Introduction au droit européen

Extrait de la fiche de révision

1. 📌 L'essentiel

  • Sources du droit européen : règlements (obligatoires, effet direct), directives (transposition), décisions (effet limité), avis/recommandations (non obligatoires).
  • Effet direct : permet aux particuliers d'invoquer une norme claire précise, inconditionnelle devant un juge.
  • Primauté du droit communautaire : norme communautaire prévaut sur le droit national, y compris la constitution (arrêt Costa/Enel, 1964).
  • Arrêt Van Gend & Loos (1963) : établit l’effet direct du traité.
  • Arrêt Cassis de Dijon (1979) : principe de reconnaissance mutuelle et d'harmonisation partielle.
  • Libertés fondamentales : circulation des marchandises, personnes, services, capitaux.
  • Institutions clés : Conseil (représentation États), Commission (initiative, exécution), Parlement (législation, contrôle), Cour de justice (juridiction).
  • Effet de la jurisprudence : affirmation de la primauté et de l’effet direct.
  • Exceptions à la libre circulation : ordre public, sécurité, santé, moralité, proportionnalité.
  • Arrêt Keck (1993) : modalités de vente ne peuvent pas faire obstacle à la libre circulation si elles s'appliquent uniformément.
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Aperçu du QCM

1. Quelle est la portée d'une décision européenne qui s'adresse à un destinataire spécifique ?

2. Quelle est la principale caractéristique des règlements dans le droit européen selon la fiche de révision?

3. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, quel principe a été affirmé en 1964 dans l'arrêt Costa/Enel ?

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Aperçu des flashcards

Sources du droit européen

Règlements, directives, décisions, avis/recommandations

Sources du droit européen — types?

Règlements, directives, décisions, avis, recommandations.

Effet direct — définition ?

Droit invocable par les particuliers

Effet direct — définition?

Norme claire, précise, inconditionnelle, invoquée par particuliers.

Primauté — principe ?

Droit communautaire supérieur au droit national

Primauté du droit communautaire — principe?

Norme communautaire prévaut sur droit national, y compris la constitution.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Introduction au droit européen ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Introduction au droit européen. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

Lire la fiche complète →

Combien de questions contient le QCM sur Introduction au droit européen ?

Le QCM contient 9 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.

Faire le QCM (9 questions) →

Comment réviser Introduction au droit européen avec les flashcards ?

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