QCM : Introduction au droit public économique — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction caractérise le mieux le droit public économique par rapport au droit économique ?

Il se limite aux règles de concurrence applicables aux sociétés commerciales
Il concerne uniquement la fiscalité des activités marchandes
Il régit exclusivement les contrats conclus entre entreprises privées
Il encadre l’intervention des personnes publiques dans l’économie au nom de l’intérêt général

Il encadre l’intervention des personnes publiques dans l’économie au nom de l’intérêt général

Explication

Le droit public économique vise l’intervention des personnes publiques dans l’économie pour servir l’intérêt général. Le droit économique, lui, est plus large et transversal, puisqu’il embrasse aussi des règles de droit privé.

2. Quelle idée traduit le mieux la distinction entre intervention par voie de direction et intervention par voie de gestion ?

La direction consiste à agir sur les opérateurs privés, tandis que la gestion consiste à agir comme acteur du marché
La direction concerne uniquement les collectivités locales, tandis que la gestion concerne l’État
La direction consiste à vendre des biens publics, tandis que la gestion consiste à fixer les prix
La direction suppose toujours une privatisation, tandis que la gestion suppose une nationalisation

La direction consiste à agir sur les opérateurs privés, tandis que la gestion consiste à agir comme acteur du marché

Explication

La voie de direction correspond à l’action de l’État sur le marché par des mesures prises à l’égard des agents économiques. La voie de gestion désigne au contraire l’hypothèse où la personne publique devient elle-même un acteur économique.

3. Quel principe permet à une personne publique d’exercer une activité économique malgré les règles de concurrence lorsqu’il s’agit d’un service public par nature ?

L’obligation de déléguer l’activité à une entreprise privée
La reconnaissance d’une activité de service public par nature
La suppression automatique de toute concurrence
La présomption d’illégalité de toute intervention publique

La reconnaissance d’une activité de service public par nature

Explication

Le cours admet que certaines missions relèvent par nature du service public, ce qui permet à la personne publique de les exercer elle-même. Ce n’est donc pas une dérogation générale à la concurrence, mais une logique fondée sur la nature même de la mission.

4. Dans quel cas une quasi-régie de type Teckal permet-elle d’échapper aux règles de publicité et de mise en concurrence ?

Lorsque l’opération porte sur un bien appartenant à l’État
Lorsque la personne publique contrôle l’entité comme ses propres services et que celle-ci réalise l’essentiel de son activité pour elle
Lorsque l’entité choisit librement ses cocontractants sur le marché
Lorsque la prestation concerne uniquement des travaux publics

Lorsque la personne publique contrôle l’entité comme ses propres services et que celle-ci réalise l’essentiel de son activité pour elle

Explication

La quasi-régie suppose un contrôle comparable à celui exercé sur les propres services de la personne publique et une activité essentielle réalisée pour elle. Sans ces deux critères cumulatifs, la dérogation ne joue pas.

5. Quel est le rôle principal de la sécurité juridique en matière de droit de propriété et de réglementation nouvelle ?

Éviter des changements trop brutaux et protéger les situations acquises
Supprimer la possibilité d’adopter des mesures transitoires
Empêcher toute modification législative future
Garantir à chacun le maintien indéfini de ses avantages économiques

Éviter des changements trop brutaux et protéger les situations acquises

Explication

La sécurité juridique vise à stabiliser les effets du droit dans le temps et à éviter des ruptures excessives. Elle protège notamment les situations acquises et peut justifier des mesures transitoires.

6. Que doit faire le juge lorsqu’une réglementation nouvelle s’applique immédiatement à des contrats en cours et risque de créer une atteinte excessive ?

Systématiquement annuler toute la réforme
Remplacer la réglementation par un simple avis
Déclarer automatiquement la réglementation inapplicable
Imposer des dispositions transitoires

Imposer des dispositions transitoires

Explication

Le cours indique que des mesures transitoires s’imposent lorsque l’application immédiate d’une norme nouvelle produit un choc excessif sur les intérêts en présence. Le juge cherche alors à ménager un passage progressif.

7. Quel fondement constitutionnel est mobilisé pour justifier les exigences de sécurité juridique, comme la non-rétroactivité et les mesures transitoires ?

Le préambule de 1946 dans son ensemble
L’article 34 de la Constitution
L’article 16 de la Déclaration de 1789
L’article 1er du Code civil

L’article 16 de la Déclaration de 1789

Explication

Le cours rattache la sécurité juridique à l’article 16 de la DDHC, qui fonde les exigences de stabilité du droit. C’est ce texte qui sert de support aux mécanismes de modulation temporelle et de transition.

