Fiche de révision : Introduction au droit international de la santé

📋 Plan du Cours

1. Origines du droit international de la santé
2. Organisations gouvernementales et sources
3. Relations officielles avec les ONG
4. Définition et statut juridique des ONG
5. Ressources et professionnalisation des ONG
6. Protection contre les effets de l’hostilité
7. Protection contre l’arbitraire de l’ennemie
8. Protection des militaires blessés ou malades
9. Prisonniers de guerre et garanties de traitement
10. Droit au respect de la vie privée et ingérences
11. Obligation de protéger la santé par les soins
12. Consentement du patient et intégrité physique

📖 1. Origines du droit international de la santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la santé publique : Ensemble des mesures visant à prévenir, limiter ou éradiquer la propagation des maladies épidémiques.
• Droit humanitaire : Droit né avec l’objectif d’organiser l’assistance aux militaires blessés ou malades ainsi qu’aux civils.
• Quarantaine : Mesure d’isolement destinée à empêcher la diffusion d’une maladie, notamment lors de l’arrivée de voyageurs ou de marchandises.
• Hygiénisme : Courant qui relie la santé aux conditions de vie et pousse à agir sur l’environnement et les pratiques sociales pour prévenir les épidémies.
• Conférence sanitaire internationale : Réunion entre États visant à harmoniser des règles de prévention et de contrôle des épidémies à l’échelle internationale.

📝 Points essentiels

• Le droit international de la santé s’enracine dans deux sources majeures : la santé publique pour contenir les épidémies et le droit humanitaire pour organiser l’assistance aux personnes malades ou blessées.
• Avant l’ère des traitements, la prévention repose surtout sur la diffusion d’informations et sur des mesures de quarantaine pour limiter la propagation.
• À partir du XIXe siècle, des conférences se multiplient d’abord en Europe (notamment Paris), puis s’étendent avec la participation d’États américains, menant à l’Office international d’hygiène publique.
• Les cités italiennes développent des dispositifs sanitaires (praticiens, lazarets, réseaux d’information) et renforcent l’alerte en temps réel face aux épidémies.
• En France, l’annonce d’une épidémie passe d’une rumeur publique à une mobilisation de l’administration royale avec médecins, chirurgiens et magistrats, notamment via des échanges de courriers.
• Les billets de santé pour voyageurs, inspirés des patentes maritimes, se généralisent autour du XVIIIe et sont validés à chaque passage pour contrôler les déplacements.

💡 Astuce mémo

Quarantaine + information d’abord, puis conférences et institutions : « isoler, informer, harmoniser ».

📖 2. Organisations gouvernementales et sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale d’hygiène publique : Organisation internationale créée à Paris en 1908 pour informer les États sur la santé publique et organiser une surveillance sanitaire internationale.
• Pouvoir de recommandation de l’OIHP : Pouvoir limité de l’OIHP consistant à formuler des avis, dont une partie est ensuite reprise dans des conventions sanitaires internationales.
• Quarantaine sanitaire : Mesure consistant à soumettre certaines maladies à des restrictions de circulation, afin de limiter la diffusion des foyers infectieux.
• Comité international de la Croix-Rouge : Institution genevoise créée en 1875 pour coordonner les comités nationaux et promouvoir des principes humanitaires dans le cadre du Mouvement.
• Mouvement international de la Croix Rouge et du Croissant-R… : Structure issue de la réaffirmation des principes fédérateurs en 1965, regroupant les sociétés nationales autour de valeurs communes.

