Fiche de révision : Introduction aux Procédures Pénales Françaises

📋 Plan du Cours

1. Personne mise en examen
2. Décision d’acquittement
3. Voie de recours en appel
4. Rôle de l’assesseur
5. Décision d’arrêt de justice
6. Profession d’avocat
7. Magistrat du Parquet
8. Casier judiciaire
9. Procédure de cassation
10. Codes juridiques français
11. Personne condamnée
12. Infractions pénales

📖 1. Personne mise en examen

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en examen : Décision du juge d’instruction de désigner une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants, laissant penser qu’elle a pu participer à un crime ou délit. C’est une étape préliminaire à la poursuite judiciaire, permettant de recueillir des preuves ou d’éclaircir l’affaire.

• Personne mise en examen : Individu visé par la mise en examen, considéré comme suspect dans le cadre d’une enquête. Elle peut être un auteur ou un complice d’une infraction. La mise en examen ne préjuge pas de sa culpabilité.

• Non-lieu : Décision de clôture de l’instruction par laquelle la juridiction décide de ne pas poursuivre, estimant que l’infraction n’est pas établie ou que les preuves sont insuffisantes. Elle peut intervenir après mise en examen si les éléments ne suffisent pas à poursuivre.

• Presomption d’innocence : Principe fondamental selon lequel toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à preuve de sa culpabilité. La mise en examen ne constitue pas une condamnation.

• Instruction : Phase de la procédure pénale durant laquelle un juge d’instruction mène des investigations pour établir la vérité sur les faits reprochés à une personne mise en examen.

📝 Points essentiels

• La mise en examen est une étape importante qui permet au juge d’instruction de poursuivre ou non l’enquête en recueillant des preuves ou en décidant de clore l’affaire.
• La personne mise en examen bénéficie de droits, notamment celui d’être assistée par un avocat, de connaître les faits qui lui sont reprochés, et de se défendre.
• La mise en examen ne signifie pas une culpabilité ; elle marque simplement que des indices graves existent contre la personne.
• La décision de non-lieu peut intervenir si les preuves ne suffisent pas, mettant fin à la procédure à son encontre.
• La procédure garantit le respect du principe de la présomption d’innocence tout au long de l’enquête.

💡 À retenir

La mise en examen est une étape clé du processus judiciaire qui permet d’approfondir l’enquête tout en respectant les droits de la personne suspectée, sans présumer sa culpabilité.

📖 2. Décision d’acquittement

🔑 Notions clés & Définitions

• Acquittement : Décision rendue par la Cour d’Assises déclarant qu’un accusé n’est pas coupable des faits qui lui sont reprochés. C’est la reconnaissance de l’innocence de l’accusé pour un crime jugé.
• Décision : Acte juridique formel, prononcé par une juridiction, qui tranche une affaire ou une question de droit. Dans le cas de l’acquittement, il s’agit de la décision finale de non-culpabilité.
• Cour d’Assises : Juridiction compétente pour juger les crimes, composée de magistrats professionnels et de jurés populaires, qui statue en dernier ressort sur la culpabilité ou l’innocence.
• Verdict : Déclaration officielle du jury ou des magistrats sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé, suite à un procès. L’acquittement correspond à un verdict de non-culpabilité.
• Appel : Voie de recours permettant à une partie insatisfaite d’une décision de justice de demander son réexamen par une juridiction supérieure. En matière d’acquittement, il peut être formé pour contester la décision.
• Non-lieu : Décision de mettre fin à des poursuites, généralement pour absence de preuves ou cause d’irresponsabilité, distincte de l’acquittement mais pouvant intervenir à différentes étapes de la procédure.

📝 Points essentiels

• L’acquittement intervient après un procès en Cour d’Assises, lorsque le jury ou les magistrats jugent que l’accusé n’a pas été prouvé coupable.
• La décision d’acquittement met fin à la procédure pour le crime concerné, sauf recours en appel ou cassation.
• La décision doit respecter le principe de la présomption d’innocence, qui garantit que toute personne est considérée innocente jusqu’à preuve de sa culpabilité.
• En cas d’appel, la décision d’acquittement peut être réexaminée, mais si confirmée, elle devient définitive.
• L’acquittement ne signifie pas que l’accusé est innocent, mais que la preuve de sa culpabilité n’a pas été établie au-delà du doute raisonnable.