8. Quelle affirmation correspond à la position du Conseil d’État sur la « confiance légitime » ?

Il l’applique comme règle supérieure à la sécurité juridique
Il ne la consacre pas comme fondement autonome
Il la reconnaît comme principe constitutionnel distinct
Il l’utilise pour neutraliser toute réforme réglementaire

Il ne la consacre pas comme fondement autonome

Explication

Le Conseil d’État maintient la sécurité juridique, mais sans faire de la confiance légitime un fondement autonome. La jurisprudence retient donc la stabilité du droit plutôt qu’une importation directe de cette notion.

9. Dans la logique de la démocratie économique, quel instrument permet de justifier certaines dérogations aux règles de concurrence pour une mission d’intérêt général ?

L’article 34 de la Constitution
L’article 6 §1 de la CEDH
L’article 16 de la DDHC
L’article 106 du TFUE

L’article 106 du TFUE

Explication

L’article 106 du TFUE sert de base aux dérogations permettant l’accomplissement de missions d’intérêt général dans certains secteurs. Le cours insiste sur l’idée qu’il faut d’abord démontrer la nécessité de la restriction pour la mission.

10. Qu’exige la logique jurisprudentielle décrite pour admettre une restriction de concurrence au profit d’un droit exclusif ?

Montrer que l’application stricte des règles de concurrence rendrait impossible la mission d’intérêt général
Démontrer qu’aucune compensation n’est envisageable
Prouver que l’opérateur est entièrement privé
Établir que le marché est toujours défaillant

Montrer que l’application stricte des règles de concurrence rendrait impossible la mission d’intérêt général

Explication

Le cours explique qu’une dérogation ne se justifie que si l’application des règles de concurrence empêche l’exercice de la mission d’intérêt général. La restriction doit donc être nécessaire, puis éventuellement compensée par les contraintes supportées.

11. Quel arrêt du 12 juin 2020 a admis la recevabilité d’un recours contre certains actes de droit souple lorsqu’ils produisent des effets notables ?

L’arrêt Hofner
L’arrêt Teckal
L’arrêt GISTI
L’arrêt Corbeau

L’arrêt GISTI

Explication

L’arrêt GISTI a regroupé la justiciabilité des lignes directrices et des actes de droit souple sous conditions. Le critère central est leur aptitude à produire des effets notables, notamment économiques.

12. Quelle exigence caractérise la légalité des sanctions administratives au regard du principe de nécessité ?

Elles doivent être décidées uniquement par le juge pénal
Elles ne peuvent jamais viser une activité économique
Elles doivent être justifiées et proportionnées à l’objectif poursuivi
Elles doivent être automatiquement les plus sévères possibles

Elles doivent être justifiées et proportionnées à l’objectif poursuivi

Explication

Le principe de nécessité impose que les incriminations et les sanctions soient adaptées à l’objectif poursuivi. Le cours rattache aussi ces sanctions au respect des garanties européennes, notamment l’article 6 §1 de la CEDH.

13. Quelle différence essentielle distingue le contrôle des concentrations du contrôle des pratiques anticoncurrentielles ?

Le premier relève du juge pénal, le second de l’administration
Le premier ne vise que les entreprises publiques, le second les entreprises privées
Le premier sanctionne des comportements, le second contrôle des fusions
Le premier est préventif, le second répressif a posteriori

Le premier est préventif, le second répressif a posteriori

Explication

Le contrôle des concentrations intervient avant la réalisation de l’opération afin de prévenir ses effets structurels. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, lui, sanctionne des comportements déjà mis en œuvre.

14. À quoi sert la notification préalable des concentrations ?

À remplacer toute analyse concurrentielle par une déclaration simple
À informer les salariés après la fusion
À saisir l’autorité avant la réalisation de l’opération pour obtenir une décision préalable
À valider automatiquement les concentrations qui dépassent certains seuils

À saisir l’autorité avant la réalisation de l’opération pour obtenir une décision préalable

Explication

La notification préalable oblige à saisir l’autorité avant l’exécution de l’opération, afin qu’elle se prononce en amont. Le cours précise aussi qu’une copie est transmise au ministre de l’Économie.

15. Quel critère caractérise la notion d’influence dominante sur une entreprise publique ?

La possibilité pour les pouvoirs publics d’exercer une maîtrise décisive
L’absence totale de participation publique au capital
Le fait que l’entreprise exerce une activité libérale
L’existence d’un simple contrat de fourniture

La possibilité pour les pouvoirs publics d’exercer une maîtrise décisive

Explication

L’influence dominante renvoie à la capacité des pouvoirs publics d’exercer un contrôle décisif, notamment par la propriété, la participation financière ou les règles applicables. C’est le cœur de la définition donnée dans le cours.

16. Comment la jurisprudence Hofner définit-elle l’entreprise en droit de l’Union ?

Comme toute société ayant l’État pour actionnaire majoritaire
Comme toute personne morale de droit public
Comme toute entité exerçant une activité économique indépendante du statut juridique et du mode de financement
Comme toute structure bénéficiant d’une mission de service public

Comme toute entité exerçant une activité économique indépendante du statut juridique et du mode de financement

Explication

La CJCE retient une définition fonctionnelle de l’entreprise, fondée sur l’exercice d’une activité économique. Le statut juridique et le mode de financement sont donc indifférents à cette qualification.

