Fiche de révision : Introduction au droit social et prévention des litiges

📋 Plan du Cours

1. Objectifs du module Prévenir les litiges
2. Droit du travail : champ et finalités
3. Droit de la sécurité sociale et risques couverts
4. Repères historiques du droit du travail
5. Égalité hommes femmes et égalité de traitement
6. Sources internationales et européennes du droit du travail
7. Sources nationales professionnelles et hiérarchie des normes
8. Principe de faveur et exceptions en négociation collective
9. Veille juridique en droit social et sécurisation RH
10. Inspection du travail et rôle des DREETS
11. Contentieux prud'homal et autres juridictions
12. MARD individuels : médiation et transaction

📖 1. Objectifs du module Prévenir les litiges

🔑 Notions clés & Définitions

• Prévenir les litiges : Objectif pédagogique visant à réduire les risques de contentieux en sécurisant la relation de travail par une bonne maîtrise juridique.
• Encadrement juridique : Cadre légal qui organise les règles applicables aux dispositions sociales et encadre la manière dont elles doivent être mises en œuvre.
• Sources du droit du travail : Ensemble des textes et normes qui déterminent les règles applicables en droit du travail et leur hiérarchie.
• Veille juridique : Démarche continue de suivi des évolutions du droit afin d’anticiper les changements susceptibles d’affecter la conformité sociale.

📝 Points essentiels

• Le module relie la prévention des litiges à la compréhension des sources du droit du travail et de leur articulation.
• Le contenu annonce un repérage des composantes du droit social pour savoir quel corpus mobiliser en cas de risque.
• Le module met en avant des principes récents en droit du travail (égalité et non-discrimination) comme leviers de prévention des contentieux.
• La prévention passe aussi par l’identification des sources internationales, de l’Union européenne, nationales étatiques et professionnelles.
• La veille juridique est présentée comme un outil pour rester conforme face aux évolutions du droit.
• Le module annonce un lien avec les contrôles et le contentieux de la relation de travail (inspection du travail et DREETS).

💡 Astuce mémo

Sources → Principes → Veille : pour prévenir, on sécurise d’abord le droit applicable, puis on vérifie l’égalité/non-discrimination, et on met à jour via la veille.

📖 2. Droit du travail : champ et finalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Droit du travail : ensemble des règles qui encadrent la relation de travail subordonné entre un salarié et un employeur.
• Relation de travail subordonné : Relation de travail subordonné : rapport dans lequel le salarié exécute son travail sous l’autorité de l’employeur.
• Inspection du travail : Inspection du travail : service chargé de contrôler l’application du droit du travail et de veiller au respect des règles sociales.
• DREETS : DREETS : administration compétente pour intervenir dans le champ du contrôle et de la régulation du droit du travail.
• Contentieux prud'homal : Contentieux prud'homal : litiges nés de la relation de travail portés devant le conseil de prud’hommes.

📝 Points essentiels

• Le droit du travail encadre les rapports de travail subordonné, où le salarié est placé sous l’autorité de l’employeur.
• La finalité pratique du module est de prévenir les litiges et contentieux en appliquant la législation sociale et les procédures RH.
• La veille juridique vise à anticiper les contrôles et à sécuriser la gestion du personnel pour limiter les risques de contentieux.
• Les contrôles du droit du travail s’organisent notamment via l’inspection du travail et les DREETS.
• Le contentieux de la relation de travail comprend le contentieux prud’homal et d’autres voies juridictionnelles liées au travail.
• Le module mentionne aussi les MARD individuels comme mécanismes de règlement des différends en matière individuelle.

💡 Astuce mémo

Subordination → contrôles (inspection/DREETS) → litiges (prud’hommes + autres + MARD).

📖 3. Droit de la sécurité sociale et risques couverts

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la sécurité sociale : Branche du droit social qui organise la protection des personnes contre certains risques liés à la vie professionnelle et personnelle.
• Risques couverts : Ensemble des situations ouvrant droit à une prise en charge par le système de sécurité sociale.
• Hygiène et accident du travail : Catégorie de risques liée à la santé au travail, visée par des règles de protection progressivement généralisées.
• Assurances sociales : Mécanismes de protection collective qui ont été étendus dans la construction historique du droit social.

