Fiche de révision : Introduction au droit international

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit international
2. Les sources du droit international et le rôle de la Cour internationale de justice
3. Le régime de responsabilités en droit international
4. La protection des intérêts publics en droit international
5. La cybersécurité internationale et le droit applicable
6. Le jus Contra bellum : le droit de prévenir la guerre
7. Le principe d’interdiction du recours à la force armée
8. Distinction entre objectifs militaires et biens civils dans le cyberespace
9. La responsabilité internationale des États
10. Les mécanismes individuels de communication en droit international
11. L’évolution du droit international du développement
12. Le développement normatif des droits de l’homme et leurs mécanismes de protection

📖 1. Définition du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Guerre :

  • La diversification du type de conflictualité Les instituts de référence danoises ou suédoises considèrent qu’il y a eu un peu plus de 300 conflits armés depuis 1946 mais de nature différentes : des guerres coloniales ;

• Droit international public : Un cadre normatif et institutionnel qui régit les relations entre États et autres acteurs internationaux, structuré pour gérer des enjeux globaux, protéger les investissements, et offrir des mécanismes de recours juridique dans des contextes variés, y compris les conflits armés.

📝 Points essentiels

• Le changement climatique est défini par la Convention-cadre des Nations-Unies comme une variation attribuée principalement aux activités humaines.
• Le Palais de la paix à La Haye est le siège de la Cour permanente d'arbitrage et de la Cour internationale de justice, symbolisant un lieu dédié à la justice internationale.
• Mais pour le reste il est possible d’appliquer le droit international existant.
• => C’est une appréciation d’espèce.

💡 À retenir

Le droit international constitue un cadre normatif et institutionnel essentiel pour gérer des enjeux globaux comme le changement climatique, tout en encadrant la guerre et la sécurité internationale.

📖 2. Les sources du droit international et le rôle de la Cour internationale de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Un ensemble de règles et de principes qui régissent les relations entre les États et autres acteurs internationaux, incluant notamment les traités, la coutume internationale et les principes généraux reconnus par les nations.
• EXEMPLE : Le changement climatique qui a causé le C.C , tous les états émettent des GES.
• Cour international de justice : Droit coutumier identifier par la Cour international de Justice : Une fois que la règle est établi elle ne peut pas être contesté.

📝 Points essentiels

• Les sources du droit international incluent notamment les traités, la coutume internationale et les principes généraux reconnus par les nations.
• La ratification d’un traité constitue l’engagement individuel et formel d’un État à respecter ses obligations juridiques.
• Les principes généraux peuvent se déduire de règles générales de droit international.

💡 À retenir

La Cour internationale de justice joue un rôle central dans l’identification et l’application des sources du droit international, assurant ainsi la régulation des relations juridiques entre États.

📖 3. Le régime de responsabilités en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : L'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre États et autres sujets de droit international, notamment en matière de responsabilité et de règlement des différends.

📝 Points essentiels

• Le régime de responsabilité vise à identifier l’auteur d’une violation et à engager sa responsabilité, notamment par une indemnité pécuniaire.
• La Cour internationale de justice clarifie l’application du régime de responsabilité en droit international.
• L’application du régime de responsabilité au changement climatique est débattue, certains le considérant inapproprié.

💡 À retenir

Le régime de responsabilités en droit international sert de mécanisme d’attribution et de réparation, en permettant d’identifier les responsables de violations et d’engager leur responsabilité, comme illustré par les mécanismes d’arbitrage dans l’investissement international.

📖 4. La protection des intérêts publics en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre États, visant à protéger les intérêts publics par le développement de mécanismes institutionnels adaptés à la communauté internationale.

📝 Points essentiels

• Le système international repose sur des rapports entre États pour protéger les intérêts publics.
• La protection des intérêts publics nécessite le développement de mécanismes institutionnels adaptés à la communauté internationale.

💡 À retenir

Le système international repose sur des rapports entre États pour protéger les intérêts publics.

📖 5. La cybersécurité internationale et le droit applicable

🔑 Notions clés & Définitions

• Cybersécurité internationale : Domaine émergent qui concerne la protection des réseaux et systèmes informatiques à l’échelle mondiale, impliquant des enjeux liés à la cybercriminalité, la cyber guerre, le cyber espionnage, et la cyber surveillance, avec un cadre juridique pouvant être strict ou élargi selon les contextes.
• Cyber opération : Terme générique désignant toute activité dans le cyberespace, incluant la cyberattaque, le cyber espionnage, la cyber surveillance, et le cyber terrorisme, dont la qualification dépend du contexte.
• Cyber attaque : Il y a différent type de cyber attaque : - La défiguration de site - Déni de service simple Dos - Déni de service distribué Ddos - Malwares, virus….

📝 Points essentiels

• La cybersécurité est un enjeu croissant avec l’augmentation du nombre d’internautes dans le monde.
• Le droit applicable à la cybersécurité peut être envisagé de manière stricte ou plus souple selon les contextes.
• Le cyberespace comprend des systèmes informatiques qui peuvent être des cibles ou des moyens d’attaque.

💡 À retenir

Comprendre la cybersécurité comme un domaine émergent nécessite une adaptation du droit international aux réalités numériques, avec des enjeux liés à la cybercriminalité, la cyber guerre, et le cyber espionnage.

📖 6. Le jus Contra bellum : le droit de prévenir la guerre

🔑 Notions clés & Définitions

• Le principe de distinction : On considère que la cyberattaque atteint un niveau de gravité suffisent pour justifier l’usage de l’armée.

📝 Points essentiels

• Le jus Contra bellum régit le droit de prévenir la guerre avant son déclenchement.
• Il inclut des principes visant à limiter le recours à la force armée et à promouvoir la paix internationale.

💡 À retenir

Le jus Contra bellum régit le droit de prévenir la guerre avant son déclenchement.

📖 7. Le principe d’interdiction du recours à la force armée

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’interdiction du recours à la force armée : Principe coutumier codifié à l’article 2 paragraphe 4 de la Charte des Nations Unies qui interdit le recours à la force armée entre États, sauf exceptions prévues par la Charte, notamment la légitime défense à l’article 51 et les mesures prises par le Conseil de sécurité au titre du chapitre 7.

📝 Points essentiels

• La légitime défense est une exception à ce principe, encadrée par l’article 51 de la Charte, qui doit être exercée de manière nécessaire et proportionnée.
• Le principe d’interdiction vise à préserver la paix et la sécurité internationales.
• C’est un principe coutumier, codifié par la charte.
• Le recours à la force tel qu’énoncé à l’article 2 paragraphe 4 se limite à la force militaire.

💡 À retenir

La légitime défense est une exception à ce principe, encadrée par l’article 51 de la Charte, qui doit être exercée de manière nécessaire et proportionnée.

📖 8. Distinction entre objectifs militaires et biens civils dans le cyberespace

🔑 Notions clés & Définitions

• Réfugié :  Sous catégories de migrants : Réfugié : personne qui craint être persécutée dans son pays d’origine pour un certain nombre de motifs, réglée par la Conv° de Genève de 1951 Déplacé interne : toute personne forcée de se déplacer à l’intérieur de son propre pays Déplacé de force : toute personne déplacée de force à l’intérieur ou à l’extérieur de son propre pays.
• Migration : Tout mouvement de personne quittant son lieu de résidence habituelle.
• Européen : Il y a 2 niveau de protection :
  • Niveau universel : ONU
  • NIveau Régional :
  • Européen : Conseil de l’europe, l’OSCE (sécurité au sein du territoire €), UE
  • Interaméricain
  • Africain : protection des droits de l'homme → elle a une connotation collective
  • Asie : ASEAN → seule organisation où il n’y a pas de juge 60 Charte des droits de l’homme adoptée → fait partie de l’organisation des droits des l’Homme.
• Développement durable : “Un mode de développement qui répond aux besoins des générations présentes, sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs”.

