconnu : • Acte unique européen (1986) : premières avancées • Traité de Maastricht (1992) : affirmation plus claire de son rôle • Traité de Lisbonne")
21. Détail source à réviser : Certains États n’ont qu’un chef d’État actif (ex : Chypre) • D’autres ont un chef d’État symbolique (ex : Luxembourg, Suède) • Certains ont un chef de gouvernement qui représente l’État (ex : Allemagne, Italie) • Dans le (Source: "Certains États n’ont qu’un chef d’État actif (ex : Chypre) • D’autres ont un chef d’État symbolique (ex : Luxembourg, Suède) • Certains ont un chef de gouvernement qui représente l’État (ex : Allemagne, Italie) • Dans les régimes semi-présidentiels (ex : France, Pologne, Portugal), le président ou le chef de gouvernement peut représenter l’État selon les")
22. Détail source à réviser : décisions peuvent être prises : • À l’unanimité • À la majorité qualifiée • Plus rarement à la majorité simple • Et parfois par consensus En pratique, chaque chef d’État ou de gouvernement dispose souvent d’un pouvoir de (Source: "décisions peuvent être prises : • À l’unanimité • À la majorité qualifiée • Plus rarement à la majorité simple • Et parfois par consensus En pratique, chaque chef d’État ou de gouvernement dispose souvent d’un pouvoir de blocage (veto politique). Les autres membres (président du Conseil européen et président de la Commission) participent aux débats mais ne")
23. Détail source à réviser : de mode de scrutin uniforme : chaque État organise ses élections selon ses règles, dans un cadre européen commun. Répartition des sièges : Le nombre de députés est proportionnel à la population, mais avec une surreprésen (Source: "de mode de scrutin uniforme : chaque État organise ses élections selon ses règles, dans un cadre européen commun. Répartition des sièges : Le nombre de députés est proportionnel à la population, mais avec une surreprésentation des petits États : • Minimum 6 députés par État • Maximum total prévu par les traités (environ 750 + président, avec ajustements")
24. Détail source à réviser : • Renew Europe (libéraux) • Verts/ALE • Gauche • Plusieurs groupes d’extrême droite, souvent fragmentés  On observe aujourd’hui une multiplication des groupes par rapport au passé. Compétences du Parlement européen : À (Source: "• Renew Europe (libéraux) • Verts/ALE • Gauche • Plusieurs groupes d’extrême droite, souvent fragmentés  On observe aujourd’hui une multiplication des groupes par rapport au passé. Compétences du Parlement européen : À l’origine, il jouait surtout un rôle consultatif. Depuis le traité de Maastricht, il est colégislateur dans la procédure législative")
25. Détail source à réviser : ce qui la place souvent au centre des débats institutionnels. Elle est parfois perçue comme un acteur très politique, voire comme une sorte de “gouvernement” de l’Union dans certains discours. Cependant, d’un point de vu (Source: "ce qui la place souvent au centre des débats institutionnels. Elle est parfois perçue comme un acteur très politique, voire comme une sorte de “gouvernement” de l’Union dans certains discours. Cependant, d’un point de vue strictement juridique, le pouvoir principal reste entre les mains des États membres, qui siègent au Conseil de l’Union européenne et au")
26. Détail source à réviser : agir dans l’intérêt général de l’Union européenne, y compris après la fin de leur mandat. Le mode de désignation fonctionne en plusieurs étapes : • Élections du Parlement européen tous les 5 ans ; • Le Conseil européen d (Source: "agir dans l’intérêt général de l’Union européenne, y compris après la fin de leur mandat. Le mode de désignation fonctionne en plusieurs étapes : • Élections du Parlement européen tous les 5 ans ; • Le Conseil européen désigne un candidat à la présidence de la Commission ; • Le Parlement européen valide ou refuse ce choix (ce n’est pas une élection")
