Fiche de révision : Introduction au droit européen et responsabilité des entreprises

📋 Plan du Cours

1. Stages et volontariat à l’international
2. QCM et épreuves liées à la pratique
3. Métier de magistrat et devoir de vigilance
4. Histoire de la profession d’avocat aux Conseils
5. Avocat au barreau de Paris et spécialisation numérique
6. Impact du numérique sur la pratique des avocats
7. Place du droit en entreprise et parcours juriste
8. Actions de groupe dans les médias
9. Contrôle des finances publiques et relation de confiance
10. Procédures de régularisation en contrôle fiscal
11. Contrôle URSSAF et missions de la sécurité sociale
12. Rôle de l’Union européenne et prérequis pour juristes

📖 1. Stages et volontariat à l’international

🔑 Notions clés & Définitions

• Stage à l’international : Stage à l’étranger lié à un projet d’engagement, avec une durée minimale et maximale encadrée et des démarches administratives à respecter.
• Volontariat à l’international : Forme de bénévolat à l’étranger, soumise aux mêmes conditions que le stage pour l’accès au dispositif.
• France Volontaires : Organisation de référence pour le volontariat à l’étranger, utilisée pour les démarches et la mise en relation avec le tuteur.
• Gratification de stage : Rémunération obligatoire du stage à partir d’un seuil de durée, calculée en fonction du nombre d’heures effectuées.
• Devoir de vigilance : Obligation légale imposant aux grandes entreprises d’identifier et prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement dans leur chaîne d’approvisionnement.

📝 Points essentiels

• Le stage à l’international doit être en rapport avec le monde du droit et durer au minimum 4 mois et au maximum 6 mois.
• La validation de la licence est requise pour le domaine concerné avant de déposer le dossier de stage.
• La convention de stage doit être déposée au moins 15 jours avant le début effectif du stage.
• Le stage peut être décomposé en plusieurs périodes, à condition de respecter le cadre global du dispositif.
• La gratification devient obligatoire à partir de 2 mois de stage, avec un seuil d’heures à partir de 308h (≈ 696€/mois, soit 4,5€/h).
• Pour le volontariat à l’international via France Volontaires, il s’agit de bénévolat à l’étranger et les conditions sont les mêmes que pour le stage.

💡 Astuce mémo

Seuils = 15 jours (convention) + 4-6 mois (durée) + 308h (gratification).

📖 2. QCM et épreuves liées à la pratique

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de vigilance : Le devoir de vigilance impose aux grandes entreprises de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement liées à leurs activités et à celles de leurs chaînes de valeur.
• Directive UE 2024/1760 : La directive UE 2024/1760 s’inscrit dans un ensemble de textes européens visant à encadrer la responsabilité des entreprises et la vigilance associée.
• Droit souple : Le droit souple regroupe des normes non directement contraignantes qui orientent l’action des entreprises et influencent le contrôle du juge.
• Mesures de vigilance raisonnables : Les mesures de vigilance raisonnables désignent les actions attendues d’une entreprise pour prévenir efficacement les risques, appréciées par le juge.
• Avocats aux Conseils : Les avocats aux Conseils sont des professionnels habilités à représenter les parties devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, avec un statut d’officier ministériel.

📝 Points essentiels

• La directive UE 2024/1760 est annoncée comme devant être transposée en 2026 mais le calendrier évoqué conduit à une transposition en 2027.
• Le devoir de vigilance vise un régime de responsabilité civile unifié, avec renvoi aux États membres pour la mise en œuvre.
• En France, un conflit de compétence a opposé la Cour de cassation et le Conseil d’État sur la juridiction compétente pour le devoir de vigilance, avec une solution attribuant la compétence au tribunal judiciaire.
• Le contrôle du juge porte notamment sur la précision du plan, la portée des injonctions possibles et l’évaluation du préjudice, via un contrôle de proportionnalité entre droits humains et sécurité juridique.
• Les dossiers de devoir de vigilance se règlent directement devant le juge judiciaire, sans passer par une autorité administrative indépendante de type concurrence.
• Les entreprises peuvent être mises en demeure puis assignées devant le tribunal judiciaire si elles ne réagissent pas dans le délai évoqué de 3 mois après mise en demeure.