📝 Points essentiels

• Le droit international humanitaire impose de distinguer entre objectifs militaires et biens civils dans le cyberespace.
• Les cyberattaques doivent atteindre un niveau de gravité suffisant pour justifier l’usage de la force armée.

💡 À retenir

Le droit international humanitaire impose de distinguer entre objectifs militaires et biens civils dans le cyberespace.

📖 9. La responsabilité internationale des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Intro : Un cadre juridique qui permet de faire respecter les normes internationales par des mécanismes de responsabilité et de contrôle.
• Responsabilité internationale des États : Un régime spécifique en droit international qui permet d'engager la responsabilité d'un État lorsqu'il viole ses obligations internationales, distinct de la responsabilité individuelle mais pouvant être complémentaire dans certains cas.

📝 Points essentiels

• La responsabilité internationale des États est un régime spécifique en droit international, permettant d’engager leur responsabilité en cas de violation d’obligations internationales.
• Ce régime est distinct de la responsabilité des individus, bien que les deux puissent être complémentaires dans certains cas.
• La responsabilité internationale des États constitue un mécanisme clé pour assurer le respect des normes internationales.

💡 À retenir

La responsabilité internationale des États est un régime spécifique en droit international, permettant d’engager leur responsabilité en cas de violation d’obligations internationales.

📖 10. Les mécanismes individuels de communication en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : L'ensemble des règles et normes qui régissent les relations entre États et autres acteurs internationaux, incluant notamment les droits de l’homme.

📝 Points essentiels

• Les organes de traités peuvent être saisis par des victimes pour faire valoir la responsabilité d’un État partie dans une procédure facultative et contentieuse.
• Les décisions rendues par ces organes ne sont pas juridiquement contraignantes, mais la publicité des procédures oblige les États à rendre des comptes publiquement.
• Mais ce qui est contesté est la nature de cette indemnisation.

💡 À retenir

Les organes de traités peuvent être saisis par des victimes pour faire valoir la responsabilité d’un État partie dans une procédure facultative et contentieuse.

📖 11. L’évolution du droit international du développement

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre États et organisations internationales, incluant les normes relatives à la protection des droits fondamentaux au niveau universel et régional.
• Droit de l’homme : Champ juridique consacré à la protection des droits fondamentaux des individus, structuré par des instruments internationaux et régionaux ainsi que par des organes chargés de leur mise en œuvre et contrôle.
• Droits de l’homme : Ensemble des droits fondamentaux garantis à toute personne, protégés par des mécanismes internationaux et régionaux, avec des procédures de contrôle et de recours visant à assurer leur respect effectif.

📝 Points essentiels

• Le droit international du développement a évolué pour intégrer des objectifs sociétaux tels que la réduction des inégalités de genre, en dépassant la seule croissance économique pour inclure la durabilité environnementale et l'amélioration du bien-être.
• Les négociations internationales jouent un rôle crucial pour dépasser le protectionnisme et favoriser un développement équilibré, en tenant compte des enjeux globaux et des inégalités persistantes.

💡 À retenir

Le droit international du développement constitue un cadre dynamique qui intègre des enjeux sociétaux globaux, notamment la réduction des inégalités, en s'appuyant sur des mécanismes internationaux et des négociations pour promouvoir un développement durable et équitable.

📖 12. Le développement normatif des droits de l’homme et leurs mécanismes de protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Limite : Leurs décisions ne sont pas contraignantes.
• Intérêt : Leur interprétation est souvent plus favorable que celle de la CEDH.
• Juridiction : La violation doit avoir eu lieu sur le territoire de l'État mis en cause.
• Coutumes : Pratique, considérée au départ comme une simple habitude, peut devenir une véritable règle de droit : à force de répétition, elle acquiert une valeur juridique contraignante.
• Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) : Résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1948 qui énonce les droits fondamentaux de l'homme avec une valeur symbolique mais sans force obligatoire juridique.

📝 Points essentiels

• La DUDH de 1948 énonce les droits humains mais n’a pas de force obligatoire juridique.
• Les instruments conventionnels transposent la DUDH en obligations juridiques contraignantes pour les États parties.
• Les mécanismes de protection incluent le contrôle périodique, le recours individuel et le recours confié à un exécutif international.
• Le Conseil des droits de l’homme assure la surveillance politique et organise l’examen périodique universel des États membres.
• La DUDH liste l'ensemble des droits de l'homme.