27. Détail source à réviser : collège, pas contre un commissaire seul. Cette motion nécessite une majorité renforcée et n’a jamais été adoptée. Lors de la crise de la vache folle, la Commission a démissionné avant qu’un tel vote n’aboutisse. Au sein (Source: "collège, pas contre un commissaire seul. Cette motion nécessite une majorité renforcée et n’a jamais été adoptée. Lors de la crise de la vache folle, la Commission a démissionné avant qu’un tel vote n’aboutisse. Au sein de la commission, tous pèsent le même poids et les propositions sont adoptées à la majorité simple mais la plupart du temps, on n’organise")
28. Détail source à réviser : sa propre juridiction, avant la mise en place d’une juridiction unique devenue la Cour de justice des Communautés européennes, aujourd’hui appelée Cour de justice de l’Union européenne. Le nombre de juges correspond actu (Source: "sa propre juridiction, avant la mise en place d’une juridiction unique devenue la Cour de justice des Communautés européennes, aujourd’hui appelée Cour de justice de l’Union européenne. Le nombre de juges correspond actuellement au nombre d’États membres. Les juges sont nommés d’un commun accord par les États membres, après évaluation de leurs candidatures")
29. Détail source à réviser : ou morales. La Cour de justice intervient principalement en appel des décisions du Tribunal, par la voie du pourvoi, mais elle peut également connaître directement de certaines affaires, notamment celles introduites par (Source: "ou morales. La Cour de justice intervient principalement en appel des décisions du Tribunal, par la voie du pourvoi, mais elle peut également connaître directement de certaines affaires, notamment celles introduites par des institutions européennes. Il est possible de deux mois, d’exercer un pourvoi devant la Cour de justice contre les décisions du")
30. Détail source à réviser : réparation lorsqu’une institution ou un agent de l’Union cause un dommage à un État membre ou à une personne physique ou morale. L’ensemble de ce système juridictionnel est centralisé à Luxembourg, où siègent la Cour de (Source: "réparation lorsqu’une institution ou un agent de l’Union cause un dommage à un État membre ou à une personne physique ou morale. L’ensemble de ce système juridictionnel est centralisé à Luxembourg, où siègent la Cour de justice, le Tribunal ainsi que d’autres institutions comme la Cour des comptes. Ce système garantit l’unité d’interprétation et")
31. Détail source à réviser : : travail de la commission ¾ semaines par mois - Strasbourg : minimum une semaine par mois Il y a aussi un certain nombre d’organes non-institutionalisés. Seules les institutions sont censées pouvoir adopter les différen (Source: ": travail de la commission ¾ semaines par mois - Strasbourg : minimum une semaine par mois Il y a aussi un certain nombre d’organes non-institutionalisés. Seules les institutions sont censées pouvoir adopter les différents actes de droit dérivé. Être une institution donne un privilège dans le domaine du contentieux européen. Ex : comité économique et")
32. Détail source à réviser : n’y a qu’une seule catégorie de sujet : les États. C’est quoi un État ? depuis le 19ème siècle, les publicistes allemands ont élaboré toute une théorie, reprise et développé par Carré de Malberg, il faut qu’il y ait 3 él (Source: "n’y a qu’une seule catégorie de sujet : les États. C’est quoi un État ? depuis le 19ème siècle, les publicistes allemands ont élaboré toute une théorie, reprise et développé par Carré de Malberg, il faut qu’il y ait 3 éléments constitutifs : un territoire, un gouvernement qui ont une double mission (contrôler le territoire et la population et être capable")
33. Détail source à réviser : ou de famine. Malgré cela, l’État paraguayen continue d’exister. - De même, dans les années 1860, la principauté de Monaco perd environ 9/10 de son territoire au profit de la France, mais conserve un noyau autour de Mont (Source: "ou de famine. Malgré cela, l’État paraguayen continue d’exister. - De même, dans les années 1860, la principauté de Monaco perd environ 9/10 de son territoire au profit de la France, mais conserve un noyau autour de Monte-Carlo : l’État continue donc d’exister. À partir du XIXe siècle, les États font face à de nouveaux acteurs : les organisations")