📝 Points essentiels

• La sécurité sociale vise une protection contre des risques identifiés, donnant lieu à des droits à prise en charge.
• La protection en matière d’hygiène et d’accident du travail s’est généralisée sur la période 1893-1898.
• Entre 1900 et 1936, le droit social s’est étendu avec notamment des assurances sociales et des congés payés.
• La période 1980-1986 met l’accent sur la protection et la libéralisation avec des lois Auroux et la retraite à 60 ans.
• Le droit du travail, distinct de la sécurité sociale, concerne la relation salariale et la subordination juridique, mais la source évoque aussi l’évolution des protections sociales.

💡 Astuce mémo

Hygiène/accident = 1893-1898 ; Assurances sociales + congés payés = 1900-1936.

📖 4. Repères historiques du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Ensemble de règles qui organise les relations entre employeurs et salariés en encadrant le pouvoir de l’employeur et en garantissant des droits aux salariés.
• Subordination juridique : Situation où le salarié dépend juridiquement de l’employeur, ce qui peut ouvrir la voie à des abus à limiter par le droit du travail.
• Pouvoir de l’employeur : Prérogative reconnue à l’employeur dans la relation de travail, mais limitée par des garanties accordées aux salariés.
• Protection sociale : Notion générale visant à protéger le travailleur et sa famille contre des risques sociaux qui affectent la capacité de gain.

📝 Points essentiels

• Le droit du travail vise d’abord à protéger le salarié contre les abus liés à sa subordination juridique envers l’employeur.
• Le droit du travail reconnaît et encadre le pouvoir de l’employeur en garantissant simultanément les droits des salariés.
• Les salariés concernés incluent ceux du secteur privé ainsi que certains salariés du secteur public (notamment contractuels et salariés d’EPIC dans les limites du statut).
• Le droit du travail s’applique aussi à certains indépendants (ex. chauffeurs routiers, gérants) selon les cas prévus.
• Le droit du travail cumule plusieurs caractères : protection du salarié, dimension collective, gestion d’intérêts divergents et influence de l’évolution politique, économique et culturelle.
• La protection sociale couvre notamment maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, charges de famille, accidents du travail et maladies professionnelles.

💡 Astuce mémo

Subordination → abus possibles → droit du travail protège ; Pouvoir employeur → limité ; Protection sociale = risques qui touchent la capacité de gain.

📖 5. Égalité hommes femmes et égalité de traitement

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité professionnelle : Principe visant à réduire les écarts entre femmes et hommes au travail, notamment pour la mixité des emplois et l’accès aux opportunités professionnelles.
• Négociation collective égalité : Dispositif de droit du travail imposant des discussions périodiques entre employeur et partenaires sociaux sur l’égalité professionnelle ou un accord de méthode.
• Égalité de traitement : Principe constitutionnel applicable en droit du travail qui impose un traitement identique des salariés placés dans une situation comparable, notamment pour la rémunération.
• Non-discrimination : Principe interdisant de traiter une personne moins favorablement sans justification alors qu’elle se trouve dans une situation comparable.
• Discrimination indirecte : Forme de discrimination où une règle ou pratique apparemment neutre crée un désavantage pour certaines personnes.

📝 Points essentiels

• Au niveau de l’entreprise, la négociation sur l’égalité professionnelle doit avoir lieu au moins tous les quatre ans ou via un accord de méthode.
• En cas d’échec de la négociation, des mesures supplétives imposent une négociation annuelle.
• Si la négociation annuelle n’aboutit pas, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place un plan d’action.
• Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect des obligations liées à l’égalité hommes femmes (voir la loi du 5 septembre 2018).
• L’égalité de traitement s’applique aussi aux partenaires sociaux lors de la négociation de conventions ou d’accords collectifs.
• Les disparités créées doivent être justifiées pour respecter l’égalité de traitement en droit du travail.