💡 À retenir

La DUDH de 1948 énonce les droits humains mais n’a pas de force obligatoire juridique.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Le droit international au prisme du changement climatique. Le droit international à une structure particulière. Le changement climatique est un défi car il n’est pas évident de développer les m (Source: "DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Le droit international au prisme du changement climatique. Le droit international à une structure particulière. Le changement climatique est un défi car il n’est pas évident de développer les mécanisme institutionnelle qu permettent dans la communauté internationale de protéger ses intérêt communs. Le palais de la paix est le")
2. Détail source à réviser : un contentieux. Cette affaire met en lumière les difficulté du contentieux administratif. La principale difficulté et celle d’appréhender le CC du point de vue du droit international. Le CC appelle à la détermination de (Source: "un contentieux. Cette affaire met en lumière les difficulté du contentieux administratif. La principale difficulté et celle d’appréhender le CC du point de vue du droit international. Le CC appelle à la détermination de règle commune car tous les états sont responsable et ils sont les victimes aussi. Le problème de l’identification des obligations de chaque")
3. Détail source à réviser : de ces ressources. NU Comité DH Daniel et Billy contre Australie 2019 : Porté devant une juridiction qui est un organe d’expert. Il n’a pas le pouvoir de se prononcer de manière contraignante. Les mesures de mitigations (Source: "de ces ressources. NU Comité DH Daniel et Billy contre Australie 2019 : Porté devant une juridiction qui est un organe d’expert. Il n’a pas le pouvoir de se prononcer de manière contraignante. Les mesures de mitigations vise la résilience, la mise en place de toute une série de politique qui permette de mieux réagir aux effets néfaste. L’affaire porté")
4. Détail source à réviser : techniques. La Cour internationale de justice est un organe d’une organisation internationale (ONU). Elle a une dépendance financière du budget des nations-unis. 2) Les sources La question posé à la Cour La cour se voit (Source: "techniques. La Cour internationale de justice est un organe d’une organisation internationale (ONU). Elle a une dépendance financière du budget des nations-unis. 2) Les sources La question posé à la Cour La cour se voit confié le rôle de répondre sur deux sous partie d’une question plus large quelle est le droit du changement climatique : - La")
5. Détail source à réviser : d’une règle coutumière immunité de l’état. Il y a une forme de protection du droit international. Droit coutumier identifier par la Cour international de Justice : Une fois que la règle est établi elle ne peut pas être c (Source: "d’une règle coutumière immunité de l’état. Il y a une forme de protection du droit international. Droit coutumier identifier par la Cour international de Justice : Une fois que la règle est établi elle ne peut pas être contesté. L’obligation de prévenir les dommages significatif à l’environnement. Reflète une logique de prévention. En droit de")
6. Détail source à réviser : des obligations environnementales : Les conventions en matière de droit de l’environnement se caractérise par la présence de ces mécanismes. Ces mécanismes quand ils sont sévère arrive à suspendre une aide financière en (Source: "des obligations environnementales : Les conventions en matière de droit de l’environnement se caractérise par la présence de ces mécanismes. Ces mécanismes quand ils sont sévère arrive à suspendre une aide financière en cas de violation. La logique de responsabilité impose de mettre l’accent sur les règles substantielles et explique le développement de")
7. Détail source à réviser : crée ? - Des accords, traités internationaux. Exemple du Mercosur. Aujourd’hui il y a plus d’engagements internationaux que de lois. - La coutume internationale. Les sujets de droit international, ce sont les états. Un é (Source: "crée ? - Des accords, traités internationaux. Exemple du Mercosur. Aujourd’hui il y a plus d’engagements internationaux que de lois. - La coutume internationale. Les sujets de droit international, ce sont les états. Un état c’est une population établi sur un territoire soumis à un territoire donné. Vu que ce sont des sujets souverain, un états est")
8. Détail source à réviser : : - Le recours interétatique, il a été introduis auprès de l’ORD. Un traité qui pose des règle de libre échange et qui prévoit un mécanisme de règlement de différent. Cet organe a été saisi par un série d’état producteur (Source: ": - Le recours interétatique, il a été introduis auprès de l’ORD. Un traité qui pose des règle de libre échange et qui prévoit un mécanisme de règlement de différent. Cet organe a été saisi par un série d’état producteur de tabac (Indonésie, Ukraine, Cuba). Cet affaire a donné lieu des décisions qui n’ont pas fait droit aux réclamations centrales. La")
9. Détail source à réviser : se pose : - Est ce que le tribunal est compétent et recevable - Est ce que la demande est bien fondé Les tribunaux arbitraux se prononce en fonction des objections qui sont plus ou moins élevé sur tels ou tels questions. (Source: "se pose : - Est ce que le tribunal est compétent et recevable - Est ce que la demande est bien fondé Les tribunaux arbitraux se prononce en fonction des objections qui sont plus ou moins élevé sur tels ou tels questions. Maurice avait modifié sa structure corporative au faire de l’attraire devant un tribunal arbitrale. Treaty shopping, choisir le meilleur")
10. Détail source à réviser : D’abord la clause du règlement des différent. Prévoir l’arbitrage c’est exclure le monopole du juge interne. La clause de droit applicable c’est une disposition par laquelle les parties désignent le droit dont elle décid (Source: "D’abord la clause du règlement des différent. Prévoir l’arbitrage c’est exclure le monopole du juge interne. La clause de droit applicable c’est une disposition par laquelle les parties désignent le droit dont elle décide de faire application au contrat. Les principes généraux de droit c’est ce à quoi la Cour se réfère reconnu par les grands")
11. Détail source à réviser : investisseurs protégé par l’investissement qui satisfait à la définition d’investissement selon les traités bénéficie d’un droit de recours. Pour être bénéficiaire : - Rattachement personnelle, le juge international va a (Source: "investisseurs protégé par l’investissement qui satisfait à la définition d’investissement selon les traités bénéficie d’un droit de recours. Pour être bénéficiaire : - Rattachement personnelle, le juge international va avoir devant lui une personne physique qui va lui dire son origine pour déterminer cela il renvoie au droit national. Si c’est une")
12. Détail source à réviser : En droit, la guerre est un terme descriptif. Sur le plan opérationnel le droit ne définit pas car il préfère d’autres termes celui de “conflit armé international” et celui de “conflit armé non international”. => En somme (Source: "En droit, la guerre est un terme descriptif. Sur le plan opérationnel le droit ne définit pas car il préfère d’autres termes celui de “conflit armé international” et celui de “conflit armé non international”. => En somme, la guerre a deux visages. • Conflit armé international Cette définition a été posée en droit coutumier et reprise par des juridictions")
13. Détail source à réviser : => C’est une appréciation d’espèce. Un groupe armé est une structure, peut contrôler une partie des territoires (VOIR INTERNET). En proposant cette définition et ces exigences, les Etats ont voulu que les éventuels troub (Source: "=> C’est une appréciation d’espèce. Un groupe armé est une structure, peut contrôler une partie des territoires (VOIR INTERNET). En proposant cette définition et ces exigences, les Etats ont voulu que les éventuels troubles internes ou émeutes sur leur territoire ne soient pas facilement qualifiables de conflits armés non internationaux. °La guerre : une")