💡 À retenir

L’acquittement est la reconnaissance juridique de l’innocence d’un accusé, prononcée par la Cour d’Assises, et constitue la fin du procès pour crime, sous réserve d’un éventuel recours.

📖 3. Voie de recours en appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Voie de recours permettant à une partie insatisfaite d’une décision de justice rendue en premier ressort de demander sa révision par une cour d’appel, en fait et en droit.
• Cour d’Appel : Juridiction de second degré qui rejugé une affaire après une décision de première instance, elle peut confirmer, infirmer ou réformer cette décision.
• Arrêt : Décision rendue par la cour d’appel, qui peut confirmer, réformer ou annuler la décision initiale.
• Cassation : Voie de recours extraordinaire qui vise à faire annuler une décision de justice pour violation de la règle de droit, par la Cour de cassation.
• Recours : Demande formelle adressée à une juridiction supérieure pour faire réexaminer une décision de justice.
• Partie Adverse : La personne contre laquelle l’appel est formé, dont la décision est contestée ou attaquée.

📝 Points essentiels

• L’appel doit être formé dans un délai précis (généralement 1 ou 2 mois selon la juridiction) à compter de la notification de la décision contestée.
• La cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit, ce qui peut conduire à confirmer, infirmer ou réformer la décision initiale.
• La procédure d’appel peut être suspensive ou non, selon la nature de la décision et la demande des parties.
• La cassation intervient en dernier ressort, uniquement pour vérifier la correcte application du droit, et non pour rejuger l’affaire.
• La partie qui fait appel doit généralement être assistée d’un avocat, sauf exceptions.
• La décision de la cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation si une erreur de droit est suspectée.

💡 À retenir

L’appel est une étape essentielle permettant de garantir le droit à un second jugement, en offrant une nouvelle appréciation de l’affaire par une juridiction de second degré. La cassation, quant à elle, ne rejugé pas l’affaire mais vérifie la conformité de la décision avec la règle de droit.

📖 4. Rôle de l’assesseur

🔑 Notions clés & Définitions

• Assesseur : Personne (juge professionnel ou non) siégeant aux côtés du magistrat qui préside l'audience. Il participe à la délibération et à la décision de justice, notamment dans les juridictions pénales comme la Cour d’Assises.
• Juge professionnel : Magistrat titulaire, formé pour juger selon la loi.
• Juge non professionnel : Personne non issue du corps judiciaire, souvent un citoyen appelé à siéger en tant qu’assesseur dans certains procès, notamment en Cour d’Assises.
• Décision de justice : Acte juridique rendu par une juridiction, comme un arrêt ou un verdict, qui tranche le litige.
• Cour d’Assises : Juridiction compétente pour juger les crimes, où siègent un juge professionnel et des assesseurs.
• Participation : Rôle de l’assesseur dans l’échange d’avis, la délibération et la décision finale avec le juge professionnel.

📝 Points essentiels

• L’assesseur siège aux côtés du magistrat qui préside, apportant un regard citoyen ou spécialisé selon le contexte.
• Son rôle est de participer à la délibération pour rendre une décision collective, notamment dans les affaires criminelles.
• La présence d’assesseurs vise à renforcer la légitimité démocratique et la représentativité dans la justice pénale.
• La composition et le nombre d’assesseurs varient selon la juridiction, mais leur participation est essentielle dans le processus décisionnel.
• La décision finale (verdict ou arrêt) résulte d’un vote ou d’un consensus entre le juge professionnel et les assesseurs.

💡 À retenir

L’assesseur, en siégeant aux côtés du juge professionnel, contribue à rendre la justice plus représentative et démocratique, notamment dans les procès criminels, en participant activement à la délibération et à la décision.