17. Quel régime comptable s’applique en principe aux entreprises publiques ?

Une comptabilité uniquement budgétaire
La comptabilité commerciale
La comptabilité publique avec séparation ordonnateur/comptable
Une comptabilité libre sans contrôle

La comptabilité commerciale

Explication

Le cours précise que les entreprises publiques relèvent en principe de la comptabilité commerciale. Cela explique le rôle particulier des commissaires aux comptes et l’écart avec la comptabilité publique.

18. Que permet le principe de spécialité pour un établissement public ?

Étendre librement son activité à tout secteur rentable
Limiter son activité aux objets prévus par ses statuts
Se soustraire à tout contrôle juridique
Remplacer ses statuts par une simple décision interne

Limiter son activité aux objets prévus par ses statuts

Explication

Le principe de spécialité borne l’action de l’établissement public à ses objets statutaires. Le cours ajoute qu’il a toutefois été assoupli par la théorie de l’accessoire pour certaines activités connexes.

19. Que désigne la police des prix ?

L’ensemble des règles publiques qui encadrent ou contrôlent la fixation des prix
La liberté totale des opérateurs de fixer leurs tarifs
La fixation judiciaire des prix dans tous les secteurs
Le seul contrôle des prix à l’importation

L’ensemble des règles publiques qui encadrent ou contrôlent la fixation des prix

Explication

La police des prix regroupe les mécanismes publics visant à encadrer la formation des prix dans l’intérêt général. Elle peut conduire à fixer, plafonner ou contrôler les prix selon les textes applicables.

20. Dans un secteur libre, quelle est la règle dominante concernant la fixation des prix ?

Elle est fixée intégralement par l’administration
Elle relève principalement du jeu concurrentiel et des décisions des entreprises
Elle suppose une autorisation préalable pour chaque tarif
Elle est identique à celle des secteurs encadrés

Elle relève principalement du jeu concurrentiel et des décisions des entreprises

Explication

Le cours distingue les secteurs libres, où les entreprises disposent d’une marge de décision plus large, des secteurs encadrés. Cette liberté reste toutefois soumise au droit commun de la concurrence.

21. Quelle règle constitutionnelle encadre les transferts du public au privé sans exiger qu’une loi décide chaque privatisation ?

L’article 106 du TFUE
L’article 16 de la DDHC
L’article 6 §1 de la CEDH
L’article 34 de la Constitution

L’article 34 de la Constitution

Explication

L’article 34 impose au législateur de fixer les règles générales des transferts, mais pas de statuer sur chaque opération individuellement. Le cours montre ainsi la place de la loi et celle de la décision administrative.

22. Quel est le rôle de la commission des participations et des transferts dans certaines opérations de privatisation ?

Autoriser automatiquement toute privatisation au profit du secteur privé
Remplacer les règles constitutionnelles de l’article 34
Fixer elle-même le prix définitif des entreprises sans contrôle ministériel
Évaluer les cessions et rendre des avis publics pour garantir l’objectivité et l’intérêt public

Évaluer les cessions et rendre des avis publics pour garantir l’objectivité et l’intérêt public

Explication

La CPT intervient pour évaluer les opérations et émettre des avis, rendus publics à l’issue du processus. Ses évaluations encadrent notamment les prix fixés par le ministre.

23. Quelle distinction structure le contrôle des aides d’État au titre de l’article 108 TFUE ?

La distinction entre aides directes et indirectes uniquement
La distinction entre régime d’aides existant et aide nouvelle
La distinction entre aides publiques et aides privées
La distinction entre aides nationales et locales

La distinction entre régime d’aides existant et aide nouvelle

Explication

Le cours met au centre la différence entre régimes existants et aides nouvelles. Les premières relèvent d’un examen permanent, tandis que les secondes supposent une notification préalable et une suspension avant décision.

24. Quel effet produit en principe la notification d’une aide nouvelle à la Commission avant son exécution ?

Une disparition du contrôle européen
Une suspension jusqu’à la décision finale de la Commission
Une simple recommandation sans effet juridique
Une autorisation automatique et immédiate

Une suspension jusqu’à la décision finale de la Commission

Explication

Une aide nouvelle doit être notifiée avant exécution, ce qui entraîne une suspension jusqu’à la décision finale. Le cours oppose ainsi ce régime à celui des aides existantes, couvertes dans le cadre approuvé.

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Droit public économique — définition ?

Intervention publique en économie pour l’intérêt général.

Sources du DPE — principales ?

Législation, principes constitutionnels, droit européen.

Propriété — limite législative ?

Restrictions pour protéger l’intérêt général et l’ordre public.

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