14. Détail source à réviser : soit aidé par différents outils ayant recours à l’IA. Mais le soldat tend aussi à être remplacé par des dispositifs autonomes, notamment avec le recours au drône, c’est la robotisation du champ de bataille. On observe de (Source: "soit aidé par différents outils ayant recours à l’IA. Mais le soldat tend aussi à être remplacé par des dispositifs autonomes, notamment avec le recours au drône, c’est la robotisation du champ de bataille. On observe de plus en plus le retour à des SALA, autrement nommé des “robots tueurs”. => Des dispositifs capables d’analyser l’environnement,")
15. Détail source à réviser : les règles posés ne dépendent pas du droit du recours à la force. Elles valent pour TOUTES LES PARTIES, à la fois pour celles qui ont respecté le droit du recours à la force et celles qui ne l’ont pas respecté. POINT IMP (Source: "les règles posés ne dépendent pas du droit du recours à la force. Elles valent pour TOUTES LES PARTIES, à la fois pour celles qui ont respecté le droit du recours à la force et celles qui ne l’ont pas respecté. POINT IMPORTANT. Peu importe de savoir dans la situation en Palestine qui a le droit du recours à la force de son côté, cela n’a aucune")
16. Détail source à réviser : armée et la CIJ a confirmé la nécessité d’un fait générateur dans plusieurs affaires, notamment l’affaire des activités militaires au Nicaragua contre USA. Où est-ce que la légitime défense peut être invoquée de manière (Source: "armée et la CIJ a confirmé la nécessité d’un fait générateur dans plusieurs affaires, notamment l’affaire des activités militaires au Nicaragua contre USA. Où est-ce que la légitime défense peut être invoquée de manière préemptive, ou interceptive ? La difficulté en l’espèce est qu’il y a une logique à autoriser la légitime défense, avant d’être")
17. Détail source à réviser : mais aussi les biens civils, culturels, L’autre objet du droit humanitaire c’est de limiter les armes autorisés sur le champ de bataille donc protéger les combattants (ex, les mines anti personnelles, les armes aveuglant (Source: "mais aussi les biens civils, culturels, L’autre objet du droit humanitaire c’est de limiter les armes autorisés sur le champ de bataille donc protéger les combattants (ex, les mines anti personnelles, les armes aveuglantes, les armes chimiques). Le droit de Genève vise avant tout à protéger les victimes et les civils. On a des protocoles… Le droit de la")
18. Détail source à réviser : - Les cyber attaque Russe commis en Ukraine a partir de 2022. Plusieurs type de Cyber attaque contre le service starlink, des attaques qui ont conduite à l’interruption des services gouvernementaux, un appel du ministre (Source: "- Les cyber attaque Russe commis en Ukraine a partir de 2022. Plusieurs type de Cyber attaque contre le service starlink, des attaques qui ont conduite à l’interruption des services gouvernementaux, un appel du ministre de télécommunication ukrainien a tous les volontaires ukrainien qui voudrait se mobiliser contre les cyberattaque Russe. Est ce que ces")
19. Détail source à réviser : qu’usager d’utiliser - Ces application vont produire du contenu (couche cognitive) Le droit international, s’applique à toutes ces couches. Qualification juridique ? Va entraîner l’application d’un régime spécifique. Dro (Source: "qu’usager d’utiliser - Ces application vont produire du contenu (couche cognitive) Le droit international, s’applique à toutes ces couches. Qualification juridique ? Va entraîner l’application d’un régime spécifique. Droit applicable ? On peut appliquer le droit des espaces, le droit international des droits humains, du commerce international, du recours")
20. Détail source à réviser : a.c : Ici, la Cour rappelle que la convention européenne des droits de l’homme interdit pas les activité de surveillance. Mais c’est activité de surveillance ne sont tolérable que dans la mesure strictement nécessaire à (Source: "a.c : Ici, la Cour rappelle que la convention européenne des droits de l’homme interdit pas les activité de surveillance. Mais c’est activité de surveillance ne sont tolérable que dans la mesure strictement nécessaire à la sauvegarde des institutions démocratique pour des raisons de sécurité national ou la défense de l’ordre public. La Cour rappelle que")
21. Détail source à réviser : limite à la force militaire. 28 Cependant la pratique a depuis longtemps admis que certains objet puisse être détourné de leur application habituelle pour être utilisé comme arme. La cour international de justice dans un (Source: "limite à la force militaire. 28 Cependant la pratique a depuis longtemps admis que certains objet puisse être détourné de leur application habituelle pour être utilisé comme arme. La cour international de justice dans un avis de 96 a développé une conception souple de la notion d’arme. Elle a rappelé que les dispositions de la charte ne mentionnait pas")
22. Détail source à réviser : convention de Genève 1949 défini les caractéristique d’un prisonnier de guerre . Cela implique les conditions d’obtention du statut de combattant. Il y a deux type de combattant : - Membre des force armée régulière - Mem (Source: "convention de Genève 1949 défini les caractéristique d’un prisonnier de guerre . Cela implique les conditions d’obtention du statut de combattant. Il y a deux type de combattant : - Membre des force armée régulière - Membre d’autre milice Les force armées irrégulier doivent remplir 4 critère pour que leur membre ont le statut de combattant : - être")
23. Détail source à réviser : pour commettre des faits internationalement illicite. L’état qui a été lésé peut engager la responsabilité de l’état auteur Les conséquences de la responsabilité : - Une obligation de cessation du fait illicite et des ga (Source: "pour commettre des faits internationalement illicite. L’état qui a été lésé peut engager la responsabilité de l’état auteur Les conséquences de la responsabilité : - Une obligation de cessation du fait illicite et des garantit de non répétition - L’obligation de réparation de l’ensemble des dommages causé à condition d’établir un lien de causalité. La")
24. Détail source à réviser : être élaboré par ce travail avec un certain nombre de tension dans la mesure où : qu’elle droit doit figurer dans cette déclaration ? Doit-on aller sur le terrain économique, culturels, éducation ? Entre les droits de na (Source: "être élaboré par ce travail avec un certain nombre de tension dans la mesure où : qu’elle droit doit figurer dans cette déclaration ? Doit-on aller sur le terrain économique, culturels, éducation ? Entre les droits de nature civile et politique et économique, sociale et culturel ; il y a une différence de fond. - Dans le cadre des droits civils et")
25. Détail source à réviser : droit à la vie, article 6/ Interdiction de la torture article 7 /Droit à un procès équitable...) et du pacte relatifs aux droits économiques sociaux et culturels ( le droit à la sécurité sociale/ au travail/ à la santé/ (Source: "droit à la vie, article 6/ Interdiction de la torture article 7 /Droit à un procès équitable...) et du pacte relatifs aux droits économiques sociaux et culturels ( le droit à la sécurité sociale/ au travail/ à la santé/ à l’éducation/ à la propriété….) Ces deux pactes sont les deux instruments généraux des nations unies. Les états vont reconnaître que")
26. Détail source à réviser : remis tous les 4 ans. Ici, on constate que sur ces rapports il y a 3 catégories d’états : Les bons élèves qui vont entrer dans le jeux de la surveillance mais malheureusement ce n’est pas la majorité des états (exemple M (Source: "remis tous les 4 ans. Ici, on constate que sur ces rapports il y a 3 catégories d’états : Les bons élèves qui vont entrer dans le jeux de la surveillance mais malheureusement ce n’est pas la majorité des états (exemple Monaco). Ensuite il y a les états qui tente de ce soumettre mais qui n’y parvienne pas. C’est l’exemple d’un états qui signe une")
