QCM : Introduction au droit et ses sources (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition décrit le droit objectif ?

Les prérogatives individuelles reconnues à une personne pour défendre ses intérêts dans une situation donnée.
Les usages partagés par un groupe social, qui expriment des habitudes sans établir de règles juridiques.
L’ensemble des règles générales et impersonnelles qui organisent la conduite sociale et s’imposent aux membres de la société.
Les décisions prises par une personne pour déterminer ce qu’elle peut exiger d’autrui dans une relation particulière.

L’ensemble des règles générales et impersonnelles qui organisent la conduite sociale et s’imposent aux membres de la société.

Explication

Le droit objectif rassemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, applicables de manière générale et impersonnelle. Les prérogatives attachées à une personne relèvent plutôt des droits subjectifs.

2. Une locataire peut exiger de son propriétaire qu’il respecte une obligation prévue par la loi : à quelle notion correspond cette faculté ?

À un droit subjectif, soit une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.
À une sanction juridique, soit la conséquence imposée lorsqu’une règle est méconnue.
À une règle de conduite sociale, soit un usage partagé qui ne confère pas de prérogative individuelle.
Au droit objectif, soit l’ensemble des règles générales qui encadrent les rapports dans la société.

À un droit subjectif, soit une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.

Explication

La faculté d’exiger quelque chose dans une situation donnée est une prérogative reconnue à son titulaire : c’est un droit subjectif. Le droit objectif désigne plutôt les règles générales qui peuvent fonder cette prérogative.

3. Quelle distinction oppose le fait au droit ?

Le fait décrit ce qui est, tandis que le droit indique ce qui doit être.
Le fait exprime une obligation, tandis que le droit constate une habitude sociale.
Le fait indique ce qui doit être, tandis que le droit décrit ce qui est.
Le fait établit une règle sanctionnée, tandis que le droit rapporte une situation observée.

Le fait décrit ce qui est, tandis que le droit indique ce qui doit être.

Explication

Le fait relève de l’être et décrit une réalité, tandis que le droit relève du devoir-être et prescrit ce qui doit être. Inverser ces rôles confond la description d’une situation avec la prescription juridique.

4. De nombreuses personnes ne respectent plus une règle parce que les pratiques sociales ont évolué : quelle réaction le législateur peut-il envisager ?

Maintenir la règle inchangée afin que les pratiques sociales s’y conforment progressivement.
Confier à chaque personne le choix d’appliquer ou non la règle dans sa situation.
Modifier la règle afin de tenir compte de l’évolution des faits et des mœurs.
Remplacer la règle par une constatation des comportements observés dans la société.

Modifier la règle afin de tenir compte de l’évolution des faits et des mœurs.

Explication

Lorsque de nombreuses personnes échappent à une règle, le législateur peut envisager de la modifier pour l’adapter à l’évolution des faits et des mœurs. Le simple maintien de la règle ne tient pas compte de cette possibilité d’adaptation.

5. Que signifie le caractère permanent d’une règle de droit ?

Elle s’applique pendant une période fixée d’avance, puis cesse de produire ses effets à son terme.
Elle peut être écartée dès qu’une situation particulière rend son application difficile ou inadaptée.
Elle demeure en vigueur jusqu’à sa modification, son remplacement ou sa suppression par une règle compétente.
Elle reste applicable tant que les personnes concernées continuent de la respecter dans leurs pratiques.

Elle demeure en vigueur jusqu’à sa modification, son remplacement ou sa suppression par une règle compétente.

Explication

Le caractère permanent signifie que la règle reste en vigueur jusqu’à ce qu’une règle de même rang ou de rang supérieur la modifie, la remplace ou la supprime. Une règle à durée limitée, contrairement à une règle permanente, cesse de s’appliquer à la date prévue.

6. Quel exemple illustre la justice distributive dans le droit pénal ?

La peine est proportionnée au comportement de la personne condamnée.
Un impôt identique est prélevé sur chaque contribuable, quel que soit son revenu.
Les intérêts divergents sont équilibrés afin de préserver l’harmonie sociale.
Chaque partie à un contrat reçoit une valeur équivalente à celle qu’elle fournit.

La peine est proportionnée au comportement de la personne condamnée.

Explication

La justice distributive suit une logique de proportionnalité, illustrée par l’adaptation de la peine aux comportements. L’échange contractuel relève plutôt de la justice commutative, qui vise l’équivalence des valeurs échangées.