💡 Astuce mémo

Négociation→échec→annuelle→plan (seuil 50) : la procédure s’intensifie à chaque étape.

📖 6. Sources internationales et européennes du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : Traité international qui consacre des droits et libertés fondamentales opposables, servant de référence au droit du travail.
• Charte sociale européenne : Texte européen fixant des droits sociaux, mobilisable comme source pour l’interprétation des règles sociales.
• Traités de l’Union européenne : Actes fondateurs de l’Union qui déterminent le cadre juridique et les compétences en matière sociale.
• Directives de l’Union européenne : Actes de l’Union qui imposent un objectif aux États, laissant le choix des moyens pour transposer en droit interne.
• Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : Décisions interprétatives qui précisent la portée des règles de l’Union et guident l’application du droit du travail.

📝 Points essentiels

• Les sources internationales et européennes incluent notamment la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne.
• Les sources de l’Union européenne reposent sur les traités, les directives et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
• Les directives fixent un résultat à atteindre, mais laissent aux États le choix des modalités de mise en œuvre.
• La jurisprudence de la Cour de justice européenne sert à interpréter et préciser l’application des normes de l’Union.
• Les textes européens et internationaux peuvent influencer la compréhension et l’interprétation des règles sociales en droit du travail.

💡 Astuce mémo

CEDH + Charte sociale = droits fondamentaux ; UE = Traités + Directives + CJUE (TDC).

📖 7. Sources nationales professionnelles et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources professionnelles : Les sources professionnelles regroupent les règles issues des partenaires sociaux, notamment via les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou la branche.
• Convention de branche : La convention de branche fixe des règles collectives pour un secteur, qui s’appliquent aux entreprises relevant de cette branche.
• Convention d’entreprise : La convention d’entreprise organise des règles collectives propres à une entreprise, pouvant adapter certains avantages par rapport à la branche.
• Accord de groupe : L’accord de groupe établit des dispositions collectives à l’échelle d’un groupe d’entreprises, pouvant primer sur des règles de branche en cas de conflit.
• Accord de branche verrouillage : Le verrouillage par l’accord de branche limite la possibilité pour les partenaires sociaux de prévoir des dispositions différentes en entreprise sur certains domaines.

📝 Points essentiels

• Depuis la loi Travail, en cas de conflit entre conventions collectives, la convention d’entreprise et l’accord de groupe peuvent primer sur la convention de branche même si c’est moins favorable aux salariés.
• Les avantages prévus par une convention de branche peuvent être modifiés par une convention d’entreprise.
• Un accord de branche peut verrouiller certains domaines et empêcher des dispositions différentes au niveau entreprise.
• Quatre domaines peuvent être verrouillés par l’accord de branche : prévention de la pénibilité du travail, insertion professionnelle des travailleurs handicapés, effectifs à partir desquels des délégués syndicaux peuvent
• Treize thèmes sont réservés à l’accord de branche, notamment les salaires minima hiérarchiques, la classification, l’égalité professionnelle hommes femmes, et les conditions et la durée de renouvellement de la période d’
• La veille juridique vise à suivre l’évolution du droit social à tous les niveaux de la pyramide des normes pour sécuriser la relation employeur-salarié et limiter sanctions et risques juridiques.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie en conflit : Entreprise/Groupe d’abord (même moins favorable) ; Branche verrouille seulement sur des domaines précis.

📖 8. Principe de faveur et exceptions en négociation collective

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide des normes : En droit, la pyramide des normes organise la hiérarchie des règles, du niveau international jusqu’aux règles d’entreprise, avec des effets sur l’applicabilité.
• Veille sociale : La veille sociale est la surveillance régulière des textes, de la jurisprudence et des pratiques pour sécuriser les décisions RH et limiter les risques.
• Accord d’entreprise : Un accord d’entreprise est une norme négociée au niveau de l’entreprise qui peut encadrer des sujets relevant de la négociation collective.
• Contrat de travail : Le contrat de travail fixe les conditions individuelles du salarié et doit être articulé avec les normes collectives applicables.
• Usages d’entreprise : Les usages d’entreprise sont des pratiques répétées qui peuvent produire des effets juridiques et doivent être pris en compte lors de l’application des règles.

