Fiche de révision : Introduction aux stratégies et marchés

📋 Plan du Cours

1. Conditions de brevetabilité d’une invention technique
2. Budget de l’État et loi de finances
3. Cadre européen de politique économique
4. Capacité juridique et capital social
5. Chaîne de valeur de Michael Porter
6. Clause contractuelle : indexation et renégociation
7. Clauses de propriété et de responsabilité
8. Management stratégique et management opérationnel
9. Mécanismes de coordination organisationnelle
10. Marchés : biens et services, capitaux, travail
11. Marque et marque commerciale
12. Mise en demeure et modes de financement

📖 1. Conditions de brevetabilité d’une invention technique

🔑 Notions clés & Définitions

• Brevet : Un brevet est un titre qui atteste un droit exclusif accordé pour une invention technique.
• Marché pertinent : Le marché pertinent est le marché déterminé sur lequel s’apprécie la situation concurrentielle d’une entreprise.
• Position dominante : Une position dominante désigne la situation d’une entreprise disposant d’une place prépondérante sur un marché donné.
• Exploitation abusive : L’exploitation abusive correspond à l’usage fautif d’une position dominante pour restreindre la concurrence.

📝 Points essentiels

• Les conditions de brevetabilité ne sont pas détaillées dans l’extrait fourni, donc aucun critère technique précis ne peut être restitué ici.
• Pour l’abus de position dominante, trois conditions doivent être réunies : position dominante sur un marché pertinent, exploitation abusive, et effet restrictif au moins potentiel sur la concurrence.
• Le marché pertinent sert de cadre à l’analyse de la position dominante.
• L’exploitation abusive vise des comportements qui restreignent le jeu de la concurrence.
• L’objet ou l’effet restrictif peut être au moins potentiel, pas nécessairement déjà réalisé.

📖 2. Budget de l’État et loi de finances

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget de l’État : Le budget de l’État regroupe l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État votées chaque année par le Parlement dans le cadre de la loi de finances.
• Loi de finances : La loi de finances est l’acte annuel par lequel le Parlement vote les recettes et les dépenses de l’État.
• Recettes de l’État : Les recettes de l’État sont les ressources publiques, notamment issues des impôts et taxes, prévues et votées dans le budget.
• Dépenses de l’État : Les dépenses de l’État correspondent aux dépenses de fonctionnement et d’investissement votées chaque année.

📝 Points essentiels

• Le budget de l’État comprend à la fois des recettes (impôts et taxes) et des dépenses (fonctionnement et investissement).
• Le Parlement vote le budget chaque année dans le cadre de la loi de finances.
• Les dépenses de fonctionnement financent l’activité courante de l’État, tandis que les dépenses d’investissement financent des projets durables.
• Les recettes proviennent notamment des impôts et taxes, qui alimentent le financement des dépenses votées.
• Le budget de l’État sert de cadre annuel de décision budgétaire pour l’équilibre entre ressources et charges publiques.

💡 Astuce mémo

Budget = R + D : Recettes (impôts/taxes) + Dépenses (fonctionnement/investissement) votées chaque année par la loi de finances.

📖 3. Cadre européen de politique économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences distinctives : Compétences d’une entreprise qui, par leur combinaison, créent un avantage concurrentiel durable et significatif.
• Compétitivité : Capacité d’une entreprise à maintenir ou accroître ses parts de marché face à la concurrence.
• Compétitivité-prix : Dimension de la compétitivité fondée sur la capacité à vendre à un prix inférieur à celui des concurrents pour une qualité comparable.
• Compétitivité hors-prix : Dimension de la compétitivité fondée sur des caractéristiques différenciantes qui augmentent la valeur perçue par le client.
• Concurrence déloyale : Comportements fautifs d’un concurrent causant un préjudice, par exemple via dénigrement ou confusion.

📝 Points essentiels

• Une compétence distinctive doit être pertinente, rare, difficilement imitable, transférable, sans substituts et accroître les avantages perçus par le client.
• Les compétences individuelles se distinguent en transversales (génériques) et spécifiques (transférables à d’autres contextes).
• Les compétences collectives reposent sur des savoirs et savoir-faire tacites, complémentaires ou partagés, issus d’interactions permanentes dans une équipe.
• La compétitivité se lit via deux composantes : compétitivité-prix et compétitivité hors-prix.
• La concurrence directe oppose des offres similaires répondant au même besoin, tandis que la concurrence indirecte oppose des offres différentes répondant au même besoin.
• La concurrence déloyale vise des actes fautifs comme le dénigrement ou la confusion entraînant un préjudice pour l’entreprise victime.