27. Détail source à réviser : interdiction de la torture, liberté de religion…. Cette convention est complété par différend protocole en reconnaissant le droit de propriété, le principe ne bis in idem, le droit de participer à des élections libres. C (Source: "interdiction de la torture, liberté de religion…. Cette convention est complété par différend protocole en reconnaissant le droit de propriété, le principe ne bis in idem, le droit de participer à des élections libres. Ce texte va constituer le socle régionale en matière de protection des droits et des libertés. Le principal apport de cette convention")
28. Détail source à réviser : système inter-américain ,les fondements Repose sur une convention adopté en 1969. Elle repose sur une logique différente que la convention européenne. La convention est naît à la suite de l’effondrement des dictatures mi (Source: "système inter-américain ,les fondements Repose sur une convention adopté en 1969. Elle repose sur une logique différente que la convention européenne. La convention est naît à la suite de l’effondrement des dictatures militaires en Amérique du sud qui avait été à l’origine de violation massive des droits fondamentaux. Il y a un organe de filtrage : La")
29. Détail source à réviser : protéger les droit c’est prendre des mesures effective de protection. L’état doit adopter des mesures concrète pour réaliser les droits. Chaque droit doit être lu dans son versant obligation positive et négative. II) Des (Source: "protéger les droit c’est prendre des mesures effective de protection. L’état doit adopter des mesures concrète pour réaliser les droits. Chaque droit doit être lu dans son versant obligation positive et négative. II) Des obligations qui s’impose à toute états indépendamment du fait qu’il est ratifié une convention international Ce sont les obligation")
30. Détail source à réviser : de son propre pays Déplacé de force : toute personne déplacée de force à l’intérieur ou à l’extérieur de son propre pays. Le DIM concerne toutes ces personnes de manière plus ou – indirecte. L’espèce Humaine est migratri (Source: "de son propre pays Déplacé de force : toute personne déplacée de force à l’intérieur ou à l’extérieur de son propre pays. Le DIM concerne toutes ces personnes de manière plus ou – indirecte. L’espèce Humaine est migratrice, tt le monde migre. La différence avec les autres espèces migratrice est nos règles juridiques, car faut auj des autorisations. B)")
31. Détail source à réviser : d’acquérir la nationalité d’un Etat donné.  Hypothèse d’apatridie :  Enfant qui nait de parents inconnus sur le T d’un Etat qui n’a pas de simple droit au sol  Etats font prévaloir des limitations à l’attribtution de (Source: "d’acquérir la nationalité d’un Etat donné.  Hypothèse d’apatridie :  Enfant qui nait de parents inconnus sur le T d’un Etat qui n’a pas de simple droit au sol  Etats font prévaloir des limitations à l’attribtution de la nationalité par filiation, par ex le Liban permet pas le droit du sang par la mère  Personnes qui naissent durant des confluts")
32. Détail source à réviser : à la torture ou actes dégradants dans le pays où il sera éloigné. => considérée comme règle coutumière, tous les Etats y sont tenus (ex : les OQTF en Fr devront la respecter) = c’est une obl° absolue, interdiction de sou (Source: "à la torture ou actes dégradants dans le pays où il sera éloigné. => considérée comme règle coutumière, tous les Etats y sont tenus (ex : les OQTF en Fr devront la respecter) = c’est une obl° absolue, interdiction de sous traitance/torture + l’étranger doit pouvoir contester la décision d’éloignement et interdit les expulsions collectives.  Ce n’est cpdt")
33. Détail source à réviser : l’exclusion de protection : ne doivent pas être protégés les personnes à l’égard desquels il y a des raisons sérieuses de penser qu’elles ont commis un crime contre la paix/H/de g, crime grave de droit commun avt l’entré (Source: "l’exclusion de protection : ne doivent pas être protégés les personnes à l’égard desquels il y a des raisons sérieuses de penser qu’elles ont commis un crime contre la paix/H/de g, crime grave de droit commun avt l’entrée dans le T du pays, agissements contraires aux buts des UN  Fondements qui pourraient permettre la protection du déserteur russe :  A1A2")
34. Détail source à réviser : les Etats et les individus. Il y a une catégorie de pays développés et une autre catégorie de pays en développement. Tout le droit international est traversé par la tension entre pays développés et pays en développement (Source: "les Etats et les individus. Il y a une catégorie de pays développés et une autre catégorie de pays en développement. Tout le droit international est traversé par la tension entre pays développés et pays en développement entre Nord global et Sud global. 44 Le droit international du développement règlemente les aspects économiques des relations entre le Nord")
35. Détail source à réviser : naturelles. Important car la colonisation était fondée sur l’extraction, l’exploitation des ressources des pays colonisés. => Les Etats colonisateurs font valoir de leur côté un certain nombre de droits acquis par des co (Source: "naturelles. Important car la colonisation était fondée sur l’extraction, l’exploitation des ressources des pays colonisés. => Les Etats colonisateurs font valoir de leur côté un certain nombre de droits acquis par des contrats. Les Etats en développement veulent changer leur rapport avec les Etats occidentaux mais aussi les rapports avec économique,")
36. Détail source à réviser : va à l’encontre du NOEI : • Idée de libéraliser le secteur financier, • il faut abaisser les droits de douanes en vue de construire un marché financier mondial, • il faut ouvrir les économies à l'investissements odrcet é (Source: "va à l’encontre du NOEI : • Idée de libéraliser le secteur financier, • il faut abaisser les droits de douanes en vue de construire un marché financier mondial, • il faut ouvrir les économies à l'investissements odrcet étranger, • il faut privatiser y compris un certains nombres de secteurs rattachés au SP, • il faut éliminer les obstacles à la")
37. Détail source à réviser : présentes, sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs”. Cette dynamique va se prolonger avec la Conférence de Rio qui va dresser l’agenda d’un certain nombre d'actions. La notion de dével (Source: "présentes, sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs”. Cette dynamique va se prolonger avec la Conférence de Rio qui va dresser l’agenda d’un certain nombre d'actions. La notion de développement durable va complètement être intégrée à cet agenda. Une conception bcp plus large du développement va être porter par")
38. Détail source à réviser : Etats du Sud continuent leur trajectoire. l’on observe des développements intéressants, ruches. C’est une trajectoire de long terme mais qui continue son chemin. => Des échanges sur une base plus égalitaire, avec la Chin (Source: "Etats du Sud continuent leur trajectoire. l’on observe des développements intéressants, ruches. C’est une trajectoire de long terme mais qui continue son chemin. => Des échanges sur une base plus égalitaire, avec la Chine qui participent à ces échanges Sud-Sud, les BRICS aussi et l’Afrique du Sud qui joue elle aussi un rôle important dans cette promotion")
39. Détail source à réviser : régionales, banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII, Chine…). 2. Le financement de la dette Tous les Etats se sont endettés, notamment les Etats en développement qui dans les années 80 ont subi u (Source: "régionales, banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII, Chine…). 2. Le financement de la dette Tous les Etats se sont endettés, notamment les Etats en développement qui dans les années 80 ont subi une forte récession. Ils ont chacun leur monnaie nationale. Ils se sont endettés par des devises nationales (en dollars, en euros, en")
40. Détail source à réviser : aux autres parties contractantes. Ex. Abaissement des droits de douanes pour la France envers les EU, elle doit le faire pour la Mauritanie. En revanche, la Mauritanie baisse droits de douane pour la France, elle n’est p (Source: "aux autres parties contractantes. Ex. Abaissement des droits de douanes pour la France envers les EU, elle doit le faire pour la Mauritanie. En revanche, la Mauritanie baisse droits de douane pour la France, elle n’est pas obligée de le faire pour les EU. => Principe d’un traitement différencié et plus favorable aux PED sans l’accorder à d’autres parties")
