1. Quelle distinction caractérise le mieux le droit public économique par rapport au droit économique ?
2. Quelle idée traduit le mieux la distinction entre intervention par voie de direction et intervention par voie de gestion ?
3. Quel principe permet à une personne publique d’exercer une activité économique malgré les règles de concurrence lorsqu’il s’agit d’un service public par nature ?
Droit public économique — définition ?
Intervention publique en économie pour l’intérêt général.
Sources du DPE — principales ?
Législation, principes constitutionnels, droit européen.
Propriété — limite législative ?
Restrictions pour protéger l’intérêt général et l’ordre public.
Principes interventionnistes 1946 — rôle ?
Favoriser la régulation et la planification économique.
Démocratie économique — objectif ?
Assurer la participation et le contrôle par la démocratie.
Européanisation du droit public — impact ?
Harmonisation, contrôle européen des aides et régulations.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Introduction au droit public économique. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 24 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.
Faire le QCM (24 questions) →Revizly propose 24 flashcards interactives sur Introduction au droit public économique. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 24 flashcards →Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.