📝 Points essentiels

• L’OIHP est établie officiellement à Paris en 1908 et regroupe jusqu’à 55 pays, avec un comité permanent composé de délégués des États membres.
• L’OIHP dispose d’un pouvoir de recommandation et ses enquêtes ont une vocation documentaire, mais plusieurs recommandations sont largement suivies et parfois intégrées à des conventions sanitaires.
• La mission principale de l’OIHP est d’informer les États sur les questions de santé publique, notamment choléra, peste et fièvre jaune, avec un rôle consultatif pour les conventions sanitaires internationales.
• En 1912, l’OIHP prépare la révision de la convention sanitaire internationale de 1903 en ajoutant la fièvre jaune parmi les maladies soumises à quarantaine.
• Les activités de l’OIHP sont suspendues avec la Première Guerre mondiale puis reprennent en 1919, avec une nouvelle approche centrée sur la protection sanitaire assurée par chaque État.
• Après la Première Guerre mondiale, l’OIHP élargit son champ d’action vers la vaccination et la médecine préventive, et renforce la surveillance internationale en contribuant à des conventions et en ajoutant typhus et var

💡 Astuce mémo

OIHP = Recommandations + Surveillance (choléra/peste/fièvre jaune) ; après 1919 : quarantaine → prévention (vaccination).

📖 3. Relations officielles avec les ONG

🔑 Notions clés & Définitions

• Croix-Rouge américaine : Organisation humanitaire qui met en place en France des structures d’assistance et développe des actions sanitaires et sociales, notamment pendant et après la Première Guerre mondiale.
• CICR : Comité international chargé de coordonner et d’organiser des secours en temps de conflit, puis de répondre à de nouveaux défis humanitaires comme les épidémies après la guerre.
• Fondation Rockefeller : Fondation qui rejoint la Croix-Rouge américaine pour mobiliser des ressources financières et techniques en faveur de la santé publique, dont la lutte contre la tuberculose.
• Société des Nations : Organisation créée en 1920 qui intègre le CICR et structure des efforts internationaux, notamment contre les épidémies, avec des commissions spécialisées.
• Ligue des sociétés de la Croix-Rouge : Organisation associée au mouvement de la Croix-Rouge pour coordonner l’action en temps de paix et orienter les sociétés nationales vers l’hygiène et la prévention.

📝 Points essentiels

• En 1917, la Croix-Rouge américaine installe en France des bureaux d’assistance avec des missions spécialisées (zone armée et réfugiés, enfants, tuberculose et santé publique, orphelins, familles nécessiteuses, mutilés).
• Dès 1918, ces bureaux prennent contact avec des chefs de service hospitalier à Paris et en province pour organiser concrètement leurs actions.
• En 1918, la Croix-Rouge américaine crée un fichier central d’assistance et d’aide sociale pour faciliter l’intégration d’un service social dans les maternités.
• À la fin de la Première Guerre mondiale, le CICR et les sociétés nationales répondent à la propagation d’épidémies en Europe orientale, avec une aide ciblée durant l’hiver 1918-1919 (hôpitaux de Vienne, Hongrie, Pologne,
• En Pologne, face au typhus, le CICR demande une intervention d’urgence et sollicite l’aide des autorités militaires pour installer des stations de désinfection.

💡 Astuce mémo

CICR = « Conflit puis Infections » : après la guerre, on bascule vers la lutte contre les épidémies (typhus, désinfection, colonnes sanitaires).

📖 4. Définition et statut juridique des ONG

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation non gouvernementale : Une organisation non gouvernementale est une structure de la société civile agissant en dehors de l’État, souvent pour soutenir des actions d’intérêt général en santé.
• Société civile en santé mondiale : La société civile en santé mondiale regroupe les acteurs non étatiques qui participent à la diffusion des soins, à la recherche et à l’influence des politiques sanitaires.
• Fondation philanthropique : Une fondation philanthropique est un acteur privé qui finance et organise des actions de santé, notamment pour réduire des inégalités sanitaires.
• Bill Gates et sa fondation : Bill Gates et sa fondation sont cités comme exemple d’acteur non étatique jouant un rôle dans la diffusion des soins et les luttes contre les inégalités sanitaires.