41. Détail source à réviser : certes, mais creusement des inégalités. Croissance et développement et inégalités - Oxfam (2025) : « Près de la moitié de la population mondiale (soit plus de 3,7 milliards de personnes) vit dans la pauvreté, tandis que (Source: "certes, mais creusement des inégalités. Croissance et développement et inégalités - Oxfam (2025) : « Près de la moitié de la population mondiale (soit plus de 3,7 milliards de personnes) vit dans la pauvreté, tandis que l'injustice de genre, la faim et d'autres violations des droits humains fondamentaux sont monnaie courante. Depuis 2015, les 1% les plus")
42. Détail source à réviser : instructions de leurs États. • Organes administratifs : composées de fonctionnaires internationaux, indépendants de leurs États. Ils ne reçoivent pas d'instruction + bénéficie d'immunité. • Organes indépendants : composé (Source: "instructions de leurs États. • Organes administratifs : composées de fonctionnaires internationaux, indépendants de leurs États. Ils ne reçoivent pas d'instruction + bénéficie d'immunité. • Organes indépendants : composé d’expert ou d’un juge, indépendant des EM et d’organisation internationale. Considéré comme de quasi juridictions (respecte du")
43. Détail source à réviser : mais ce n'est pas systématique, il existe une réglementation sur le génocide sans comité dédié. 62 A/ Au niveau régional La Convention cadre de l'Europe sur IA est la dernière à avoir été adoptée. • Soft law : formulée c (Source: "mais ce n'est pas systématique, il existe une réglementation sur le génocide sans comité dédié. 62 A/ Au niveau régional La Convention cadre de l'Europe sur IA est la dernière à avoir été adoptée. • Soft law : formulée comme du droit sans en avoir la nature contraignante. Les États ne sont pas obligés de l'appliquer → valeur symbolique. • Mais, peut")
44. Détail source à réviser : de l'homme • L'obligation négative (s'abstenir) : L'État ne doit pas violer le droit en commettant l'acte prohibé : la torture. • L'obligation positive (agir) : L'État doit prendre des mesures pour protéger le droit, y c (Source: "de l'homme • L'obligation négative (s'abstenir) : L'État ne doit pas violer le droit en commettant l'acte prohibé : la torture. • L'obligation positive (agir) : L'État doit prendre des mesures pour protéger le droit, y compris contre des violations commises par des particuliers. • X: CEDH, Lucas c. Moldavie, 2023 : une femme subit des violences conjgales")
45. Détail source à réviser : droits de l'homme, les États présentent tous les 4 ans leur bilan en matière de droits de l'homme. • Limite : forte dimension politique, les États alliés se protègent mutuellement et l'État garde le dernier mot sur les s (Source: "droits de l'homme, les États présentent tous les 4 ans leur bilan en matière de droits de l'homme. • Limite : forte dimension politique, les États alliés se protègent mutuellement et l'État garde le dernier mot sur les sanctions. • Le naming et le shaming : désigner publiquement les manquements d'un État. • Limite : inefficace lorsque l'opinion publique du")
46. Détail source à réviser : liberté de la mer) de Grotius de son vrai nom Hugo de Grute, considéré comme le père du droit international public. Dans son ouvrage il considère que l’utilisation de la mer doit être libre, on parle de liberté de la hau (Source: "liberté de la mer) de Grotius de son vrai nom Hugo de Grute, considéré comme le père du droit international public. Dans son ouvrage il considère que l’utilisation de la mer doit être libre, on parle de liberté de la haute mer. Il y a une guerre doctrinale ➔ Les Espagnols, les Britanniques et les portugais veulent l’appropriation de la mer, ils veulent")
47. Détail source à réviser : 350 000 milles marins ● Les Etats ayant un long plateau veulent avoir un plateau étendu, ils estiment qu’on doit se calquer sur le plateau naturel ● Les Etats ayant un plateau plus court estiment que juridiquement tous l (Source: "350 000 milles marins ● Les Etats ayant un long plateau veulent avoir un plateau étendu, ils estiment qu’on doit se calquer sur le plateau naturel ● Les Etats ayant un plateau plus court estiment que juridiquement tous les Etats doivent avoir le même plateau et ne pas se calquer sur l’aspect naturel de la longueur du plateau Finalement on estime que")
48. Détail source à réviser : c’est une coutume donc c’est obligatoire ➔ Soit ca donne aux Etat des idées pour adopter de nouveaux traités Plusieurs se posent à l’aune de ses nouvelles problématiques ● Que faire des délimitations maritimes affectées (Source: "c’est une coutume donc c’est obligatoire ➔ Soit ca donne aux Etat des idées pour adopter de nouveaux traités Plusieurs se posent à l’aune de ses nouvelles problématiques ● Que faire des délimitations maritimes affectées par l’élévation de la mer ? Puisqu'on calcule les zones maritimes depuis la ligne de base, si cette ligne change, les reste change. Les")
49. Détail source à réviser : 23 juillet 2025 : C’est un avis demandé par l’Assemblée générale en 2023 lors des débats en matière de changement climatique (Source: "23 juillet 2025 : C’est un avis demandé par l’Assemblée générale en 2023 lors des débats en matière de changement climatique")
50. Détail source à réviser : Exemples de traités applicable aux changements climatiques 1) La Charte des Nations-Unies 2) Les traités relatifs aux changements climatiques 3) Les conventions des nations-unies sur le droit de la mer 4) Les autres trai (Source: "Exemples de traités applicable aux changements climatiques 1) La Charte des Nations-Unies 2) Les traités relatifs aux changements climatiques 3) Les conventions des nations-unies sur le droit de la mer 4) Les autres traités sur l’environnement 5 Ratification c’est l’engagement du consentement individuel (exemple USA n’ont pas accepté le protocole de Kyoto...")
51. Détail source à réviser : 23 juillet 2025 : Le droit coutumier s’applique à tous les états, le droit conventionnel s’applique qu’au état parti (Source: "23 juillet 2025 : Le droit coutumier s’applique à tous les états, le droit conventionnel s’applique qu’au état parti")
52. Détail source à réviser : 1935 il explique qu’il faut qu’il y est un renouveau du libéralisme (Source: "1935 il explique qu’il faut qu’il y est un renouveau du libéralisme")
53. Détail source à réviser : Question dans l’affaire TEXACO : Est ce qu’un contrat d’investissement international et ou non un acte de l’ordre international ? Deux possibilités : - Le contrat d’investissement est un acte de droit libyen - Cet acte l (Source: "Question dans l’affaire TEXACO : Est ce qu’un contrat d’investissement international et ou non un acte de l’ordre international ? Deux possibilités : - Le contrat d’investissement est un acte de droit libyen - Cet acte le contrat trouve son fondement dans le droit international.")
54. Détail source à réviser : 2001-2022 est la plus longue guerre de l’histoire des USA (Source: "2001-2022 est la plus longue guerre de l’histoire des USA")
55. Détail source à réviser : 1946 mais de nature différentes : des guerres coloniales ; des guerres interétatiques mais qui tendent à diminuer… On est dans une perspective instable en témoigne le risque de guerre entre la Chine et les USA (Source: "1946 mais de nature différentes : des guerres coloniales ; des guerres interétatiques mais qui tendent à diminuer… On est dans une perspective instable en témoigne le risque de guerre entre la Chine et les USA")
56. Détail source à réviser : 2015, est-ce que en légitime la France peut-elle frapper l’Etat islamique, et s’il se trouve sur le territoire d’un Etat tiers, la France peut-elle frapper (Source: "2015, est-ce que en légitime la France peut-elle frapper l’Etat islamique, et s’il se trouve sur le territoire d’un Etat tiers, la France peut-elle frapper")
57. Détail source à réviser : 1) Qu’est ce que le numérique En 2025 on estime que l’on a 5,5 milliards d’internaute contre 2,2 en 2011 (Source: "1) Qu’est ce que le numérique En 2025 on estime que l’on a 5,5 milliards d’internaute contre 2,2 en 2011")