💡 Astuce mémo

DV = « juge + plan + proportion » : le juge vérifie la vigilance raisonnable, la précision du plan et ajuste les injonctions sans casser la sécurité juridique.

📖 3. Métier de magistrat et devoir de vigilance

🔑 Notions clés & Définitions

• Avocat aux Conseils : Profession d’avocat exerçant des missions spécifiques devant les juridictions suprêmes, avec un statut d’officier ministériel.
• Offices d’avocats aux Conseils : Ensemble des offices prévus par la réglementation, chacun pourvu d’un nombre d’avocats aux Conseils.
• IFRAC : Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil, chargé de la formation spécialisée sur la cassation.
• Moyen de cassation : Argumentation structurée visant à faire constater une violation de la loi par la décision attaquée.
• Dialogue des juges : Mécanisme informel de circulation des positions entre juridictions suprêmes, sans autorité hiérarchique directe.

📝 Points essentiels

• Les avocats aux Conseils sont des libéraux mais aussi des officiers ministériels, à l’image du notariat.
• Ils sont nommés sur un des offices prévus, et l’ensemble de la profession est organisé autour d’environ 71 offices.
• La voie normale passe d’abord par le barreau, puis par l’accès au métier d’avocat aux Conseils.
• La formation spécialisée se fait via l’IFRAC sur environ 3 ans, sans CRFPA, avec un accent sur la technique de cassation.
• Le juge de cassation contrôle le droit et laisse de côté les questions de fait.
• Le fait correspond à ce que la cour d’appel retient comme établi, mais qui n’est pas traité comme acquis par le juge de cassation dans son raisonnement juridique.

💡 Astuce mémo

Cassation = « droit seulement » : le fait est posé par l’arrêt, la loi est vérifiée.

📖 4. Histoire de la profession d’avocat aux Conseils

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapp public : Le système du recours au juge administratif repose sur la possibilité de contester l’application de règles par le juge administratif dans le cadre du contrôle juridictionnel.
• Fondamentalisation du droit : La fondamentalisation du droit est un mouvement qui fait primer l’examen des règles au regard des droits fondamentaux plutôt que leur seule application mécanique.
• Droits de la défense : Les droits de la défense regroupent les garanties procédurales permettant à une partie de participer utilement à la procédure et de contester.
• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité est l’examen de la conformité des lois aux normes constitutionnelles, d’abord surtout formel puis aussi sur le fond via le préambule.
• Contrôle de conventionalité : Le contrôle de conventionalité est l’examen de la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité, notamment la Convention EDH.

📝 Points essentiels

• En 2013, la CEDH valide le système du recours au juge administratif public (rapp public).
• La fondamentalisation conduit le juge à confronter la règle générale à un cas concret au regard des droits fondamentaux.
• Deux critères guident l’examen des textes : le contenu de la norme et sa place dans la hiérarchie des normes, la norme devant découler de droits primaires.
• Avant le Conseil constitutionnel, il n’existait pas de contrôle de la loi ; après sa création, le contrôle est d’abord surtout formel (répartition des pouvoirs).
• En 1971, l’intégration des principes figurant dans le préambule de 1958 permet un contrôle de fond des lois via les PFRLR.
• La ratification de la Convention EDH en 1974 renforce ensuite l’exigence de compatibilité des décisions et des lois avec les droits conventionnels.

💡 Astuce mémo

Fondamentalisation = Contenu + Hiérarchie (2 clés) ; juge = appliquer + confronter aux droits fondamentaux.

📖 5. Avocat au barreau de Paris et spécialisation numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Le droit public regroupe les règles qui encadrent l’action des autorités publiques et les litiges impliquant l’administration.
• Droit de l’environnement : Le droit de l’environnement traite des normes et contentieux liés à la protection de l’environnement et aux activités qui l’affectent.
• Contentieux : Le contentieux désigne l’activité de résolution des litiges devant les juridictions, avec une part de stratégie et souvent de plaidoirie.
• Conseil juridique : Le conseil juridique correspond à l’accompagnement en amont des décisions et des risques, sans nécessairement aller au procès.
• Référé liberté : Le référé liberté est une procédure de référé devant le juge administratif, avec une audience.

