Fiche de révision : Introduction au droit international des traités

📋 Plan du Cours

1. Définitions internationales et convention de Vienne sur le droit des traités
2. Processus conventionnel et ratification des traités
3. Entrée en vigueur et limites à l’engagement de l’État
4. Validité des traités : approche objectiviste et vices du consentement
5. Révision, extinction et retrait des traités
6. Conflits entre conventions internationales et interaction des sources du droit
7. Principes généraux de droit et actes unilatéraux des organisations internationales
8. Protection de l’individu en droit international : sujet et objet
9. Organisations internationales et acteurs concurrents des États
10. Gestion des espaces internationaux : haute mer, zone et espace extra-atmosphérique
11. Système de sécurité collective et règlement pacifique des différends
12. Droit international humanitaire : cadre, principes et interdiction des souffrances inutiles

📖 1. Définitions internationales et convention de Vienne sur le droit des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• CHAPITRE I : Section de la Convention de Vienne de 1969 qui fournit la définition du traité comme un accord international conclu par écrit entre États, précisant que les accords verbaux ne sont pas considérés comme des traités au sens de cette convention.
• Exemple : Illustration des questions pratiques liées aux traités, telles que la juridiction compétente ou le droit applicable, mettant en lumière que tous les traités ratifiés par les États doivent être respectés conformément au droit international.
• Traité international : L’idée que même si on est pas membres d’un traité international on ne peut pas faire comme si on ne savait pas que l’organisation existe, elle a une personnalité objective.

📝 Points essentiels

• La Convention de Vienne de 1969 codifie le droit coutumier régissant les traités entre États, précisant qu'un traité est un accord écrit conclu par États, et sert de guide pour leur formation, application et interprétation.
• Un traité est conclu par écrit, excluant les accords verbaux, et la signature ne crée pas d'obligation juridique, seule la ratification engage l'État.
• La Commission du droit international de l’ONU a élaboré la Convention de Vienne pour retranscrire la coutume en règles écrites applicables universellement.
• La Convention de Vienne sert de mode d’emploi pour la formation, l’application et l’interprétation des traités, en insistant sur le respect du principe de pacta sunt servanda.
• CHAPITRE I : LES DÉFINITIONS INTERNATIONALES 1ère définition du traité : La convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats de 1969
• ne dites jamais la convention de Vienne comme ça : Vienne est une ville ou les diplomates ont aimé débattre, il y’a plusieurs convention de Vienne, on parle de la convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats ou convention de Vienne du 23 mai 1969 ou juste 1969
• la convention de Vienne de 1969 c’est une convention de codification : organe de l’ONU qui s’appelle la commission du droit international, cette commission travaille sur la codification du droit coutumier l’idée est de retranscrire la coutume pour se référer à elle c’est le mode d’emploi des traités “un accord international conclu par écrit entre Etats, et régi par le droit international qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux plusieurs ou instrument connecte et quelque soit sa dénomination particulière.” Paul Reuter : “une manifestation de volontés concordantes entre deux ou plusieurs sujets de droit international visant à produire des effets juridiques selon les règles du droit international” I.

💡 À retenir

La Convention de Vienne de 1969 constitue la base codifiée et universelle qui structure juridiquement les traités entre États, en définissant leur nature écrite et en encadrant leur formation, application et interprétation selon des règles claires.

📖 2. Processus conventionnel et ratification des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclarations interprétatives : Une déclaration interprétative est un type de réserve, l’Etat ne dit pas qu’il n’appliquera pas une partie de la disposition mais il va juste donner son interprétation de la disposition réserve charia : Qatar a retiré sa réservation II.
• Ratification : Une lettre de ratification, avec le saut du chef de l'Etat dans lequel il s’engage à respecter le traité.