58. Détail source à réviser : 2013, Patriot Act Foreing intelligence Surveillance Acte : Il (Snowdenn) a dénoncé une opération de grande ampleur de surveillance de l’agence américaine (Source: "2013, Patriot Act Foreing intelligence Surveillance Acte : Il (Snowdenn) a dénoncé une opération de grande ampleur de surveillance de l’agence américaine")
59. Détail source à réviser : En réalité il y a différent seuil de recours à la force : - Une violation d’une obligation de droit international - Une violation de la souveraineté ou du principe de non intervention - Le seuil de l’article 2 et de l’ar (Source: "En réalité il y a différent seuil de recours à la force : - Une violation d’une obligation de droit international - Une violation de la souveraineté ou du principe de non intervention - Le seuil de l’article 2 et de l’article 51. On peut avoir un usage de la force inférieure à ce qui est requis à l’article 2 paragraphe 4. Une cyberattaque ne peut pas être...")
60. Détail source à réviser : 1945 cet idée de reconnaître à un individu des droits d’origine international était inenvisageable (Source: "1945 cet idée de reconnaître à un individu des droits d’origine international était inenvisageable")
61. Détail source à réviser : 1948 et 1966, 18 ans ce sont écoulé pour que l’on parvienne à élaboré des traités juridiquement contraignants pour les états qui s’y sont conformé (Source: "1948 et 1966, 18 ans ce sont écoulé pour que l’on parvienne à élaboré des traités juridiquement contraignants pour les états qui s’y sont conformé")
62. Détail source à réviser : 14 mars 2001 : En l’espèce en 1991 un grp para militaire lié à l’armée péruvienne va assassiné 15 civil à l’occasion d’une opération « anti-terroriste » (Source: "14 mars 2001 : En l’espèce en 1991 un grp para militaire lié à l’armée péruvienne va assassiné 15 civil à l’occasion d’une opération « anti-terroriste »")
63. Détail source à réviser : 1975 CE Nicolo 1989 Chapitre conclusif : La situation actuelle au regard du droit international des droits de l’homme Les conventions abordé sont des conventions générales (Source: "1975 CE Nicolo 1989 Chapitre conclusif : La situation actuelle au regard du droit international des droits de l’homme Les conventions abordé sont des conventions générales")
64. Détail source à réviser : 13 fev 2020 : droit de contrôler l’entrée, le séjour, et l’éloignement des non nationaux  CE ordonnance 16 oct 2017 : les autorités fr disposent d’un pv large d’appréciation et peuvent se fonder sur des motifs d’OP et d (Source: "13 fev 2020 : droit de contrôler l’entrée, le séjour, et l’éloignement des non nationaux  CE ordonnance 16 oct 2017 : les autorités fr disposent d’un pv large d’appréciation et peuvent se fonder sur des motifs d’OP et d’IG  Les Etats peuvent évidemment conclure des accords permettant de favoriser l’entrée d’")
65. Détail source à réviser : L'évolution du droit international du développement : ruptures et continuité Paragraphe I. De la mission sacrée de civilisation au Nouvel ordre économique international (NOEI) 51919-1980) 1. “L’Ouest et le reste” : la mi (Source: "L'évolution du droit international du développement : ruptures et continuité Paragraphe I. De la mission sacrée de civilisation au Nouvel ordre économique international (NOEI) 51919-1980) 1. “L’Ouest et le reste” : la mission sacrée de civilisation et ses avatars Le DIP est un droit d'origine européenne et qui au 19e et au début du 20e s accompagne deux p...")
66. Détail source à réviser : II. Le “Consensus de Washington” (1980-2000) 1 (Source: "II. Le “Consensus de Washington” (1980-2000) 1")
67. Détail source à réviser : II. Le principe de solidarité et le transfert de revenus : l’ADP et le financement 1 (Source: "II. Le principe de solidarité et le transfert de revenus : l’ADP et le financement 1")
68. Détail source à réviser : 1971 portant dérogation à la clause de la nation la plus favorisé (CNPF), pérennisation en 1979 avec la clause d’habilitation car elle habilite les parties contractantes à faire essentiellement trois choses : (Source: "1971 portant dérogation à la clause de la nation la plus favorisé (CNPF), pérennisation en 1979 avec la clause d’habilitation car elle habilite les parties contractantes à faire essentiellement trois choses :")
69. Détail source à réviser : 1965 : Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ratifiée par la France en 1971 (Source: "1965 : Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ratifiée par la France en 1971")
70. Détail source à réviser : c. Moldavie, 2023 : une femme subit des violences conjgales et est hospitaliées durant 8 jours (Source: "c. Moldavie, 2023 : une femme subit des violences conjgales et est hospitaliées durant 8 jours")
71. Détail source à réviser : Il connaît un regain depuis 2014 : 65 • 2022 : Azerbaïdjan c/ Arménie • 2024 : Irlande c/ Royaume-Uni • 2025 : Slovaquie / (Source: "Il connaît un regain depuis 2014 : 65 • 2022 : Azerbaïdjan c/ Arménie • 2024 : Irlande c/ Royaume-Uni • 2025 : Slovaquie /")
72. Détail source à réviser : 1967 où il émet l’idée que les abysses donc la zone des fonds marins devrait être protégés car on sait qu’elle est pleine de ressources, on qualifie cette zone de patrimoine commun de l’humanité toute entière B- Evolutio (Source: "1967 où il émet l’idée que les abysses donc la zone des fonds marins devrait être protégés car on sait qu’elle est pleine de ressources, on qualifie cette zone de patrimoine commun de l’humanité toute entière B- Evolution des normes La partie 11 de la convention de Montego Bay organise l’exploitation de")
73. Détail source à réviser : 1966 : Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), entrés en vigueur en 1976 (Source: "1966 : Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), entrés en vigueur en 1976")
74. Détail source à réviser : c. Uruguay, 2019 : Une famille de fermiers vivant à proximité de terres agricoles utilisant des pesticides dangereux perd deux de ses membres (Source: "c. Uruguay, 2019 : Une famille de fermiers vivant à proximité de terres agricoles utilisant des pesticides dangereux perd deux de ses membres")
75. Détail source à réviser : 2006 : Convention sur les disparitions forcées et Convention relative aux droits des personnes handicapées (Source: "2006 : Convention sur les disparitions forcées et Convention relative aux droits des personnes handicapées")
76. Détail source à réviser : 2023 : une femme subit des violences conjgales et est hospitaliées durant 8 jours (Source: "2023 : une femme subit des violences conjgales et est hospitaliées durant 8 jours")
77. Détail source à réviser : 2019 : Une famille de fermiers vivant à proximité de terres agricoles utilisant des pesticides dangereux perd deux de ses membres (Source: "2019 : Une famille de fermiers vivant à proximité de terres agricoles utilisant des pesticides dangereux perd deux de ses membres")
78. Détail source à réviser : pêcher, pas s'arrêter), c’est la particularité du droit de la mer car en droit terrestre car chaque Etat contrôle ses frontières ★ Zone contiguë : exercer pouvoir de police (immigation) ★ Zone économique exclusive ET le (Source: "pêcher, pas s'arrêter), c’est la particularité du droit de la mer car en droit terrestre car chaque Etat contrôle ses frontières ★ Zone contiguë : exercer pouvoir de police (immigation) ★ Zone économique exclusive ET le plateau continental : ils se superposent a. Plateau continentale : sol et sous sol marin b. ZEE : la partie maritime Ces deux espaces son...")
79. Détail source à réviser : c. Greenpeace 21 mai 2025 : La Norvège est un pays riche grâce à ses réserves de pétrole (Source: "c. Greenpeace 21 mai 2025 : La Norvège est un pays riche grâce à ses réserves de pétrole")
80. Détail source à réviser : 1) Le système inter-américain ,les fondements Repose sur une convention adopté en 1969 (Source: "1) Le système inter-américain ,les fondements Repose sur une convention adopté en 1969")
