Fiche de révision : Introduction au logement social et ses acteurs

📋 Plan du Cours

1. Définition et encadrement du logement social
2. Textes juridiques fondateurs du logement social
3. Organismes de logement social missions et objectifs
4. Offices publics de l’habitat et exemples
5. Entreprises sociales pour l’habitat ESH
6. Sociétés d’économie mixte SEM et missions
7. Organismes pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion MOI
8. Impact de la loi ELAN sur la consolidation
9. Catégories de logements sociaux PLAI PLUS PLS PLI
10. Financement du logement social par la Caisse des Dépôts
11. Action Logement et dispositifs de financement
12. Rôle des collectivités et financement européen

📖 1. Définition et encadrement du logement social

🔑 Notions clés & Définitions

• Logement social : Logement construit ou acquis grâce à des aides publiques, proposé à un loyer inférieur au marché privé pour répondre aux besoins de ménages à revenus modestes.
• Organismes de Logement Social (OLS) : Bailleurs sociaux chargés de construire, attribuer, gérer et entretenir des logements à loyers modérés, dans un cadre strictement réglementé.
• Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : Texte juridique créé en 1958 qui encadre les OLS, les financements, les conditions d’attribution et les règles de gestion du parc social.
• Loi du 6 juillet 1989 (titre Ier bis) : Loi qui fixe les droits et obligations des locataires et bailleurs sociaux, notamment le maintien dans les lieux et l’encadrement des loyers.
• Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) : Loi du 13 décembre 2000 imposant aux communes un pourcentage de logements sociaux afin de favoriser la mixité sur le territoire.

📝 Points essentiels

• Un logement social est financé par des aides publiques et vise un loyer inférieur à celui du parc privé.
• La vocation principale du logement social est de permettre l’accès à un logement décent aux ménages aux revenus modestes.
• L’encadrement du logement social porte à la fois sur le financement et sur l’attribution, via des règles légales.
• Les OLS doivent assurer l’entretien des immeubles, garantir la mixité sociale et respecter les droits des locataires.
• Le cadre juridique repose principalement sur le CCH (1958) et la loi du 6 juillet 1989 (titre Ier bis).
• La loi du 6 juillet 1989 encadre les loyers et organise le principe du maintien dans les lieux pour les locataires concernés.

💡 Astuce mémo

Aides publiques → loyer sous le marché ; Loi CCH + 6/07/1989 → financement/attribution + droits locataires ; SRU → quota communal.

📖 2. Textes juridiques fondateurs du logement social

🔑 Notions clés & Définitions

• Organismes de Logement Social (OLS) : Organismes de logement social regroupant les bailleurs qui portent le parc de logements sociaux sur le territoire.
• Loi ELAN : Loi française ayant prévu des regroupements d’organismes, entraînant une diminution du nombre de structures de logement social.
• Offices Publics de l’Habitat (OPH) : Bailleurs publics héritiers des anciens offices HLM, ayant le statut d’EPIC et agissant sous le contrôle d’une collectivité territoriale.
• Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) : Bailleurs privés à but non lucratif, encadrés par l’État, intervenant à l’échelle nationale pour construire, attribuer et gérer des logements sociaux.
• Sociétés Anonymes Coopératives d’Habitations à Loyer Modéré : Sociétés anonymes coopératives de droit privé, à but non lucratif, spécialisées dans l’accession sociale à la propriété et la gestion d’une partie du parc locatif.

📝 Points essentiels

• Au 1er janvier 2023, le parc social est porté par 385 Organismes de Logement Social (OLS) selon l’USH.
• Le nombre d’OLS diminue fortement depuis la mise en œuvre des regroupements prévus par la loi ELAN.
• La baisse traduit une dynamique de regroupement et de concentration des organismes de logement social.
• Les OPH sont des EPIC : ils relèvent de la sphère publique tout en fonctionnant avec une gestion de type commercial.
• Les OPH sont rattachés à une collectivité territoriale et répondent aux besoins de logement social sur son territoire.
• Les ESH sont des sociétés de droit privé à but non lucratif, issues des anciennes SA d’HLM, et agissent dans un cadre très encadré par l’État.

