Fiche de révision : Introduction aux Sociétés et leur Fonctionnement

📋 Plan du Cours

1. Définition de la société et critères
2. Mort de la société dissolution et liquidation
3. Sociétés de personnes et sociétés de capitaux
4. Responsabilité illimitée et responsabilité limitée
5. Sociétés civiles et sociétés commerciales
6. Sociétés cotées et sociétés non cotées
7. Sociétés de personnes non immatriculées
8. Société en participation régime et effets
9. Société créée de fait requalification et preuve
10. SARL responsabilité limitée et choix du projet
11. Cession de parts en SARL agrément et procédure
12. Dissolution et liquidation de la SARL

📖 1. Définition de la société et critères

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : La société est une institution créée par des personnes pour affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager les résultats.
• Pluralité d’associés : La société repose en principe sur l’existence de plusieurs associés qui s’engagent ensemble à contribuer à l’activité et aux pertes.
• Apports : Les apports sont les biens ou l’industrie fournis par les associés pour constituer l’entreprise commune.
• Participation aux résultats : La participation aux résultats désigne l’idée que les associés partagent le bénéfice et contribuent aux pertes.
• Affectio societatis : L’affectio societatis est l’intention de s’associer durablement et de participer à la vie de la société.

📝 Points essentiels

• La société est davantage une institution qu’un simple contrat, même si elle naît d’un accord entre personnes.
• La définition légale vise l’affectation à une entreprise commune en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie résultant de l’activité.
• Les associés s’engagent à contribuer aux pertes, ce qui distingue la logique sociétaire d’un simple investissement sans risque.
• Exception : la société peut être instituée par la volonté d’une seule personne dans les cas prévus par la loi (EURL, SASU).
• La « mort » de la société se traduit par la dissolution puis la liquidation, tandis que la cessation des paiements relève d’un autre régime (entreprises en difficultés).
• Une société in bonis n’est pas en cessation des paiements, de sorte que lors de la liquidation les créanciers sont payés conformément au régime applicable.

💡 Astuce mémo

Institution ≠ simple contrat : accord + affectation + partage des résultats (bénéfice/ pertes) + affectio societatis.

📖 2. Mort de la société dissolution et liquidation

🔑 Notions clés & Définitions

• Intuitu personae : Notion d’organisation des sociétés où la vie sociale dépend fortement de la personne des associés, ce qui rend la disparition d’un associé potentiellement déterminante.
• Décès d’un associé : Événement touchant la personne d’un associé qui peut déclencher la dissolution d’une société ou permettre sa continuation selon la décision des associés.
• Disparition d’une personne morale associée : Fait mettant fin à l’existence de l’associé personne morale, pouvant entraîner dissolution ou continuation de la société selon les choix des associés.
• Continuation de la société : Option permettant de poursuivre l’activité malgré la disparition d’un associé, à condition que les associés décident de continuer la société.

📝 Points essentiels

• La dissolution ou la continuation d’une SNC dépend de l’intuitu personae : décès ou disparition d’un associé peut entraîner l’une ou l’autre solution.
• La SNC peut être dissoute si les associés ne décident pas de la continuation après l’événement affectant un associé.
• La continuation suppose une décision des associés, ce qui maintient la vie sociale malgré la disparition de l’associé concerné.
• La logique « société de personnes » fait que la disparition d’un associé modifie l’équilibre contractuel et peut justifier une fin de la société.
• Les sociétés de personnes non immatriculées au RCS n’ont pas de personnalité morale et ne disposent pas d’une structure institutionnelle, tout en restant des sociétés car il existe un contrat de société.

💡 Astuce mémo

Intuitu personae = « la société suit ses associés » : décès/disparition → dissolution ou continuation décidée par les associés.

📖 3. Sociétés de personnes et sociétés de capitaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Société en participation : Société en participation : société de personnes volontairement non immatriculée, sans personnalité morale, dont l’existence peut rester occulte ou devenir ostensible.
• Société créée de fait : Société créée de fait : situation requalifiée par le juge en société, car des personnes agissent comme des associés sans avoir conscience de former une société.
• Société de fait : Société de fait : société immatriculée qui aurait dû disparaître mais continue de fonctionner, à ne pas confondre avec la société créée de fait.
• Société à responsabilité limitée : Société à responsabilité limitée : société de capitaux où la responsabilité des associés est limitée aux apports et dont le régime est fortement encadré par la loi.
• Bénéficiaire effectif : Bénéficiaire effectif : personne physique qui détient ou contrôle la société, notamment lorsqu’elle détient plus de 25% des parts.