💡 Astuce mémo

Distinctif = PRRTS : Pertinente, Rare, Immuable, Transférable, Sans substituts, Surplus client.

📖 4. Capacité juridique et capital social

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrefaçon de brevet : La contrefaçon de brevet est l’atteinte aux droits du propriétaire du brevet, définis par le CPI, commise sans consentement du titulaire.
• Revendications du brevet : Les revendications du brevet délimitent l’étendue de l’invention protégée et servent de référence pour qualifier une exploitation comme contrefaisante.
• Jeux de pouvoir : Les jeux de pouvoir sont des marges d’action utilisées par les parties prenantes pour accroître l’incertitude face à l’autorité et préserver leurs intérêts.
• Coopérative : Une coopérative est une organisation de sociétaires fondée sur la coopération, visant l’intérêt économique de ses membres avec une décision démocratique.
• Effet relatif du contrat : L’effet relatif du contrat signifie que le contrat ne crée en principe d’obligations qu’entre les parties qui l’ont conclu.

📝 Points essentiels

• L’article L. 615-1 du CPI qualifie de contrefaçon toute atteinte aux droits du propriétaire du brevet définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6.
• En principe, il y a contrefaçon lorsqu’un tiers exploite directement ou indirectement l’invention couverte par au moins une revendication, sans consentement du titulaire.
• La contrefaçon peut prendre la forme d’une imitation (produit identique mais marque différente) ou d’une usurpation (produit identique avec marque identique).
• Les parties prenantes peuvent agir en contre-pouvoir quand le management ne tient pas compte des intérêts divergents des parties prenantes.
• La coopération d’entreprise se traduit par des partenariats de complémentarité, notamment avec des fournisseurs (amont) et des clients (aval).
• Dans une coopérative, la prise de décision suit le principe démocratique « un homme = une voix ».

💡 Astuce mémo

Contrefaçon = « sans consentement » + « au moins une revendication » ; Coopérative = « un homme = une voix » ; Contrat = « seulement les parties ».

📖 5. Chaîne de valeur de Michael Porter

🔑 Notions clés & Définitions

• Chaîne de valeur : Modèle qui décompose l’activité d’une entreprise en activités distinctes pour expliquer comment elle crée de la valeur.
• Activités principales : Ensemble des activités directement liées à la production, à la vente et au service qui contribuent le plus à la valeur perçue.
• Activités de soutien : Ensemble des activités qui rendent possibles et améliorent les activités principales, sans créer directement la valeur finale.
• Avantage concurrentiel : Position d’une entreprise qui lui permet de créer plus de valeur ou de la créer à moindre coût que ses concurrents.

📝 Points essentiels

• La chaîne de valeur met en évidence les liens entre activités, car la valeur dépend aussi des interactions (coordination, transferts, délais).
• Les activités principales couvrent la logique amont→production→distribution→service, ce qui permet d’identifier où se situe la création de valeur.
• Les activités de soutien (ex. fonctions internes) influencent la performance des activités principales via les ressources, compétences et processus.
• L’analyse vise à repérer des sources d’avantage concurrentiel en comparant coûts et différenciation sur chaque activité.
• Le modèle sert à prioriser des leviers d’amélioration (réduction de coûts, qualité, délais, innovation) activité par activité.

📖 6. Clause contractuelle : indexation et renégociation

🔑 Notions clés & Définitions

• Indexation contractuelle : Mécanisme d’un contrat qui ajuste un montant (souvent périodique) en fonction d’un indice afin de limiter l’effet de l’inflation.
• Renégociation contractuelle : Processus par lequel les parties réexaminent les termes d’un contrat lorsque l’équilibre initial devient défavorable ou impraticable.
• Force majeure : Événement extérieur, imprévisible et insurmontable qui peut empêcher l’exécution d’une obligation contractuelle.
• Force obligatoire du contrat : Principe selon lequel le contrat engage juridiquement les parties et s’impose comme une règle entre elles.

