Fiche de révision : Introduction au droit et ses sources

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Règle de droit et rapports aux faits
3. Caractères de la règle de droit
4. Justice et finalités du droit
5. Droit et morale
6. Divisions du droit
7. Sources instituées du droit
8. Textes internationaux et européens
9. Hiérarchie des normes juridiques
10. Entrée et sortie en vigueur
11. Accessibilité et intelligibilité du droit
12. Inflation et instabilité normatives
13. Instabilité et qualité des normes
14. Codification et simplification du droit
15. Usages et coutumes juridiques
16. La jurisprudence comme source du droit

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société de manière générale et impersonnelle.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif, permettant à leur titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son intérêt ou parfois celui d’autrui.

📝 Points essentiels

• L’article 9 du Code civil illustre une règle de droit objectif en consacrant le respect de la vie privée pour tous.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif fixe la règle commune ; le droit subjectif donne une prérogative à son titulaire.

📖 2. Règle de droit et rapports aux faits

🔑 Notions clés & Définitions

• Mœurs : Les mœurs sont des habitudes de vie partagées au sein d’un groupe social et constituent des usages sociaux ; elles sont des faits, mais tous les faits ne sont pas des mœurs.

★ À maîtriser

📌 Le fait relève de l’être et décrit ce qui est, tandis que le droit relève du devoir-être et indique ce qui doit être.

• Lorsque de nombreuses personnes échappent à une règle, le législateur peut envisager de la modifier pour tenir compte de l’évolution des faits et des mœurs.

• Un décalage entre les faits et le droit peut entraîner une insécurité juridique et discréditer la règle ainsi que l’ordre juridique.

Compléments

📌 Le droit peut s’adapter aux faits, les précéder, y mettre fin ou contribuer à faire apparaître de nouvelles pratiques.

💡 Astuce mémo

Le fait décrit ce qui est ; le droit prescrit ce qui doit être.

📖 3. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale : Une règle générale s’applique potentiellement à tous, sans viser une personne nommément, et peut concerner une catégorie de personnes ou de situations définie par des conditions générales.
• Règle permanente : Une règle de droit demeure en vigueur jusqu’à ce qu’une règle de même rang ou de rang supérieur la supprime, la modifie ou la remplace, et elle ne disparaît pas par le seul non-usage.
• Sanction : Moyen de contraindre matériellement une personne à respecter les règles de droit.
• Qualification juridique : Opération par laquelle une situation de fait est rattachée à une catégorie juridique.

★ À maîtriser

• La règle de droit présente généralement cinq caractères :
  • elle est générale
  • elle est obligatoire
  • elle est permanente
  • elle est sanctionnée
  • elle est susceptible d’être mise en œuvre par un juge

📌 Une règle impérative ne peut être écartée, tandis qu’une règle supplétive s’applique par défaut et peut être écartée par un choix différent.

• Les quatre types de sanctions sont :

  • la punition
  • l’exécution forcée
  • la réparation du dommage
  • la neutralisation des effets d’un acte contraire au droit

• La règle de droit se distingue notamment par la possibilité d’être sanctionnée par l’État, qui peut exercer son pouvoir coercitif.

• Le juge, impartial et extérieur au litige, tranche les différends, rappelle les règles de droit et précise leur application générale aux situations particulières.

Compléments

📌 Une règle à durée limitée disparaît à la date prévue, tandis qu’une loi expérimentale est évaluée avant d’être conservée, supprimée ou remplacée.

• Les recommandations de la Haute Autorité de santé constituent du droit souple : elles ne sont pas obligatoires, mais un juge peut s’y référer pour apprécier la responsabilité.

• La sanction remplit plusieurs fonctions : une fonction répressive, une fonction dissuasive individuelle, une fonction dissuasive collective, une fonction d’expression des valeurs sociales

📖 4. Justice et finalités du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : Idéal d’équilibre entre des intérêts divergents, auquel tend le droit et qui peut contribuer à l’harmonie sociale.

★ À maîtriser

📌 La justice commutative attribuée à Aristote consiste à donner à chacun la même chose ou une chose de même valeur, selon une logique mathématique, tandis que la justice distributive donne à chacun ce qui lui est dû selon une logique proportionnelle.

Compléments

• Le cours illustre la justice commutative par l’échange contractuel où chacun reçoit la valeur qu’il donne, et la justice distributive par l’impôt sur le revenu et la proportionnalité de la peine aux comportements en droit pénal.

• La règle de droit poursuit l’idéal de justice tout en visant aussi des objectifs concrets comme l’ordre, la sécurité, la paix et le développement économique, qui peuvent entrer en tension.

💡 Astuce mémo

La justice commutative égalise ; la justice distributive proportionne.