📖 5. Décision d’arrêt de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt : Décision rendue par une juridiction de second degré (Cour d’Appel, Cour de cassation). Elle peut confirmer, infirmer ou réformer une décision précédente.
• Acquittement : Décision d’une Cour d’Assises déclarant non coupable un accusé de crime. Il s’agit d’une décision d’innocence.
• Condamné : Personne déclarée coupable par une décision de justice définitive, à laquelle est infligée une sanction (peine, amende, etc.).
• Cassation : Voie de recours permettant d’annuler une décision de justice rendue en violation des règles de droit, généralement par la Cour de cassation.
• Appel : Voie de recours permettant à une partie insatisfaite d’une décision de justice de demander sa révision par une juridiction de second degré.
• Verdict : Décision solennelle de la Cour d’Assises sur la culpabilité ou l’innocence d’un accusé, après délibération.

📝 Points essentiels

• La décision d’arrêt intervient après un jugement en première instance ou en appel, selon la procédure.
• La Cour d’Appel peut confirmer ou infirmer la décision de première instance, ou la réformer (modification).
• La cassation est une voie de recours exceptionnelle, utilisée pour faire respecter la légalité.
• L’acquittement est une décision d’innocence, tandis que la condamnation marque la culpabilité.
• Le verdict de la Cour d’Assises est rendu après délibération, et peut fixer la peine ou prononcer l’acquittement.
• La décision d’arrêt doit respecter le principe du contradictoire et la présomption d’innocence.

💡 À retenir

L’arrêt de justice est la décision finale ou intermédiaire d’une juridiction, qui peut confirmer, infirmer ou réformer une décision précédente, en respectant le principe de légalité et la procédure.

📖 6. Profession d’avocat

🔑 Notions clés & Définitions

• Avocat : Professionnel du droit chargé d'informer, conseiller, assister et représenter ses clients devant la justice. La présence d’un avocat peut être obligatoire ou facultative selon l’affaire.
• Procureur : Magistrat représentant le ministère public, chargé de déclencher et de poursuivre l’action publique, notamment en matière pénale.
• Cassation : Voie de recours permettant d’annuler une décision de justice rendue en violation du droit, devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État.
• Code : Recueil officiel de textes juridiques organisés de manière systématique dans un domaine spécifique (ex : Code civil, Code pénal).
• Juge d’instruction : Magistrat chargé de mener des investigations dans une affaire pénale, notamment en mettant en examen ou en décidant d’un non-lieu.
• Casier judiciaire : Relevé officiel des condamnations pénales d’une personne, consultable sous forme d’extraits (bulletins n°1, 2, 3).

📝 Points essentiels

• L’avocat intervient à toutes les étapes de la procédure judiciaire, de l’instruction au jugement, et peut aussi représenter ses clients en appel ou en cassation.
• La profession d’avocat est réglementée, avec une obligation de déontologie, notamment le secret professionnel.
• La décision de faire appel ou de se pourvoir en cassation dépend du résultat obtenu en première instance.
• La Cour d’Assises juge les crimes, avec une formation spécifique incluant des jurés populaires.
• Le parquet, dirigé par le procureur, joue un rôle central dans l’action publique, en déclenchant et poursuivant les poursuites.
• La cassation ne rejuge pas le fond mais vérifie la conformité de la décision aux règles de droit.

💡 À retenir

L’avocat est un acteur clé de la justice, garant de la défense des droits de ses clients, tandis que le système judiciaire repose sur un ensemble de juridictions et de procédures encadrées par des codes précis.

📖 7. Magistrat du Parquet

🔑 Notions clés & Définitions

• Parquet : Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société, de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Il est subordonné au Garde des Sceaux.
• Magistrat du Parquet : Magistrat qui demande l’application de la loi, dirige l’action publique et représente le ministère public lors des procès. Il peut être procureur ou avocat général.
• Mise en examen : Décision du juge d’instruction de faire porter ses investigations sur une personne, lorsque des indices graves ou concordants laissent penser qu’elle a participé à un crime ou délit.
• Procureur : Magistrat, chef du Parquet, qui déclenche l’action publique, dirige les enquêtes et décide des poursuites. Il intervient aussi en matière civile dans certains cas.
• Non-lieu : Décision d’une juridiction d’instruction qui met fin aux poursuites, estimant que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes.
• Verdict : Décision solennelle de la Cour d’Assises, après délibération, sur la culpabilité ou non de l’accusé, et éventuellement la fixation de la peine.