📝 Points essentiels

• Une clause d’indexation vise à protéger le contrat contre la hausse générale des prix en limitant la baisse du pouvoir d’achat.
• Si l’indexation conduit à un FRNG négatif, cela signale une carence en capital rencontrée par l’entreprise.
• La force majeure correspond à un événement imprévisible, insurmontable et extérieur qui peut justifier une inexécution.
• La force obligatoire signifie que les parties doivent respecter leurs obligations contractuelles, sous peine de sanctions.
• L’inexécution désigne la non-réalisation par une partie de ses obligations contractuelles, ce qui ouvre la voie à des conséquences prévues par le contrat ou le droit.
• La renégociation intervient quand le contexte rend l’exécution ou l’équilibre du contrat trop précaire pour les parties.

💡 Astuce mémo

Indexation = indice pour amortir l’inflation ; renégociation = retour à l’équilibre quand ça devient trop précaire.

📖 7. Clauses de propriété et de responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété intellectuelle : Ensemble des droits qui protègent des créations et des signes distinctifs, notamment via le Code de la propriété intellectuelle.
• Marque : Signe distinctif permettant d’identifier et de différencier les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
• Marque commerciale : Marque définie par le Code de la propriété intellectuelle comme un signe servant à distinguer précisément des produits et services.
• Mécanisme de coordination : Système de fonctionnement d’une entreprise qui organise la répartition des tâches et la coordination du travail.

📝 Points essentiels

• La marque peut prendre plusieurs formes : mot, nom, slogan, lettres, chiffres, logo, image ou vidéo, ou une combinaison de ces éléments.
• La marque vise à attirer et fidéliser la clientèle en rendant l’offre identifiable.
• La supervision directe repose sur un supérieur hiérarchique responsable qui donne des instructions et contrôle le travail des subordonnés.
• L’ajustement mutuel coordonne par communication informelle, souvent dans des organisations innovantes ou des start-up.
• La standardisation des tâches coordonne via des descriptions de postes, manuels de procédures ou éléments décrivant l’exécution des tâches.
• La standardisation des résultats privilégie le résultat final fixé à l’avance plutôt que la méthode pour y parvenir.

💡 Astuce mémo

Marque = Identifier + Fidéliser ; Coordination = Supervision → Ajustement → Standardisation (tâches puis résultats).

📖 8. Management stratégique et management opérationnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Standardisation des résultats : Mode de coordination où l’on évalue surtout le résultat final attendu, plutôt que la manière de l’obtenir.
• Standardisation des compétences : Mode de coordination où la performance vient du fait que chacun possède des compétences identifiées et reconnues comme attendues.
• Standardisation des normes et des valeurs : Mode de coordination où des normes et valeurs communes guident le travail et structurent l’adhésion des membres.
• Mise en demeure : Acte par lequel le créancier exige du débiteur l’exécution de son obligation avant une date fixée.
• Modes de financement : Ensemble des solutions internes et externes mobilisées pour financer les besoins d’exploitation et d’investissement.

📝 Points essentiels

• La coordination peut reposer sur des descriptions de postes ou de fonctions, des manuels de procédures et tout élément précisant comment exécuter les tâches.
• La standardisation des résultats privilégie le niveau de performance fixé à l’avance, la méthode comptant moins que l’atteinte de ce niveau.
• La standardisation des compétences suppose une formation et une socialisation initiales, souvent réalisées hors de l’organisation concernée.
• La standardisation des normes et des valeurs repose sur des règles et valeurs établies pour l’organisation entière, auxquelles les membres adhèrent.
• La mise en demeure est un préalable nécessaire avant toute action contre un débiteur contractuel.
• Les modes de financement peuvent être internes (apports, autofinancement) et/ou externes (entrée de nouveaux actionnaires, fonds d’investissement, endettement bancaire, emprunt long terme, crédit-bail).

💡 Astuce mémo

Résultats = cible, Compétences = bagage, Normes/Valeurs = boussole.

📖 9. Mécanismes de coordination organisationnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Parties prenantes : Les parties prenantes sont des groupes identifiables dont l’organisation dépend pour sa survie à long terme.
• Parties prenantes primaires : Les parties prenantes primaires ont une relation contractuelle et formelle avec l’entreprise.
• Parties prenantes secondaires : Les parties prenantes secondaires n’ont pas par principe de lien contractuel avec l’entreprise et ne sont pas essentielles à sa survie.
• Performance : La performance regroupe tout ce qui contribue à atteindre les objectifs stratégiques et à améliorer le couple valeur-coût.
• Triangle de la performance : Le triangle de la performance relie pertinence, efficacité et efficience pour juger la qualité du résultat obtenu.