7. Quel rôle la morale joue-t-elle dans la conduite individuelle, par comparaison avec le droit ?

Elle fixe des règles générales édictées par une autorité publique.
Elle oriente l’individu vers le bien et son perfectionnement intérieur.
Elle organise l’équilibre entre les intérêts divergents de la société.
Elle impose des sanctions juridiques prononcées par un juge.

Elle oriente l’individu vers le bien et son perfectionnement intérieur.

Explication

La morale guide les comportements selon des jugements de bien et de mal et vise le perfectionnement intérieur de l’individu. À la différence de la morale, le droit se rattache à des règles édictées par une autorité et vise le juste.

8. Une personne doit payer une somme à une autre en vertu d’un contrat : quelle branche du droit régit principalement cette obligation ?

Le droit des obligations, qui encadre les prestations dues entre personnes
Le droit constitutionnel, qui fixe les règles relatives aux institutions de l’État
Le droit pénal, qui définit les infractions et les sanctions applicables
Le droit administratif, qui organise l’action des personnes publiques

Le droit des obligations, qui encadre les prestations dues entre personnes

Explication

Le droit des obligations régit les rapports dans lesquels une personne doit accomplir une prestation envers une autre, notamment payer une somme. Le droit pénal concerne plutôt les comportements qualifiés d’infractions et les sanctions qui leur sont associées.

9. En quoi un règlement autonome diffère-t-il d’un règlement d’application quant au domaine dans lequel il intervient ?

Le règlement autonome est adopté par le Parlement, tandis que le règlement d’application est adopté par les juridictions administratives.
Le règlement autonome intervient dans les matières réglementaires, tandis que le règlement d’application précise les modalités de mise en œuvre d’une loi.
Le règlement autonome concerne les conventions internationales, tandis que le règlement d’application organise les rapports entre personnes privées.
Le règlement autonome précise les modalités d’une loi, tandis que le règlement d’application intervient dans les matières laissées au pouvoir réglementaire.

Le règlement autonome intervient dans les matières réglementaires, tandis que le règlement d’application précise les modalités de mise en œuvre d’une loi.

Explication

Le règlement autonome relève des matières attribuées au pouvoir réglementaire, alors que le règlement d’application détaille comment une loi doit être mise en œuvre. L’autre distinction plausible inverse les domaines propres à ces deux catégories de règlements.

10. Quel effet la multiplication des textes européens peut-elle avoir sur la capacité des États membres à déterminer les règles applicables ?

Elle transfère aux juridictions nationales le pouvoir d’adopter les traités européens.
Elle fragilise la prévisibilité, car les textes deviennent plus difficiles à articuler et à rendre cohérents.
Elle rend les directives directement applicables sans mesure de transposition nationale.
Elle renforce la prévisibilité, car chaque nouveau texte remplace automatiquement les règles antérieures.

Elle fragilise la prévisibilité, car les textes deviennent plus difficiles à articuler et à rendre cohérents.

Explication

La multiplication des normes complique leur articulation et fragilise la capacité des acteurs à anticiper leurs effets. Les directives, contrairement aux règlements européens, fixent un objectif à transposer en droit interne plutôt que de s’appliquer directement.

11. Une juridiction française doit examiner une loi incompatible avec une convention internationale régulièrement applicable : quel principe lui permet de résoudre ce conflit dans l’ordre juridique français ?

La convention internationale et la loi ont toujours une autorité équivalente dans ce conflit.
La loi prime sur la convention internationale dès lors qu’elle a été adoptée ultérieurement.
La convention internationale ne peut prévaloir qu’après avoir été intégrée dans la Constitution.
La convention internationale prime sur la loi, sous réserve des conditions applicables à sa primauté.

La convention internationale prime sur la loi, sous réserve des conditions applicables à sa primauté.

Explication

Dans la position traditionnelle française présentée, les conventions internationales priment sur les lois, sous réserve de réciprocité, avec des exceptions concernant la CEDH et le droit de l’Union européenne. La loi postérieure ne l’emporte donc pas du seul fait de sa date d’adoption.

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Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, générales et impersonnelles.

Que décrit le fait, par opposition au droit ?

Ce qui est.

Que consacre l’article 9 du Code civil pour tous ?

Le respect de la vie privée.

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