📝 Points essentiels

• Le Parquet représente l’intérêt général et veille au respect de l’ordre public.
• Le magistrat du Parquet peut exercer ses fonctions à la Cour de cassation, en Cour d’Appel, ou dans d’autres juridictions.
• La mise en examen est une étape clé dans l’instruction, permettant de formaliser la suspicion contre une personne.
• Le procureur a le pouvoir de décider de poursuivre ou non une affaire, en fonction des éléments recueillis.
• La non-lieu intervient lorsque les preuves sont insuffisantes ou si l’infraction n’est pas établie, mettant fin aux poursuites.
• La cour d’Assises juge les crimes, et le verdict détermine la culpabilité et la peine.

💡 À retenir

Le magistrat du Parquet joue un rôle central dans le processus pénal, en assurant la direction de l’action publique et en garantissant le respect des droits de la défense et de la société.

📖 8. Casier judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Casier judiciaire : Relevé officiel des condamnations pénales d'une personne, accessible sous forme d'extraits (bulletins n°1, 2, 3). Il permet de connaître le passé judiciaire d’un individu.
• Bulletin n°1 : Extrait du casier judiciaire contenant toutes les condamnations, notamment celles qui restent inscrites à vie, sauf exceptions. Il est réservé à certaines administrations.
• Bulletin n°2 : Extrait limité aux condamnations jugées définitives, accessible à certaines administrations ou autorités pour des démarches spécifiques (emploi, nationalité).
• Bulletin n°3 : Extrait destiné à la personne concernée, ne mentionne que les condamnations effacées ou non inscrites, sauf pour certains crimes ou délits.
• Condamnation : Décision judiciaire déclarant une personne coupable d’une infraction, entraînant une sanction pénale (amende, prison, etc.).
• Innocence présumée : Principe selon lequel toute personne est considérée innocente jusqu’à preuve de sa culpabilité, notamment pour l’inscription dans le casier judiciaire.

📝 Points essentiels

• Le casier judiciaire est un document officiel permettant de suivre le passé judiciaire d’un individu.
• La consultation des bulletins est réglementée : le n°1 est réservé à certaines administrations, le n°2 à des autorités spécifiques, et le n°3 à la personne concernée.
• La durée d’inscription des condamnations varie : à vie pour certains crimes, limitée pour d’autres (délits, contraventions).
• Certaines condamnations peuvent être effacées ou inscrites de façon limitée, notamment après un délai de réinsertion.
• La loi garantit la confidentialité et la protection des données contenues dans le casier judiciaire.

💡 À retenir

Le casier judiciaire est un outil essentiel pour vérifier le passé pénal d’une personne, tout en étant soumis à des règles strictes de confidentialité et de délai d’inscription.

📖 9. Procédure de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cassation : Voie de recours permettant à la Cour de cassation d’annuler une décision de justice rendue en dernier ressort si elle viole une règle de droit. Elle ne rejuge pas les faits mais vérifie la correcte application du droit.

• Cour de cassation : Juridiction suprême en matière judiciaire en France, chargée de contrôler la conformité des décisions des juridictions inférieures avec la loi. Elle ne statue pas sur le fond mais sur la forme juridique.

• Pourvoi en cassation : Demande formelle adressée à la Cour de cassation par une partie insatisfaite d’une décision de justice, visant à faire annuler cette décision pour violation de la règle de droit.

• Motifs de cassation : Raisons pour lesquelles le pourvoi peut être accepté, notamment la violation de la loi, l’irrégularité de procédure ou le défaut de motifs.

• Décision de cassation : Décision rendue par la Cour de cassation qui annule la décision attaquée et, le cas échéant, renvoie l’affaire devant une autre juridiction pour être rejugée.