34. Détail source à réviser : et instaurer un régime démocratique. Après 1945, le droit international des droits de l’homme reconnaît l’être humain comme un sujet du droit international, notamment comme titulaire de droits fondamentaux. Le premier te (Source: "et instaurer un régime démocratique. Après 1945, le droit international des droits de l’homme reconnaît l’être humain comme un sujet du droit international, notamment comme titulaire de droits fondamentaux. Le premier texte important est la Charte des Nations Unies, qui reste assez générale mais affirme notamment le principe de non-discrimination. En")
35. Détail source à réviser : indirectement comme sujet du droit international à travers le concept de “patrimoine commun de l’humanité”, notamment dans la Convention de Montego Bay (1982) sur le droit de la mer. Ce principe concerne les grands fonds (Source: "indirectement comme sujet du droit international à travers le concept de “patrimoine commun de l’humanité”, notamment dans la Convention de Montego Bay (1982) sur le droit de la mer. Ce principe concerne les grands fonds marins, exploités par une organisation internationale (l’Autorité internationale des fonds marins, à Kingston, Jamaïque). On")
36. Détail source à réviser : recours à la guerre, même si des exceptions existent : • Exécution d’une sentence arbitrale internationale non respectée • Sanctions décidées par le Conseil de la SDN après délai  Mais ces exceptions permettent encore l (Source: "recours à la guerre, même si des exceptions existent : • Exécution d’une sentence arbitrale internationale non respectée • Sanctions décidées par le Conseil de la SDN après délai  Mais ces exceptions permettent encore la guerre, ce qui montre les limites du système. Activités et limites de la SDN : La SDN agit aussi en matière économique internationale et")
37. Détail source à réviser : Alliés préparent une nouvelle organisation internationale en tirant les leçons de la SDN. • 1944 : conférence de Dumbarton Oaks (projet initial ONU) • Divergences sur les droits de l’Homme et la question coloniale • 1945 (Source: "Alliés préparent une nouvelle organisation internationale en tirant les leçons de la SDN. • 1944 : conférence de Dumbarton Oaks (projet initial ONU) • Divergences sur les droits de l’Homme et la question coloniale • 1945 : conférence de San Francisco, adoption de la Charte des Nations Unies La Charte est signée par 51 États : maintien de la paix et de la")
38. Détail source à réviser : le maintien de la paix. Les résolutions de l’assemblée générale n’ont pas de valeur contraignante + ils peuvent exclure des membres. ◻ si le conseil de sécurité se charge du maintien de la paix alors l’AG perd sa compéte (Source: "le maintien de la paix. Les résolutions de l’assemblée générale n’ont pas de valeur contraignante + ils peuvent exclure des membres. ◻ si le conseil de sécurité se charge du maintien de la paix alors l’AG perd sa compétence. 2- Le conseil de sécurité Le Conseil de sécurité de l’ONU est l’héritier du Conseil de la SDN, mais avec des pouvoirs beaucoup plus")
39. Détail source à réviser : distinction est importante, notamment pour les conséquences politiques et juridiques.  Attaque armée + désignation d’un État responsable Lorsque le Conseil agit dans le cadre du chapitre VII, il peut adopter différentes (Source: "distinction est importante, notamment pour les conséquences politiques et juridiques.  Attaque armée + désignation d’un État responsable Lorsque le Conseil agit dans le cadre du chapitre VII, il peut adopter différentes mesures. Celles-ci peuvent être non militaires, comme des sanctions économiques ou des embargos, ou militaires. La Charte prévoit")
40. Détail source à réviser : en pratique. - On distingue une légitime défense préventive, généralement rejetée car fondée sur une menace trop vague, et une légitime défense préemptive, parfois admise lorsqu’une menace est imminente. Cette dernière r (Source: "en pratique. - On distingue une légitime défense préventive, généralement rejetée car fondée sur une menace trop vague, et une légitime défense préemptive, parfois admise lorsqu’une menace est imminente. Cette dernière reste très controversée, malgré certaines tentatives de reconnaissance en doctrine, notamment en 2007, et des exemples comme l’Irak en")