📝 Points essentiels

• La signature d’un traité manifeste l’intention de l’État mais ne crée pas d’obligation juridique immédiate.
• La ratification est l’acte par lequel un État exprime formellement son consentement à être lié par un traité.
• L’adhésion permet à un État de devenir partie à un traité après sa conclusion initiale.
• Le consentement à être lié est la condition sine qua non pour qu’un traité produise des effets juridiques pour un État.

💡 À retenir

Le processus formel par lequel un État s’engage juridiquement à respecter un traité repose sur la signature qui manifeste l’intention, suivie de la ratification qui concrétise cet engagement.

📖 3. Entrée en vigueur et limites à l’engagement de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Les moyens : Les procédures par lesquelles un État manifeste son consentement à être lié par un traité, telles que la signature, la ratification ou d'autres formes d'engagement prévues par le traité ou la pratique des États.
• Limites à l’engagement de l’État : Des restrictions à l'application d'un traité par un État, pouvant inclure des réserves, des conditions suspensives ou des clauses spécifiques, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'objet et le but du traité.
• Entré en vigueur : 5 Le traité n’a pas d’effet rétroactif, il a des effets qu’après son entré en vigueur, qu’à l'égard des Etats qu’ils l’ont ratifié, il ne peut pas créer d’obligations pour les tiers.

📝 Points essentiels

• Les réserves sont des déclarations unilatérales modifiant l’effet juridique d’un traité à l’égard de l’État qui les formule.
• Les limites à l’engagement de l’État peuvent inclure des conditions suspensives ou des clauses spécifiques restreignant l’application du traité.
• Définition des réserves et des déclarations interprétatives Une réserve : “une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation faite par un Etat quand il signe, ratifie, ou adhère à un traité, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité, dans leur application à cet État.” trois États minimum.
• L’appréciation de la licéité des réserves licéité : licite en droit international
• le traité interdit les réserves ou certaines réserves
• autorise certaines réserves
• autorise certaines réserves mais doivent être précisés 6
• si le traité ne dit rien, il ne peut émettre de réserves à moins que la réserve soit incompatible avec le traité volontariste : on ne peut rien imposer que je n’ai moi même accepté, je suis un état souverain, c’est obligations je les ai accepté objectivistes : il y a des éléments qui s’impose aux états A.

💡 À retenir

Les réserves sont des déclarations unilatérales modifiant l’effet juridique d’un traité à l’égard de l’État qui les formule.

📖 4. Validité des traités : approche objectiviste et vices du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• L’article 6 : Une disposition de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui traite de la validité du consentement des États parties, notamment en lien avec les vices du consentement.

📝 Points essentiels

• La validité d’un traité repose sur un consentement libre et éclairé des parties selon une approche objectiviste.
• Les vices du consentement incluent l’erreur, la fraude, la corruption et la contrainte exercée sur un représentant d’État.
• Un traité conclu sous violence ou contrainte est nul selon le droit international.
• Une erreur portant sur une disposition essentielle du traité peut affecter sa validité.
• CHAPITRE I : LES DÉFINITIONS INTERNATIONALES 1ère définition du traité : La convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats de 1969
• ne dites jamais la convention de Vienne comme ça : Vienne est une ville ou les diplomates ont aimé débattre, il y’a plusieurs convention de Vienne, on parle de la convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats ou convention de Vienne du 23 mai 1969 ou juste 1969
• la convention de Vienne de 1969 c’est une convention de codification : organe de l’ONU qui s’appelle la commission du droit international, cette commission travaille sur la codification du droit coutumier l’idée est de retranscrire la coutume pour se référer à elle c’est le mode d’emploi des traités “un accord international conclu par écrit entre Etats, et régi par le droit international qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux plusieurs ou instrument connecte et quelque soit sa dénomination particulière.” Paul Reuter : “une manifestation de volontés concordantes entre deux ou plusieurs sujets de droit international visant à produire des effets juridiques selon les règles du droit international” I.
• Une femme qui habitait dans le nord de Chypre CHAPITRE IV : Le contrôle de l’engagement des Etats : l’absence de vice de consentement et la conformité aux normes impératives de droit international général Vice du consentement : droit interne et des contrats, le consentement doit être libre et éclairé l’Etat n’a pas pu être valablement engagé par le traité si ces critères ne sont pas respectés.