📝 Points essentiels

• Le droit évolue à plusieurs niveaux hiérarchisés, ce qui impose de vérifier l’applicabilité des règles au bon niveau de la pyramide.
• Au niveau international, des textes comme ceux de l’OIT peuvent être mobilisés pour contester l’applicabilité de certaines règles nationales (exemple cité : barème MACRON).
• Au niveau de l’Union, le RGPD illustre l’impact de normes européennes sur les pratiques et obligations des acteurs.
• Au niveau national, des évolutions peuvent concerner des seuils d’effectifs, la défiscalisation des heures supplémentaires et l’épargne salariale (avec suppression du forfait social dans de nombreux cas).
• Au niveau de la profession, la fusion des conventions collectives est encouragée et s’accompagne de nouvelles grilles de salaires.
• Au niveau de l’entreprise, l’articulation se fait notamment via les accords négociés, le contrat de travail et les usages, qui doivent être appliqués en temps et en heure.

💡 Astuce mémo

Pyramide = niveaux qui s’empilent : international → Union → national → profession → entreprise, donc on vérifie toujours le bon étage avant d’appliquer.

📖 9. Veille juridique en droit social et sécurisation RH

🔑 Notions clés & Définitions

• Veille juridique : Démarche de suivi régulier des évolutions du droit social afin d’anticiper les impacts sur l’entreprise.
• Inspection du travail : Service public chargé de contrôler l’application du droit du travail et de constater les infractions.
• DREETS : Direction régionale qui pilote l’action de l’inspection du travail et définit des orientations d’intervention.
• Conseil de prud'hommes : Juridiction compétente pour trancher les conflits individuels nés de la relation de travail.
• Modes amiables de règlement : Procédures visant à résoudre des différends du travail sans aller systématiquement au contentieux.

📝 Points essentiels

• La veille juridique en droit social doit être organisée avec une fréquence définie, par exemple une fois par semaine ou une lecture chaque matin avant d’autres tâches.
• L’inspecteur du travail et ses agents contrôlent l’application du droit du travail sous la tutelle du ministère du Travail et de l’économie.
• Les litiges du travail relèvent de juridictions diverses : le Conseil de prud’hommes pour les conflits individuels, et d’autres juridictions (civile, pénale, administrative) pour les autres contentieux.
• Les agents de contrôle sont soumis à une obligation de réserve et au secret professionnel.
• Les agents contrôlent le respect du droit légal et conventionnel et constatent les infractions par procès-verbal.
• Les agents peuvent aussi assister et conseiller employeurs et salariés, jouer un rôle de conciliation, et contribuer à l’élaboration ou à la révision des conventions collectives.

💡 Astuce mémo

Fréquence + contrôle : « 1 jour/sem » pour lire, puis « PV » pour constater.

📖 10. Inspection du travail et rôle des DREETS

🔑 Notions clés & Définitions

• Inspection du travail : Institution chargée de contrôler l’application du droit du travail et de traiter les infractions constatées.
• DREETS : Service déconcentré de l’État intervenant dans le pilotage et l’appui des politiques liées au travail, notamment en matière de contrôle et de contentieux.
• Pouvoir d’appréciation : Prérogative de l’agent de contrôle qui décide des suites à donner après constat d’une infraction.
• Observation à l’employeur : Mesure de contrôle par laquelle l’agent signale une situation irrégulière et invite à la corriger.
• Mise en demeure : Acte de contrôle qui oblige l’employeur à remédier à une situation irrégulière dans un délai.

📝 Points essentiels

• Les agents de contrôle peuvent proposer une transaction pénale pour certaines infractions, selon qu’elles constituent une contravention ou un délit.
• En cas d’infraction constatée, l’agent choisit les suites à donner et doit motiver ses décisions individuelles.
• L’agent peut adresser une observation à l’employeur, le mettre en demeure de remédier à la situation ou dresser directement un procès-verbal.
• Pour le travail dissimulé, il existe plusieurs acteurs et moyens de contrôle, car il s’agit d’un délit réprimé par la loi.
• Les suites de contrôle peuvent aussi viser des irrégularités liées à des procédures comme le licenciement collectif, avec des propositions de modification ou de compléments du plan de sauvegarde de l’emploi.
• En matière de contrôle, l’agent peut traiter des manquements comme les défauts de règlement intérieur ou la méconnaissance du contingent annuel d’heures supplémentaires.