41. Détail source à réviser : des activités du Conseil de tutelle (toujours existant juridiquement mais sans fonction réelle). L’ONU possède une personnalité juridique internationale. En principe, selon l’effet relatif des traités, une organisation n (Source: "des activités du Conseil de tutelle (toujours existant juridiquement mais sans fonction réelle). L’ONU possède une personnalité juridique internationale. En principe, selon l’effet relatif des traités, une organisation ne peut agir qu’à l’égard des États qui ont accepté sa charte. Cependant, la CIJ a reconnu une exception (affaire Bernadotte) : l’ONU")
42. Détail source à réviser : par les 5 membres permanents du Conseil de sécurité. Le SG dirige l’administration de l’ONU, participe aux séances de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, et dispose d’un pouvoir politique important : il peut (Source: "par les 5 membres permanents du Conseil de sécurité. Le SG dirige l’administration de l’ONU, participe aux séances de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, et dispose d’un pouvoir politique important : il peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur des situations menaçant la paix. Il peut même inscrire une question à l’ordre du jour pour")
43. Détail source à réviser :  pas de litige + avis non obligatoire La CIJ se distingue des juridictions ad hoc (comme les tribunaux arbitraux) par son caractère permanent. Elle n’est pas la seule juridiction internationale permanente : on peut auss (Source: " pas de litige + avis non obligatoire La CIJ se distingue des juridictions ad hoc (comme les tribunaux arbitraux) par son caractère permanent. Elle n’est pas la seule juridiction internationale permanente : on peut aussi citer le Tribunal international du droit de la mer. Les organes principaux de l’ONU (Assemblée générale, Conseil de sécurité,")
44. Détail source à réviser : 1947 – Congrès de La Haye : réunit responsables politiques et parlementaires européens (Source: "1947 – Congrès de La Haye : réunit responsables politiques et parlementaires européens")
45. Détail source à réviser : 1949) I- Le conseil de l’Europe C’est la première grande organisation ouest-européenne (pas de négociations avec les États de l’Est car ceux-ci sont communistes) (Source: "1949) I- Le conseil de l’Europe C’est la première grande organisation ouest-européenne (pas de négociations avec les États de l’Est car ceux-ci sont communistes)")
46. Détail source à réviser : ==> Réunions au sommet : celle-ci sont rares (auj seulement 4 depuis le début avec le congrès de Vienne en 1993) (Source: "==> Réunions au sommet : celle-ci sont rares (auj seulement 4 depuis le début avec le congrès de Vienne en 1993)")
47. Détail source à réviser : 1950 crée la convention des droits de l’homme qui est la charte de base des États membres du conseil de l’Europe (Source: "1950 crée la convention des droits de l’homme qui est la charte de base des États membres du conseil de l’Europe")
48. Détail source à réviser : 9 mai 1950 : déclaration à l’Allemagne de l’ouest (gouv all de RFA) pour qu’il y ait une coopération concrète dans les domaines de l’économie basée sur des structures permanentes et stables (Source: "9 mai 1950 : déclaration à l’Allemagne de l’ouest (gouv all de RFA) pour qu’il y ait une coopération concrète dans les domaines de l’économie basée sur des structures permanentes et stables")
49. Détail source à réviser : Les deux autres piliers concernent : • La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) • La coopération judiciaire et policière entre les États membres (Source: "Les deux autres piliers concernent : • La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) • La coopération judiciaire et policière entre les États membres")
