QCM : Introduction aux contrats spéciaux — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’apport principal de l’article 1105 du Code civil dans l’organisation des contrats spéciaux ?

Il applique d’abord des règles générales à tous les contrats puis renvoie à des règles particulières pour certains d’entre eux
Il interdit toute création contractuelle en dehors des contrats nommés
Il supprime les règles communes au profit de régimes entièrement autonomes pour chaque contrat
Il réserve la qualification des contrats au seul choix des parties

Il applique d’abord des règles générales à tous les contrats puis renvoie à des règles particulières pour certains d’entre eux

Explication

L’article 1105 organise l’articulation entre droit commun et règles spéciales : tous les contrats relèvent d’abord des règles générales, puis de dispositions propres à certains contrats. Les autres propositions contredisent cette logique de complémentarité.

2. Que désigne l’expression « contrat sui generis » en droit des contrats spéciaux ?

Un contrat obligatoirement régi par le droit de la consommation
Un contrat qui relève forcément du droit civil sans aucune règle particulière
Un contrat non rattachable à un modèle légal connu, mais soumis au droit commun des contrats
Un contrat dont le régime est entièrement fixé par les parties

Un contrat non rattachable à un modèle légal connu, mais soumis au droit commun des contrats

Explication

Un contrat sui generis est une catégorie résiduelle : il ne correspond pas à un type légal connu, tout en restant soumis au droit commun. Il ne devient pas pour autant un contrat entièrement libre de règles.

3. Qui réalise la qualification juridique d’un contrat lorsqu’il faut déterminer son régime applicable ?

Le notaire, par la forme de l’acte
Les parties elles-mêmes, par le seul intitulé donné à l’acte
Le créancier, en fonction de son intérêt économique
Le juge, sans être lié par la dénomination choisie par les parties

Le juge, sans être lié par la dénomination choisie par les parties

Explication

La qualification appartient au juge, qui n’est pas tenu par le nom donné par les parties. Le titre de l’acte ne suffit donc pas à fixer le régime juridique applicable.

4. Selon la méthode de qualification exposée, par quoi faut-il commencer pour rattacher un contrat à une catégorie ?

Par le critère de la forme authentique
Par l’objet du contrat, c’est-à-dire le negotium recherché
Par le choix du contrat le plus avantageux pour les parties
Par la chronologie de la signature des documents

Par l’objet du contrat, c’est-à-dire le negotium recherché

Explication

La première étape consiste à identifier l’objet économique du contrat, le negotium. Ce n’est qu’ensuite que l’on recourt, si besoin, au critère principal/accessoire.

5. Quelle caractéristique distingue la vente dans sa définition juridique essentielle ?

Un transfert de propriété à titre onéreux contre un prix
Une remise gratuite d’une chose pour en permettre l’usage
Une mise à disposition temporaire sans transfert de propriété
Une prestation d’actes juridiques au nom d’autrui

Un transfert de propriété à titre onéreux contre un prix

Explication

La vente est un contrat translatif de propriété à titre onéreux, fondé sur le paiement d’un prix. Les autres propositions décrivent plutôt le prêt à usage, le mandat ou le bail.

6. Dans quel cas faut-il écarter la qualification de dation en paiement pour retenir deux ventes croisées ?

Lorsque la dette à éteindre est inexistante
Lorsque la reprise est prévue dès l’origine comme accessoire de la vente principale
Lorsque le bien transféré est consomptible
Lorsque le créancier accepte après coup une prestation différente de celle initialement due

Lorsque la reprise est prévue dès l’origine comme accessoire de la vente principale

Explication

S’il est prévu dès le départ qu’un bien est repris dans l’opération, il n’y a pas dation mais deux ventes réciproques. La dation suppose au contraire une acceptation a posteriori d’une prestation différente.

7. À quel moment la vente est-elle formée dans une promesse unilatérale de vente ?

Seulement après la délivrance effective de la chose
Au moment de la levée de l’option par le bénéficiaire
Uniquement après le paiement intégral du prix
Dès la signature de la promesse, sans autre formalité

Au moment de la levée de l’option par le bénéficiaire

Explication

Dans une promesse unilatérale, le vendeur a déjà consenti, mais la vente ne naît qu’au moment où le bénéficiaire lève l’option. Avant cela, il manque encore le consentement définitif de l’acheteur.

8. Quelle affirmation correspond à la vente à l’essai ?

Elle est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, sans réserve
Elle est présumée conclue sous condition suspensive liée au résultat de l’essai
Elle exige un engagement unilatéral d’acheter sous peine de nullité
Elle ne peut concerner que les immeubles

Elle est présumée conclue sous condition suspensive liée au résultat de l’essai

Explication

La vente à l’essai dépend du résultat d’un essai portant sur des qualités objectives, d’où la présomption d’une condition suspensive. Si l’essai est satisfaisant, l’acheteur ne peut pas se dérober.