📝 Points essentiels

• Sociétés de personnes à responsabilité illimitée non immatriculées : elles n’ont pas de personnalité morale et sont dépourvues de structure institutionnelle.
• Une SEP est une vraie société car elle repose sur un contrat de société, même sans personnalité morale.
• SEP : chacun des participants s’engage personnellement, car la société n’est pas engagée en tant que telle.
• SEP : absence de patrimoine social et impossibilité pour la société d’agir en justice ou d’être actionnée.
• SEP : les apports se font en jouissance, sans transfert de propriété, puisque la société ne détient pas de biens propres.
• SEP : si elle est occulte, l’associé/gérant engage sa responsabilité personnelle en cas d’actes hors objet social ; si elle est ostensible, le cocontractant peut agir contre n’importe quel associé.

💡 Astuce mémo

SEP = Sans Personnalité, Engagement Personnel, apports en Jouissance, donc discrétion maximale.

📖 4. Responsabilité illimitée et responsabilité limitée

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité illimitée : La responsabilité illimitée désigne le régime où les dettes sociales peuvent engager le patrimoine personnel des associés.
• Responsabilité limitée : La responsabilité limitée désigne le régime où l’engagement des associés pour les dettes sociales est plafonné selon la forme sociale.
• SARL : La SARL est une forme de société où la responsabilité des associés est limitée, ce qui en fait une structure recherchée pour la sécurité.
• SAS : La SAS est une forme sociale caractérisée par une grande liberté statutaire, ce qui peut réduire le risque de “surprise” mais augmente la variabilité des règles.
• Société translucide fiscalement : Une société translucide fiscalement est imposée au niveau des associés, et non comme une imposition autonome au niveau de la société.

📝 Points essentiels

• La SARL est présentée comme plus “sûre” que la SAS car son cadre légal est plus balisé et donc moins source d’imprévus.
• La SAS offre une grande souplesse statutaire car la loi prévoit peu de règles impératives, ce qui permet un sur-mesure mais sur une durée liée au projet.
• La SARL est décrite comme plus rigide : les règles sont mieux connues, ce qui limite les surprises pour les associés.
• La SARL est associée à un régime fiscal “translucide” : l’imposition se fait au niveau des associés plutôt qu’au niveau de la société.
• La cession des parts sociales en SARL est indiquée comme plus fortement encadrée par la loi que dans une SAS.
• La publicité de la répartition des parts sociales est indiquée comme plus forte en SARL car elle figure dans les statuts, contrairement à la SAS décrite comme plus confidentielle.

💡 Astuce mémo

SARL = Sécurité et cadre Balisé ; SAS = Souplesse mais Statuts à surveiller.

📖 5. Sociétés civiles et sociétés commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Gérance de SARL : La gérance est l’organe chargé de diriger la SARL et d’accomplir les actes de gestion dans les conditions prévues par le droit et les statuts.
• Collectivité des associés : La collectivité des associés désigne l’ensemble des associés qui prennent certaines décisions collectives, notamment pour nommer ou révoquer le gérant selon les règles applicables.
• Conseil de gérance : Le conseil de gérance est une pratique consistant à réunir plusieurs gérants pour harmoniser les décisions internes, sans effet direct envers les tiers.
• Actes de gestion : Les actes de gestion regroupent les opérations réalisées par le gérant, classées notamment en administration, conservation et disposition.
• Intérêt social : L’intérêt social est le critère qui guide l’action du gérant, apprécié au regard de la société, avec une prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux.