💡 Astuce mémo

ELAN = regroupement → moins d’OLS ; OPH = public-EPIC local ; ESH = privé national ; COOP = accession sociale + locatif.

📖 3. Organismes de logement social missions et objectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• COOP d’HLM : Organisme de logement social à but non lucratif spécialisé dans l’accession sociale à la propriété, tout en participant à la gestion du parc locatif HLM.
• Sociétés de Coordination (SC) : Sociétés créées pour regrouper et faire coopérer des bailleurs sociaux, sans gérer directement de parc, afin de mutualiser des moyens.
• Loi ELAN du 23 novembre 2018 : Loi qui a institué les Sociétés de Coordination (SC) comme catégorie récente d’organismes de logement social.
• Sociétés de Vente (SV) : Organismes spécialisés qui organisent et sécurisent la vente de logements sociaux, d’abord aux locataires puis à des accédants modestes sous conditions.
• Sociétés d'Économie Mixte (SEM) : Sociétés reposant sur un partenariat public-privé, avec un capital partagé entre collectivités publiques et investisseurs privés.

📝 Points essentiels

• Les COOP d’HLM contribuent à l’accession sociale à la propriété tout en gérant aussi une partie du parc locatif HLM.
• Les COOP d’HLM sont des acteurs clés de la politique de vente d’HLM en France.
• Les Sociétés de Coordination (SC) ne remplacent pas les bailleurs existants et visent à favoriser leur regroupement et coopération.
• Les SC sont des sociétés de droit privé constituées par plusieurs bailleurs sociaux qui en deviennent membres.
• Les SC mutualisent des moyens (finances, ressources humaines, achats, systèmes informatiques) plutôt que de gérer un parc social.
• Les SC renforcent la solidité financière du secteur HLM face aux réformes, notamment la baisse des APL et des ressources des bailleurs, et permettent aux plus petits organismes d’atteindre les seuils légaux (au moins 12

💡 Astuce mémo

SC = Coordination sans parc : on mutualise pour tenir les seuils et la solidité financière.

📖 4. Offices publics de l’habitat et exemples

🔑 Notions clés & Définitions

• Société d’Économie Mixte : Société d’économie mixte : structure associant des collectivités publiques et des investisseurs privés pour agir dans l’intérêt général et avec des moyens privés.
• Société anonyme de droit privé : Société anonyme de droit privé : forme juridique des SEM, avec une gouvernance qui associe directement les collectivités.
• Organismes pour la Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion : Organismes pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion : catégorie très minoritaire d’organismes de logement social, à logique coopérative et mutualiste tournée vers l’insertion.
• Économie sociale et solidaire : Économie sociale et solidaire : mouvement auquel s’inscrivent les MOI, avec une finalité sociale et une organisation coopérative.
• Logement social HLM : Habitation à loyer modéré : secteur du logement social où les SEM sont des acteurs reconnus grâce à une partie de leur activité dédiée aux logements sociaux.

📝 Points essentiels

• Les SEM reposent sur un partenariat public-privé, avec un capital détenu pour partie par des collectivités et pour partie par des investisseurs privés.
• Les SEM sont des sociétés anonymes de droit privé, mais leur gouvernance associe directement les collectivités publiques.
• Les SEM interviennent notamment dans l’urbanisme, l’aménagement et la promotion immobilière, dont le logement social.
• Les missions des SEM incluent la construction et la gestion de logements (libres, intermédiaires et sociaux) et la participation à des opérations d’aménagement urbain.
• Les SEM soutiennent la politique d’habitat des collectivités locales grâce à leur statut hybride, offrant une souplesse de gestion.
• Par rapport aux OPH et aux ESH, les SEM ne sont pas exclusivement centrées sur le logement social : elles mènent aussi d’autres activités économiques au service des territoires.

💡 Astuce mémo

SEM = Public + Privé (mix) pour faire du logement social sans être “que” logement social.

📖 5. Entreprises sociales pour l’habitat ESH

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprises sociales pour l’habitat ESH : Organisation du secteur de l’habitat social qui complète l’offre de logement social par des réponses ciblées aux besoins sociaux.
• Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion MOI : Statut d’organisme permettant de porter des projets d’habitat destinés à des publics en insertion ou en parcours social.
• Résidences sociales : Forme de logement social visant des publics fragiles, notamment des personnes en insertion ou des sortants de structures d’hébergement.
• Organismes de Logement Social OLS : Acteurs du logement social couvrant la construction, la gestion et l’accession à la propriété dans le secteur social.
• Société de Coordination SC : Structure créée dans le cadre de la loi ELAN pour regrouper des bailleurs et organiser leur consolidation.