50. Détail source à réviser : 1999 et 2000 au sein d’une convention présidée par Roman Herzog (Source: "1999 et 2000 au sein d’une convention présidée par Roman Herzog")
51. Détail source à réviser : • Créé en 1949 • Regroupe presque tous les pays d’Europe (plus que l’UE) • Son rôle principal : défendre les droits de l’homme et la démocratie (Source: "• Créé en 1949 • Regroupe presque tous les pays d’Europe (plus que l’UE) • Son rôle principal : défendre les droits de l’homme et la démocratie")
52. Détail source à réviser : Ex : si le conseil a à discuter des q° agricoles, ce sont les ministres des 27 États membres chargés de l’agriculture qui s’en chargeront (Source: "Ex : si le conseil a à discuter des q° agricoles, ce sont les ministres des 27 États membres chargés de l’agriculture qui s’en chargeront")
53. Détail source à réviser : 1958, date d’entrée en vigueur du traité de la CEE) et prenait fin en 1970 (Source: "1958, date d’entrée en vigueur du traité de la CEE) et prenait fin en 1970")
54. Détail source à réviser : 1965 - février 1966) va provoquer une totale paralysie des 3 communautés européennes de l’époque (Source: "1965 - février 1966) va provoquer une totale paralysie des 3 communautés européennes de l’époque")
55. Détail source à réviser : 2009) : il devient une véritable institution de l’Union européenne  Le Conseil européen passe donc d’une instance informelle politique à une institution officielle de l’UE (Source: "2009) : il devient une véritable institution de l’Union européenne  Le Conseil européen passe donc d’une instance informelle politique à une institution officielle de l’UE")
56. Détail source à réviser : 1957, il est décidé que ces trois assemblées fusionnent en une assemblée parlementaire commune, qui prend progressivement le nom de Parlement européen dans les années 1960 (Source: "1957, il est décidé que ces trois assemblées fusionnent en une assemblée parlementaire commune, qui prend progressivement le nom de Parlement européen dans les années 1960")
57. Détail source à réviser : Compétences du Parlement européen : À l’origine, il jouait surtout un rôle consultatif (Source: "Compétences du Parlement européen : À l’origine, il jouait surtout un rôle consultatif")
58. Détail source à réviser : Les commissaires sont indépendants : ils ne représentent pas leur État d’origine et doivent agir dans l’intérêt général de l’Union européenne, y compris après la fin de leur mandat (Source: "Les commissaires sont indépendants : ils ne représentent pas leur État d’origine et doivent agir dans l’intérêt général de l’Union européenne, y compris après la fin de leur mandat")
59. Détail source à réviser : 3- La cour de justice de l’union européenne Les droits fondamentaux sont protégés au sein de l’Union européenne, mais toute action de l’Union doit nécessairement reposer sur une base juridique prévue par les traités (Source: "3- La cour de justice de l’union européenne Les droits fondamentaux sont protégés au sein de l’Union européenne, mais toute action de l’Union doit nécessairement reposer sur une base juridique prévue par les traités")
60. Détail source à réviser : Autrefois, ces institutions n’étaient qu’au nombre de 4 : - Conseil des ministres - Parlement - Commission - Cour de justice Puis on rajoute la cour des comptes (Source: "Autrefois, ces institutions n’étaient qu’au nombre de 4 : - Conseil des ministres - Parlement - Commission - Cour de justice Puis on rajoute la cour des comptes")
61. Détail source à réviser : 1935 : Si un seul des éléments venait à manquer l’État est sensé cessé d’exister (Source: "1935 : Si un seul des éléments venait à manquer l’État est sensé cessé d’exister")
62. Détail source à réviser : 1860, la principauté de Monaco perd environ 9/10 de son territoire au profit de la France, mais conserve un noyau autour de Monte-Carlo : l’État continue donc d’exister (Source: "1860, la principauté de Monaco perd environ 9/10 de son territoire au profit de la France, mais conserve un noyau autour de Monte-Carlo : l’État continue donc d’exister")