📝 Points essentiels

• Les parties prenantes incluent dirigeants, salariés, fournisseurs, clients, pouvoirs publics, banques et associations.
• Clarkson distingue des parties prenantes primaires internes (salariés, représentants, dirigeants, propriétaires, associés) et primaires externes (fournisseurs, distributeurs, clients).
• Les parties prenantes secondaires externes regroupent notamment médias, réseaux sociaux, associations, ONG, institutions financières, pouvoirs publics, collectivités territoriales et concurrents.
• La performance n’est pas une action isolée : elle doit contribuer à atteindre les objectifs stratégiques et améliorer valeur et coût ensemble.
• La performance se juge via quatre composantes : économique, commerciale, sociale et sociétale, environnementale.
• Pertinence signifie que les moyens sont adaptés à l’objectif, efficacité que le résultat correspond à l’objectif, efficience que le résultat est obtenu avec le minimum de moyens.

💡 Astuce mémo

Primaires = contrat, Secondaires = pas de contrat ; Performance = Valeur + Coût (pas l’un seul).

📖 10. Marchés : biens et services, capitaux, travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique budgétaire : Politique économique où l’État agit sur la demande en modifiant ses dépenses et/ou ses recettes fiscales.
• Politique monétaire : Politique économique où la BCE influence l’activité via les taux d’intérêt et les conditions de financement.
• Politique de demande : Approche interventionniste visant à soutenir la consommation des ménages en augmentant leur pouvoir d’achat.
• Politique d’offre : Approche libérale visant à améliorer les conditions de production des entreprises, notamment en réduisant leurs coûts.
• Politique structurelle : Ensemble de mesures visant durablement les structures d’une économie pour réduire les inégalités et améliorer l’allocation des ressources.

📝 Points essentiels

• La politique économique regroupe des mesures à court terme (CT) et à long terme (LT) pour favoriser la croissance économique.
• La relance budgétaire correspond à une hausse des dépenses publiques et/ou une baisse des recettes fiscales.
• La rigueur budgétaire correspond à une baisse des dépenses publiques et/ou une hausse des recettes fiscales.
• La politique monétaire agit sur le taux d’intérêt ou sur la garantie des emprunts pour influencer l’investissement des entreprises.
• Les politiques structurelles incluent notamment politiques d’emploi, de croissance et de transition ESG.
• Pourparlers : période pré-contractuelle où les parties négocient la possibilité de contracter et, si oui, le contenu du futur contrat.

💡 Astuce mémo

Demande = pouvoir d’achat ; Offre = coûts des entreprises ; Structurel = changements durables.

📖 11. Marque et marque commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile contractuelle : Responsabilité civile fondée sur l’existence d’un contrat, qui oblige à réparer les conséquences d’un dommage survenu lors de son exécution.
• Responsabilité civile extracontractuelle : Responsabilité civile applicable en dehors d’un contrat, qui oblige à réparer les conséquences d’un dommage causé à autrui par des actes ou omissions.
• Responsabilité des produits défectueux : Responsabilité pesant sur les acteurs de la chaîne (producteur, fabricant, distributeur, vendeur ou loueur) lorsque le produit manque de sécurité attendue.
• Responsabilité pénale : Responsabilité qui impose de répondre d’une infraction (contravention, délit ou crime) et d’en subir la sanction prévue par le texte.
• Responsabilité sociale des entreprises : Responsabilité sociale (ou sociétale) fondée sur l’intégration volontaire de préoccupations sociales, environnementales et économiques dans les activités et relations de l’entreprise.

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile contractuelle vise les dommages nés à l’occasion de l’exécution d’un contrat.
• La responsabilité civile extracontractuelle concerne un dommage né en dehors de toute situation contractuelle, causé à autrui.
• La responsabilité des produits défectueux s’applique quand un bien n’offre pas la sécurité légitimement attendue.
• La responsabilité pénale sanctionne une infraction commise ou une complicité, selon la qualification (contravention, délit, crime).
• La RSE repose sur le volontariat et est liée à l’éthique.
• La RSE vise des entreprises réellement durables, intégrées harmonieusement dans leur environnement et la société.

💡 Astuce mémo

Contrat = contractuelle ; Hors contrat = extracontractuelle ; Produit dangereux = produits défectueux ; Infraction = pénale ; Volontariat éthique = RSE.