📝 Points essentiels

• Le parcours décrit une entrée en 1998 sans internet, puis une évolution vers des outils numériques qui ont transformé la façon de travailler et de répondre aux demandes.
• La spécialisation mentionnée est en droit public et droit de l’environnement, avec la possibilité d’autres matières annexes selon les besoins du cabinet.
• Le métier impose de choisir un équilibre entre contentieux (avec ou sans plaidoirie) et conseil, sans viser une séparation totale à 100%.
• Le préjugé selon lequel les publicistes plaident peu est présenté comme faux, avec l’idée que la part de plaidoirie peut rester importante en pratique.
• La formation au management n’est pas décrite comme existante de façon préparatoire, alors que diriger un cabinet implique aussi des responsabilités d’organisation et de gestion.
• Le travail numérique a accéléré la temporalité : la demande arrive plus vite et la réponse doit être plus rapide, ce qui réduit les temps morts et augmente la pression continue.

💡 Astuce mémo

Choix Contentieux/Conseil = 2 curseurs à régler, et le numérique accélère le débit (réponse plus rapide, flux continu).

📖 6. Impact du numérique sur la pratique des avocats

🔑 Notions clés & Définitions

• Confidentialité numérique : La confidentialité numérique désigne la protection des informations juridiques lors de leur stockage, transmission et traitement par des outils informatiques.
• RGPD : Le RGPD est un règlement européen qui encadre le traitement des données personnelles et impose des obligations aux acteurs qui les manipulent.
• Secret professionnel : Le secret professionnel est une obligation de confidentialité qui protège les informations confiées à l’avocat dans le cadre de sa mission.
• IA juridique : L’IA juridique regroupe les usages d’intelligence artificielle pour analyser, retrouver et adapter des contenus juridiques à partir de grandes bases documentaires.
• Modèles juridiques : Les modèles juridiques sont des structures de rédaction ou de raisonnement réutilisables, que l’IA peut adapter quand les dossiers sont très proches.

📝 Points essentiels

• Les outils numériques facilitent la production et la conservation de comptes rendus, ce qui renforce aussi l’enjeu de confidentialité.
• Le RGPD et le secret professionnel offrent un cadre de protection, mais ils exigent une vigilance accrue dans les pratiques quotidiennes.
• Dans un cabinet, une base de données interne peut devenir un atout majeur pour retrouver rapidement la documentation.
• L’IA peut permettre d’explorer des millions de pages pour repérer des informations pertinentes pour un dossier.
• L’IA est particulièrement utile quand des dossiers sont extrêmement similaires, car elle peut aider à créer ou adapter des modèles.
• Le numérique et l’IA posent aussi un enjeu environnemental, car leurs usages ont un impact énergétique et écologique.

💡 Astuce mémo

RGPD + secret = bouclier, IA = moteur de recherche, mais vigilance + empreinte écologique.

📖 7. Place du droit en entreprise et parcours juriste

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la consommation : Matière juridique centrée sur les règles applicables aux consommateurs et aux pratiques commerciales, souvent très présente dans des secteurs comme la distribution.
• Fédération professionnelle : Organisation regroupant des acteurs d’un secteur, où les entreprises interagissent avec des concurrents et d’autres parties prenantes autour de sujets juridiques.
• Droit des contrats : Matière juridique majeure qui encadre les relations contractuelles, avec une logique de négociation et d’exécution qui varie selon les crises et les contextes.
• Juriste d’entreprise : Profession juridique interne à l’entreprise, orientée vers l’opérationnel, la gestion des risques et l’adaptation aux besoins des équipes internes.
• Avocat d’entreprise : Profession d’avocat travaillant pour des clients en entreprise, avec une logique d’expertise pointue et de facturation liée au temps passé.