63. Détail source à réviser : 1919 : tout État qui ratifie le traité ratifie aussi le Pacte (Source: "1919 : tout État qui ratifie le traité ratifie aussi le Pacte")
64. Détail source à réviser : 1945 : conférence de San Francisco, adoption de la Charte des Nations Unies La Charte est signée par 51 États : maintien de la paix et de la sécurité internationales (Source: "1945 : conférence de San Francisco, adoption de la Charte des Nations Unies La Charte est signée par 51 États : maintien de la paix et de la sécurité internationales")
65. Détail source à réviser : ernationales. En cas de blocage du Conseil, notamment à cause du veto, la résolution dite “Union pour la paix” (1950) permet à l’Assemblée générale d’intervenir, même si ce mécanisme reste contesté.  Le chapitre VII peu (Source: "ernationales. En cas de blocage du Conseil, notamment à cause du veto, la résolution dite “Union pour la paix” (1950) permet à l’Assemblée générale d’intervenir, même si ce mécanisme reste contesté.  Le chapitre VII peut être mobilisé dans trois situations distinctes :")
66. Détail source à réviser : 2007, et des exemples comme l’Irak en 2003 (Source: "2007, et des exemples comme l’Irak en 2003")
67. Détail source à réviser : Concernant les langues et fonctionnement, l’ONU utilise 6 langues officielles : anglais, français, espagnol, russe, chinois et arabe (depuis les années 1980) (Source: "Concernant les langues et fonctionnement, l’ONU utilise 6 langues officielles : anglais, français, espagnol, russe, chinois et arabe (depuis les années 1980)")
68. Détail source à réviser : 1944 : conférence de Dumbarton Oaks (projet initial ONU) (Source: "1944 : conférence de Dumbarton Oaks (projet initial ONU)")
69. Détail source à réviser : 1952 : communauté européenne de défense (CED) : visait à créer une armée de défense commune mais prb avec la question des all (doit on leur donner des armes (Source: "1952 : communauté européenne de défense (CED) : visait à créer une armée de défense commune mais prb avec la question des all (doit on leur donner des armes")
70. Détail source à réviser : 1919) : o Création de la Société des Nations (SDN) (organisation universelle) o Création de l’Organisation internationale du travail (OIT) (siège à Genève) Dans l’entre-deux-guerres, les tentatives de coopération europée (Source: "1919) : o Création de la Société des Nations (SDN) (organisation universelle) o Création de l’Organisation internationale du travail (OIT) (siège à Genève) Dans l’entre-deux-guerres, les tentatives de coopération européenne restent limitées")
71. Détail source à réviser : 1951 fait émerger la communauté européenne du charbon et de l’acier qui trouve son origine à la suite de la déclaration Schuman de 1950 (à l’époque ministre fr des affaires étrangères) (Source: "1951 fait émerger la communauté européenne du charbon et de l’acier qui trouve son origine à la suite de la déclaration Schuman de 1950 (à l’époque ministre fr des affaires étrangères)")
72. Détail source à réviser : 1970, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, avec la réunion de Fontainebleau (1974), qui marque une étape importante (Source: "1970, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, avec la réunion de Fontainebleau (1974), qui marque une étape importante")
73. Détail source à réviser : 1648 – Traité de Westphalie : met fin à la guerre de Trente Ans (Source: "1648 – Traité de Westphalie : met fin à la guerre de Trente Ans")
74. Détail source à réviser : 1815 – Congrès de Vienne : met fin aux guerres napoléoniennes (Source: "1815 – Congrès de Vienne : met fin aux guerres napoléoniennes")
75. Détail source à réviser : 1918, la paix est institutionnalisée : (Source: "1918, la paix est institutionnalisée :")
76. Détail source à réviser : 1947 : premières organisations européennes (Source: "1947 : premières organisations européennes")
77. Détail source à réviser : 1980, ouverture aux micro-États (Source: "1980, ouverture aux micro-États")