📝 Points essentiels

• Le fonctionnement repose sur deux organes : la gérance et la collectivité des associés, sauf pour la SARL unipersonnelle.
• Le nombre de gérants est fixé librement dans les statuts, et plusieurs gérants peuvent être regroupés en conseil de gérance pour coordonner les décisions internes.
• Le gérant peut être associé ou non, et les statuts peuvent réserver la qualité de gérant aux associés.
• La nomination des gérants doit faire l’objet de formalités de publicité pour être opposable aux tiers, via annonces légales et inscription modificative au RCS via le guichet unique électronique.
• Les clauses limitatives de pouvoirs doivent figurer dans les statuts pour être l’outil le plus efficace de limitation, et elles exigent souvent une procédure alternative de décision.
• Si les statuts ne limitent pas les pouvoirs, le gérant agit selon les règles légales dans l’intérêt de la société, avec une distinction entre actes d’administration, conservatoires et de disposition.

💡 Astuce mémo

Gérance = agir; Statuts = verrou; Publicité = opposabilité; Administration/Conservation/Disposition = échelle des actes; Intérêt social = boussole.

📖 6. Sociétés cotées et sociétés non cotées

🔑 Notions clés & Définitions

• Filialisation : La filialisation est une stratégie consistant à isoler des activités dans des filiales pour cantonner les responsabilités liées à ces activités.
• Écran de la personnalité morale : L’écran de la personnalité morale désigne l’effet de séparation entre la société et ses organes, ce qui oriente la recherche de responsabilité vers la personne morale.
• Devoir de vigilance : Le devoir de vigilance impose à certaines entreprises de mettre en place des mesures pour prévenir les risques liés à leurs activités, celles de leurs filiales et celles de leurs sous-traitants.
• Compliance : La compliance est une logique de conformité qui conduit l’entreprise à organiser des mesures juridiques, techniques et organisationnelles pour maîtriser les risques.
• Faute de gestion : La faute de gestion regroupe des comportements allant de manœuvres frauduleuses à la négligence, appréciés au regard de la conduite des affaires.

📝 Points essentiels

• Le tiers a plus souvent intérêt à agir contre la société personne morale que contre le dirigeant, car la société dispose généralement de moyens financiers plus importants.
• La filialisation sert à isoler des activités à risques dans une société à responsabilité limitée, ce qui peut rendre plus pertinente la recherche de responsabilité du dirigeant dans le périmètre concerné.
• Le devoir de vigilance s’inscrit dans une logique de compliance couvrant aussi les risques des filiales et des sous-traitants.
• La directive CS3D (juin 2024) a été inspirée par le droit français et prévoit une approche européenne qui s’éloigne du mécanisme français, avec un champ d’application plus réduit et une plus grande tolérance.
• La violation des statuts est automatiquement qualifiée de faute, de sorte que l’argumentation se concentre sur le préjudice et le lien de causalité.
• La faute de gestion peut être caractérisée par des manœuvres frauduleuses ou une simple négligence, et la fixation d’une rémunération excessive n’est une faute que si elle contribue à une situation financière grave (ex.

💡 Astuce mémo

Filialisation = risques en filiale, responsabilité en “périmètre” ; vigilance = compliance multi-niveaux (mère, filiales, sous-traitants).

📖 7. Sociétés de personnes non immatriculées

🔑 Notions clés & Définitions

• Capital social : Le capital social est une donnée statutaire qui fixe la base de répartition des droits des associés et conditionne leurs pouvoirs lors des décisions collectives.
• Coup d’accordéon : Le coup d’accordéon est une opération de restructuration qui réduit puis remonte le capital pour assainir les pertes et permettre un redressement.
• Assemblée des associés : L’assemblée des associés est la réunion collective qui permet aux associés de délibérer et de voter sur des décisions relevant de la société.
• Consultation écrite : La consultation écrite est une procédure de décision collective sans assemblée, fondée sur un recueil formalisé des votes des associés.
• Décisions collectives ordinaires : Les décisions collectives ordinaires portent sur le fonctionnement courant de la société sans modification des statuts.

📝 Points essentiels

• Dans une procédure de sauvegarde, un plan peut intégrer des modifications statutaires après la constatation de la cessation des paiements.
• Pour redresser l’entreprise, la modification du capital social peut être nécessaire car elle change les pouvoirs des associés.
• Si le capital est réduit à 0, les parts sociales sont détruites puis le capital doit être immédiatement remonté via de nouveaux apports donnant lieu à l’attribution de titres.
• La convocation doit viser toutes les personnes ayant la qualité d’associé, pas seulement celles qui voteront.
• Un mandat de représentation est possible seulement si la SARL compte au moins 3 associés, et il ne peut pas être permanent.
• Le mandat est global : le mandataire représente l’associé pour l’ensemble des parts sociales, sans fractionnement des titres.