📝 Points essentiels

• Les ESH sont un outil complémentaire quand les besoins sociaux sont très ciblés, même si leur rôle dans le parc social global peut rester limité.
• Des structures coopératives locales reconnues comme MOI peuvent développer des résidences sociales pour des publics fragiles (personnes en insertion, sortants d’hébergement, etc.).
• Les OLS couvrent l’ensemble du spectre du logement social : construction, gestion et accession à la propriété.
• La loi ELAN du 23 novembre 2018 vise à rationaliser un secteur jugé trop morcelé et à renforcer la capacité d’action des bailleurs sociaux.
• Avant ELAN, la France comptait près de 942 OLS, souvent de petite taille, ce qui limitait efficacité et solidité financière.
• Pour les OLS gérant moins de 12 000 logements, la loi impose de choisir une option : fusion, rejoindre une SC, ou se rapprocher d’un groupe plus grand.

💡 Astuce mémo

MOI → Résidences pour publics en parcours ; ELAN → Moins d’OLS (942→385) via seuil 12 000 et SC.

📖 6. Sociétés d’économie mixte SEM et missions

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés d’économie mixte SEM : Sociétés d’économie mixte : structures associant capitaux publics et privés pour porter des projets d’intérêt général, notamment dans le logement et l’aménagement.
• Mission de proximité habitants : Mission de proximité habitants : obligation de maintenir un lien avec les résidents tout en améliorant l’efficacité du service rendu.
• Efficacité et compétitivité du logement social : Efficacité et compétitivité du logement social : recherche de meilleures performances pour moderniser le parc et rendre l’action plus efficace.
• Caisse des Dépôts et Consignations CDC : Caisse des Dépôts et Consignations : organisme autorisé à accorder les prêts aidés réglementés finançant la construction et la réhabilitation du logement social.

📝 Points essentiels

• Les SEM s’inscrivent dans un contexte où le nombre de structures peut baisser, mais avec des acteurs plus puissants capables d’investir et de moderniser le parc social.
• L’enjeu central reste de concilier proximité avec les habitants et renforcement de l’efficacité du logement social.
• La CDC est le seul organisme autorisé à accorder des prêts aidés réglementés pour le logement social.
• Le type de prêt accordé détermine directement la catégorie de logement social financé.
• Les plafonds de ressources à ne pas dépasser varient selon la nature du logement et la catégorie financée.
• Le financement initial influence le loyer : un loyer plus faible correspond à des plafonds de ressources plus bas, comme pour le PLAI.

💡 Astuce mémo

SEM = Public + Privé pour agir localement : proximité d’abord, performance ensuite.

📖 7. Organismes pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion MOI

🔑 Notions clés & Définitions

• PLAI : Le PLAI est un logement social à très bas loyer, réservé aux ménages en grande pauvreté avec des plafonds de ressources extrêmement bas.
• PLUS : Le PLUS est le logement social le plus courant, destiné aux ménages modestes dont les ressources ne permettent pas l’accès au marché privé mais sans grande précarité.
• PLS : Le PLS est un logement social à loyer intermédiaire pour des ménages aux revenus plus élevés que ceux du PLAI et du PLUS, mais insuffisants pour le marché privé.
• PLI : Le PLI est une catégorie de logement social rarement mentionnée, située dans la famille des dispositifs de logements sociaux.

📝 Points essentiels

• Le PLAI cible les ménages en grande pauvreté grâce à des plafonds de ressources extrêmement bas et un loyer très faible.
• Le PLUS répond aux besoins des ménages modestes, c’est-à-dire ni assez précaires pour le PLAI ni assez solvables pour le marché privé.
• Les plafonds de ressources du PLUS sont moins stricts que ceux du PLAI mais plus bas que ceux du PLS, ce qui élargit l’accès tout en restant ciblé.
• Les loyers du PLUS sont modérés : plus élevés que ceux du PLAI, mais toujours bien inférieurs aux loyers du marché libre.
• Le PLUS constitue le cœur du parc social et contribue à la mixité sociale et à la régulation du marché immobilier.
• Le PLS vise des revenus intermédiaires : au-dessus des plafonds du PLUS, mais insuffisants pour se loger convenablement dans le privé.