💡 À retenir

La validité d’un traité repose sur un consentement libre et éclairé des parties selon une approche objectiviste.

📖 5. Révision, extinction et retrait des traités

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La révision d’un traité peut être convenue par les parties pour modifier ses dispositions, notamment si une procédure de révision est prévue dans le traité.
• L’extinction d’un traité peut résulter de son exécution, d’un accord mutuel entre les parties, ou de circonstances prévues par le traité lui-même.
• Le retrait est un acte unilatéral par lequel un État met fin à ses obligations dans les conditions prévues par le traité, souvent encadré par une clause de dénonciation.
• La clause de dénonciation précise les modalités et délais, tels qu’un préavis de 12 mois, permettant à un État de se retirer d’un traité.
• Réunir 60 ratifications peut prendre beaucoup de temps (1982-1994 pour Montego Bay) Quand le traité entre en vigueur on applique le principe de pacta sunt servanda = respecter les traités qui nous lie entre Etats, principe selon lequel on doit respecter les traités qui nous lient et doivent être exécutés par elle de bonne foi. 5 Le traité n’a pas d’effet rétroactif, il a des effets qu’après son entré en vigueur, qu’à l'égard des Etats qu’ils l’ont ratifié, il ne peut pas créer d’obligations pour les tiers. Sauf pour les traités territoriaux : aucun État ne peut faire comme si ça n’existait ou ne savait pas que la frontière passait à cet endroit. L’idée que même si on est pas membres d’un traité international on ne peut pas faire comme si on ne savait pas que l’organisation existe, elle a une personnalité objective. Parfois de nouveaux Etats, deviennent partis à cette convention alors qu’elle est déjà en vigueur. En général, on appelle ça une adhésion. CHAPITRE III : Les limites à l’engagement de l’Etat : le jeu des réserves I. Définition des réserves et des déclarations interprétatives Une réserve : “une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation faite par un Etat quand il signe, ratifie, ou adhère à un traité, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité, dans leur application à cet État.” trois
• Quand on s’engage dans une convention et que le parlement est totalement hostile à cette décision, le Réunir 60 ratifications peut prendre beaucoup de temps (1982-1994 pour Montego Bay) Quand le traité entre en vigueur on applique le principe de pacta sunt servanda = respecter les traités qui nous lie entre Etats, principe selon lequel on doit respecter les traités qui nous lient et doivent être exécutés par elle de bonne foi.

💡 À retenir

Les mécanismes juridiques de révision, extinction et retrait des traités sont encadrés par des règles précises qui définissent les procédures et conditions permettant la modification ou la fin des obligations conventionnelles.

📖 6. Conflits entre conventions internationales et interaction des sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit international : Convention internationale la coutume internationale les principes généraux de droit les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit (doctrine, jurisprudence) source qui ne figure pas dans l’article mais accepté par la cour : les actes unilatéraux T

