Entreprise = objet (ce qu’on exploite) ; Société = sujet (celui qui agit en droit).
1. Quelle distinction décrit le mieux la différence entre une entreprise et une société ?
2. Que retient l’arrêt Süzen pour caractériser une activité économique ?
3. Quel type d’apport correspond à des biens ou droits apportés à la société ?
Société vs entreprise — différence ?
La société est une personne morale, l'entreprise un objet ou activité.
Contrat de société — rôle ?
Organiser l'affectation de biens ou industrie pour partager bénéfices ou économies.
Apports en numéraire — définition ?
Argent apporté pour constituer le capital social.
Apports en nature — exemples ?
Biens ou droits comme immeubles, brevets, fonds de commerce.
Apport en industrie — nature ?
Travail ou savoir-faire personnel, sans constituer le capital.
Clauses léonines — caractéristique ?
Attribuent tout le profit ou exonèrent de pertes, réputées non écrites.
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