📝 Points essentiels

• Les matières juridiques varient fortement selon le secteur, par exemple la propriété intellectuelle peut être faible dans certains groupes de distribution mais plus présente dans l’audiovisuel.
• Les parties prenantes externes (fédérations, partenaires académiques, écosystèmes sectoriels) influencent les sujets juridiques traités par l’entreprise.
• Le droit des contrats reste une matière phare, mais en cas de crise internationale le contrat peut être mis en retrait par rapport à d’autres priorités.
• La responsabilité du manager inclut de confier des missions réalisables aux juristes et de les former, tandis que le juriste doit poser des questions pour comprendre et sécuriser ses réponses.
• Le parcours juriste valorise des soft skills (travail en équipe, management, curiosité) et une capacité à livrer un peu de soi en entretien pour se démarquer.
• Les juristes d’entreprise et les avocats ne font pas le même métier : l’avocat travaille avec des interlocuteurs plus stables et produit des legal opinions facturées au temps, alors que le juriste gère des interlocuteurs

💡 Astuce mémo

Contrats = cœur ; Questions = sécurité ; Secteur = matières ; Juriste = opérationnel ; Avocat = expertise facturée.

📖 8. Actions de groupe dans les médias

🔑 Notions clés & Définitions

• Téléréalité : La téléréalité est un format audiovisuel où des participants sont filmés dans la durée, ce qui soulève des questions juridiques inédites pour les droits et la rémunération.
• Loft Story : Loft Story est une téléréalité diffusée sur M6 qui a connu un fort succès d’audience, illustrant l’impact commercial des nouveaux formats.
• Star Academy : Star Academy est une émission de téléréalité très suivie, notamment lors des éliminations, qui pose la question de la rémunération et des droits des candidats.
• Île de la tentation : Île de la tentation est une téléréalité où des couples testent leur relation avec des participants célibataires, ce qui a des effets sur la qualification du travail et le statut des participants.
• Obligation de confidentialité : L’obligation de confidentialité est une clause imposée aux participants pour limiter la divulgation de propos ou d’éléments pendant la diffusion.

📝 Points essentiels

• La téléréalité a bousculé le droit car elle a créé des situations nouvelles pour le juriste, notamment sur les droits cédés et la rémunération des participants.
• Dans les formats antérieurs, les candidats n’étaient pas filmés longtemps et cédaient surtout des droits d’image et d’expression, alors que la téléréalité implique une captation prolongée.
• Pour Star Academy, la question centrale est la rémunération des candidats et l’encadrement de contenus sensibles (injures, actes sexuels, consommation d’alcool).
• Un mécanisme de “période tampon” d’environ 4 à 5 minutes permettait de couper le flux si des propos devenaient répréhensibles.
• Pour l’Île de la tentation, les participants ne sont pas considérés comme salariés, avec une indemnisation possible, mais sous contraintes comme la confidentialité et la remise du portable pour limiter l’accès de la “pér
• La confidentialité a été renforcée en seconde saison, notamment avec des clauses pénales, après des manquements de participants en première saison malgré rémunération pour la saison 1.

💡 Astuce mémo

Téléréalité = “Droits + Rémunération + Confidentialité” (DRC) : plus on filme longtemps, plus le juriste doit anticiper.

📖 9. Contrôle des finances publiques et relation de confiance

🔑 Notions clés & Définitions

• Rescrit fiscal : Avis motivé de l’administration qui sécurise la situation de l’entreprise en apportant une réponse sur un point précis.
• Crédit impôt recherche : Dispositif fiscal de soutien à l’innovation qui permet aux entreprises d’obtenir un avantage lié à leurs dépenses de recherche.
• JEI : Statut fiscal et économique destiné aux jeunes entreprises innovantes ouvrant droit à des avantages.
• ZRR : Zone de revitalisation rurale offrant des exonérations fiscales pour soutenir l’activité dans certains territoires.
• QPV : Quartier prioritaire de la politique de la ville pouvant ouvrir droit à des dispositifs d’allègement fiscal selon les opérations.

📝 Points essentiels

• Le rescrit fiscal est une réponse générale formulée de façon objective, mais il prend la forme d’un avis motivé qui vise à protéger l’entreprise.
• Les questions thématiques récurrentes portent notamment sur les dispositifs fiscaux d’innovation (crédit impôt recherche, JEI), la TVA (taux et opérations à l’international), et les exonérations zonées (ZRR, ZFU-TE, QPV,

💡 Astuce mémo

Rescrit = “bouclier” : avis motivé → sécurité de la position de l’entreprise.