📝 Points essentiels

• En cas de conflit entre traités, la règle lex posterior favorise le traité postérieur sauf clause contraire.
• La primauté du droit international s’impose aux États parties aux traités concernés.
• Les conflits peuvent être résolus par interprétation, négociation ou recours à des mécanismes juridictionnels.
• CHAPITRE I : LES DÉFINITIONS INTERNATIONALES 1ère définition du traité : La convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats de 1969
• ne dites jamais la convention de Vienne comme ça : Vienne est une ville ou les diplomates ont aimé débattre, il y’a plusieurs convention de Vienne, on parle de la convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats ou convention de Vienne du 23 mai 1969 ou juste 1969
• la convention de Vienne de 1969 c’est une convention de codification : organe de l’ONU qui s’appelle la commission du droit international, cette commission travaille sur la codification du droit coutumier l’idée est de retranscrire la coutume pour se référer à elle c’est le mode d’emploi des traités “un accord international conclu par écrit entre Etats, et régi par le droit international qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux plusieurs ou instrument connecte et quelque soit sa dénomination particulière.” Paul Reuter : “une manifestation de volontés concordantes entre deux ou plusieurs sujets de droit international visant à produire des effets juridiques selon les règles du droit international” I.
• 1 Relations Internationales Une situation interétatique (entre Etats) Internationale ne signifie pas mondiale mais entre Etats, des relations bilatérales sont des relations internationales, on fait entrer d’autres entités que des Etats comme les institutions, les organisations, les ONG, les entreprises, les groupes terroristes… On va s’intéresser au droit international public :
  • protection des individus
  • le droit internationale régit les espaces internationaux
  • les sources du droit international public
  • le droit d’ingérence (la possibilité pour un ou plusieurs pays d'intervenir militairement sur un territoire)
  • les acteurs concurrent de l’Etat
  • relations diplomatiques Le droit international public est celui qui régit les comportements des sujets de droit international : l’individu, l’Etat, les organisations internationales. mais les autres (ONG, entreprises, groupe terroristes) ne sont pas des sujets de droit international même si ils peuvent être visés par des normes de droit international, ils peuvent influer sur le droit international, les Etats, les organisations et les individus tirent des droits du droit international. Le droit international privé règle des conflits de normes et de juridictions : il s'applique dans des situations qui présentent un élément d’extranéité (situation juridique d'un étranger dans un pays donné, étranger à quelque chose ou quelqu’un) par

💡 À retenir

En cas de conflit entre traités, la règle lex posterior favorise le traité postérieur sauf clause contraire.

📖 7. Principes généraux de droit et actes unilatéraux des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux de droit : TITRE III : les principes généraux de droit Principe qu’on retrouve dans l’ensemble des ordres juridiques nationaux, s’applique de la même manière dans l’ordre juridique international.

📝 Points essentiels

• Les principes généraux de droit sont des règles communes aux systèmes juridiques nationaux reconnues en droit international, qui complètent les conventions et la coutume comme sources du droit international.
• Les actes unilatéraux des organisations internationales peuvent créer des obligations juridiques contraignantes, même s'ils ne figurent pas dans l'article 38 paragraphe 1er du statut de la Cour internationale de Justice.
• Les organisations internationales sont des sujets de droit international capables d’émettre des actes unilatéraux.
• Les principes généraux et actes unilatéraux complètent les conventions et la coutume comme sources du droit international.
• CHAPITRE I : LES DÉFINITIONS INTERNATIONALES 1ère définition du traité : La convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats de 1969
• ne dites jamais la convention de Vienne comme ça : Vienne est une ville ou les diplomates ont aimé débattre, il y’a plusieurs convention de Vienne, on parle de la convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats ou convention de Vienne du 23 mai 1969 ou juste 1969
• la convention de Vienne de 1969 c’est une convention de codification : organe de l’ONU qui s’appelle la commission du droit international, cette commission travaille sur la codification du droit coutumier l’idée est de retranscrire la coutume pour se référer à elle c’est le mode d’emploi des traités “un accord international conclu par écrit entre Etats, et régi par le droit international qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux plusieurs ou instrument connecte et quelque soit sa dénomination particulière.” Paul Reuter : “une manifestation de volontés concordantes entre deux ou plusieurs sujets de droit international visant à produire des effets juridiques selon les règles du droit international” I.
• La convention comme accord entre deux ou plusieurs sujets de droit international Pour un traité il faut que ce soit minimum bilatéral Convention de Vienne de 1969 l’article 1er : porte sur la définition les organisations internationales (accord de siège) traité pour des mouvements de libération nationale, recherche de l’indépendance, (FLN, accord d’Oslo pour l’indépendance de la Palestine) traité ne dit pas nécessairement que c’est un traité entre États III.