💡 Astuce mémo

Constat → suites motivées : observation, mise en demeure, PV (et parfois transaction pénale).

📖 11. Contentieux prud'homal et autres juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud'hommes : Juridiction spécialisée qui tranche en premier et dernier ressort les litiges individuels liés au licenciement ou à la résiliation du contrat de travail, sous réserve des seuils d'appel.
• Juge départiteur : Juge désigné pour présider l’audience de départage lorsque le Conseil de prud’hommes ne parvient pas à trancher à la majorité des voix.
• Pourvoi en cassation : Voie de recours devant la Cour de cassation visant à sanctionner une erreur de droit ou un vice de forme ou de procédure, dans un délai court après la décision attaquée.
• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun compétente depuis le 1er janvier 2020 pour plusieurs contentieux du travail, notamment certains litiges électoraux et collectifs.
• Tribunal de police : Juridiction compétente pour les infractions qualifiées de contravention en matière de droit du travail (durée du travail, affichage du règlement intérieur, etc.).

📝 Points essentiels

• Le Conseil de prud’hommes statue à la majorité des voix pour les litiges portant sur licenciement ou résiliation du contrat de travail.
• En cas de désaccord, l’affaire peut être renvoyée dans le mois à une audience ultérieure du Conseil présidée par un juge départiteur du tribunal judiciaire.
• Le Conseil de prud’hommes statue en premier et dernier ressort pour les demandes n’excédant pas 4000€.
• Au-delà de 4000€, les parties peuvent interjeter appel devant une cour d’appel, avec obligation de constituer avocat ou de faire appel à un défenseur syndical, et l’appel est suspensif.
• Les décisions du Conseil ou les arrêts d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 2 mois, pour erreur de droit ou vice de forme/procédure, et le pourvoi n’est pas suspensif.
• En cas d’urgence, il est possible de saisir en référé pour obtenir des mesures provisoires et conservatoires.

💡 Astuce mémo

Prud’hommes : 4000€ = dernier ressort ; +4000€ = appel suspensif ; cassation = 2 mois, non suspensif ; urgence = référé.

📖 12. MARD individuels : médiation et transaction

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation conventionnelle : La médiation conventionnelle est un processus structuré où des parties à un litige individuel du travail cherchent un accord amiable avec l’aide d’un médiateur.
• Médiation judiciaire : La médiation judiciaire intervient pendant qu’une action prud’homale est déjà ouverte, pour tenter de régler le différend autrement que par jugement.
• Convention de procédure participative : La convention de procédure participative est un accord écrit entre employeur et salarié en litige, avant toute saisine du juge prud’homal, pour résoudre le différend de bonne foi avec leurs avocats.
• Transaction : La transaction est un contrat par lequel employeur et salarié, via des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

📝 Points essentiels

• Le médiateur est choisi par les parties ou désigné avec leur accord par le juge saisi du litige.
• La médiation peut être extrajudiciaire (avant toute saisine) ou conventionnelle/ judiciairement engagée selon l’état de la procédure.
• Après la médiation, l’accord peut être homologué par le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes et devient alors exécutoire.
• En cas d’échec, les parties peuvent saisir le BCO ou le bureau de jugement.
• La convention de procédure participative doit être écrite sous peine de nullité et mentionne notamment les parties, leurs avocats, l’objet du différend et les modalités d’échange des documents.
• Pendant la procédure participative, la saisine du juge prud’homal n’est pas possible et les parties peuvent y mettre fin par écrit, l’issue faisant l’objet d’un écrit même en cas d’échec.