📖 5. Droit et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Ensemble des règles de conduite admises à une époque et dans une société données, fondées sur des jugements de bien et de mal et orientées vers des comportements positifs et vertueux.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit trouve généralement sa source dans une autorité qui l’édicte, tandis que la règle morale prend sa source dans la conscience individuelle ou collective.

📌 Le droit vise le juste, tandis que la morale vise le bien et le perfectionnement intérieur de l’individu.

Compléments

📌 La règle morale peut être ressentie comme obligatoire par celui qui l’intègre à sa conscience, mais elle ne fait pas l’objet d’une sanction juridique prononcée par un juge.

• Les rapports entre droit et morale évoluent par : libéralisation, individualisation, moralisation de certains domaines, notamment le droit de la consommation

💡 Astuce mémo

Le droit vise le juste ; la morale vise le bien.

📖 6. Divisions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des obligations : Le droit des obligations régit les rapports dans lesquels une ou plusieurs personnes doivent accomplir une prestation envers une ou plusieurs autres personnes, comme payer une somme, fournir un service ou remettre une chose.
• Droit pénal : Le droit pénal définit les comportements contraires à l’intérêt général qualifiés d’infractions et encadre les sanctions applicables aux personnes accusées.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, tandis que le droit public régit l’organisation des personnes publiques et les rapports auxquels elles participent.

• Le droit privé est orienté vers les intérêts privés et la liberté, tandis que le droit public vise l’intérêt général et comporte des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger.

• En France, les litiges relevant du droit privé relèvent en principe des juridictions judiciaires, tandis que ceux relevant du droit public relèvent des juridictions administratives.

• Le droit civil constitue le droit commun et la base du droit privé, applicable par défaut lorsqu’aucune règle spéciale ne s’applique.

• Les infractions sont classées selon leur gravité en :

  • contraventions
  • délits
  • crimes

Compléments

• Les principales branches du droit civil présentées sont :

  • le droit des personnes
  • le droit des biens
  • le droit de la famille
  • le droit des obligations

• Les principales branches du droit des affaires citées sont :

  • le droit des sociétés
  • le droit bancaire et financier
  • le droit des entreprises en difficulté
  • le droit de la concurrence
  • le droit de la distribution
  • le droit des transports

• Les autres branches privées présentées comprennent le droit du travail, le droit de la consommation et le droit international privé, qui détermine notamment la loi applicable et le juge compétent dans les relations privées transnationales.

• Le droit public comprend notamment :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit de l’Union européenne
  • le droit international public
  • le droit fiscal
  • le droit des finances publiques

• Le droit processuel comprend :

  • la procédure civile
  • la procédure pénale
  • la procédure administrative

💡 Astuce mémo

Le droit privé sert les intérêts privés ; le droit public organise l’intérêt général.

📖 7. Sources instituées du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi ordinaire : La loi ordinaire est une loi adoptée par le Parlement selon la procédure législative classique ; au sens matériel, la loi est une règle générale et abstraite à caractère normatif.

★ À maîtriser

• Les textes institués sont adoptés selon une procédure officielle et leur forme écrite contribue à rendre prévisibles leur auteur et leur valeur.

• La Constitution de la Ve République, adoptée le 4 octobre 1958, répartit les compétences normatives entre le législateur et le pouvoir réglementaire.

• Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

• L’article 34 de la Constitution énumère les domaines relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui n’y figurent pas.

• Les règlements sont des textes adoptés par le pouvoir exécutif ou des autorités administratives, notamment le Président, le Premier ministre, les préfets et les maires.

📌 Un décret est en principe pris par le Premier ministre, tandis qu’un arrêté émane d’une autorité inférieure, et le décret prime l’arrêté.

• La procédure des ordonnances commence par une loi d’habilitation qui fixe l’objet, la durée et l’objectif, se poursuit par l’adoption de l’ordonnance par le gouvernement dans le domaine de la loi, puis peut aboutir à sa ratification par le Parlement, qui lui confère une valeur législative.

• Les conventions internationales peuvent prendre la forme de :

  • traités
  • conventions
  • accords
  • pactes
  • chartes
  • protocoles

📌 Un traité bilatéral engage deux États, tandis qu’un traité multilatéral engage au moins trois États.

Compléments

📌 Les règlements autonomes interviennent dans le domaine de l’article 37, tandis que les règlements d’application précisent les modalités nécessaires à la mise en œuvre d’une loi.

• Un traité est signé par les États concernés, puis doit être ratifié pour obliger un État ; certaines stipulations suffisamment précises peuvent être invoquées par les particuliers devant les juridictions françaises.

• La Communauté européenne du charbon et de l’acier a été créée en 1951, avant la naissance de l’Union européenne en 1992.

💡 Astuce mémo

Constitution, loi, règlement, ordonnance : des textes de niveaux et d’auteurs différents.

