Introduction au droit pénal des affaires

📋 Plan du Cours

1. Définition et articulation du droit pénal des affaires avec le droit pénal général
2. Principes fondamentaux et règles de procédure pénale applicables au droit pénal des affaires
3. Spécificités des infractions en droit pénal des affaires par rapport au droit pénal spécial
4. Interactions entre droit pénal des affaires, droit des sociétés et autorités de régulation
5. Champ d'application, diversité et enjeux de la délinquance en col blanc en droit pénal des affaires
6. Évolution historique et contexte économique influençant le droit pénal des affaires
7. Critères de sélection et étude des infractions de droit commun relevant par accident du droit pénal des affaires
8. Organisation du cours autour des acteurs principaux et des grands thèmes du droit pénal des affaires

📖 1. Définition et articulation du droit pénal des affaires avec le droit pénal général

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de non-rétroactivité de la loi pénale : Principe selon lequel la loi pénale ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur, sauf si la nouvelle loi est plus douce.
• Principe d'interprétation stricte des textes répressifs : Principe imposant que les textes définissant les infractions et les peines soient interprétés de manière restrictive, limitant l'étendue des incriminations.
• Droit pénal des affaires : Composé de règles qui ont pour objet de sanctionner un comportement.

📝 Points essentiels