📝 Points essentiels

• Les ONG et fondations sont présentées comme des acteurs essentiels de la diffusion des soins et de la réduction des inégalités sanitaires.
• Le statut juridique des ONG n’est pas détaillé dans l’extrait, mais leur rôle est rattaché à la société civile intervenant aux côtés d’acteurs internationaux.
• Les ONG agissent dans un environnement où les politiques sanitaires sont aussi portées par des organisations internationales et des États, ce qui conditionne leur place dans la mise en œuvre.
• Les acteurs non étatiques sont confrontés à des enjeux d’équité d’accès aux soins et aux médicaments, ainsi qu’à la gestion des pandémies et crises sanitaires.
• La mondialisation peut créer des tensions entre normes sanitaires harmonisées et spécificités locales, ce qui affecte aussi l’action des ONG.
• Les ONG évoluent dans un cadre où la dépendance de certains États à des financements internationaux peut fragiliser les systèmes de santé, influençant les partenariats et l’effectivité des actions.

💡 Astuce mémo

ONG = Société civile qui agit en santé mondiale : Soins + Inégalités (réduction) + Accès (équité).

📖 5. Ressources et professionnalisation des ONG

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté sanitaire : La souveraineté sanitaire est le droit reconnu à chaque État de décider, gérer et financer son système de santé sans dépendre d’une aide extérieure.
• Droit mondial de la santé : Le droit mondial de la santé vise à organiser des règles et une coordination à l’échelle internationale pour traiter les enjeux sanitaires communs.
• Subsidiarité : La subsidiarité impose que les décisions soient prises au plus près des citoyens, plutôt qu’au niveau central ou lointain.
• Normes supra-nationales : Les normes supra-nationales sont des règles adoptées à un niveau supérieur à l’État, pouvant limiter l’autonomie nationale.
• Gouvernance sanitaire : La gouvernance sanitaire désigne l’organisation du pilotage des politiques de santé, incluant pouvoirs et financements, pour coordonner les acteurs.

📝 Points essentiels

• La souveraineté sanitaire peut entrer en tension avec des spécificités locales et avec la souveraineté des États.
• La dépendance de certains États à des financements internationaux peut fragiliser leurs systèmes de santé.
• Les pandémies exigent des actions coordonnées et transfrontalières, ce qui réduit l’autonomie des États notamment face à la production pharmaceutique.
• Le passage vers un droit mondial de la santé suppose une acceptation de normes supra-nationales, parfois au prix d’un abandon partiel de souveraineté (ex. au sein de l’UE).
• Il peut exister un décalage entre la stratégie globale et la volonté étatique, par exemple pour la régulation des traitements médicaux.
• Le renforcement de la gouvernance sanitaire passe par un pouvoir accru et des financements, avec une meilleure intégration des organisations régionales et une coopération renforcée public-privé.

💡 Astuce mémo

Souveraineté = décider localement ; Pandémie = coordonner mondialement ; plus de coordination = moins d’autonomie.

📖 6. Protection contre les effets de l’hostilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Recommandations de l’OMS : Les recommandations de l’OMS sont des orientations adoptées pour guider les États, notamment quand des intérêts divergent.
• Code international sur les substituts de lait maternel : Le code international de l’OMS encadre l’usage des substituts du lait maternel afin de protéger la santé des nourrissons.
• Soins primaires : Les soins primaires regroupent des actions de base visant à améliorer l’accès aux soins et à prévenir les maladies au niveau local.
• Médicaments essentiels : Les médicaments essentiels sont des traitements que toute personne devrait pouvoir obtenir, indépendamment de son lieu de résidence.
• Programme mondial de vaccination : Le programme mondial de vaccination coordonne les efforts pour protéger les populations contre des maladies évitables par vaccins.

📝 Points essentiels

• L’OMS élabore des recommandations pour harmoniser les pratiques entre États, en particulier quand des divergences d’intérêts apparaissent.
• Dans les années 1980, l’OMS présente un code international sur les substituts de lait maternel sous forme de recommandation.
• L’OMS collabore avec l’Organisation internationale de normalisation pour établir des standards et lignes directrices reconnus par de nombreux États.
• La notion de soins primaires inclut éducation sanitaire, amélioration de la nutrition, accès à une eau potable de qualité et vaccination contre des maladies pandémiques.
• La conférence d’Alma-Ata (1978) adopte notamment l’égalité d’accès aux soins et la priorité à la prévention des maladies.
• En 1977, l’OMS définit les médicaments essentiels et vise l’accès indépendamment du lieu de résidence, avec une liste de 200 médicaments génériques à coût réduit.