📖 8. Textes internationaux et européens

★ À maîtriser

📌 Les traités bilatéraux engagent deux États, tandis que les traités multilatéraux engagent au moins trois États.

📌 La signature d’un traité ne suffit pas à obliger un État : sa ratification est nécessaire.

• Un traité dont les stipulations sont suffisamment précises peut avoir un effet direct et être invoqué par les particuliers devant les juridictions françaises.

📌 Le droit primaire de l’Union européenne est issu des traités et organise notamment les institutions, tandis que le droit dérivé est adopté par les institutions européennes sur la base de ces traités.

📌 Les règlements européens sont directement applicables dans les États membres, tandis que les directives leur fixent un objectif à transposer en droit interne en leur laissant le choix des moyens.

Compléments

• Le Conseil de l’Europe, créé par le traité de Londres de 1949, compte 46 États membres et vise notamment à garantir la démocratie et les droits fondamentaux.

• La Convention européenne des droits de l’homme garantit notamment les droits suivants :

  • le droit à la vie
  • la dignité humaine
  • les droits de la défense
  • la liberté de pensée et de conscience
  • l’interdiction de l’esclavage

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable, directive à transposer

📖 9. Hiérarchie des normes juridiques

★ À maîtriser

📌 Selon la position traditionnelle française présentée dans le cours, la Constitution est supérieure aux conventions internationales et aux lois, tandis que les conventions internationales priment sur les lois sous la réserve de réciprocité, sauf pour la CEDH et le droit de l’Union européenne.

• L’arrêt Costa contre Enel, rendu le 15 juillet 1964, affirme la primauté du droit de l’Union européenne sur les règles nationales, y compris constitutionnelles selon la CJUE.

📌 Le règlement autonome a une autorité équivalente à celle de la loi, tandis que le règlement d’application, pris pour mettre en œuvre une loi, lui est inférieur.

Compléments

• L’arrêt Nicolo de 1995 marque l’admission par le Conseil d’État de la supériorité des conventions internationales sur les lois.

📌 Lorsqu’une loi empiète sur le domaine réglementaire, elle doit respecter le règlement en vigueur; inversement, un règlement intervenant dans le domaine de la loi ne doit pas contredire la loi.

💡 Astuce mémo

Constitution au sommet national, primauté revendiquée par la CJUE

📖 10. Entrée et sortie en vigueur

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Suppression d’une règle ou d’un ensemble de règles pour l’avenir, sans nécessairement supprimer le texte dans son intégralité.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1 du Code civil, les lois et les actes administratifs publiés entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication; les dispositions nécessitant des mesures d’application attendent l’entrée en vigueur de celles-ci, sauf urgence prévue spécialement.

• Pour entrer en vigueur, une loi doit être promulguée par le président de la République puis publiée au Journal officiel de la République française.

• L’entrée en vigueur d’une convention internationale dans l’ordre interne suppose sa ratification par l’État et la publication de cette ratification, tout en tenant compte de la date d’entrée en vigueur prévue par la convention dans l’ordre international.

• Un règlement européen entre en vigueur à la date qu’il fixe ou, à défaut, le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

• L’abrogation expresse énonce clairement la suppression de l’ancien texte, tandis que l’abrogation tacite résulte de règles nouvelles incompatibles avec lui dans leur champ d’application commun.

• La désuétude ou l’obsolescence peut rendre une règle inappliquée, mais cette inapplication ne l’abroge pas et ne la fait pas sortir du droit positif.

Compléments

• L’article 1 du Code civil prévoit une entrée en vigueur immédiate en cas d’urgence lorsque celle-ci est prescrite pour la loi ou l’acte administratif.

📌 Selon l’article 53 de la Constitution, certains traités, notamment ceux de paix ou de commerce et ceux qui modifient des dispositions législatives, nécessitent une autorisation parlementaire avant leur ratification.

📌 Selon le parallélisme des formes, une règle de droit ne peut être abrogée que par une autorité compétente au moyen d’un texte d’autorité équivalente, selon le formalisme applicable à son édiction.

💡 Astuce mémo

Publication, application, puis abrogation ou expiration

📖 11. Accessibilité et intelligibilité du droit

★ À maîtriser

• Le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi repose sur une présomption irréfragable de connaissance des règles de droit.

📌 L’accessibilité formelle permet de prendre connaissance de l’existence et du texte d’une règle, tandis que l’intelligibilité matérielle permet d’en comprendre le contenu.

📌 Une règle peut être complexe sans contrevenir à l’objectif d’intelligibilité, mais elle ne doit être ni confuse ni équivoque au point de créer une incertitude sur son sens.

Compléments

• Dans sa décision du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel a reconnu l’accessibilité de la loi comme un objectif de valeur constitutionnelle.

• La loi du 12 avril 2000 affirme le droit de toute personne à l’information et l’obligation pour les autorités administratives de faciliter l’accès aux règles de droit qu’elles édictent.