9. Quel principe résume l’effet principal de la vente sur la propriété ?

La propriété reste au vendeur jusqu’au paiement total, par principe
La propriété ne peut être transférée qu’après publication foncière
La propriété ne passe qu’au moment de la livraison matérielle
La propriété est transférée à l’acheteur dès l’accord sur la chose et le prix

La propriété est transférée à l’acheteur dès l’accord sur la chose et le prix

Explication

La vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, ce qui emporte transfert immédiat de la propriété. La livraison ou le paiement ne sont pas, en principe, des conditions du transfert.

10. Quel est le bon critère de préférence en cas de conflit entre acquéreurs successifs d’un meuble corporel ?

Le premier qui a payé partiellement le prix est préféré
Le premier qui a signé un compromis prévaut systématiquement
La possession de bonne foi vaut titre et favorise le premier possesseur de bonne foi
Le vendeur choisit librement l’acquéreur opposable aux tiers

La possession de bonne foi vaut titre et favorise le premier possesseur de bonne foi

Explication

Pour un meuble corporel, la règle de conflit repose sur la possession : la possession vaut titre, et le premier possesseur de bonne foi est préféré. Pour les immeubles, le critère pertinent est la publicité foncière.

11. Quel est l’élément caractéristique du contrat d’entreprise ?

Le transfert de propriété d’une chose contre un prix
L’exécution d’une prestation contre rémunération
La mise à disposition d’une chose pendant un temps déterminé
L’accomplissement d’actes juridiques au nom d’autrui

L’exécution d’une prestation contre rémunération

Explication

Le contrat d’entreprise est centré sur une prestation exécutée par un entrepreneur contre rémunération. Il se distingue ainsi du bail, de la vente et du mandat.

12. Dans un contrat d’entreprise lié à des travaux, quelle action peut exercer le maître de l’ouvrage en cas de vice caché des matériaux ?

Une action en revendication de la propriété des matériaux livrés
Une action en nullité automatique du contrat d’entreprise
Une action directe en garantie des vices cachés contre le fournisseur
Une action en résiliation pour inexécution du bail

Une action directe en garantie des vices cachés contre le fournisseur

Explication

Lorsque les matériaux incorporés sont affectés d’un vice caché, le maître de l’ouvrage peut agir directement contre le fournisseur, comme dans une chaîne de ventes. Il peut aussi agir contre l’entrepreneur sur le terrain contractuel.

13. Quel indice oriente vers la sous-traitance plutôt que vers un contrat de travail ?

L’existence d’un lien de subordination juridique
L’obligation pour le prestataire d’exécuter personnellement chaque tâche
La possibilité pour le prestataire de déléguer l’exécution à un tiers
L’absence totale de rémunération

La possibilité pour le prestataire de déléguer l’exécution à un tiers

Explication

La faculté de sous-traiter montre que le prestataire conserve une indépendance dans l’exécution de sa mission. À l’inverse, la subordination juridique est un indice fort de contrat de travail.

14. Pourquoi la sous-traitance est-elle rattachée au contrat d’entreprise ?

Parce que le contrat transfère la propriété d’une chose
Parce que la prestation est nécessairement gratuite
Parce que le prestataire agit de manière indépendante
Parce que le sous-traitant devient salarié du donneur d’ordre

Parce que le prestataire agit de manière indépendante

Explication

La sous-traitance suppose une prestation réalisée sans subordination juridique, ce qui correspond à l’indépendance du contrat d’entreprise. Elle ne transforme pas la relation en contrat de travail ni en contrat translatif de propriété.

15. Quel est l’objet principal du mandat ?

La garde d’un bien confié avec restitution
L’accomplissement d’actes juridiques au profit du mandant
La réalisation d’une prestation matérielle de service
La jouissance temporaire d’une chose contre loyer

L’accomplissement d’actes juridiques au profit du mandant

Explication

Le mandat porte sur des actes juridiques accomplis au nom et pour le compte du mandant. Il se distingue ainsi du contrat d’entreprise, qui vise une prestation de services.

16. Dans quel cas un avocat agit-il comme mandataire ?

Lorsqu’il donne un conseil juridique oral
Lorsqu’il accomplit des actes de procédure au nom et pour le compte du client
Lorsqu’il facture une prestation d’assistance
Lorsqu’il rédige un courrier de synthèse

Lorsqu’il accomplit des actes de procédure au nom et pour le compte du client

Explication

L’avocat devient mandataire lorsqu’il accomplit des actes juridiques de procédure au nom et pour le compte du client. Le conseil et l’assistance relèvent plutôt de la prestation de services.