78. Détail source à réviser : 1957 : communauté économique européenne (CEE) et Euratom (énergie atomique) (Source: "1957 : communauté économique européenne (CEE) et Euratom (énergie atomique)")
79. Détail source à réviser : La crise de la chaise vide (octobre 1965 - février 1966) va provoquer une totale paralysie des 3 communautés européennes de l’époque (Source: "La crise de la chaise vide (octobre 1965 - février 1966) va provoquer une totale paralysie des 3 communautés européennes de l’époque")
80. Détail source à réviser : 1986) : premières avancées (Source: "1986) : premières avancées")
81. Détail source à réviser : 1992) : affirmation plus claire de son rôle (Source: "1992) : affirmation plus claire de son rôle")
82. Détail source à réviser : 1976 (décision) et première élection en 1979, les députés européens sont élus au suffrage universel direct (Source: "1976 (décision) et première élection en 1979, les députés européens sont élus au suffrage universel direct")
83. Détail source à réviser : 1991, la Russie a conservé son siège sans modification du texte, car la révision de la Charte est extrêmement difficile (Source: "1991, la Russie a conservé son siège sans modification du texte, car la révision de la Charte est extrêmement difficile")
84. Détail source à réviser : VI. Elles reposent sur le consentement des États concernés, avec des missions d’observation ou d’interposition, et l’usage de la force y est limité à la légitime défense (Source: "VI. Elles reposent sur le consentement des États concernés, avec des missions d’observation ou d’interposition, et l’usage de la force y est limité à la légitime défense")
85. Détail source à réviser : Projet inabouti  1952 : communauté européenne de défense (CED) : visait à créer une armée de défense commune mais prb avec la question des all (doit on leur donner des armes ?). Mais prb avec les Américains qui sont emb (Source: "Projet inabouti  1952 : communauté européenne de défense (CED) : visait à créer une armée de défense commune mais prb avec la question des all (doit on leur donner des armes ?). Mais prb avec les Américains qui sont embourbés dans la guerre de Corée et donc ont plus bcp d’arme.")
86. Détail source à réviser : 1789 il a cessé d’exister pour refaire surface en 1919 après WW1 (Source: "1789 il a cessé d’exister pour refaire surface en 1919 après WW1")
87. Détail source à réviser : • 1944 : conférence de Dumbarton Oaks (projet initial ONU) • Divergences sur les droits de l’Homme et la question coloniale • 1945 : conférence de San Francisco, adoption de la Charte des Nations Unies La Charte est sign (Source: "• 1944 : conférence de Dumbarton Oaks (projet initial ONU) • Divergences sur les droits de l’Homme et la question coloniale • 1945 : conférence de San Francisco, adoption de la Charte des Nations Unies La Charte est signée par 51 États : maintien de la paix et de la sécurité internationales")
88. Détail source à réviser : Cela soulève une question controversée : le Conseil de sécurité, lorsqu’il agit pour le maintien de la paix, est-il toujours strictement soumis au droit international ? Le contrôle de légalité de ses décisions reste disc (Source: "Cela soulève une question controversée : le Conseil de sécurité, lorsqu’il agit pour le maintien de la paix, est-il toujours strictement soumis au droit international ? Le contrôle de légalité de ses décisions reste discuté. Enfin, l’ONU s’appuie sur des agences spécialisées comm")
89. Détail source à réviser : Après 1947 : premières organisations européennes • Signature de plusieurs traités de paix en 1947 avec les anciens alliés de l’Allemagne nazie (Italie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Finlande) • Création de premières organ (Source: "Après 1947 : premières organisations européennes • Signature de plusieurs traités de paix en 1947 avec les anciens alliés de l’Allemagne nazie (Italie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Finlande) • Création de premières organisations européennes de coopération • Tentative de coopération militaire avec l’Union de l’Europe occidentale (UEO), créée dans ce contex...")