• L’accès au droit est notamment assuré par : la publication des textes, leur mise à disposition numérique sur Légifrance, les services publics d’information juridique

📖 12. Inflation et instabilité normatives

★ À maîtriser

• Les causes de l’inflation normative présentées dans le cours sont : la complexification du monde, l’accélération des évolutions technologiques, l’action politique qui utilise la production de normes comme mode de gestion des crises

• La multiplication des textes rend plus difficiles leur articulation et la cohérence du droit, et fragilise la capacité des acteurs à anticiper les effets des règles.

Compléments

• Entre 2004 et 2024, environ 50 lois ont été adoptées chaque année en moyenne en France, auxquelles se sont ajoutées environ 59 ordonnances par an et 1 400 décrets par an.

• En 2021, 127 ordonnances ont été adoptées, notamment dans le contexte de la crise du Covid.

• Entre 2019 et 2024, l’ONU a adopté 515 actes législatifs, un volume présenté comme supérieur à celui des législatures précédentes.

💡 Astuce mémo

Multiplication des textes → articulation et prévisibilité fragilisées

📖 13. Instabilité et qualité des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Technique du renvoi : Consiste, pour une disposition, à renvoyer à un autre texte afin de préciser la règle applicable.

★ À maîtriser

• L’instabilité normative rend incertaine la règle applicable, complique l’application de la loi lorsqu’un article est modifié plusieurs fois dans l’année et nuit à la cohérence du droit.

• L’inflation normative peut dégrader la qualité des règles, car leur production rapide favorise une rédaction moins soignée et moins intelligible.

Compléments

• Le technicisme normatif se manifeste par la multiplication de catégories et de sous-catégories et par des dispositions de plus en plus techniques et complexes.

• Les lois transversales traitent plusieurs thématiques, contrairement aux anciennes lois thématiques consacrées à un domaine précis.

💡 Astuce mémo

Normes nombreuses et changeantes → incertitude et incohérence

📖 14. Codification et simplification du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Consiste à rassembler dans un code des règles de droit relatives à un même thème ou sujet.

★ À maîtriser

• Un code est thématique, organise ses règles selon un plan et numérote ses articles de manière continue ou indiciaire.

• Le code est un outil de regroupement et d’accessibilité du droit : les règles naissent ailleurs puis sont insérées dans le code.

• La codification napoléonienne réforme et organise les règles autour d’un thème et d’un plan, tandis que la codification moderne à droit constant compile les textes existants sans refondre leur contenu.

Compléments

• Les codes modernes peuvent réunir des dispositions législatives et réglementaires, utilisent une numérotation indiciaire et sont modifiés pour intégrer les évolutions du droit.

• Les codifications privées sont des recueils commerciaux élaborés par des éditeurs ou acteurs privés, et non par le législateur ou le pouvoir réglementaire.

💡 Astuce mémo

Le code rassemble le droit ; la simplification en réduit les règles

📖 15. Usages et coutumes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique sociale constante et tenue pour obligatoire, sans que son caractère obligatoire résulte de l’imposition par une autorité.

★ À maîtriser

• Le juge ne rend pas la coutume obligatoire : il constate son existence et reconnaît qu’elle est déjà obligatoire.

• La coutume ne prime jamais sur la Constitution.

📌 La coutume secundum legem est appelée par la loi et la seconde, la coutume praeter legem intervient lorsque la loi ne règle pas la question, tandis que la coutume contra legem contredit une règle légale.

Compléments

• L’article 1120 du Code civil pose que le silence ne vaut pas acceptation, tandis que la coutume secundum legem est obligatoire en vertu du renvoi de la loi et demeure inférieure à celle-ci.

• Le cours cite « pacta sunt servanda » comme règle coutumière internationale consacrant la force obligatoire des conventions internationales.

📖 16. La jurisprudence comme source du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions, les décisions rendues dans une matière ou une branche du droit, ou la position d’une juridiction sur un point de droit.

★ À maîtriser

• Selon l’article 4 du Code civil, le juge doit statuer même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, et motiver juridiquement sa décision.

📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes qui lui sont soumises, ce qui prohibe les arrêts de règlement.

• La jurisprudence peut se former lorsqu’un ensemble de décisions de juridictions de premier plan, rendues sur une longue période, établit une position juridique.

Compléments

• Lorsque la règle applicable est claire, le juge s’y réfère, notamment dans le visa de sa décision, conformément à l’article 1 du Code de procédure civile cité dans le cours.

• Lorsque la loi est silencieuse ou obscure, le juge peut dégager un principe général, puis l’appliquer à la situation qui lui est soumise.

💡 Astuce mémo

Le juge statue, énonce une position, puis la jurisprudence s’affermit

📊 Tableaux de synthèse

Justice commutative et distributive

Modes de sortie ou de non-application