💡 À retenir

Les principes généraux de droit sont des règles communes aux systèmes juridiques nationaux reconnues en droit international, qui complètent les conventions et la coutume comme sources du droit international.

📖 8. Protection de l’individu en droit international : sujet et objet

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Le droit international est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les sujets de droit international, notamment les États, les organisations internationales, et dans certains cas les individus.

📝 Points essentiels

• Les individus sont à la fois sujets et objets du droit international public.
• Les organisations internationales et États tirent des droits du droit international pour protéger les individus.
• Les individus ne sont pas des sujets classiques mais bénéficient d’une protection spécifique en droit international.
• CHAPITRE I : la conception ancienne du droit international public : l'individu objet Les individus étaient aperçu au départ comme des nationaux du Danemark, aux attentats, le Danemark a renforcé sa sécurité alors qu’avant il n’avait pas de difficulté.
• Homme 1. Les différentes générations des droits de l’Homme On parle de droit qui ont été consacrés à la même époque dans plusieurs Etats et que c'est droit ne sont pas remis en cause à l'intérieur des Etats. On admet qu’il ya trois générations :
  • Au XVIIIe siècle les droits civils et politiques, trois États → l'Angleterre, les Etats Unis, la France. Les libertés individuelles (conscience, expression, la sûreté, procès équitable) libertés politiques (droit de vote, réunion et d’association..) des droits qui conduisent à protéger une sphère autour de l’individu contre des immixtions (s'immiscer dans les affaires intérieurs) de l’Etat. L’Angleterre c’est le parlement britannique qui a limité l’absolutisme royal et obtenu des droits pour les individus. En France on donne beaucoup d’importance à la loi. Aux Etats Unis on a peur de la loi, on doit protéger les individus contre l’immixtion du pouvoir central qui passe par la loi (les dix amendements)
  • Après la Seconde Guerre Mondiale, les droits économiques et sociaux (droit à la protection sociale, à l'emploi, l'éducation, se former en syndicat, droit de grève, au logement) préambule de 1946 en France, constitution Italienne 1947, l’Allemagne loi fondamentales de 1949. Tous ces droits donnent droit à une prestation de l’Etat. L’inspiration de la constitution de l’an I.
  • Les années 1970-1980, contexte de décolonisation, et parmi

💡 À retenir

Les individus occupent une double position en droit international public, étant à la fois acteurs protégés et concernés par les normes internationales qui leur confèrent des droits spécifiques indépendamment des États.

📖 9. Organisations internationales et acteurs concurrents des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale : Entité constituée par des États ou d’autres acteurs, dotée de compétences propres et reconnue comme sujet de droit international distinct des États.
• Acteurs concurrents des États : Entités non étatiques telles que les entreprises transnationales ou groupes terroristes qui remettent en cause la souveraineté des États dans les relations internationales.
• Droit d’ingérence : 1 Relations Internationales Une situation interétatique (entre Etats) Internationale ne signifie pas mondiale mais entre Etats, des relations bilatérales sont des relations internationales, on fait entrer d’autres entités que des Etats comme les institutions, les organisations, les ONG, les entreprises, les groupes terroristes… On va s’intéresser au droit international public :
  • protection des individus
  • le droit internationale régit les espaces internationaux
  • les sources du droit international public
  • le droit d’ingérence (la possibilité pour un ou plusieurs pays d'intervenir militairement sur un territoire)
  • les acteurs concurrent de l’Etat
  • relations diplomatiques Le droit international public est celui qui régit les comportements des sujets de droit international : l’individu, l’Etat, les organisations internationales.