💡 Astuce mémo

Capital→pouvoir : toucher au capital, c’est toucher aux droits de vote.

📖 8. Société en participation régime et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Expertise in futurum : Mesure probatoire demandée au juge pour conserver ou établir avant tout procès une preuve dont dépendra la solution d’un litige.
• Expertise de gestion : Mécanisme propre à la SARL permettant à un associé ou un groupe d’associés représentant au moins 10% du capital de demander un expert sur des opérations déterminées.
• Conventions interdites : Catégories de conventions que le gérant de SARL ne peut pas conclure, notamment pour éviter l’utilisation des ressources sociales à des fins personnelles.
• Conventions libres : Conventions conclues sans contrôle des associés, car elles ne relèvent pas du régime de surveillance des opérations suspectes.
• Conventions règlementées : Conventions soumises à une procédure de contrôle des associés, visant les opérations à risque d’abus de pouvoir.

📝 Points essentiels

• Le droit de poser des questions écrites au gérant est limité à 2 fois par an et ne vise que des faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation.
• Les questions orales sont permises mais le gérant n’a pas d’obligation d’y répondre, sauf dans le cadre de l’assemblée pour les décisions collectives.
• L’expertise in futurum est plus accessible que l’expertise de gestion car elle vise la preuve avant procès, notamment quand la relation est asymétrique.
• L’expertise de gestion requiert un motif justifié et l’atteinte du seuil de 10% du capital social pour demander un rapport sur des opérations déterminées.
• Les conventions règlementées se situent entre droits politiques et droits pécuniaires, car elles concernent des opérations ayant des implications financières et un contrôle des associés.
• Les conventions interdites incluent notamment les prêts sous quelque forme que ce soit et les cautionnements/garanties, avec extension aux dirigeants, conjoints (ascendants/descendants) et personnes interposées mentionné

💡 Astuce mémo

Preuve d’abord : in futurum = preuve avant procès ; Gestion ensuite : 10% + motif = contrôle d’opérations.

📖 9. Société créée de fait requalification et preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Société de fait : Société de fait : groupement d’associés constitué sans formalités, dont l’existence est déduite du comportement des parties et de l’exercice d’une activité commune.
• Requalification : Requalification : opération juridique consistant à qualifier autrement la situation (souvent en société) pour appliquer le régime correspondant.
• Preuve de la société de fait : Preuve de la société de fait : ensemble des éléments permettant de démontrer l’existence d’une volonté commune et d’une activité organisée comme une société.
• Affectio societatis : Affectio societatis : intention des associés de collaborer ensemble à une entreprise commune, avec une logique d’association plutôt que de simple relation contractuelle.
• Consentement des actionnaires : Consentement des actionnaires : accord des associés sur la constitution et l’engagement dans la société, condition de validité de la structure.

📝 Points essentiels

• La société de fait est requalifiée lorsque les faits montrent une organisation et une participation commune assimilables à une société plutôt qu’à un simple contrat.
• La requalification vise à faire produire à la situation le régime juridique de la société correspondant à la qualification retenue.
• La preuve repose notamment sur des indices concrets de collaboration et de mise en commun, pas seulement sur l’intitulé donné par les parties.
• L’affectio societatis est un élément central à établir pour caractériser une société de fait.
• Le consentement des associés doit être démontré pour valider la constitution de la société dans le cadre du droit commun.

💡 Astuce mémo

Société de fait = « faits + intention » : on prouve l’association par le comportement, puis on requalifie.

📖 10. SARL responsabilité limitée et choix du projet

🔑 Notions clés & Définitions

• SARL responsabilité limitée : La responsabilité limitée est un mécanisme qui cantonne, en principe, les risques financiers des associés au montant de leurs apports.
• Loi Copé-Zimmerman : La loi Copé-Zimmerman impose une règle de quota de 40% de l’autre sexe dans les conseils d’administration des sociétés cotées, avec nullité des nominations en cas de non-respect.
• Loi Rixain : La loi Rixain étend une logique de quota à l’organe exécutif, avec un seuil de 30% à partir du 1er mars 2026 puis 40% à partir de 2029.
• Jetons de présence : Les jetons de présence sont la forme de rémunération des administrateurs, versée en contrepartie de leur participation aux réunions.
• Révocation ad nutum : La révocation ad nutum permet de mettre fin aux fonctions du président du conseil d’administration sans exiger un juste motif.