📖 10. Procédures de régularisation en contrôle fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte authentique : L’acte authentique est un document rédigé et signé devant un notaire, qui lui confère une valeur renforcée en preuve et en exécution.
• Acte sous seing privé : L’acte sous seing privé est un écrit signé entre parties sans intervention du notaire, avec une force probante moindre que l’acte authentique.
• Date certaine : La date certaine est une caractéristique qui rend la date d’un acte plus facilement opposable et vérifiable en cas de contestation.
• Force probante : La force probante désigne la capacité d’un acte à faire foi jusqu’à preuve du contraire.
• Force exécutoire : La force exécutoire permet de poursuivre l’exécution d’un acte, mais peut nécessiter une intervention du juge selon le cas.

📝 Points essentiels

• Le contrôle fiscal vise à vérifier la conformité des déclarations et peut conduire à des régularisations pour corriger des erreurs ou omissions.
• Un acte authentique se distingue notamment par sa date certaine, ce qui facilite la preuve de l’existence et de la date de l’acte.
• Un acte authentique bénéficie d’une force probante : il fait foi jusqu’à preuve du contraire.
• Un acte authentique peut avoir une force exécutoire, mais l’exécution peut exiger de passer devant le juge selon la situation.
• La conservation des actes notariés s’organise sur une durée déterminée avant versement aux archives départementales.
• Le secret professionnel du notaire protège la confidentialité des dossiers et renforce la confiance des parties.

💡 Astuce mémo

Acte notarié = Date certaine + Foi jusqu’à preuve contraire + Exécution (souvent via juge) : 3 leviers de sécurité juridique.

📖 11. Contrôle URSSAF et missions de la sécurité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• URSSAF : Organisme de recouvrement chargé de contrôler et de sécuriser le paiement des cotisations et contributions sociales.
• Contrôle URSSAF : Procédure de vérification visant à détecter les anomalies et à renforcer la conformité des pratiques des employeurs et travailleurs.
• Sécurité sociale : Système de protection sociale qui indemnise et encadre les droits des assurés, avec des règles de conformité et de lutte contre les fraudes.
• Lutte contre la fraude : Ensemble des actions de contrôle et de prévention destinées à limiter les comportements frauduleux dans la sphère sociale.
• Médiation de l’assurance : Voie de recours permettant à un client de saisir un médiateur pour traiter un différend, avec un renforcement de l’accès direct depuis 2024.

📝 Points essentiels

• Le contrôle URSSAF s’inscrit dans une logique de conformité et de sécurisation des cotisations, avec un objectif de réduction des risques de fraude.
• L’automatisation des tâches répétitives et l’usage d’IA peuvent accélérer les contrôles et orienter les actions vers la fraude.
• L’augmentation de la complexité réglementaire accroît la transparence et la dissuasion, avec des sanctions pouvant être très élevées.
• Depuis 2024, un client peut saisir directement le médiateur de l’assurance en cas de différend.
• Les outils d’IA utilisés dans le conseil commercial peuvent guider les recommandations et produire des éléments de conformité, tout en nécessitant des vérifications humaines et des contrôles de bout en bout.
• La sécurité sociale et ses acteurs doivent anticiper les dérives liées à l’IA (fiabilité, explications, responsabilité) et documenter les décisions pour maintenir la confiance.

💡 Astuce mémo

URSSAF = Conformité + Anti-fraude ; IA = plus rapide, mais nécessite contrôle, traçabilité et responsabilité.

📖 12. Rôle de l’Union européenne et prérequis pour juristes

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’Union : Principe selon lequel le droit de l’Union s’impose au droit national, y compris en cas de conflit avec des normes internes.
• Arrêt Costa c. ENEL : Décision de 1964 qui fonde la primauté du droit de l’Union sur le droit national.
• Arrêt Simmenthal : Décision qui précise l’effet de la primauté en imposant aux autorités nationales d’écarter les normes nationales contraires.
• Arrêt Vabre et Niccolo : Décisions citées comme appuis jurisprudentiels pour articuler droit de l’Union et droit interne en cas de contrariété.
• Droit spatial européen : Ensemble de règles de l’Union visant notamment à organiser un marché unique pour les données spatiales.