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales sont des sujets de droit international distincts des États, avec des compétences propres.
• Certains acteurs non étatiques, comme les entreprises ou groupes terroristes, concurrencent la souveraineté étatique dans les relations internationales.
• Le droit d’ingérence permet à un ou plusieurs États d’intervenir militairement sur un territoire sous certaines conditions, notamment en cas de violation grave des droits humains ou de crise internationale.
• La convention comme accord entre deux ou plusieurs sujets de droit international Pour un traité il faut que ce soit minimum bilatéral Convention de Vienne de 1969 l’article 1er : porte sur la définition les organisations internationales (accord de siège) traité pour des mouvements de libération nationale, recherche de l’indépendance, (FLN, accord d’Oslo pour l’indépendance de la Palestine) traité ne dit pas nécessairement que c’est un traité entre États III.

💡 À retenir

Les organisations internationales sont des sujets de droit international distincts des États, avec des compétences propres.

📖 10. Gestion des espaces internationaux : haute mer, zone et espace extra-atmosphérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Le principe : La compétence exclusive de l'État du pavillon L'État du pavillon c'est l'État de la nationalité du navire.
• Haute mer : Espace maritime situé au-delà de la mer territoriale où aucun État ne dispose de souveraineté, caractérisé par la liberté d’accès, de navigation et d’exploitation selon des règles spécifiques.
• Espace extra-atmosphérique : Région située au-delà de l’atmosphère terrestre régie par des principes internationaux de non-appropriation, d’usage pacifique et de responsabilité des États, notamment définis par la Convention de 1967.

📝 Points essentiels

• La haute mer est un espace international libre d’accès, soumis à des règles spécifiques de navigation et d’exploitation.
• La zone économique exclusive confère à l’État côtier des droits souverains sur les ressources naturelles jusqu’à 200 milles nautiques de la côte.
• L’espace extra-atmosphérique est régi par des principes de non-appropriation et doit être utilisé à des fins pacifiques, selon la Convention de 1967.
• Le droit international établit des régimes distincts pour chaque espace international afin d’assurer leur gestion.
• Ces 27 règles ont aujourd’hui un caractère coutumier et cela s’est établie très rapidement car à l’époque on parlait déjà de coutume instantanée. On a une opinion juris, ce traité va mettre en avant des principes : - Le principe de la non-appropriation - Les libertés de l’espace - Les limitations pacifiques Il n’est pas possible pour toutes de s’approprie l’espace extra atmosphérique et les corps célestes. On ne peut pas acheter d’étoiles mais on peut la nommer. Liberté de lancement d’engin (satellites) une liberté qui concerne les Etats et les organisations internationales et les personnes privées, liberté de stationnement (Lune, Mars) et on a le droit d’utiliser l’espace, d’envoyer des satellites. Les obligations pour les Etats comme celle de l’information (si on envoie des engins spatiaux) au secrétaire des nations unis, l’obligation d’assistance (convention de 1968, les astronautes des envoyés de l’humanité tout état qui ont des infos pour les astronautes l’Etat est obligé de le dire, de les protéger, de les sauver) que ces lancements ne nuisent pas à d’autres états. Si un État cause un dommage, il est obligatoirement responsable et donc doit réparer le préjudice. On n’a pas le droit d’entreposer des armes, la lune et les corps célestes doivent être utilisés à des fins pacifiques mais le transport d’armes dans l’espace n’est pas gênant. L’exploration et l’utilisation de

💡 À retenir

La haute mer est un espace international libre d’accès, soumis à des règles spécifiques de navigation et d’exploitation.

📖 11. Système de sécurité collective et règlement pacifique des différends

🔑 Notions clés & Définitions

• Le différend : Désaccord sur un point de droit ou de fait, ou opposition d’intérêt ou de point de vue juridique entre parties, susceptible de menacer la paix si prolongé.
• Conseil de sécurité : Saisi c’est une demande américaine avec une situation de rupture de la paix.
• La proportionnalité : Affaire de la Caroline La question de la temporalité, quand est ce qu’on peut intervenir ?
• Règlement pacifique des différends : Chapitre VI porte sur le règlement pacifique des différends, le chapitre VII porte sur l’action en cas de menace contre la paix, rupture de la paix ou acte d’agression.

