QCM : Introduction au logement social et ses acteurs — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel élément caractérise le mieux un logement social ?

Un logement financé par des aides publiques et loué sous le prix du marché privé
Un logement touristique proposé à court terme
Un logement réservé uniquement aux propriétaires occupants
Un logement libre fixé uniquement par l’offre et la demande

Un logement financé par des aides publiques et loué sous le prix du marché privé

Explication

Le logement social est construit ou acquis grâce à des aides publiques et proposé à un loyer inférieur à celui du marché privé. Il vise à répondre aux besoins des ménages aux revenus modestes.

2. Quel est le rôle principal de la loi SRU dans le logement social ?

Créer les offices publics de l’habitat
Fixer les taux d’intérêt des prêts immobiliers privés
Organiser la vente des logements sociaux aux locataires
Imposer un pourcentage de logements sociaux dans certaines communes

Imposer un pourcentage de logements sociaux dans certaines communes

Explication

La loi SRU du 13 décembre 2000 impose un quota de logements sociaux dans certaines communes pour favoriser la mixité. Elle ne crée pas les organismes de logement social.

3. Quel texte juridique constitue le cadre de référence des organismes de logement social depuis 1958 ?

La loi ELAN
La loi du 6 juillet 1989
Le Code de la Construction et de l’Habitation
La loi SRU

Le Code de la Construction et de l’Habitation

Explication

Le Code de la Construction et de l’Habitation, créé en 1958, encadre les organismes de logement social, leurs financements et les règles d’attribution. Les autres textes ont d’autres fonctions spécifiques.

4. Quel effet majeur la loi ELAN a-t-elle eu sur les organismes de logement social ?

Elle a encouragé des regroupements et réduit le nombre de structures
Elle a transformé tous les organismes en sociétés privées classiques
Elle a supprimé toute réglementation sur les loyers
Elle a remplacé le CCH par un nouveau code unique

Elle a encouragé des regroupements et réduit le nombre de structures

Explication

La loi ELAN a prévu des regroupements d’organismes, ce qui a conduit à une diminution du nombre de structures. Elle n’a pas supprimé l’encadrement juridique du secteur.

5. Quelle est la mission essentielle des organismes de logement social ?

Construire, attribuer, gérer et entretenir des logements à loyers modérés
Exploiter des résidences touristiques haut de gamme
Financer uniquement l’accession privée sans encadrement
Spéculer sur la valeur foncière des terrains

Construire, attribuer, gérer et entretenir des logements à loyers modérés

Explication

Les organismes de logement social ont pour mission de produire, attribuer, gérer et entretenir des logements à loyers modérés. Leur action s’inscrit dans un cadre strictement réglementé.

6. Quel objectif d’intérêt général est explicitement associé aux organismes de logement social ?

Maximiser les dividendes des actionnaires
Garantir la mixité sociale et répondre aux besoins des ménages modestes
Réduire l’offre de logements dans les zones tendues
Réserver le parc aux ménages les plus solvables

Garantir la mixité sociale et répondre aux besoins des ménages modestes

Explication

Les organismes de logement social doivent répondre aux besoins des ménages modestes et contribuer à la mixité sociale. Ils ne poursuivent pas un objectif de rentabilité privée.

7. Quel statut correspond aux offices publics de l’habitat ?

Un établissement public à caractère industriel et commercial
Une association de propriétaires privés
Une société anonyme cotée en bourse
Une coopérative d’habitants sans tutelle publique

Un établissement public à caractère industriel et commercial

Explication

Les OPH sont des EPIC : ils relèvent de la sphère publique tout en ayant une gestion de type commercial. Ils sont rattachés à une collectivité territoriale.

8. Quelle affirmation décrit le mieux les offices publics de l’habitat ?

Ils ont pour mission principale la vente de logements sociaux
Ils fonctionnent sans lien avec les collectivités territoriales
Ils interviennent uniquement dans le logement libre
Ils sont héritiers des anciens offices HLM et agissent sous le contrôle d’une collectivité

Ils sont héritiers des anciens offices HLM et agissent sous le contrôle d’une collectivité

Explication

Les OPH sont les héritiers des anciens offices HLM et sont contrôlés par une collectivité territoriale. Leur mission est d’agir localement pour le logement social.