💡 Astuce mémo

Recommandations = “accords souples” pour éviter les blocages entre États ; Soins primaires = “base locale” (eau + nutrition + vaccins + éducation).

📖 7. Protection contre l’arbitraire de l’ennemie

🔑 Notions clés & Définitions

• Médecine humanitaire : Domaine de l’action humanitaire qui vise à développer et appliquer des solutions médicales adaptées aux crises, notamment via la recherche et l’innovation.
• Innovation humanitaire : Ensemble des nouveautés développées en réponse aux besoins des victimes, pouvant porter sur des modalités alimentaires, des traitements ou des outils opérationnels.
• Médecins Sans Frontières : ONG médicale créée en 1971, connue pour son action d’urgence et son approche fondée sur le droit d’ingérence humanitaire.
• Droit humanitaire : Ensemble des règles qui encadrent le comportement des belligérants et la conduite des hostilités afin de protéger les personnes.
• CICR : Institution centrale du droit international humanitaire, présentée comme son moteur et comme acteur indissociable de l’action humanitaire.

📝 Points essentiels

• La médecine humanitaire peut nécessiter des efforts de recherche et développement pour produire des innovations adaptées aux contextes de crise.
• Des innovations citées incluent des modalités alimentaires pour enfants en cas de malnutrition sévère, des combinaisons thérapeutiques contre le paludisme et le gel hydroalcoolique.
• Les innovations peuvent aussi être opérationnelles, par exemple sous forme de kits prêts à l’emploi.
• Médecins Sans Frontières a investi dans un centre de calcul épidémiologique pour enquêter sur des situations critiques et former des personnels à des techniques épidémiologiques.
• Le droit international humanitaire est présenté comme composé de deux volets liés par des conventions et protocoles additionnels.
• Le droit de Genève encadre le comportement des belligérants, tandis que le droit de la Haie encadre la conduite des hostilités.

💡 Astuce mémo

CICR = moteur : Genève (comportement) + Haie (hostilités) = protection pendant la guerre.

📖 8. Protection des militaires blessés ou malades

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international humanitaire : Ensemble de règles visant à limiter les effets des conflits armés et à protéger les personnes qui ne participent plus ou pas aux hostilités.
• CICR : Institution humanitaire chargée notamment de promouvoir et de soutenir l’application du droit international humanitaire et l’amélioration du sort des victimes de guerre.
• Convention de Genève de 1864 : Première convention de Genève visant l’amélioration du sort des militaires blessés, fondée sur des principes ensuite repris et renforcés.
• Conventions de Genève de 1949 : Série de quatre traités qui modernisent la protection des victimes de guerre, en élargissant notamment la protection des civils.
• Protocoles additionnels de 1977 : Textes adoptés en 1977 qui complètent les Conventions de Genève, avec des règles pour les victimes des conflits armés internationaux et non internationaux.

📝 Points essentiels

• Les textes religieux ont contribué à fonder l’idée de dignité humaine, ce qui a nourri l’émergence du droit humanitaire.
• Dans l’Inde ancienne, un code royal interdit les armes perfides et impose une logique de discrimination entre objectifs militaires et non militaires.
• Henry Dunand constate, lors de la campagne d’Italie, l’insuffisance des services sanitaires et pose des questions menant à la création du CICR et à une première convention pour les blessés.
• Les conventions multilatérales visent une application générale à tous les conflits, plutôt qu’un simple usage coutumier ou des accords bilatéraux.
• La première Convention de Genève pour les militaires blessés énonce des principes durables : neutralité du personnel sanitaire, respect de la population civile secourant l’ennemi, et égalité de traitement sans discrimin.