📝 Points essentiels

• Les administrateurs peuvent être rémunérés en actions, ce qui crée un lien entre performance et valeur actionnariale, donc entre performance et rémunération.
• En cas de non-respect du quota de 40% prévu par la loi Copé-Zimmerman, toute nomination d’administrateur est nulle.
• La loi Rixain impose un quota de 30% dans les instances dirigeantes à compter du 1er mars 2026, puis 40% à compter de 2029.
• La soft law vise une diversité plus large (profils juridiques, informatiques, environnement/RSE, et diversité géographique) pour éviter une surreprésentation des grandes écoles.
• Un administrateur doit manifester son opposition à une décision qu’il juge fautive et faire constater cette opposition au PV pour s’exonérer de sa responsabilité individuelle.
• L’action en responsabilité contre les administrateurs se prescrit par 3 ans et la responsabilité pénale peut viser certaines infractions comme abus de biens sociaux ou défaut de comptes.

💡 Astuce mémo

Performance → valeur de l’action → rémunération (alignement d’intérêts).

📖 11. Cession de parts en SARL agrément et procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Agrément : L’agrément est l’autorisation préalable exigée pour qu’une cession de parts puisse produire ses effets au sein de la SARL.
• Procédure de cession : La procédure de cession regroupe les étapes à respecter pour céder des parts sociales, de la notification à la décision d’agrément.
• Droit de céder les titres sociaux : Le droit de céder les titres sociaux correspond à la faculté pour l’associé de transmettre ses droits, sous réserve des règles applicables à la forme sociale.
• SARL : La SARL est une forme de société dont la cession de parts est encadrée, notamment par des mécanismes d’agrément selon les statuts et la loi.

📝 Points essentiels

• La cession de parts en SARL est en principe encadrée par un mécanisme d’agrément, qui conditionne l’entrée du cessionnaire dans la société.
• La procédure repose sur une logique de contrôle préalable : la société doit pouvoir décider si le cessionnaire est accepté avant que la cession ne soit pleinement opposable.
• Les statuts peuvent préciser les modalités de l’agrément et la façon dont la décision est prise, ce qui rend la rédaction statutaire déterminante.
• Le droit de céder existe, mais il s’exerce dans le cadre des règles propres à la SARL, notamment celles relatives à l’agrément.
• La décision d’agrément sert à préserver l’équilibre de l’actionnariat en évitant l’arrivée automatique de nouveaux associés sans contrôle préalable.

💡 Astuce mémo

Agrément = filtre avant entrée : pas de cession “libre” en SARL, la société valide d’abord le cessionnaire.

📖 12. Dissolution et liquidation de la SARL

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commun des sociétés : En matière de dissolution et liquidation, les règles générales du droit des sociétés s’appliquent en priorité lorsque le droit spécial ne prévoit rien de spécifique.
• Droit spécial des sociétés : En matière de dissolution et liquidation, le droit spécial complète ou déroge au droit commun selon la forme sociale concernée.
• Procédures collectives : Les procédures collectives regroupent les mécanismes applicables aux entreprises en difficulté, qui peuvent influencer la dissolution et la liquidation.
• Sûretés : Les sûretés sont les garanties des créanciers qui doivent être prises en compte lors de la dissolution et de la liquidation.

📝 Points essentiels

• La dissolution et la liquidation renvoient d’abord aux règles du droit commun des sociétés.
• En droit spécial, il faut identifier la forme sociale la plus adaptée avant de déterminer quelles règles s’appliquent.
• Il faut ensuite vérifier les marges de manœuvre offertes par la forme sociale choisie.
• Le traitement de la dissolution et liquidation doit aussi intégrer les procédures collectives en cas d’entreprise en difficulté.
• Les sûretés des créanciers font partie des éléments à examiner pendant la dissolution et la liquidation.
• La question des entreprises en difficulté est un volet distinct à traiter après la sélection des règles applicables.

💡 Astuce mémo

Dissolution = Droit commun d’abord, puis Droit spécial, puis 3 contrôles : marges, procédures collectives, sûretés/entreprise en difficulté.