💡 Astuce mémo

PLUS = socle du parc social (modéré et courant) ; PLS = entre-deux (intermédiaire) ; PLAI = très bas loyer (grande pauvreté).

📖 8. Impact de la loi ELAN sur la consolidation

🔑 Notions clés & Définitions

• Prêt Locatif Social PLS : Le PLS est un logement social à loyer intermédiaire destiné aux ménages aux revenus plus élevés que le parc social classique.
• Prêt Locatif Intermédiaire PLI : Le PLI relève du logement locatif intermédiaire et vise les classes moyennes qui ne peuvent pas accéder au logement social ni au marché privé.
• PALULOS : PALULOS est un dispositif de financement sous forme de subvention pour aider les organismes de logement social à réhabiliter et moderniser le parc existant.
• PLUS : Le PLUS est une catégorie de logements sociaux majoritaire, destinée principalement aux ménages modestes.
• PLAI : Le PLAI est une catégorie de logements sociaux conçue pour les publics les plus fragiles, avec une logique d’accès renforcée.

📝 Points essentiels

• Le PLS se situe entre le parc social classique et le marché privé, avec des loyers intermédiaires.
• Le PLI se situe entre le social et le privé, mais il est très minoritaire dans le parc, ce qui explique sa faible visibilité.
• Le PLI n’est pas classé parmi les logements sociaux classiques car il relève du logement locatif intermédiaire.
• PALULOS signifie Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale.
• PALULOS n’est pas une catégorie de logement : c’est une subvention d’État pour financer la réhabilitation, la modernisation et des adaptations (dont personnes âgées ou handicapées).
• PALULOS vise surtout l’amélioration de l’existant, contrairement aux catégories PLAI/PLUS/PLS/PLI qui financent la construction de logements neufs.

💡 Astuce mémo

PLI = Intermédiaire entre Social et Privé (et donc souvent marginal).

📖 9. Catégories de logements sociaux PLAI PLUS PLS PLI

🔑 Notions clés & Définitions

• PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration : catégorie de logement social financée par un prêt aidé, destinée à des ménages aux ressources plus faibles.
• PLUS : Prêt Locatif à Usage Social : catégorie de logement social financée par un prêt aidé, visant des ménages dont les ressources sont plus modestes que celles du parc privé.
• PLS : Prêt Locatif Social : catégorie de logement social financée par un prêt aidé, avec des loyers plus élevés que PLAI/PLUS et une part minoritaire dans l’offre.
• PLI : Prêt Locatif Intermédiaire : catégorie de logement social financée dans certains cas, destinée à des ménages intermédiaires ne pouvant pas accéder au logement social classique ni se loger correctement dans le privé.

📝 Points essentiels

• PLAI/PLUS/PLS représentent une part réduite de l’offre, autour de 7 % selon les données de 2023.
• Leur rôle est de diversifier l’offre avec des loyers adaptés aux classes moyennes qui n’accèdent pas au logement social classique mais ne trouvent pas une solution correcte dans le parc privé.
• Les logements financés en PLI complètent l’offre pour les ménages intermédiaires, même si cette catégorie reste très minoritaire.
• La diversité des catégories vise une mixité sociale et un logement de ménages allant des plus démunis aux classes moyennes.
• Les besoins varient selon les territoires (zones tendues, zones rurales, quartiers en renouvellement urbain, etc.).
• Près de 2,6 millions de ménages sont en attente d’un logement social : environ 1,8 million en première demande et 870 000 en recherche de mutation.

💡 Astuce mémo

PLAI/PLUS/PLS = “plus bas pour plus de publics”, PLI = “intermédiaire entre social et privé”.