17. Quelle est la fonction essentielle du contrat de dépôt ?

Mettre un bien à disposition contre paiement d’un loyer
Transférer la propriété d’une chose consomptible
Assurer la garde d’un meuble puis sa restitution
Permettre l’usage gratuit d’une chose pendant un certain temps

Assurer la garde d’un meuble puis sa restitution

Explication

Le dépôt repose sur une obligation de garde suivie d’une obligation de restitution. La finalité n’est pas l’usage de la chose, contrairement au prêt à usage.

18. Comment est qualifiée la responsabilité du dépositaire en cas de perte ou détérioration de la chose confiée ?

Une garantie limitée au seul défaut apparent
Une responsabilité sans faute dans tous les cas
Une obligation de résultat atténuée
Une obligation de moyens simple

Une obligation de résultat atténuée

Explication

Le dépositaire répond des pertes ou détériorations selon une obligation de résultat atténuée, sauf preuve de force majeure. Cette logique est également évoquée pour le prestataire qui travaille sur la chose confiée.

19. Quelle obligation principale distingue le bailleur dans le contrat de bail ?

Conserver un meuble confié pour le rendre ensuite
Exécuter des actes juridiques au nom du locataire
Procurer la jouissance paisible d’une chose contre un loyer
Restituer exactement la même chose empruntée

Procurer la jouissance paisible d’une chose contre un loyer

Explication

Le bail est un louage de chose : le bailleur met la chose à disposition et garantit une jouissance paisible contre paiement d’un loyer. Ce n’est ni un prêt ni un mandat.

20. Quelle affirmation décrit correctement la sous-location ?

C’est un mandat donné par le bailleur au locataire
C’est une vente de la chose louée au sous-locataire
C’est une cession qui remplace automatiquement le locataire principal
C’est un bail conclu entre le locataire et un sous-locataire sans modifier le bail initial

C’est un bail conclu entre le locataire et un sous-locataire sans modifier le bail initial

Explication

La sous-location crée un bail distinct entre le locataire et le sous-locataire, tout en laissant intact le bail principal. Elle ne remplace pas le locataire initial comme le ferait une cession de bail.

21. Quel est l’élément qui caractérise principalement le prêt à usage ?

Le transfert de propriété d’une chose consomptible contre restitution équivalente
La conservation d’un meuble pour le restituer à l’issue du dépôt
La mise à disposition d’une chose contre paiement d’un loyer
La remise gratuite d’une chose pour s’en servir pendant un temps déterminé

La remise gratuite d’une chose pour s’en servir pendant un temps déterminé

Explication

Le prêt à usage est un contrat réel et gratuit qui permet à l’emprunteur d’utiliser la chose pendant un certain temps. Il se distingue ainsi du prêt de consommation, qui porte sur des choses consomptibles et prévoit une restitution par équivalent.

22. Que se passe-t-il en principe si l’emprunteur d’un prêt à usage décède avant la restitution ?

La chose devient la propriété du prêteur sans formalité
Le prêt continue automatiquement jusqu’au terme prévu
Le prêt prend fin et la restitution incombe à ses héritiers
Le prêteur perd son droit de demander la restitution

Le prêt prend fin et la restitution incombe à ses héritiers

Explication

Le décès de l’emprunteur met fin au prêt à usage, sauf accord contraire des parties. La restitution est alors due par ses héritiers.

23. Quelle est la conséquence essentielle du prêt de consommation sur la propriété de la chose prêtée ?

La propriété est suspendue jusqu’à la restitution finale
La propriété est partagée entre le prêteur et l’emprunteur
La propriété est transférée à l’emprunteur dès la remise
La propriété reste toujours au prêteur jusqu’au remboursement

La propriété est transférée à l’emprunteur dès la remise

Explication

Dans le prêt de consommation, l’emprunteur devient propriétaire des choses remises et supporte les risques. C’est ce qui distingue ce prêt du prêt à usage, où la propriété ne change pas de titulaire.

24. Si aucune durée n’est prévue dans un prêt de consommation, quelle règle s’applique à la restitution ?

Le prêteur peut demander la restitution à tout moment avec un préavis raisonnable
Le prêteur ne peut jamais demander la restitution avant consommation complète
Le contrat devient automatiquement un prêt à usage
L’emprunteur choisit librement la date de restitution sans préavis

Le prêteur peut demander la restitution à tout moment avec un préavis raisonnable

Explication

Lorsqu’aucune durée n’est fixée, le prêt de consommation fonctionne comme un contrat à durée indéterminée : le prêteur peut demander la restitution en respectant un délai de préavis raisonnable. Le juge peut aussi accorder un délai selon les textes.

Révisez avec les flashcards

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Évolution du droit des contrats spéciaux — principe ?

Complément du droit commun par règles particulières.

Contrats sui generis — définition ?

Contrats non rattachables à une catégorie précise.

Innovation contractuelle — rôle ?

Création de nouveaux contrats par pratique.

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