📊 Tableaux de synthèse

Typologie des sociétés (critères de distinction)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « mort douce » (dissolution puis liquidation) et « mort brutale » (cessation des paiements, relevant des entreprises en difficulté).
2. Croire que la société repose seulement sur un contrat : la définition insiste sur une institution (accord + affectation + partage bénéfice/pertes + affectio societatis).
3. Mélanger société de fait et société créée de fait : la première est immatriculée et continue, la seconde est requalifiée par le juge car les parties n’avaient pas conscience de former une société.
4. Penser que la SEP a un patrimoine social : en réalité, pas de personnalité morale donc unicité du patrimoine et impossibilité d’agir en justice en tant que société.
5. Oublier que les clauses limitatives de pouvoirs en SARL/SNC sont inopposables aux tiers (sauf connaissance) : elles ne protègent que dans la sphère interne.
6. Confondre transparence fiscale/opaque/translucide : opaque = taxation au niveau de la société (IS), transparent = derrière la société (associés), translucide = intermédiaire.
7. Croire que l’intérêt social inclut automatiquement la sanction de la non-prise en compte des enjeux sociaux/environnementaux : le cours distingue agir dans l’intérêt social et prendre en considération ces enjeux (logique

✅ Checklist Examen

1. Définir la société selon A1832 : pluralité d’associés (sauf exception), affectation à une entreprise commune, partage bénéfice/économie et contribution aux pertes.
2. Expliquer la « mort » de la société : dissolution puis liquidation, et distinguer la cessation des paiements (« mort brutale ») relevant du droit des entreprises en difficulté.
3. Classer les sociétés selon les grandes distinctions du cours : personnes/capitaux, responsabilité illimitée/limitée, civile/commerciale, cotées/non cotées, opaque/transparent/translucide.
4. Justifier pourquoi une société de personnes à responsabilité illimitée est liée à l’intuitu personae et à la contribution aux pertes/obligation aux dettes (caractère subsidiaire/solidaire ou conjoint selon le cas).
5. Expliquer le régime des sociétés non immatriculées : SEP (volontaire, occulte/ostensible, pas de personnalité morale, apports en jouissance, pas d’action en justice) vs société créée de fait (requalification judiciaire).
6. Pour la SARL : rappeler les conditions de fond (consentement réel, capacité, affectio societatis, objet licite, nombre max 100, objet et restrictions) et les conditions de forme (statuts écrits, mentions obligatoires, gu
7. Pour la SARL : décrire la gérance (rôle, pouvoirs internes/tiers via objet social, clauses limitatives dans les statuts, révocation libre mais sur juste motif sinon DI) et la responsabilité (violation loi/statuts/faute).
8. Pour la SARL : maîtriser la collectivité des associés : assemblée vs consultation écrite, convocation de tous les associés, mandat (conditions SARL ≥3 et interdiction du mandat permanent), règles de majorité (L.223-29) +
9. Pour la SARL : distinguer décisions ordinaires vs extraordinaires et les majorités/quorums selon la date de constitution (avant/après 4 août 2005), ainsi que les exceptions (baisse/hausse).
10. Pour la SARL : traiter le statut de l’associé (droits politiques et financiers, indivision et mandataire unique, démembrement et droit de vote/dividendes, information, questions écrites limitées, expertises in futurum et
11. Pour la SARL : connaître le régime des conventions (interdites vs libres vs règlementées, interdiction prêts/cautionnements et sanctions, contrôle à postériori, exclusion de l’associé impliqué au vote, action en 3 ans).
12. Pour la SARL : exposer la cession de parts (agrément, notification, délai 3 mois, majorité double pour l’agrément, effets du refus : rachat/rachat par société/réduction de capital, cession entre associés/famille).
13. Pour la SA et la SAS : rappeler l’architecture générale (SA moniste vs dualiste : CA/DG vs directoire/conseil de surveillance) et les organes clés (AG/AGO/AGE, quorum et majorités), puis la logique de liberté statutaire
14. Pour la SA : expliquer la dissolution/reconstitution des capitaux propres (capitaux propres < moitié du capital) et le cas particulier de réduction sous le minimum de 37 000 euros (délai de régularisation).