9. Quelle caractéristique distingue les entreprises sociales pour l’habitat ?

Ce sont des sociétés exclusivement commerciales
Ce sont des services municipaux sans personnalité juridique
Ce sont des sociétés de droit privé à but non lucratif, encadrées par l’État
Ce sont des associations de locataires sans mission de production

Ce sont des sociétés de droit privé à but non lucratif, encadrées par l’État

Explication

Les ESH sont des sociétés de droit privé à but non lucratif, mais leur action est fortement encadrée par l’État. Elles jouent un rôle important dans la construction et la gestion de logements sociaux.

10. Quel est le champ d’intervention typique des ESH ?

Gérer uniquement des parkings publics
Exercer seulement une mission de conseil aux collectivités
Réserver leurs actions à l’accession privée sans locatif
Construire, attribuer et gérer des logements sociaux à l’échelle nationale

Construire, attribuer et gérer des logements sociaux à l’échelle nationale

Explication

Les ESH interviennent sur tout le territoire pour construire, attribuer et gérer des logements sociaux. Elles ne se limitent pas à une fonction de conseil.

11. Quelle est la particularité du capital des sociétés d’économie mixte ?

Il appartient uniquement à l’État
Il est partagé entre collectivités publiques et investisseurs privés
Il est détenu exclusivement par des locataires
Il provient seulement de subventions européennes

Il est partagé entre collectivités publiques et investisseurs privés

Explication

Les SEM reposent sur un partenariat public-privé avec un capital partagé entre collectivités et investisseurs privés. C’est ce qui fonde leur statut hybride.

12. Dans quels domaines les sociétés d’économie mixte interviennent-elles au-delà du logement social ?

La distribution d’électricité nationale
La gestion des retraites publiques
L’urbanisme, l’aménagement et la promotion immobilière
Le transport aérien international

L’urbanisme, l’aménagement et la promotion immobilière

Explication

Les SEM interviennent aussi dans l’urbanisme, l’aménagement et la promotion immobilière. Leur activité ne se limite donc pas au seul logement social.

13. Quelle est la logique principale des organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion ?

Porter des projets d’habitat pour des publics en insertion ou en parcours social
Financer des logements de luxe en centre-ville
Remplacer les collectivités dans la délivrance des permis
Gérer exclusivement des résidences de tourisme

Porter des projets d’habitat pour des publics en insertion ou en parcours social

Explication

Les MOI portent des projets d’habitat destinés à des publics en insertion ou en parcours social. Leur finalité est sociale et s’inscrit dans l’économie sociale et solidaire.

14. Quelle forme de logement est particulièrement associée aux MOI ?

Les logements totalement non réglementés
Les résidences secondaires saisonnières
Les villas individuelles de standing
Les résidences sociales pour personnes fragiles ou sortants d’hébergement

Les résidences sociales pour personnes fragiles ou sortants d’hébergement

Explication

Les MOI peuvent développer des résidences sociales pour des publics fragiles, comme des personnes en insertion ou sortant de structures d’hébergement. Ce n’est pas leur activité de luxe ou de tourisme.

15. Quel mécanisme la loi ELAN a-t-elle imposé aux petits organismes de logement social ?

Devenir des sociétés cotées en bourse
Supprimer toute forme de mutualisation
Vendre automatiquement tout leur parc
Choisir entre fusion, adhésion à une société de coordination ou rapprochement avec un groupe plus grand

Choisir entre fusion, adhésion à une société de coordination ou rapprochement avec un groupe plus grand

Explication

Pour les organismes gérant moins de 12 000 logements, la loi impose une option : fusion, rejoindre une société de coordination ou se rapprocher d’un groupe plus grand. L’objectif est la consolidation du secteur.