💡 Astuce mémo

Dunand → blessés mal soignés → CICR + Genève : « soigner, neutraliser, traiter pareil ».

📖 9. Prisonniers de guerre et garanties de traitement

🔑 Notions clés & Définitions

• Prisonniers de guerre : Personnes tombées au pouvoir de l’ennemi, relevant du statut de prisonnier de guerre dès la capture et la mise hors de danger.
• 3e Convention de Genève : Convention de 1949 qui fixe le cadre principal du traitement des prisonniers de guerre et fonde les garanties applicables.
• Protocole additionnel I : Instrument de 1977 qui complète les garanties humanitaires, notamment en précisant des exigences de traitement et de respect.
• Prohibition des tortures : Interdiction du recours à la torture physique ou morale pour obtenir des renseignements auprès des prisonniers de guerre.

📝 Points essentiels

• Sont prisonniers de guerre les membres des forces armées d’une partie au conflit, ainsi que les milices et les corps volontaires rattachés à ces forces.
• Le statut vise les personnes qui sont tombées au pouvoir de l’ennemi, et l’ennemi doit épargner la personne qui se rend.
• Dès la remise des armes, le prisonnier doit être mis hors de danger, sauf impossibilité de transport liée à une blessure ou une maladie.
• Les prisonniers de guerre bénéficient de l’interdiction des tortures physiques ou morales pour obtenir des informations.
• Le traitement des prisonniers s’inscrit dans les garanties humanitaires issues de la 3e Convention de Genève et de son Protocole additionnel I.
• Dans la lutte contre le terrorisme, même si la notion d’« armée » n’est pas pertinente, les personnes capturées conservent des droits humains comparables à ceux des prisonniers de guerre.

💡 Astuce mémo

Capture = statut; Remise des armes = hors de danger; Torture = interdite pour renseignements.

📖 10. Droit au respect de la vie privée et ingérences

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité de l’État : La responsabilité de l’État peut être engagée lorsque la violation provient d’un comportement imputable aux autorités publiques, notamment si la personne est sous leur contrôle.
• Obligation négative de l’article 3 : L’article 3 impose d’abord à l’État de s’abstenir d’infliger des traitements graves, inhumains ou dégradants.
• Obligation positive de l’article 3 : L’article 3 implique aussi des devoirs de protection, comme la mise en place de règles et de mesures opérationnelles contre les traitements prohibés.
• Effet horizontal : L’effet horizontal signifie que l’État peut être tenu responsable même quand l’atteinte provient d’un acteur privé, si sa protection légale est insuffisante.
• Article 8 CEDH : L’article 8 garantit le respect de la vie privée, familiale et du domicile, avec des obligations contre les ingérences et des obligations de protection effective.

📝 Points essentiels

• La violation examinée par la Cour se rattache au comportement des autorités publiques, notamment quand la personne est sous la responsabilité d’une autorité.
• Dans l’arrêt Young James Webster (1981), la Cour admet la responsabilité de l’État si la personne est sous la responsabilité de l’autorité publique.
• Dans Hiller c/ Autriche (2016), la Cour estime qu’il n’y a pas manquement aux obligations de protection après le suicide d’un patient échappé d’un hôpital psychiatrique.
• L’article 3 est présenté comme un droit intangible et absolu, sans restriction possible.
• Dans Pretty c/ Royaume-Uni, la Cour refuse de considérer le refus d’un acte létal comme un traitement inhumain et dégradant, et rappelle que l’article 3 ne crée pas un droit d’exiger la mort assistée.
• Dans Gafgen c/ Allemagne (2008), la Cour interdit l’usage de menaces ou de torture même pour obtenir des renseignements liés à un enlèvement d’enfants, malgré l’intérêt légitime invoqué.

💡 Astuce mémo

Article 3 = pas de “prix” : même pour sauver un enfant, pas de torture/menace.

