Droit public économique — définition ?
Intervention publique en économie pour l’intérêt général.
Sources du DPE — principales ?
Législation, principes constitutionnels, droit européen.
Propriété — limite législative ?
Restrictions pour protéger l’intérêt général et l’ordre public.
Principes interventionnistes 1946 — rôle ?
Favoriser la régulation et la planification économique.
Démocratie économique — objectif ?
Assurer la participation et le contrôle par la démocratie.
Européanisation du droit public — impact ?
Harmonisation, contrôle européen des aides et régulations.
Concurrence — principe ?
Liberté d’entreprendre sous contrôle des pratiques anticoncurrentielles.
Services d’intérêt économique général — définition ?
Services essentiels soumis à obligations spécifiques, avec compensation.
Techniques juridiques régimes restrictifs — exemples ?
Interdictions, autorisations, déclarations, régimes spéciaux.
Mise en œuvre régimes restrictifs — étape clé ?
Contrôles, autorisations préalables, surveillance.
Police des prix — secteur ?
Secteurs encadrés ou libres selon la réglementation.
Entreprise publique industrielle et commerciale — forme ?
EPIC ou sociétés publiques exerçant activités marchandes.
Aides publiques économiques — contrôle ?
Contrôle de la Commission européenne selon article 108 TFUE.
Droit public économique vs droit économique — différence ?
DPE encadre intervention publique; droit économique est transversal.
Sources du DPE — principe structurant ?
Liberté d’entreprendre limitée par l’intérêt général.
Propriété — limite législative ?
Restrictions pour préserver ordre public et intérêt général.
Principes interventionnisme 1946 — contenu ?
Contrôle, planification, nationalisations.
Démocratie économique — principe ?
Participation du public dans la gestion économique.
Européanisation — conséquence ?
Harmonisation, contrôle des aides, libre circulation.
Concurrence — exception ?
Services d’intérêt général sous dérogation.
Régimes restrictifs — finalité ?
Protéger l’ordre public, la santé, la sécurité.
Mise en œuvre régimes restrictifs — moyen ?
Décisions administratives, contrôles, sanctions.
Police des prix — objectif ?
Assurer stabilité et équité dans certains secteurs.
Entreprise publique — influence ?
Contrôle majoritaire ou influence dominante par l’État.
Testez vos connaissances avec un QCM de 24 questions sur Introduction au droit public économique.
1. Quelle distinction caractérise le mieux le droit public économique par rapport au droit économique ?
2. Quelle idée traduit le mieux la distinction entre intervention par voie de direction et intervention par voie de gestion ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit public économique.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards