Fiche de révision : Introduction aux séparations et divorces

📋 Plan du Cours

1. Séparation officielle
2. Divorce
3. Séparation de corps
4. Effets patrimoniaux
5. Effets personnels
6. Prestation compensatoire
7. Droits et obligations
8. Régimes matrimoniaux
9. Fautes et défense

📖 1. Séparation officielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation officielle : Processus juridique par lequel les époux mettent fin à leur vie commune de manière reconnue par une décision de justice ou une procédure formelle, permettant de distinguer cette étape du simple éloignement ou de la séparation de fait.
• Séparation de fait : Situation où les époux vivent séparés sans intervention ou reconnaissance officielle du tribunal, leur séparation n’étant pas formalisée par une décision judiciaire ou un acte officiel.
• Choix entre divorce et séparation de corps : Option pour les époux de formaliser leur séparation par un divorce, qui entraîne la dissolution du mariage, ou par une séparation de corps, qui suspend certains effets du mariage sans le dissoudre, permettant éventuellement une réconciliation.
• Séparation de corps (voir section 3) : Séparation sans dissolution du mariage, qui modifie certains effets personnels du mariage tout en maintenant le lien conjugal juridique.
• Dissolution du lien conjugal (voir section 2) : Effet du divorce, qui met fin définitivement au mariage, permettant aux époux de se remarier.
• Relâchement du lien conjugal : Situation où le mariage subsiste mais le lien juridique est affaibli ou suspendu, notamment par la séparation de corps, sans dissolution totale du mariage.

📝 Points essentiels

• La séparation officielle peut résulter soit d’un divorce, qui entraîne la dissolution totale du mariage, soit d’une séparation de corps, qui suspend certains effets du mariage sans le dissoudre (voir section 3).
• La séparation de fait, non officialisée, consiste simplement en un éloignement ou une vie séparée sans intervention judiciaire, ce qui ne produit pas d’effets juridiques directs.
• Le choix entre divorce et séparation de corps dépend de la volonté des époux de dissoudre totalement leur mariage ou de maintenir le lien tout en étant séparés.
• La séparation de corps permet notamment de modifier certains effets personnels du mariage sans le dissoudre, pour des raisons religieuses ou d’intérêt des enfants (voir section 3).
• La procédure de séparation officielle peut être engagée par une demande en divorce ou en séparation de corps, selon la situation et la volonté des époux.

💡 À retenir

La séparation officielle, qu’elle soit par divorce ou séparation de corps, implique une reconnaissance juridique de la rupture ou du relâchement du lien conjugal, contrairement à la séparation de fait qui reste non officialisée.

📖 2. Divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce : DROIT DE LA FAMILLE (voir section 3) : la dissolution définitive du mariage, permettant aux époux de mettre fin à leur union légale. Il s'agit d'une procédure judiciaire qui entraîne la fin du lien conjugal, contrairement à la nullité du mariage qui concerne la validité initiale du mariage lui-même.
• Nullité du mariage : mariage non régulièrement formé, annulé pour vice de forme ou cause de nullité prévue par la loi, distincte du divorce qui intervient après la formation régulière du mariage.
• Historique du divorce en France : Évolution législative majeure avec plusieurs dates clés :
  • 1792 : introduction du divorce dans le droit français par la Révolution.
  • 1804 : maintien du divorce avec ouverture par consentement mutuel.
  • 1876 : interdiction du divorce sous la restauration catholique.
  • 1884 : réintroduction du divorce pour faute.
  • 1975, 2004, 2016 : réformes successives, notamment la possibilité de divorcer sans juge depuis 2016.
• Les 5 cas de divorce régis par l'article 229-2 CV :
  • Divorce par consentement mutuel judiciaire
  • Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
  • Divorce pour faute
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Divorce par consentement mutuel : procédure où les époux s’accordent sur la rupture et ses effets, pouvant se faire avec ou sans intervention du juge selon la loi de 2016, notamment en fonction de la présence d’un enfant commun en âge de discernement.

📝 Points essentiels

• Le divorce en France ne peut être prononcé pour n’importe quelle raison : il doit correspondre à un des cas limitativement énumérés par la loi (art 229-2 CV).
• La procédure a connu plusieurs réformes, la plus récente en 2016 permettant le divorce par consentement mutuel sans juge, sous conditions strictes (absence d’enfant en âge de discernement ou absence de régime de protection).
• La loi distingue deux formes principales de divorce par consentement mutuel : judiciaire (avec juge) et extrajudiciaire (sans juge), cette dernière étant accessible lorsque les époux sont d’accord sur tout et n’ont pas d’enfant commun mineur en âge de discernement.
• La procédure de divorce pour altération du lien conjugal requiert une cessation de la vie commune depuis au moins un an (art 238 CV), tandis que le divorce pour faute repose sur la preuve d’une violation grave des devoirs du mariage (art 242 CV).
• La réforme de 2016 a introduit la possibilité pour les époux de divorcer rapidement et à moindre coût, en établissant une convention de divorce sous seing privé contresignée par avocats, déposée chez un notaire, sans intervention judiciaire sauf en cas de contestation ou d’enfant en âge de discernement souhaitant être auditionné.

💡 À retenir

Le divorce en France est une procédure encadrée par la loi, qui a évolué pour privilégier la simplicité et la rapidité, notamment avec la possibilité de divorcer sans juge depuis 2016, tout en restant limité aux cas légaux stricts.

📖 3. Séparation de corps

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation de corps : Situation où les époux vivent séparés sans que leur mariage soit dissous, permettant de maintenir le lien matrimonial tout en suspendant ses effets personnels et patrimoniaux. AUTEUR (date) : définit comme une séparation sans dissolution du mariage.
• Effets de la séparation de corps : La séparation de corps entraîne un relâchement du lien conjugal, notamment sur l’autorité parentale, la résidence des enfants, et la gestion des biens, sans pour autant mettre fin au mariage. AUTEUR (date) : effets limités par rapport au divorce, notamment sur la vie personnelle et patrimoniale.
• Différence entre séparation de corps et divorce : La séparation de corps ne dissout pas le mariage, elle suspend ses effets, contrairement au divorce qui le dissout définitivement. La séparation de corps peut être une étape préalable ou alternative au divorce. AUTEUR (date) : distinction fondamentale en droit de la famille.

📝 Points essentiels

• La séparation de corps peut être demandée par les époux en cas de mésentente, sans dissolution du mariage, contrairement au divorce qui entraîne la fin du lien matrimonial (voir section 2).
• Elle permet aux époux de vivre séparément tout en restant mariés, notamment pour des raisons religieuses ou pour préserver certains droits patrimoniaux ou successoraux.
• La séparation de corps n’a pas d’effets automatiques sur la résidence des enfants ou l’autorité parentale, mais elle peut en influencer l’organisation.
• La différence essentielle avec le divorce réside dans le fait que le mariage subsiste, ce qui peut permettre une réconciliation ou une reprise de vie commune sans procédure de dissolution.
• La séparation de corps peut être prononcée par le juge ou par accord entre époux, selon la procédure prévue (voir section 1).

💡 À retenir

La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément tout en conservant leur mariage, avec des effets limités par rapport au divorce, qui lui, met fin définitivement au lien conjugal.

📖 4. Effets patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

Effets patrimoniaux : Ensemble des conséquences financières et matérielles du divorce ou de la séparation sur le patrimoine des époux, notamment la répartition des biens et leur liquidation (voir section 3).
Répartition des biens lors du divorce : Processus par lequel les époux se partagent leurs biens communs ou indivis, selon le régime matrimonial et les conventions de divorce (voir section 3).
État liquidatif des biens soumis à publicité foncière : Document établissant la répartition et la liquidation des biens immobiliers soumis à publicité foncière, permettant leur transfert ou partage officiel.
Rôle du notaire dans le dépôt et contrôle des conventions de divorce : Le notaire reçoit, vérifie la conformité formelle des conventions de divorce (notamment celles par consentement mutuel extrajudiciaire), dépose la convention au rang de ses minutes, contrôle le respect des formalités, et publie la décision pour assurer sa validité et sa publicité (voir section 3).
Effets patrimoniaux de la séparation/divorce : Incluent la liquidation des régimes matrimoniaux, la répartition des biens, la gestion des dettes, et la transmission patrimoniale entre époux, selon la nature de la séparation ou du divorce (voir section 3).
Rôle du notaire dans la publicité foncière : Le notaire intervient pour assurer la publicité foncière des biens immobiliers lors de la liquidation, garantissant leur transfert de propriété et leur inscription dans le registre foncier, conformément à l’état liquidatif.

📝 Points essentiels

• La répartition des biens lors du divorce doit respecter le régime matrimonial applicable et les conventions signées par les époux, notamment dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (voir art 229-1 CV).
• La liquidation des biens peut faire l’objet d’un état liquidatif spécifique, notamment pour les biens soumis à publicité foncière, permettant leur transfert officiel et leur inscription dans le registre foncier.
• Le notaire joue un rôle central dans le dépôt, la vérification et la publicité des conventions de divorce, notamment en contrôlant leur conformité formelle, en déposant la convention au rang de ses minutes, et en assurant la publicité foncière pour les biens immobiliers (voir art 229-3 et 229-4 CV).
• La publicité foncière garantit la sécurité juridique des transferts immobiliers, en permettant aux tiers de connaître la situation patrimoniale et les droits sur les biens immobiliers.
• La liquidation patrimoniale doit respecter la volonté des époux, leur régime matrimonial, et les dispositions légales, notamment en cas de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, où la convention doit mentionner précisément la répartition des biens et leur état liquidatif.

💡 À retenir

Les effets patrimoniaux du divorce, notamment la répartition et la liquidation des biens, sont encadrés par la loi et nécessitent souvent l’intervention du notaire pour leur dépôt, leur contrôle formel, et leur publicité, assurant ainsi la sécurité juridique des transferts et partages.

📖 5. Effets personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Effets personnels de la séparation/divorce : Conséquences directes sur la vie privée, l’autorité parentale, la résidence des enfants, et les effets patrimoniaux, sans dissoudre le mariage (voir aussi "Modification du contenu du mariage sans dissolution").
• Modification du contenu du mariage sans dissolution (séparation de corps) : Situation où le mariage subsiste juridiquement, mais ses effets sont modifiés, notamment en ce qui concerne l’autorité parentale, la résidence des enfants ou la répartition des biens, sans que le mariage soit dissous (voir "séparation de corps").
• Conséquences sur l’autorité parentale et résidence des enfants : Impact de la séparation ou du divorce sur la garde, le droit de visite, l’autorité parentale, et la résidence principale des enfants, pouvant faire l’objet de conventions ou décisions judiciaires (voir "autorité parentale" dans autres sections).
• Effets personnels en cas de divorce (notamment par consentement mutuel ou pour faute) : Incluent la répartition des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, et la résidence, qui peuvent être fixés par convention ou décision judiciaire, tout en maintenant le mariage en vigueur si séparation de corps.
• Séparation de corps : Situation où le mariage demeure valide mais les époux vivent séparés, avec effets modifiés sur leur vie personnelle, notamment en matière d’autorité parentale et résidence des enfants, sans dissolution du mariage (voir "séparation de corps").
• Effets personnels liés à la révision du contenu du mariage : Possibilité de modifier certains effets du mariage, comme la résidence ou l’autorité parentale, sans dissolution, par accord ou décision judiciaire, permettant d’adapter la vie familiale aux nouvelles circonstances.

📝 Points essentiels

• La séparation ou le divorce ont des effets personnels qui concernent principalement la vie privée, la résidence des enfants, et l’autorité parentale, sans nécessairement dissoudre le mariage (voir "Effets personnels de la séparation/divorce").
• La séparation de corps permet une modification du contenu du mariage sans dissolution, conservant le mariage tout en ajustant ses effets, notamment en matière d’autorité parentale et résidence des enfants (voir "séparation de corps").
• La modification du contenu du mariage sans dissolution peut porter sur la résidence, la garde des enfants, ou la répartition des biens, permettant une adaptation aux nouvelles situations familiales (voir "Modification du contenu du mariage sans dissolution").
• En cas de divorce, les effets personnels incluent la fixation de la résidence des enfants, la garde, la pension alimentaire, et la répartition des biens, qui peuvent être décidés par accord ou par le juge (voir "Effets personnels en cas de divorce").
• La loi prévoit que ces effets personnels peuvent évoluer post-divorce ou séparation, notamment par révision judiciaire ou conventionnelle, pour répondre aux changements de situation (voir "modification du contenu du mariage").

💡 À retenir

Les effets personnels du divorce ou de la séparation modifient la vie privée et familiale sans nécessairement dissoudre le mariage, notamment en ce qui concerne la résidence et l’autorité parentale, qui peuvent être ajustés par accord ou décision judiciaire.

📖 6. Prestation compensatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation compensatoire : somme versée par l’un des époux à l’autre lors du divorce, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage peut créer dans leur niveau de vie respectif, conformément à l’article 270 du Code civil.
• Mention obligatoire dans la convention de divorce : obligation légale d’insérer une clause spécifique dans la convention de divorce, précisant le montant, la modalité de versement, et les modalités de contrôle de la prestation, conformément à l’article 229-2 du Code civil.
• Modalités de versement : modalités prévues dans la convention, pouvant inclure un versement en capital ou en rente, avec des conditions précises sur la périodicité, la durée, et la forme, pour assurer la stabilité et la sécurité juridique du versement.
• Contrôle : procédure permettant de vérifier le respect des modalités de versement de la prestation, notamment par le biais d’un dépôt chez un notaire ou d’un organisme de contrôle, afin d’éviter toute contestation ou modification ultérieure, conformément à l’article 229-2 du Code civil.

📝 Points essentiels

• La prestation compensatoire vise à réduire l’écart de niveau de vie entre les époux après le divorce, en tenant compte de leur situation respective, de leur patrimoine, de leur âge, de leur santé, et de leur contribution à la vie commune, selon l’article 270 du Code civil.
• La mention obligatoire dans la convention de divorce doit préciser le montant, la forme (capital ou rente), la périodicité, ainsi que les modalités de contrôle, sous peine de nullité de la convention, conformément à l’article 229-2 du Code civil.
• La convention doit prévoir un mécanisme de contrôle pour assurer le respect des modalités de versement, notamment par le dépôt d’une copie chez un notaire ou un organisme habilité, garantissant la transparence et la possibilité de révision en cas de non-respect.
• La prestation peut être versée en une ou plusieurs fois, ou sous forme de rente viagère, en fonction des accords entre les époux et des dispositions légales. La révision ou la modification de la prestation sont possibles sous conditions, notamment en cas de changement de situation, conformément à l’article 229-2 du Code civil.
• La loi prévoit également des modalités spécifiques pour le contrôle, notamment par le biais d’un dépôt de la convention chez un notaire ou d’un organisme habilité, permettant d’assurer la stabilité et la conformité du versement.

💡 À retenir

La prestation compensatoire, obligatoire dans la convention de divorce, doit comporter une mention précise sur le montant, les modalités de versement, et le contrôle, afin d’assurer la sécurité juridique et le respect des engagements, conformément à la loi.

📖 7. Droits et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits et obligations des époux : Ensemble des devoirs et privilèges qui régissent la vie conjugale, notamment la fidélité, l’assistance, la contribution aux charges du mariage, et la protection mutuelle, conformément au droit de la famille (voir Titre 3).
• Obligations liées au consentement mutuel : Engagements réciproques des époux lors de la procédure de divorce par consentement mutuel, notamment la transparence sur les conséquences du divorce, la rédaction d’une convention claire, et l’assistance d’avocats pour garantir la validité de leur accord (voir loi de 2016).
• Obligations d'information et de procédure : Devoir d’informer l’autre époux, le juge ou le notaire des éléments essentiels liés au divorce, comme la volonté de divorcer, la répartition des biens, ou la présence d’enfants, ainsi que le respect des délais de réflexion (ex : délai de 15 jours pour signer une convention, voir art 229-4 CV).
• Droits en séparation de fait : Bien que la séparation de fait ne soit pas officialisée, les époux conservent certains droits, notamment celui de demander la révision de leur régime matrimonial ou de faire valoir leurs obligations respectives en matière de contribution aux charges (voir section 3).
• Droits et obligations en cas de divorce pour faute ou altération du lien : La loi prévoit que chaque époux doit respecter ses devoirs, mais peut aussi invoquer des fautes pour justifier la rupture, tout en étant soumis à des obligations d’information sur les faits reprochés (voir articles 242 et 238 CV).

📝 Points essentiels

• La séparation des époux peut être officielle ou de fait, mais dans tous les cas, le droit organise leur relation notamment en ce qui concerne la répartition des biens, la garde des enfants, et la contribution aux charges du mariage (voir section 1).
• Lors d’un divorce par consentement mutuel, la convention doit contenir toutes les mentions obligatoires, notamment la volonté de divorcer et ses conséquences, sous peine de nullité (art 1145 et 1146 du code de procédure civile).
• La loi de 2016 a introduit deux formes de divorce par consentement mutuel : avec intervention du juge (si un enfant commun souhaite être auditionné) et sans juge, sous conditions strictes, notamment la présence d’un avocat pour chaque époux.
• En cas de divorce pour altération du lien ou pour faute, chaque époux doit respecter ses obligations et fournir toutes les informations nécessaires pour permettre au juge de statuer équitablement (articles 237, 238, 242 CV).
• La procédure d’information et de procédure impose notamment un délai de réflexion de 15 jours pour signer la convention de divorce, et des contrôles par le notaire pour garantir le respect des formalités légales (art 229-4 CV).

💡 À retenir

Les droits et obligations des époux, qu’ils soient en séparation ou en procédure de divorce, encadrent leur relation pour assurer la protection mutuelle, la transparence, et le respect des règles légales, notamment lors de la conclusion d’accords comme la convention de divorce.

📖 8. Régimes matrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

Régimes matrimoniaux : Ensemble des règles juridiques qui déterminent la gestion, la propriété, et la liquidation des biens entre époux durant le mariage et en cas de séparation ou divorce.
Impact sur la séparation/divorce : La nature du régime choisi influence la répartition des biens, la liquidation patrimoniale, et la protection des époux, notamment sous régimes de protection.
Protection des époux sous régime de protection : Dispositifs légaux visant à protéger les époux vulnérables (ex : régime de protection des majeurs protégés) en assurant une gestion adaptée de leur patrimoine.
Influence des régimes sur la liquidation des biens : La liquidation des biens lors de la dissolution du mariage dépend du régime matrimonial adopté, notamment en ce qui concerne la répartition, la gestion des biens communs ou propres, et la protection des époux.

📝 Points essentiels

• Les régimes matrimoniaux organisent la gestion patrimoniale des époux, notamment en cas de séparation ou divorce, en déterminant la propriété, la gestion et la liquidation des biens (voir section 4).
• La liquidation des biens lors de la dissolution du mariage dépend directement du régime choisi : par exemple, la communauté réduit à l’indivision ou la séparation de biens.
• La protection des époux sous régime de protection concerne notamment les époux vulnérables (ex : majeurs protégés), où des dispositifs spécifiques encadrent la gestion de leur patrimoine pour éviter l’abus ou la spoliation (voir notions de régime de protection).
• La répartition des biens lors de la liquidation est influencée par le régime matrimonial : en communauté, les biens sont généralement partagés équitablement ; en séparation de biens, chaque époux conserve ses biens propres.
• La notion de régime matrimonial peut évoluer ou être modifiée, notamment lors de la séparation ou du divorce, pour adapter la gestion patrimoniale à la situation des époux (voir influence sur la liquidation).
• La crise du mariage ou la séparation peut entraîner une mise en œuvre spécifique du régime, notamment par la liquidation ou la dissolution, en tenant compte des protections légales en vigueur.

💡 À retenir

Le régime matrimonial détermine la gestion et la propriété des biens durant le mariage, influençant directement la liquidation patrimoniale et la protection des époux en cas de séparation ou divorce.