📖 11. Obligation de protéger la santé par les soins

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en danger d’autrui : La mise en danger d’autrui désigne le critère permettant d’apprécier si l’État doit protéger la vie et la santé contre des risques liés à une activité publique ou privée.
• Obligation positive de réglementation : L’obligation positive de réglementation impose à l’État de mettre en place un cadre suffisant pour protéger la vie, notamment en matière de soins et de compétences professionnelles.
• Haut niveau de compétence des professionnels : Le haut niveau de compétence des professionnels correspond à l’exigence faite à l’État d’organiser un système garantissant des soins adéquats, afin de limiter l’engagement de sa responsabilité en cas d’erreur.
• Consentement libre et éclairé : Le consentement libre et éclairé est l’accord du patient fondé sur une information suffisante, condition nécessaire pour éviter une atteinte injustifiée à l’intégrité physique et morale.
• Défaut total d’accès aux urgences : Le défaut total d’accès aux urgences est une carence grave de prise en charge qui peut engager la responsabilité de l’État même sans remettre en cause la compétence médicale individuelle.

📝 Points essentiels

• La Cour élargit l’obligation de protection à toute activité, publique ou non, susceptible de mettre en jeu le droit à la vie, en retenant la mise en danger de l’intégrité, de la vie et de la santé.
• Dans Powell c/ R-U (2002), l’État doit agir positivement via une réglementation suffisante, mais l’erreur d’un professionnel n’engage pas la responsabilité de l’État s’il a mis en place les garanties nécessaires.
• Dans Senturk c/ Turquie (2013), la Cour retient une violation de l’art. 2 en cas de défaut total d’accès aux soins d’urgence, même si la formation médicale n’est pas remise en cause.
• Dans Berktay c/ Turquie (2001), l’État a l’obligation de protéger contre le risque de maladie et de ne pas mettre en danger la vie en refusant des soins médicaux.
• Dans Asiyegenc c/ Turquie (2015), la Cour qualifie la violation par l’absence de soins ou de traitement, et non par une simple négligence ou un mauvais jugement médical.
• Dans Kodarsea c/ Roumanie (2009), l’État doit organiser un mode structuré de divulgation de l’information pour permettre un consentement libre et éclairé.

💡 Astuce mémo

Mise en danger → art. 2 : l’État protège quand une activité expose à la vie/santé; Soins → art. 2/3 : accès effectif + information structurée + consentement libre et éclairé.

📖 12. Consentement du patient et intégrité physique

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 8 CEDH : Droit au respect de la vie privée, mobilisable notamment pour protéger l’intégrité physique et l’accès effectif aux soins liés à la santé.
• Intégrité physique : Attribut protégé par la vie privée, impliquant des garanties positives pour préserver la santé et le corps des personnes concernées.
• Consentement libre et éclairé : Exigence liée à l’effectivité de la protection de la santé, qui suppose une information préalable permettant une décision sans contrainte.
• Données personnelles de santé : Catégorie de données sensibles relevant de la vie privée, dont la divulgation ou la communication doit respecter des exigences de nécessité et de proportionnalité.
• Accès effectif aux informations médicales : Droit procédural déduit de l’article 8, permettant d’obtenir des informations relatives à sa propre santé dans des conditions compatibles avec la protection de la vie privée.

📝 Points essentiels

• Dans Tysiac c/ Pologne, la Cour juge que la grossesse relève de la vie privée (art. 8) et examine l’accès effectif à l’avortement thérapeutique plutôt que d’imposer l’avortement lui-même.
• La Cour retient une obligation positive de reconnaître aux futures mères le droit au respect de leur intégrité physique, en lien avec les risques pour la santé liés à la grossesse.
• La Cour ne peut pas substituer son appréciation à celle des États sur l’opportunité de l’avortement, mais vérifie si les voies internes permettent réellement l’accès aux soins.
• Dans KH et autres c/ Slovaquie, le refus de photocopier le dossier médical n’est admis que s’il repose sur des motifs impérieux.
• Dans Altug et autres c/ Turquie, l’existence d’un protocole ne suffit pas si l’information préalable et le consentement libre ne sont pas garantis.
• Dans Z c/ Finlande, la divulgation d’une séropositivité est particulièrement sensible et engage l’art. 8, même si certains témoignages médicaux peuvent rester compatibles si nécessaires.