📝 Points essentiels

• Le ministère décrit combine cybersécurité et numérique avec une forte composante juridique : rédaction des textes, défense contentieuse devant les juridictions nationales et européennes, et conseil aux ministres.
• La direction juridique traite aussi des sujets variés (financement, environnement, droit de l’UE, marchés publics) et doit suivre en continu les nouveaux textes.
• La primauté du droit de l’Union signifie que l’administration doit se conformer au droit européen même si le droit national diverge, avec débat en droit français sur la place vis-à-vis de la Constitution.
• Les arrêts cités (Costa en 1964, puis Simmenthal, et aussi Vabre et Niccolo) sont mobilisés pour justifier l’écartement du droit national contraire au droit de l’Union.
• Le droit spatial européen est présenté comme un règlement visant un marché unique des données spatiales, avec des critères imposés aux lanceurs de satellites.
• Pour des opérations liées au renseignement par images et à la communication sécurisée, la base juridique peut dépendre de l’article du TFUE mobilisé, le cours signalant que le TFUE n’est pas sur le “bon article” pour le

💡 Astuce mémo

Primauté = “Costa → Simmenthal” : le droit de l’UE passe avant le droit national, donc l’administration doit écarter le contraire.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Stage vs volontariat à l’international (cadre commun)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la durée du stage (4 à 6 mois) avec le délai de dépôt de la convention (au moins 15 jours avant le début).
2. Croire que la gratification dépend du nombre de mois sans regarder le seuil d’heures : elle devient obligatoire à partir de 308h (≈ 4,5€/h).
3. Penser que le devoir de vigilance est contrôlé par une autorité administrative indépendante : en DV, c’est le juge qui intervient.
4. Mélanger le contrôle du juge en DV : il vérifie la vigilance raisonnable, la précision du plan et la proportionnalité (droits humains vs sécurité juridique).
5. Confondre cassation et fait : le juge de cassation contrôle le droit, le fait est celui retenu par la cour d’appel.
6. Croire que la fondamentalisation signifie seulement “appliquer la loi” : elle impose de confronter la règle aux droits fondamentaux (contenu + hiérarchie).
7. Confondre acte authentique et sous seing privé : l’acte authentique a date certaine, force probante et peut avoir une force exécutoire (souvent via juge).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer le cadre du stage à l’international : lien avec un projet d’engagement, durée 4 à 6 mois, validation de la licence, convention déposée au moins 15 jours avant.
2. Dire ce qui est commun au volontariat à l’international : bénévolat à l’étranger avec les mêmes conditions que le stage, et le rôle de France volontariat pour le tuteur.
3. Calculer quand la gratification devient obligatoire : à partir de 2 mois et à partir du seuil de 308h, avec l’ordre de grandeur de 696€/mois (4,5€/h).
4. Décrire les exigences de dossier de stage : rapport de stage (max 20 pages, au moins 3 parties) et modalités d’évaluation (enseignant référent + fiche d’évaluation du tuteur).
5. Rappeler le cœur du devoir de vigilance : loi de 2017, plan de vigilance, identification des risques (droits humains/sécurité/environnement) et contestations possibles.
6. Expliquer le “parcours” contentieux DV en France : mise en demeure, délai de 3 mois, puis assignation devant le tribunal judiciaire, sans autorité administrative indépendante.
7. Définir et distinguer droit souple et mesures de vigilance raisonnables : ce que le juge contrôle (précision du plan, injonctions possibles, évaluation du préjudice/proportionnalité).
8. Présenter la directive UE 2024/1760 sur le DV : date d’adoption, logique de transposition (calendrier évoqué) et objectif de régime unifié de responsabilité civile.
9. Décrire le métier d’avocat aux Conseils : profession libérale et officier ministériel, nomination sur un office (≈ 71 offices) et formation via l’IFRAC (≈ 3 ans).
10. Expliquer la technique de cassation : distinction fait/droit, rôle du moyen de cassation (syllogisme : rappel du droit, mineure factuelle, conclusion de violation).
11. Exposer la fondamentalisation du droit : critères (contenu + hiérarchie) et idée de confronter la règle aux droits fondamentaux (droits de la défense, contrôle de constitutionnalité/conventionalité).
12. Rappeler les repères sur actes et preuve : acte authentique (date certaine, force probante, force exécutoire) vs acte sous seing privé, et l’idée de conservation des actes notariés.