📖 12. Mise en demeure et modes de financement

🔑 Notions clés & Définitions

• Trésorerie : La trésorerie regroupe les sommes d’argent disponibles en caisse ou placées sur des comptes bancaires.
• Trésorerie Nette : La trésorerie nette mesure les liquidités mobilisables à court terme et reflète l’équilibre financier de l’entreprise.
• Vice du consentement : Le vice du consentement est un fait qui altère le consentement d’une partie au contrat et empêche un consentement libre et éclairé.
• Violence : La violence est une pression physique ou morale exercée pour obliger une personne à contracter.
• Zone d’incertitude : La zone d’incertitude est un espace de liberté dans l’organisation où les salariés organisent eux-mêmes leurs actions.

📝 Points essentiels

• La trésorerie nette se calcule par TN = Trésorerie Active − Trésorerie Passive ou par TN = FRNG − FR.
• La trésorerie active correspond notamment aux soldes bancaires positifs et aux VMP (valeurs mobilières de placement).
• La trésorerie passive inclut notamment les découverts bancaires.
• Si le FRNG couvre le BFR alors TN > 0 et l’excédent se retrouve en disponibilités.
• Si le FRNG ne couvre pas le BFR alors TN < 0 et l’entreprise finance l’activité via du concours bancaire court terme ou du crédit fournisseur.
• Les vices du consentement incluent notamment la dol, l’erreur et la violence.

💡 Astuce mémo

TN = FRNG − FR : si FRNG couvre le BFR, TN devient positive (disponibilités), sinon TN devient négative (financement court terme).

📊 Tableaux de synthèse

Concurrence déloyale : catégories d’agissements fautifs

Compétitivité : prix vs hors-prix

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le marché pertinent (cadre d’analyse de la position dominante) avec le marché au sens général de rencontre offre/demande.
2. Croire que l’effet restrictif de concurrence doit être déjà réalisé : il peut être au moins potentiel.
3. Penser que la contrefaçon ne vise que l’imitation : en droit français, elle peut aussi prendre la forme d’une usurpation (marque identique).
4. Oublier que la contrefaçon exige l’absence de consentement du titulaire et l’exploitation couvrant au moins une revendication.
5. Mélanger concurrence déloyale et contrefaçon : la première relève d’une action en responsabilité civile extra-contractuelle, la seconde d’une action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.
6. Confondre BFR et FR : le BFR finance le cycle d’exploitation, alors que le FR/FRNG est une ressource durable liée à l’équilibre financier.
7. Se tromper sur la trésorerie nette : TN = FRNG − FR (ou TN = Trésorerie active − passive) et le signe dépend du fait que FRNG couvre ou non le BFR.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer l’abus de position dominante en citant les 3 conditions : position dominante sur un marché pertinent, exploitation abusive, objet/effet restrictif au moins potentiel.
2. Définir le budget de l’État et rappeler qu’il regroupe recettes (impôts/taxes) et dépenses (fonctionnement/investissement) votées chaque année par le Parlement via la loi de finances.
3. Présenter le cadre européen de politique économique comme un système de coordination/surveillance imposant des règles de « bonne conduite » (ex. limitation des déficits publics).
4. Donner les critères de brevetabilité d’une invention technique : invention technique, nouvelle, implication industrielle, activité inventive.
5. Qualifier la contrefaçon de brevet : article L.615-1 CPI, absence de consentement, exploitation directe/indirecte couvrant au moins une revendication, et distinguer imitation vs usurpation.
6. Décrire la chaîne de valeur de Michael Porter : activités principales vs activités de soutien, et le rôle des liens/coordination pour créer de la valeur et générer de la marge.
7. Expliquer l’indexation et la renégociation contractuelles : objectif contre l’inflation, et renégociation quand l’équilibre devient défavorable/précaire.
8. Rappeler les notions de force majeure et force obligatoire du contrat, puis relier inexécution à ses conséquences prévues par le contrat ou le droit.
9. Maîtriser les mécanismes de coordination (Mintzberg) : supervision directe, ajustement mutuel, standardisation des tâches, des résultats, des compétences, et des normes/valeurs.
10. Expliquer la performance via le triangle de la performance (pertinence/efficacité/efficience) et ses composantes (économique, commerciale, sociale, sociétale, environnementale).
11. Définir politique budgétaire vs politique monétaire et distinguer politique de demande vs politique d’offre vs politique structurelle, avec relance/rigueur budgétaire.
12. Calculer et interpréter la trésorerie nette : donner les formules (TN = Trésorerie active − passive ou TN = FRNG − FR) et conclure sur TN > 0 ou TN < 0 selon la couverture du BFR par le FRNG.