💡 Astuce mémo

Médiation = médiateur + accord homologué ; Transaction = concessions réciproques + chose jugée.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie des sources et principe d’application

Contentieux de la relation de travail : juridictions et objets

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le droit du travail (relation salariale subordonnée) avec la sécurité sociale (protection contre des risques) : ce ne sont pas les mêmes finalités ni les mêmes règles.
2. Croire que le principe de faveur signifie toujours “le plus favorable au salarié” sans exceptions : le cours rappelle des domaines limités où des dérogations défavorables peuvent être admises.
3. Mélanger les niveaux de négociation égalité hommes femmes : branche (4/5 ans), entreprise (au moins 4 ans ou accord de méthode), puis annuelle en cas d’échec, puis plan d’action dès 50 salariés.
4. Oublier que la discrimination indirecte impose à l’employeur de prouver but légitime et moyens nécessaires et appropriés : ce n’est pas une simple “règle neutre”.
5. Confondre les acteurs de contrôle : l’inspection du travail constate via PV et peut proposer suites (observation/mise en demeure/PV), tandis que la DREETS a des prérogatives (homologations, validations, amendes administr
6. Se tromper sur les voies de recours : l’appel prud’homal est suspensif, mais le pourvoi en cassation ne l’est pas et le délai est de 2 mois.
7. Confondre médiation et transaction : médiation vise un accord amiable avec médiateur (éventuellement homologué), tandis que transaction repose sur concessions réciproques et autorité de la chose jugée.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit du travail comme encadrant la relation de travail juridiquement subordonnée et préciser le but de protection du salarié.
2. Identifier les professionnels soumis au droit du travail (salariés du privé, certains salariés du public : contractuels et EPIC dans les limites du statut, et certains indépendants selon cas).
3. Expliquer la protection sociale au sens général (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, charges de famille, accidents du travail, maladies professionnelles) et distinguer sécurité sociale et droit du travail.
4. Citer les périodes historiques marquantes du droit du travail (1791, 22 mars 1841, 1893-1898, 1900-1936, 1980-1986, 2013/2016/2018) et l’idée associée à chacune.
5. Exposer le régime de l’égalité hommes femmes en entreprise : négociation au moins tous les 4 ans ou accord de méthode, puis annuelle en cas d’échec, puis plan d’action dès 50 salariés, et sanctions financières.
6. Définir l’égalité de traitement (principe constitutionnel, notamment rémunération) et préciser qu’elle s’applique aussi aux partenaires sociaux lors de la négociation.
7. Définir la non-discrimination et la discrimination indirecte, puis rappeler la charge de preuve de l’employeur (but légitime + moyens nécessaires et appropriés).
8. Lister les sources internationales et européennes citées (OIT, CEDH, Charte sociale européenne, traités/directives/CJUE) et rappeler l’idée clé sur les directives (objectif à atteindre).
9. Décrire les sources nationales étatiques et professionnelles, puis préciser les critères de l’usage (généralité, fixité, constance) et les critères jurisprudentiels du contrat de travail (subordination, travail, rémunéra
10. Expliquer le principe de faveur et ses exceptions, puis préciser l’effet de la loi Travail (entreprise/groupe pouvant primer sur branche même moins favorable) et les domaines verrouillés par l’accord de branche (4).
11. Maîtriser la logique de veille juridique : objectifs, niveaux de la pyramide des normes (international/Union/national/profession/entreprise) et exemples donnés (barème MACRON, RGPD, seuils d’effectifs, heures supp, éparg
12. Expliquer le rôle de l’inspection du travail et de la DREETS : contrôle, secret/réserve, PV, suites possibles (observation/mise en demeure/PV) et prérogatives DREETS (homologation/validation/amendes administratives/prop.
13. Distinguer les juridictions du contentieux du travail (prud’hommes, tribunal judiciaire, tribunal de police, tribunal correctionnel, tribunaux administratifs) et associer chaque type d’objet à l’exemple du cours.
14. Rappeler le déroulement prud’homal : conciliation obligatoire (sauf cas), BCO et autorité de la chose jugée, bureau de jugement, majorité des voix, départage, seuil 4000€ et appel suspensif, puis pourvoi en cassation (2