📝 Points essentiels

• La cassation ne rejuge pas l’affaire sur le fond, mais vérifie la conformité de la décision avec la règle de droit.
• Le pourvoi doit être formé dans un délai précis (généralement 2 mois après la décision).
• La Cour de cassation peut casser la décision et, selon le cas, renvoyer l’affaire devant une juridiction de même nature ou la rejeter si le pourvoi est infondé.
• La décision de cassation est définitive et ne peut faire l’objet d’un autre recours.
• La cassation intervient principalement dans le cadre des recours en dernier ressort, notamment contre les arrêts des Cour d’appel ou des tribunaux.

💡 À retenir

La procédure de cassation vise à assurer l’unité d’interprétation du droit en contrôlant la conformité des décisions judiciaires avec la loi, sans rejuger les faits. Elle constitue une étape essentielle pour garantir la légalité des décisions de justice.

📖 10. Codes juridiques français

🔑 Notions clés & Définitions

• Code : Ouvrage de référence regroupant et organisant de manière systématique les textes juridiques d’un domaine spécifique (ex : Code civil, Code pénal). Il constitue la base de la législation française dans un secteur donné.

• Loi : Règle de droit écrite, adoptée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), promulguée par le Président de la République, ayant une portée générale et impersonnelle. Elle s’applique à tous et doit être respectée.

• Juridiction : Instance chargée de rendre la justice. Elle peut être de premier degré (tribunal de première instance) ou de second degré (cour d’appel, Cour d’Assises). Elle statue sur des litiges ou des infractions.

• Procédure : Ensemble des règles et démarches à suivre pour faire appliquer la justice. Elle comprend l’ensemble des actes accomplis par les différentes parties et les magistrats dans le cadre d’un procès.

• Infractions : Actions ou comportements interdits par la loi, passibles de sanctions pénales. Elles se classent en contraventions, délits et crimes selon leur gravité.

• Décision de justice : Acte rendu par une juridiction (ex : arrêt, verdict, jugement) qui tranche un litige ou déclare une infraction. Elle peut faire l’objet d’un recours (appel, cassation).

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes en France commence par la Constitution, suivie des lois, puis des règlements et des codes. Les codes regroupent l’essentiel des textes législatifs pour une meilleure organisation du droit.

• Les codes officiels (civil, pénal, de commerce, etc.) sont actualisés régulièrement pour refléter les évolutions législatives et jurisprudentielles.

• La jurisprudence, c’est-à-dire l’ensemble des décisions de justice, joue un rôle important dans l’interprétation des codes et de la loi, notamment en cas d’ambiguïté.

• La Cour de cassation ne juge pas le fond des affaires mais vérifie la conformité des décisions avec le droit, pouvant annuler une décision contraire aux règles de droit.

• La procédure pénale distingue clairement les phases d’enquête, d’instruction, de jugement et d’appel, avec des acteurs spécifiques (magistrats, avocat, procureur).

💡 À retenir

Les codes juridiques français sont des outils structurants qui organisent la législation par domaines, permettant une application cohérente et systématique du droit. Leur compréhension est essentielle pour analyser la hiérarchie et le fonctionnement de la justice en France.

📖 11. Personne condamnée

🔑 Notions clés & Définitions

• Condamné : Personne déclarée coupable d’avoir commis une infraction par une décision judiciaire définitive, à laquelle est infligée une sanction (peine ou mesure).
• Acquittement : Décision d’une Cour d’Assises déclarant un accusé non coupable, mettant fin à la procès pour crime.
• Casier judiciaire : Relevé officiel des condamnations pénales d’une personne, accessible sous forme d’extraits (bulletins n°1, 2, 3).
• Prescription : Délai au-delà duquel une action en justice (civile ou pénale) n’est plus recevable, variable selon la nature de l’infraction (ex : 20 ans pour un crime).
• Jugement : Décision rendue par une juridiction de premier degré ou de second degré, qui tranche sur la culpabilité ou l’innocence d’une personne.
• Peine : Sanction infligée à une personne condamnée, pouvant aller de l’amende à la réclusion criminelle à perpétuité, selon la gravité de l’infraction.

