Introduction aux libertés publiques

1. 📌 L'essentiel

• Les libertés publiques sont des droits fondamentaux garantis par la Constitution, lois, conventions internationales.
• La hiérarchie des normes : Constitution > traités internationaux > lois > règlements.
• La Déclaration de 9 établit les droits inaliénables, notamment liberté, égalité, propriété.
• La protection des libertés repose sur des contrôles juridictionnels (Constitution, CEDH) et administratifs.
• La liberté de circulation et d’expression sont fondamentales, mais encadrées par la loi.
• La vie privée estiolable, protégée contre intrusions et atteintes.
• Les mesures exceptionnelles (état d’urgence, siège) peuvent limiter temporairement ces libertés.
• La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de violation.
• La jurisprudence précise les limites et conditions d’exercice des libertés.
• La liberté de manifestation nécessite déclaration préalable, interdictions motivées possibles.