📖 10. Financement du logement social par la Caisse des Dépôts

🔑 Notions clés & Définitions

• Épargne réglementée : Épargne réglementée : ressources collectées via des livrets encadrés, mobilisées pour financer des prêts aidés de long terme.
• Livret A : Livret A : produit d’épargne réglementée utilisé pour alimenter des financements aidés destinés au logement social.
• LDDS : LDDS : Livret de Développement Durable et Solidaire, autre épargne réglementée mobilisée pour soutenir le logement social.
• Action Logement : Action Logement : organisme centralisant la contribution des entreprises pour financer le logement, en lien avec la politique publique.
• PEEC : PEEC : Participation des Employeurs à l’Effort de Construction, dispositif issu de la réforme du « 1 % logement ».

📝 Points essentiels

• Grâce à l’épargne réglementée (Livret A et LDDS), la Caisse des Dépôts fournit aux OLS des prêts aidés à long terme et à taux réduits.
• Sans ces prêts aidés, la construction et la réhabilitation du parc social seraient difficilement réalisables.
• Action Logement est l’héritier du « 1 % logement » instauré en 1953, puis réformé en 1992 avec la PEEC.
• Le taux de la contribution a été abaissé progressivement jusqu’à 0,45 % aujourd’hui.
• Depuis 2016, la gestion de la contribution est centralisée par un groupe unique : Action Logement.
• Les entreprises de plus de 50 salariés versent 0,45 % de leur masse salariale brute, soit plusieurs milliards d’euros par an.

💡 Astuce mémo

Livret A + LDDS = prêts longs et moins chers pour le social.

📖 11. Action Logement et dispositifs de financement

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail Emphytéotique Administratif (BEA) : Contrat permettant à un organisme de logement social d’occuper un terrain public sur une longue durée sans en devenir propriétaire.
• Organisme de Logement Social (OLS) : Acteur chargé de produire, gérer et entretenir un parc de logements sociaux, notamment grâce à des financements publics et aidés.
• Programme Local de l’Habitat (PLH) : Document de planification qui fixe les objectifs de construction de logements à l’échelle des communes et intercommunalités.
• Loi SRU du 13 décembre 2000 : Cadre imposant à certaines communes un objectif minimal de logements sociaux, afin de renforcer l’offre sur les territoires concernés.
• Aides à la pierre : Subventions versées aux bailleurs pour construire ou réhabiliter des logements sociaux, en complément des prêts aidés.

📝 Points essentiels

• Le BEA peut aller jusqu’à 99 ans et aide à contourner l’obstacle du foncier rare et cher en mobilisant du terrain public.
• Les communes et intercommunalités définissent les objectifs de construction via les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH).
• Les régions et départements contribuent par leurs compétences en aménagement du territoire et solidarité sociale.
• La loi SRU du 13 décembre 2000 impose à certaines communes d’atteindre au moins 20 à 25 % de logements sociaux.
• Les collectivités territoriales facilitent souvent la faisabilité en apportant subventions, garanties d’emprunts ou mise à disposition de foncier.
• L’État fixe les plafonds de loyers selon le type de financement et les plafonds de ressources pour l’attribution des logements sociaux.

💡 Astuce mémo

BEA = terrain public longue durée (jusqu’à 99 ans) pour débloquer le foncier.

📖 12. Rôle des collectivités et financement européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Partenariats Public-Privé (PPP) : Contrat associant organismes publics et investisseurs privés pour partager certains risques financiers et techniques de projets de logement social.
• Mécénat : Soutien financier apporté par des entreprises ou fondations à des projets de logement social ou solidaire, souvent motivé par l’image, la RSE ou l’innovation sociale.
• Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) : Fonds européen finançant des projets de réhabilitation urbaine, notamment pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables.
• Fonds Social Européen (FSE) : Fonds européen finançant des actions contre la pauvreté et l’exclusion sociale, où l’accès au logement joue un rôle.
• Banque Européenne d’Investissement (BEI) : Institution de financement à long terme de l’Union européenne qui accorde des prêts à taux avantageux pour des projets d’ampleur.

📝 Points essentiels

• Les financements privés complètent le modèle, mais ne remplacent pas les prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
• Les prêts privés sont généralement moins avantageux que ceux de la CDC : taux plus élevés, durées plus courtes et garanties plus exigeantes.
• Les banques et investisseurs privés jouent un rôle d’appoint en couvrant des dépenses non prises en charge par la CDC et en diversifiant les sources.
• Les fonds structurels européens sont déployés via des programmes opérationnels gérés au niveau régional par les Régions.
• Le FEDER soutient la réhabilitation urbaine et contribue à la rénovation, avec un focus sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables.
• Le FSE agit indirectement en finançant des actions de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale où l’accès au logement est déterminant.