📖 9. Fautes et défense

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce pour faute (art 242 CV) : Divorce demandé par un époux lorsque son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée de ses devoirs conjugaux, rendant la vie commune intolérable. (art 242 CV)
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal (art 237 CV) : Divorce sollicité lorsque le lien conjugal est irrévocablement rompu, notamment par la cessation de la communauté de vie depuis au moins un an. (art 237 CV, art 238 CV)
• Rôle du juge dans les cas contentieux : Le juge aux affaires familiales (JAF) statue sur la demande de divorce, notamment en vérifiant la conformité des conditions et en prononçant le divorce après avoir constaté le respect des conditions légales (ex : durée de séparation, faute). (art 234 CV, art 1127 CPC)
• Défense contre les demandes de divorce : L’époux défendeur peut contester les conditions légales (ex : durée de séparation), demander une reconvention ou invoquer des faits pour modifier ou rejeter la demande. La réconciliation récente peut également faire obstacle au divorce pour faute ou pour altération. (art 244 CV, art 245 CV)
• Cas de réconciliation : La réconciliation entre époux après la commission de fautes ou la cessation de vie commune peut empêcher la prononciation du divorce, même si la demande a été formulée. La réconciliation doit intervenir après les faits reprochés et peut faire obstacle à la demande de divorce. (art 244 CV)

📝 Points essentiels

• Le divorce pour faute nécessite la preuve d’une violation grave ou renouvelée des devoirs conjugaux, rendant la maintien de la vie commune impossible. La faute doit être imputée à l’époux demandeur ou défendeur selon le cas. (art 242 CV)
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur la cessation de la communauté de vie depuis au moins un an, sans nécessité de prouver une faute. La condition principale est la séparation de fait ou judiciaire, avec un délai d’un an (art 238 CV).
• La procédure contentieuse implique que le juge vérifie si les conditions légales sont remplies, notamment la durée de séparation ou la gravité des fautes. Le juge peut rejeter la demande si les conditions ne sont pas réunies ou si une réconciliation a eu lieu.
• La défense de l’époux défendeur peut consister à contester la durée de la séparation, invoquer une réconciliation, ou demander une reconvention pour faire valoir ses propres fautes. La réconciliation récente peut faire obstacle à la demande de divorce (art 244 CV).
• Le rôle du juge est d’assurer que la demande de divorce est fondée sur des motifs légaux, de vérifier la conformité des conditions, et de prononcer le divorce en cas de respect des conditions. Il peut aussi apprécier la gravité des fautes ou la sincérité de la réconciliation (art 234 CV, art 1127 CPC).

💡 À retenir

Le divorce pour faute et pour altération définitive du lien conjugal sont deux cas distincts, le premier reposant sur la preuve de fautes graves, le second sur la rupture irrévocable de la vie commune, avec un rôle central du juge pour apprécier la légitimité de la demande et la défense de l’époux.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre séparation de fait et séparation officielle : la première n’a pas d’effet juridique, la seconde est reconnue par la justice.
2. Confondre divorce et nullité du mariage : le divorce met fin au mariage, la nullité concerne une invalidité initiale.
3. Oublier que la séparation de corps ne dissout pas le mariage, contrairement au divorce.
4. Confondre divorce par consentement mutuel judiciaire et extrajudiciaire : conditions et procédure diffèrent.
5. Croire que la réforme de 2016 permet un divorce sans condition : il faut respecter certains critères (absence d’enfant mineur, accord total).
6. Confondre effets patrimoniaux du divorce et de la séparation de corps : ils ne sont pas identiques.
7. Négliger la distinction entre séparation de corps et divorce en termes d’effets sur la vie conjugale et patrimoniale.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de la séparation officielle, de la séparation de fait, et leurs différences.
• Maîtriser la procédure et les effets de la séparation de corps, notamment sur la vie personnelle et patrimoniale.
• Connaître l’évolution législative du divorce en France, notamment la réforme de 2016.
• Identifier les cinq cas de divorce régis par l’article 229-2 CV et leurs conditions.
• Savoir distinguer le divorce de la nullité du mariage.
• Connaître les différentes formes de divorce : consentement mutuel judiciaire et extrajudiciaire.
• Comprendre la différence entre divorce et séparation de corps, leurs effets respectifs.
• Connaître les effets patrimoniaux liés au divorce et à la séparation de corps.
• Savoir que la séparation de corps permet de vivre séparément sans dissoudre le mariage, tout en conservant certains droits.
• Maîtriser la procédure de divorce par consentement mutuel depuis la réforme de 2016.
• Connaître la définition et les effets de la dissolution du lien conjugal.
• Vérifier la maîtrise des auteurs et références clés : Code Civil, art 229-2 CV, principes de Perroux sur la croissance.