📝 Points essentiels

• La condamnation devient définitive après épuisement des voies de recours, notamment l’appel ou la cassation.
• La personne condamnée peut faire l’objet d’un casier judiciaire, qui sert à suivre ses antécédents pénaux.
• La prescription limite le délai pour engager des poursuites ou faire exécuter une condamnation, sauf pour certains crimes imprescriptibles (ex : crimes contre l’humanité).
• La distinction entre contravention, délit et crime détermine la gravité de la condamnation et la juridiction compétente (ex : Cour d’Assises pour crimes).
• La procédure de jugement implique souvent la présence d’un avocat, d’un magistrat, et peut aboutir à un verdict, qui fixe la culpabilité et la peine.

💡 À retenir

Une personne condamnée est celle qui, après un procès, a été reconnue coupable d’une infraction, avec une décision judiciaire définitive, et peut voir son casier judiciaire alimenté selon la gravité de la peine.

📖 12. Infractions pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Infractions : Actions ou comportements interdits par la loi pénale, passibles de sanctions. Elles se classent en trois catégories : contraventions, délits et crimes, selon leur gravité.

• Contravention : Infraction la moins grave, punie d’une amende ou sanctions complémentaires. Elle est répartie en 5 classes selon la gravité.

• Délit : Infractions intermédiaires, pouvant entraîner une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans. Exemples : vol, escroquerie. Jugé par le tribunal correctionnel.

• Crime : Infraction la plus grave, passible de réclusion criminelle (perpétuité ou durée déterminée). Exemples : meurtre, viol. Jugé par la Cour d’Assises.

• Mise en examen : Décision du juge d’instruction de poursuivre une personne suspectée, en rassemblant des indices graves ou concordants, pour participation à un crime ou délit.

• Prescription : Délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable. 20 ans pour un crime, 6 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des infractions : contraventions (moins graves), délits (moyennement graves), crimes (les plus graves).
• La procédure judiciaire varie selon la nature de l’infraction : tribunal correctionnel pour délits, Cour d’Assises pour crimes.
• La présomption d’innocence garantit que toute personne est considérée innocente jusqu’à preuve de sa culpabilité.
• La mise en examen permet de formaliser la suspicion contre une personne, mais ne préjuge pas de sa culpabilité.
• La prescription limite la durée pendant laquelle une infraction peut être poursuivie, sauf pour certains crimes comme ceux contre l’humanité.

💡 À retenir

Les infractions pénales sont classées selon leur gravité, avec des procédures et des sanctions adaptées, la présomption d’innocence étant un principe fondamental garantissant la justice.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. La mise en examen équivaut à une condamnation (FAUX).
2. L’acquittement signifie que l’accusé est déclaré innocent (FAUX).
3. La décision d’appel peut toujours suspendre l’exécution de la décision initiale (FAUX).
4. La cassation rejoue l’affaire en fait (FAUX).
5. Un assesseur doit être un magistrat professionnel (FAUX).
6. La mise en examen ne donne pas le droit à un avocat (FAUX).
7. La décision de non-lieu intervient toujours après mise en examen (FAUX).
8. La cour d’appel ne peut pas réformer une décision de première instance (FAUX).
9. La présomption d’innocence ne s’applique pas en phase d’instruction (FAUX).
10. La procédure de cassation est une voie de recours en fait (FAUX).
11. La présence d’assesseurs dans un procès est obligatoire dans toutes les juridictions (FAUX).

✅ Checklist Examen

• Vérifier la définition précise de la mise en examen.
• Connaître les droits de la personne mise en examen.
• Savoir que l’acquittement ne signifie pas une déclaration d’innocence mais une absence de preuve suffisante.
• Maîtriser la procédure et le délai pour former un appel.
• Comprendre le rôle et la composition des assesseurs dans les juridictions pénales.
• Identifier la différence entre appel et cassation.
• Connaître la procédure de non-lieu et ses implications.
• Savoir que la mise en examen ne constitue pas une condamnation.
• Être capable d’expliquer le principe de la présomption d’innocence.
• Savoir que la décision d’acquittement peut faire l’objet d’un appel.
• Connaître les différentes étapes de la procédure pénale (instruction, jugement, recours).
• Vérifier la maîtrise des notions de verdict, décision, et rôle des jurés.