💡 Astuce mémo

CDC = socle ; privé = appoint plus cher ; Europe = ciblage (FEDER/FSE) + prêts BEI pour la transition.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Catégories d’organismes de logement social (OLS)

Catégories de logements sociaux (logique de financement et public)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le rôle de la CDC (prêts aidés réglementés qui déterminent la catégorie) avec celui des collectivités (subventions, garanties, foncier) : la CDC ne fixe pas les plafonds d’attribution.
2. Croire que les Sociétés de Coordination (SC) gèrent directement un parc : elles mutualisent et coordonnent, sans gestion locative directe.
3. Assimiler PLI à un logement social “classique” : le cours précise qu’il relève du logement locatif intermédiaire et reste très minoritaire.
4. Penser que PALULOS est une catégorie de logement : c’est un mécanisme de subvention pour améliorer l’existant, pas un type de prêt finançant une construction.
5. Inverser la logique loyer/ressources : plus le loyer est faible (ex. PLAI), plus les plafonds de ressources sont bas.
6. Oublier que l’État fixe à la fois plafonds de loyers (selon financement) et plafonds de ressources (pour l’attribution), ce qui encadre l’accès au logement social.
7. Confondre la portée des bailleurs : OPH rattachés à une collectivité et dimension locale, ESH à dimension nationale, SEM à activités plus larges que le seul social.

✅ Checklist Examen

1. Définir le logement social (aides publiques, loyer inférieur au marché, objectif d’accès pour ménages modestes) et rappeler l’encadrement par la loi (financement + attribution).
2. Citer les deux piliers juridiques : CCH (créé en 1958) et loi du 6 juillet 1989 (titre Ier bis) avec maintien dans les lieux et encadrement des loyers.
3. Expliquer les missions des OLS : construire, attribuer, gérer, entretenir, et les trois objectifs d’intérêt général (besoins modestes, mixité, valorisation/entretien du parc).
4. Donner les grandes catégories d’OLS et distinguer leur logique : OPH (EPIC local), ESH (droit privé à but non lucratif, dimension nationale), COOP d’HLM (accession sociale + gestion locative), SC (coordination sans parc,
5. SV (vente sécurisée), SEM (public-privé, activités aussi hors social), MOI (ESS, insertion, très minoritaires).
6. Rappeler l’apport de la loi ELAN du 23 novembre 2018 : rationalisation, regroupements, règle pour les OLS gérant moins de 12 000 logements (fusion/SC/groupe) et baisse du nombre d’OLS (942 avant, 385 au 1er janvier 2023,
7. selon le cours).
8. Expliquer le principe général des catégories de logements sociaux : elles sont déterminées par le type de prêt aidé réglementé mobilisé (CDC) et conditionnent plafonds de ressources et loyer.
9. Décrire PLAI : catégorie la plus accessible financièrement, plafonds les plus stricts, loyers les plus bas, public en grande pauvreté et objectif d’insertion.
10. Décrire PLUS : catégorie la plus répandue, cœur du parc, loyers modérés, plafonds moins stricts que PLAI mais plus bas que PLS, objectif de mixité et régulation.
11. Décrire PLS : position intermédiaire, loyers plus élevés que PLUS mais inférieurs au marché, public à revenus intermédiaires et rôle en zones tendues.
12. Décrire PLI : logement locatif intermédiaire, non classé parmi les logements sociaux classiques, très minoritaire, entre social et privé pour classes moyennes.
13. Expliquer PALULOS : dispositif de financement (subvention) pour réhabilitation/modernisation et adaptations (dont personnes âgées/handicapées) + économies d’énergie, visant surtout l’amélioration de l’existant.
14. Maîtriser les acteurs du financement : CDC (prêts aidés réglementés, pivot), Action Logement (héritier 1%/PEEC, 0,45%, avance Loca-Pass, Garantie Visale, aides), collectivités (subventions, garanties, foncier + BEA jusqu