QCM : Introduction aux collectivités territoriales françaises — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la définition du SIVU dans l’organisation intercommunale ?

Une structure exerçant automatiquement les compétences des communes
Un syndicat à vocation unique limité à une seule œuvre ou un seul service
Une forme d’adhésion partielle à plusieurs compétences
Un syndicat à vocation multiple regroupant plusieurs services

Un syndicat à vocation unique limité à une seule œuvre ou un seul service

Explication

Le SIVU est un syndicat à vocation unique : il est limité à une seule œuvre ou un seul service d’intérêt intercommunal. Le SIVOM, au contraire, regroupe plusieurs vocations.

2. Quelle est la principale fonction de la clause de compétence générale dans le cadre des collectivités locales ?

Elle autorise uniquement le maire à prendre des décisions sur l’intérêt local.
Elle limite la capacité du conseil municipal à intervenir uniquement sur des sujets précis.
Elle permet au conseil municipal d’émettre des vœux sur tous les objets d’intérêt local.
Elle oblige la commune à suivre strictement les compétences déléguées par l’État.

Elle permet au conseil municipal d’émettre des vœux sur tous les objets d’intérêt local.

Explication

La clause de compétence générale permet au conseil municipal d’émettre des vœux sur tout objet d’intérêt local, lui donnant une capacité d’initiative large. Les autres options ne reflètent pas cette compétence élargie.

3. Que permet le syndicat à la carte à une commune ?

De remplacer le conseil municipal pour les vœux locaux
D’adhérer à l’ensemble des compétences du syndicat
D’exercer plusieurs vocations obligatoires
D’adhérer seulement à certaines compétences du syndicat

D’adhérer seulement à certaines compétences du syndicat

Explication

Le syndicat à la carte permet une adhésion partielle : une commune peut n’adhérer qu’à une partie des compétences du syndicat. Ce n’est donc pas une adhésion totale.

4. Selon l’article L2121-29 CGCT, quelle est la principale capacité du conseil municipal en matière de vœux ?

Exiger des décrets pour chaque sujet d’intérêt local.
Décider seul de toutes les politiques communales.
Formuler des vœux sur tout objet d’intérêt local.
Émettre des vœux uniquement sur les questions économiques locales.

Formuler des vœux sur tout objet d’intérêt local.

Explication

L’article L2121-29 CGCT prévoit que le conseil municipal peut émettre des vœux sur tous les objets d’intérêt local, ce qui montre leur large capacité de recommandation. Les autres options sont incorrectes car elles limitent ou confèrent des pouvoirs qui ne sont pas spécifiés par cet article.

5. Quel outil est associé à l’aménagement de l’espace dans les communautés de communes, sauf opposition des communes ?

Le schéma régional d’aménagement
Le compte administratif intercommunal
Le budget primitif communal
Le plan local d’urbanisme intercommunal

Le plan local d’urbanisme intercommunal

Explication

Le PLUI est explicitement rattaché aux communautés de communes pour l’aménagement de l’espace, sauf opposition des communes. Les autres propositions relèvent d’autres domaines ou d’autres documents.

6. Quel est le rôle principal des communautés de communes et d'agglomération dans l'organisation territoriale ?

Ils se limitent à la gestion des écoles et des services sociaux des communes.
Ils gèrent uniquement les finances locales sans intervention dans l'urbanisme.
Ils exercent des compétences obligatoires et facultatives pour favoriser le développement local.
Ils ont pour seule fonction de coordonner les communes sans exercer de compétences.

Ils exercent des compétences obligatoires et facultatives pour favoriser le développement local.

Explication

Les communautés de communes et d'agglomération ont pour rôle principal d'exercer des compétences obligatoires et facultatives pour coordonner le développement local, notamment en urbanisme, gestion de déchets, ou aménagement de l’espace.

7. Combien de compétences facultatives les communautés de communes peuvent-elles choisir parmi la liste mentionnée ?

Quatre parmi six
Trois parmi sept
Deux parmi cinq
Cinq parmi huit

Trois parmi sept

Explication

La source indique que les compétences facultatives des communautés de communes correspondent à 3 parmi les 7 listées. Il s’agit donc d’un choix limité et non d’un nombre libre.

8. Quand la loi NOTRé a-t-elle été adoptée pour fixer les compétences régionales et leur cadre d’action ?

En 2019
Avant 2015
En 2014
En 2017

En 2017

Explication

La loi NOTRé a été promulguée en 2017, établissant les compétences régionales notamment en développement économique, logement, ville et éducation.

9. En quoi la distinction entre le budget primitif et le compte administratif est-elle essentielle pour la gestion financière locale ?

Le budget primitif est une estimation, alors que le compte administratif est une approbation définitive sans lien avec l’exécution réelle.
Le budget primitif concerne uniquement les dépenses, tandis que le compte administratif ne concerne que les recettes.
Le budget primitif est élaboré après l’exercice, alors que le compte administratif est préparé avant l’année budgétaire.
Le budget primitif prévoit les dépenses et recettes à l’avance, tandis que le compte administratif retrace l’exécution réelle des opérations.

Le budget primitif prévoit les dépenses et recettes à l’avance, tandis que le compte administratif retrace l’exécution réelle des opérations.

Explication

Le budget primitif fixe en début d’année les prévisions des dépenses et recettes, tandis que le compte administratif retrace ce qui a été réellement réalisé, permettant de comparer la planification et l'exécution.

10. Qui a formulé ou proposé la règle comptable connue sous le nom d’instruction M57, utilisée pour le cadre comptable du bloc communal et d’autres collectivités ?

Le Conseil National de la Comptabilité
Le ministère des Finances
L'Institut national de la statistique et des études économiques
Le gouvernement français par décret

Le gouvernement français par décret

Explication

L'instruction M57 a été élaborée par le gouvernement français par décret, en particulier par le décret du 20 décembre 1962, pour encadrer la comptabilité des collectivités locales.

11. Quels sont les principaux effets de l'adoption d'un budget primitif sur la gestion financière locale ?

Il sert uniquement à la communication aux citoyens.
Il permet de prévoir et d'autoriser les dépenses et recettes de l'exercice.
Il rassemble toutes les opérations réelles de la collectivité.
Il dispense la collectivité de faire des ajustements en cours d'année.

Il permet de prévoir et d'autoriser les dépenses et recettes de l'exercice.

Explication

Le budget primitif est essentiel car il prévoit et autorise les dépenses et recettes, structurant ainsi la gestion financière annuelle. Contrairement à l'option B, il ne retrace pas l'exécution réelle, qui est dans le compte administratif.

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SIVU — définition ?

Syndicat à vocation unique, limité à une seule œuvre ou service.

Clause de compétence générale

Capacité du conseil à émettre des vœux sur tout objet local.

Communautés de communes — compétences obligatoires ?

PLUI, déchets, inondations, assainissement, eau, gestion des milieux aquatiques.

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