💡 Astuce mémo

Art. 8 = Vie privée → corps et santé : on ne force pas l’avortement, mais on vérifie l’accès réel et le consentement/information.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Sources et objectifs du droit international de la santé

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre quarantaine (isolement pour empêcher la diffusion) et simple surveillance sanitaire des voyageurs/marchandises.
2. Croire que l’OIHP a un pouvoir contraignant : le cours insiste sur un pouvoir de recommandation et une vocation documentaire, même si des recommandations sont suivies et parfois intégrées.
3. Mélanger droit de Genève et droit de la Haie : Genève = comportement des belligérants ; Haie = conduite des hostilités.
4. Penser que l’art. 3 CEDH admet des restrictions : le cours le présente comme intangible et absolu, sans restriction possible.
5. Croire que la responsabilité de l’État en matière de santé dépend uniquement d’une faute médicale individuelle : la logique est celle d’obligations positives (réglementation, accès effectif, enquêtes).
6. Réduire la protection de la santé à l’art. 2 : le cours montre aussi l’art. 3 (consentement/traitement) et l’art. 8 (vie privée, données de santé, accès effectif à l’information).
7. Confondre “protection par ricochet” et “protection directe” : l’éloignement des étrangers est souvent analysé par ricochet, alors que les personnes privées de liberté relèvent d’une protection directe.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer les deux sources fondatrices du droit international de la santé (santé publique vs droit humanitaire) et leurs objectifs respectifs.
2. Décrire comment la prévention a d’abord reposé sur la diffusion de l’information et la quarantaine, puis sur l’essor des conférences sanitaires à partir du XIXe.
3. Citer les dispositifs sanitaires italiens (praticiens, lazarets, bulletins de santé) et le rôle des réseaux d’information sanitaire.
4. Expliquer l’évolution en France : de la rumeur publique à la mobilisation de l’administration royale (médecin, chirurgien, magistrat) et l’enjeu économique du commerce.
5. Présenter l’évolution des conventions sanitaires au XIXe-XXe : conférence de 1851, code sanitaire international, puis conventions (Venise 1892, Dresde 1893, Paris 1894, Venise 1897, Convention sanitaire internationale de
6. Expliquer la création et le fonctionnement de l’OIHP (arrangement de Rome 1907, établissement à Paris en 1908, pouvoir de recommandation, mission d’information et surveillance).
7. Expliquer le basculement après 1919 : quarantaine jugée obsolète, circonscription des foyers infectieux via des administrations sanitaires efficaces et éducation des populations.
8. Relier l’OIHP à l’élargissement des maladies couvertes (fièvre jaune, puis ajout de typhus et variole) et à l’obligation d’informer l’OIHP en cas de maladies épidémiques.
9. Décrire les relations officielles avec les ONG/acteurs humanitaires : Croix-Rouge américaine (bureaux, fichier central, contacts hospitaliers) et CICR (défis post-1GM, désinfection en Pologne).
10. Expliquer la définition fonctionnelle des ONG et la logique de “statut” : absence de statut international général, reconnaissance consultative (ONU/Conseil de l’Europe/OMS) et relations officielles OMS (durée et renouvel
11. Présenter les notions de souveraineté sanitaire et de droit mondial de la santé : tension autonomie/coordination, acceptation de normes supra-nationales, et rôle de la gouvernance sanitaire.
12. Expliquer la protection en DIH : distinguer droit de Genève et droit de la Haie, et rappeler le rôle du CICR comme moteur indissociable.
13. Décrire la protection des militaires blessés ou malades : neutralité du personnel sanitaire, égalité de traitement, et continuité entre 1864 et 1949.
14. Présenter le statut des prisonniers de guerre : définition, “remise des armes” et mise hors de danger, interdiction des tortures pour obtenir des renseignements, et lien avec la 3e Convention de Genève et le Protocole I