📝 Points essentiels

• Les mesures non coercitives incluent sanctions économiques et diplomatiques (article 41).
• Les mesures coercitives peuvent inclure l’usage de la force armée (article 42).
• Le règlement pacifique des différends privilégie la négociation, médiation, arbitrage avant recours à la force.
• Nations 36 Unies, un État non-membre des Nations Unies, il peut se saisir lui même d’une situation et il peut enquêter sur un différend. Il est maître de son ordre du jour donc il n’a aucune obligation de mettre une situation à son ordre du jour mais quand il le fait et que c’est sur le chapitre VI, il ne peut que recommander des comportements et ce n’est donc pas contraignant. Il peut proposer aux États d’adopter certains comportements pour régler le différend, il peut aussi suggérer aux États de régler d’une telle manière le différend. SECTION II : l’intervention du conseil de sécurité sur la base du chapitre VII Ça peut être contraignant mais pas nécessairement. L’action du conseil sécurité est très réduite dans les années 1990 dans le contexte de la guerre froide. Cette phase en 1995, c’est notamment les difficultés en Bosnie et au Kosovo et la Libye. Il ne faut pas confondre coercitif et contraignant (la mesure s’impose mais n’implique pas nécessairement l’utilisation de la force.) impose au conseil de sécurité une mesure il a l’obligation de qualifié la situation en vertu de l’article 39 de la charte. I. Opération de qualification A. L’enjeu

💡 À retenir

L’ONU joue un rôle central dans la prévention et la gestion des conflits internationaux, en privilégiant le règlement pacifique des différends et en disposant de mesures contraignantes via le Conseil de sécurité selon le contexte.

📖 12. Droit international humanitaire : cadre, principes et interdiction des souffrances inutiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international humanitaire : Ensemble de règles qui régissent la conduite des hostilités afin de protéger les personnes et les biens en limitant les souffrances causées par la guerre.
• Principe de distinction : Obligation de différencier les combattants des civils, permettant de cibler uniquement les combattants et protégeant les civils contre les attaques.

📝 Points essentiels

• Le droit international humanitaire régit la conduite des hostilités pour protéger les personnes et biens.
• Le principe de distinction impose de différencier combattants et civils.
• Le principe de proportionnalité interdit les attaques causant des dommages excessifs par rapport à l’avantage militaire.
• L’interdiction des souffrances inutiles proscrit les moyens et méthodes de guerre causant des souffrances superflues.
• L’interdiction des souffrances inutiles 44 Exemple des balles explosives, les armes laser aveuglantes, les lances flammes ne sont pas considéré comme inutile.

💡 À retenir

Les règles humanitaires constituent des limites essentielles à la conduite des conflits armés, visant à réduire les souffrances inutiles.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des traités et conventions internationales

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre traité et accord verbal, qui n'est pas considéré comme un traité selon la Convention de Vienne 1969.
2. Mélanger la notion de signature et de ratification, la signature ne crée pas d'obligation juridique.
3. Confondre réserve et déclaration interprétative, la réserve modifie l'effet juridique du traité.
4. Ignorer la règle de lex posterior en cas de conflit entre traités.
5. Confusion entre révision, extinction et retrait des traités, qui ont des procédures différentes.
6. Oublier que la primauté du droit international s'impose aux États parties.
7. Confusion entre principes de distinction et de proportionnalité en droit humanitaire.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la définition du traité selon la Convention de Vienne 1969
2. Savoir distinguer réserve et déclaration interprétative
3. Connaître les mécanismes de révision, extinction et retrait des traités
4. Maîtriser la règle de lex posterior en cas de conflit de traités
5. Identifier les principes fondamentaux du droit international humanitaire
6. Reconnaître les sujets du droit international, notamment l'individu
7. Comprendre le rôle des organisations internationales dans la protection des individus
8. Connaître les espaces gérés par le droit international (haute mer, espace extra-atmosphérique)