81. Détail source à réviser : 1952 ), le dr de l’UE est de + en + dvlpé sur ça et prévoit une obl° pr les compagnies de transport internationaux (vérifier que leurs passagers ont une autorisat°)  Principe de non refoulement, règle cardinale :  PIDC (Source: "1952 ), le dr de l’UE est de + en + dvlpé sur ça et prévoit une obl° pr les compagnies de transport internationaux (vérifier que leurs passagers ont une autorisat°)  Principe de non refoulement, règle cardinale :  PIDCP art7 et Conv° contre torture 1984 art3 = un étranger ne peut pas être éloigné d’un")
82. Détail source à réviser : 2025) : « Près de la moitié de la population mondiale (soit plus de 3,7 milliards de personnes) vit dans la pauvreté, tandis que l'injustice de genre, la faim et d'autres violations des droits humains fondamentaux sont m (Source: "2025) : « Près de la moitié de la population mondiale (soit plus de 3,7 milliards de personnes) vit dans la pauvreté, tandis que l'injustice de genre, la faim et d'autres violations des droits humains fondamentaux sont monnaie courante")
83. Détail source à réviser : Ce droit a été reconnu par : • l'Assemblée générale des Nations Unies en 2021, • le Conseil des droits de l'homme en 2022, • la Cour de justice de l'Union européenne en 2025 (Source: "Ce droit a été reconnu par : • l'Assemblée générale des Nations Unies en 2021, • le Conseil des droits de l'homme en 2022, • la Cour de justice de l'Union européenne en 2025")
84. Détail source à réviser : 1958, il y a 4 traités à ce moment Convention de Genève sur la mer territoriale et la zone contiguë Convention de Genève sur la haute mer Convention de Genève sur la pêche La Constitution du droit de la mer est la conven (Source: "1958, il y a 4 traités à ce moment Convention de Genève sur la mer territoriale et la zone contiguë Convention de Genève sur la haute mer Convention de Genève sur la pêche La Constitution du droit de la mer est la convention de Montego Bay des Nations unies de 1982 qui devient contraignante en 1994 sign")
85. Détail source à réviser : 2025 Trump fait un décret où il invite les sociétés qui le souhaitent à déposer une demande l’exploitation aux Etats-Unis car il autorise l’exploitation des fonds marins avec une licence américaine, cela contourne tout u (Source: "2025 Trump fait un décret où il invite les sociétés qui le souhaitent à déposer une demande l’exploitation aux Etats-Unis car il autorise l’exploitation des fonds marins avec une licence américaine, cela contourne tout un système de protection composé de 170 Etats")
86. Détail source à réviser : c. Suisse 2024 ➤ Article 8 CEDH : 4 critères liés à violation de la Suisse en matière d’atténuation du changement climatique ➤ Les États ont l’obligation positive pour l’affaire : mettre en place de source des garanties, (Source: "c. Suisse 2024 ➤ Article 8 CEDH : 4 critères liés à violation de la Suisse en matière d’atténuation du changement climatique ➤ Les États ont l’obligation positive pour l’affaire : mettre en place de source des garanties, détermination du dommage subi par les requérantes, seuil de gravité et lien de causalité ; l’intérêt à agir des requérantes ➤ Article 6§...")
87. Détail source à réviser : 26 juillet 2005, SILIADIEN contre France : Elle révèle au-delà des griefs avancé par la requérantes le développement d’obligation supplémentaire à la charge des états (Source: "26 juillet 2005, SILIADIEN contre France : Elle révèle au-delà des griefs avancé par la requérantes le développement d’obligation supplémentaire à la charge des états")
88. Détail source à réviser : 2014 : Une journaliste avait été condamné pour diffamation elle a saisi la cour africaine qui a décidé que c’était une atteinte à sa liberté d’expression qui été disproportionné (Source: "2014 : Une journaliste avait été condamné pour diffamation elle a saisi la cour africaine qui a décidé que c’était une atteinte à sa liberté d’expression qui été disproportionné")
89. Détail source à réviser : 1989 SOERING contre UK : CEDH devait se prononcer sur une mesure d’extradition prononcer par mr SOERING prononcé par Uk vers les USA où celui-ci avait déjà état condamné à mort (Source: "1989 SOERING contre UK : CEDH devait se prononcer sur une mesure d’extradition prononcer par mr SOERING prononcé par Uk vers les USA où celui-ci avait déjà état condamné à mort")
90. Détail source à réviser : 9 Avril 2024 arrêt rendu contre la Suisse : La suisse va être condamné en raison de l’insuffisance des mesures lié au Changement climatique (Source: "9 Avril 2024 arrêt rendu contre la Suisse : La suisse va être condamné en raison de l’insuffisance des mesures lié au Changement climatique")
91. Détail source à réviser : c. Guatemala) : la CIJ distingue d’une part la liberté de l’Etat dans l’attribut° de la nationalité et l’opposabilité de cette nationalité à l’Etat l’ayant distribuée ; et l’opposabilité de la nationalité aux Etats tiers (Source: "c. Guatemala) : la CIJ distingue d’une part la liberté de l’Etat dans l’attribut° de la nationalité et l’opposabilité de cette nationalité à l’Etat l’ayant distribuée ; et l’opposabilité de la nationalité aux Etats tiers nécessitant un lien réel/social entre la personne et l’Etat concerné  Confirmé dans CJUE 2025 Commissions c/ Malte 40 = Pr les influenc...")
92. Détail source à réviser : 2025 Commissions c/ Malte 40 = Pr les influenceurs à Dubai, s’ils sont nationaux, la France doit reconnaitre son lien avec eux, en revanche pas de droit international d’acquérir la nationalité d’un Etat donné (Source: "2025 Commissions c/ Malte 40 = Pr les influenceurs à Dubai, s’ils sont nationaux, la France doit reconnaitre son lien avec eux, en revanche pas de droit international d’acquérir la nationalité d’un Etat donné")
93. Détail source à réviser : 14 sept 2022 pas de droit au rapatriement = la France est pas obligée d’organiser leur retour (Source: "14 sept 2022 pas de droit au rapatriement = la France est pas obligée d’organiser leur retour")
94. Détail source à réviser : 1951 : 150 signataires + création de l’HCR > conseil + défense des droits, convention qui s’est adapté ntmt grâce à l’interpr° (Source: "1951 : 150 signataires + création de l’HCR > conseil + défense des droits, convention qui s’est adapté ntmt grâce à l’interpr°")
95. Détail source à réviser : 2026 = au total baisse de 28% par rapport à 2024 (Source: "2026 = au total baisse de 28% par rapport à 2024")
96. Détail source à réviser : 2020, arrive au pouvoir un certain de gouv qui appliquent une doctrine économique néolibérale => Cela va être un facteur d’érosion de ce nouvel ordre économique international (Source: "2020, arrive au pouvoir un certain de gouv qui appliquent une doctrine économique néolibérale => Cela va être un facteur d’érosion de ce nouvel ordre économique international")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Sources du droit international et leur application

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre responsabilité des États et responsabilité individuelle
2. Mélanger les sources du droit international (traités, coutume, principes) avec leur application pratique
3. Confusion entre cybersécurité comme domaine et droit applicable
4. Ignorer la distinction entre jus Contra bellum et principe d'interdiction du recours à la force
5. Confusion entre mécanismes de règlement des différends et la nature contraignante des décisions
6. Mélanger la responsabilité de l'État avec celle des individus dans le contexte international
7. Confusion entre obligations environnementales et sanctions en cas de non-respect

✅ Checklist Examen

1. Revoir la définition du droit international et ses acteurs
2. Étudier les principales sources du droit international (traités, coutume, principes)
3. Comprendre le rôle de la Cour internationale de justice
4. Analyser le régime de responsabilité des États
5. Se familiariser avec la protection des droits de l'homme et ses mécanismes
6. Étudier le jus Contra bellum et le principe d'interdiction du recours à la force
7. Comprendre la distinction entre objectifs militaires et biens civils dans le cyberespace
8. Revoir les mécanismes individuels de communication en droit international
9. Analyser l'évolution du droit international du développement
10. Étudier la responsabilité internationale des États et ses implications