16. Pourquoi la loi ELAN est-elle associée à une baisse du nombre d’organismes ?

Parce qu’elle a remplacé tous les bailleurs par les communes
Parce qu’elle a interdit la construction de logements sociaux
Parce qu’elle a supprimé les prêts aidés
Parce qu’elle a favorisé le regroupement et la concentration des structures

Parce qu’elle a favorisé le regroupement et la concentration des structures

Explication

La loi ELAN a encouragé les regroupements, ce qui a réduit le nombre d’organismes et renforcé leur taille moyenne. Elle visait à améliorer la solidité financière du secteur.

17. Quel logement social correspond à une catégorie à très bas loyer destinée aux ménages en grande pauvreté ?

Le PLAI
Le PLS
Le PLI
Le PLUS

Le PLAI

Explication

Le PLAI vise les ménages en grande pauvreté avec des plafonds de ressources très bas et un loyer très faible. Il est plus accessible que les autres catégories.

18. Quelle catégorie de logement social correspond au cœur du parc et aux ménages modestes ?

Le PLUS
Le PLAI
Le PLI
Le PLS

Le PLUS

Explication

Le PLUS est la catégorie la plus répandue et constitue le cœur du parc social. Il répond aux besoins des ménages modestes avec des loyers modérés.

19. Quel organisme est autorisé à accorder les prêts aidés réglementés finançant le logement social ?

La Caisse des Dépôts et Consignations
Les banques commerciales uniquement
Les promoteurs privés
Les communes

La Caisse des Dépôts et Consignations

Explication

La Caisse des Dépôts et Consignations est l’organisme autorisé à accorder les prêts aidés réglementés pour le logement social. Ces prêts s’appuient notamment sur l’épargne réglementée.

20. Quelle épargne réglementée alimente directement le financement du logement social via la Caisse des Dépôts ?

Le compte courant et le livret jeune uniquement
Le PEA et l’assurance-vie
Le plan épargne logement privé
Le Livret A et le LDDS

Le Livret A et le LDDS

Explication

Le Livret A et le LDDS sont des ressources d’épargne réglementée mobilisées par la Caisse des Dépôts pour financer des prêts aidés à long terme. Ils constituent le socle du financement du logement social.

21. Quel dispositif est l’héritier du « 1 % logement » et finance le logement par la contribution des entreprises ?

Le CCH
Action Logement
La loi SRU
Le FEDER

Action Logement

Explication

Action Logement est l’héritier du « 1 % logement » et centralise la contribution des entreprises pour financer le logement. Il fonctionne à partir de la PEEC.

22. Quelle contribution les entreprises de plus de 50 salariés versent-elles aujourd’hui pour Action Logement ?

1 % du prix des ventes immobilières
0,45 % de leur masse salariale brute
0,20 % des bénéfices nets
2 % de leur chiffre d’affaires

0,45 % de leur masse salariale brute

Explication

Les entreprises de plus de 50 salariés versent 0,45 % de leur masse salariale brute. Cette contribution alimente le financement du logement par Action Logement.

23. Quel rôle jouent principalement les collectivités territoriales dans le financement du logement social ?

Elles remplacent la Caisse des Dépôts dans tous les prêts
Elles fixent seules les catégories PLAI, PLUS et PLS
Elles gèrent directement toutes les opérations de construction
Elles apportent subventions, garanties d’emprunts et mise à disposition de foncier

Elles apportent subventions, garanties d’emprunts et mise à disposition de foncier

Explication

Les collectivités territoriales soutiennent le logement social par des subventions, des garanties d’emprunts et parfois du foncier. Elles ne se substituent pas à la Caisse des Dépôts pour les prêts aidés.

24. Quel fonds européen soutient la réhabilitation urbaine avec un accent sur l’efficacité énergétique ?

Le FEDER
La PEEC
Le BEA
Le FSE

Le FEDER

Explication

Le FEDER finance des projets de réhabilitation urbaine, notamment pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Le FSE, lui, est centré sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

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Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Introduction au logement social et ses acteurs.

Logement social — définition ?

Logement construit avec aides publiques, à loyer inférieur au privé.

Organismes de logement social — rôle ?

Construire, gérer, attribuer et entretenir des logements à loyers modérés.

Code de la Construction — année ?

1958.

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