Introduction aux Modes de Conjugalité et Patrimoine

📋 Plan du Cours

1. Choisir un mode de conjugalité
2. Concubinage : définition et effets
3. Gestion des biens en concubinage
4. PACS : définition et nature contractuelle
5. Évolutions du PACS et régime primaire
6. Rupture du PACS et conséquences successorales
7. Mariage : régime matrimonial et personnalisation
8. Transmissions entre époux et régime fiscal
9. Annulation du mariage : effets patrimoniaux
10. Protection du logement familial et cotitularité
11. Changement de régime matrimonial : conditions
12. Communauté réduite aux acquêts : masses et propres

📖 1. Choisir un mode de conjugalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple, de sexe différent ou de même sexe.
• Pacte civil de solidarité : Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
• Mariage : Le mariage est un mode de conjugalité créant un régime matrimonial qui encadre les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et avec les tiers.
• Régime matrimonial : Le régime matrimonial désigne l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports patrimoniaux des époux, notamment vis-à-vis des dettes et des tiers.

📝 Points essentiels