90. Détail source à réviser : 1947 avec les anciens alliés de l’Allemagne nazie (Italie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Finlande) (Source: "1947 avec les anciens alliés de l’Allemagne nazie (Italie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Finlande)")
91. Détail source à réviser : Pendant longtemps, le Conseil européen existe en pratique mais pas pleinement en droit : • il est en marge des traités • il donne surtout une impulsion politique (pas de pouvoir normatif direct) Puis il est progressiveme (Source: "Pendant longtemps, le Conseil européen existe en pratique mais pas pleinement en droit : • il est en marge des traités • il donne surtout une impulsion politique (pas de pouvoir normatif direct) Puis il est progressivement reconnu : • Acte unique européen (1986) : premières avancées • Traité de Maastricht (1992) : affirmation plus claire de son rôle • Tra...")
92. Détail source à réviser : 1945, le droit international des droits de l’homme reconnaît l’être humain comme un sujet du droit international, notamment comme titulaire de droits fondamentaux (Source: "1945, le droit international des droits de l’homme reconnaît l’être humain comme un sujet du droit international, notamment comme titulaire de droits fondamentaux")
93. Détail source à réviser : La Charte prévoit théoriquement que les opérations militaires soient conduites via un Comité d’état-major composé des chefs militaires des cinq membres permanents, mais cet organe ne fonctionne plus depuis 1947 (Source: "La Charte prévoit théoriquement que les opérations militaires soient conduites via un Comité d’état-major composé des chefs militaires des cinq membres permanents, mais cet organe ne fonctionne plus depuis 1947")
94. Détail source à réviser : coopération européenne, parfois informelles, avec l’idée d’une intégration plus poussée (« États-Unis d’Europe »). • 1947 – Congrès de La Haye : réunit responsables politiques et parlementaires européens. Il défend l’idé (Source: "coopération européenne, parfois informelles, avec l’idée d’une intégration plus poussée (« États-Unis d’Europe »). • 1947 – Congrès de La Haye : réunit responsables politiques et parlementaires européens. Il défend l’idée d’une Europe organisée avec des institutions, visa")
95. Détail source à réviser : 6) qui vient modifier l’article 2 qui autorise la peine de mort en tout circonstance (Source: "6) qui vient modifier l’article 2 qui autorise la peine de mort en tout circonstance")
96. Détail source à réviser : s bcp d’arme. Donc avant de faire armée commune il faut se réarmer. Le fr René Pleven dit « non à l’armée allemande mais oui aux soldats allemands » mais cela ne suffit pas à convaincre tout le monde, ex : DG et majorité (Source: "s bcp d’arme. Donc avant de faire armée commune il faut se réarmer. Le fr René Pleven dit « non à l’armée allemande mais oui aux soldats allemands » mais cela ne suffit pas à convaincre tout le monde, ex : DG et majorité à l’AN dit non en 1954. 1- Pilier de l’UE Le premier pilier de l’Union européenne est l")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des organisations internationales historiques

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre Conseil de l’Europe et Union européenne
2. Mélanger les compétences des institutions européennes et internationales
3. Confondre les traités fondateurs et leurs impacts institutionnels
4. Oublier la distinction entre droit primaire et droit dérivé dans le contentieux UE
5. Confusion entre agences de l’ONU et autres organisations internationales

✅ Checklist Examen

1. Identifier les origines historiques du droit européen
2. Comprendre la différence entre Conseil de l’Europe et Union européenne
3. Expliquer le fonctionnement du Conseil européen et du Parlement européen
4. Connaître le rôle de la Commission européenne
5. Maîtriser le contentieux de l’Union européenne
6. Savoir comment fonctionnent les agences de l’ONU
7. Différencier les traités fondateurs et leur impact institutionnel
8. Reconnaître les dates clés de l’histoire européenne et internationale