Fiche de révision : Introduction aux sujets de droit et patrimoine

📋 Plan du Cours

1. Dualité des sujets de droit
2. Dignité de la personne humaine
3. Personnes morales de droit privé
4. Personnes morales de droit mixte
5. Droits et libertés fondamentaux
6. Égalité et non-discrimination
7. Notion de bien et qualification juridique
8. Droit de propriété et relation sujet-objet
9. Modes d’acquisition de la propriété
10. Possession et conditions de prescription
11. Notion de patrimoine et éléments
12. Patrimoine commun de l’humanité et environnement

📖 1. Dualité des sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sujet de droit : Le sujet de droit est la personne (individu ou groupement) à laquelle le droit attribue des prérogatives et une capacité juridique.
• Personne physique : La personne physique est un sujet de droit correspondant à l’individu, titulaire de la personnalité juridique dès la naissance.
• Personne morale : La personne morale est un sujet de droit distinct des membres qui la composent, reconnu notamment sous forme d’associations, sociétés ou fondations.
• Dignité de la personne humaine : La dignité de la personne humaine est un fondement supérieur du droit qui interdit d’instrumentaliser la personne ou de la réduire à une chose.
• Frontière personne et chose : La frontière personne et chose désigne la distinction juridique entre l’être humain, protégé comme personne, et les éléments du corps traités comme objets encadrés.

📝 Points essentiels

• En droit français, les sujets de droit se répartissent en personnes physiques et personnes morales.
• La personnalité juridique naît avec la naissance et disparaît au moment du décès.
• La dignité de la personne humaine a une valeur constitutionnelle et s’impose comme valeur supérieure du droit.
• La dignité n’est pas présentée comme un droit fondamental autonome mais comme un fondement de l’humanité.
• L’arrêt Morsang-sur-Orge (1995) illustre la protection de la dignité de la personne humaine.
• La dignité interdit la réification : la personne ne doit pas être utilisée comme un moyen au service d’une autre fin.

💡 Astuce mémo

Personne = dignité (pas d’instrumentalisation) ; Chose = encadrement strict (corps traité avec limites).

📖 2. Dignité de la personne humaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement au don du corps : Le consentement au don du corps est un accord exprimé par écrit de son vivant, pour un usage médical ou pour la recherche.
• Non-patrimonialité de la personne humaine : La non-patrimonialité signifie que la personne humaine ne peut pas être traitée comme une valeur monnayable ou un objet de commerce.
• Transhumanisme : Le transhumanisme est un mouvement visant à dépasser certains limites humaines grâce à des technologies (ex. prothèses, organes artificiels).
• Personne morale : La personne morale est une entité reconnue par le droit, distincte de ses membres, pouvant avoir des droits et une capacité juridique.
• Théorie de la réalité : La théorie de la réalité refuse d’accorder la qualité de sujet de droit qu’aux personnes physiques, “de chair et d’os”.

📝 Points essentiels

• Le trafic d’organes est présenté comme une pratique touchant environ 5 à 10% des greffes dans le monde, selon l’OMS.
• Le transhumanisme vise à améliorer l’humain et à réduire un handicap, avec l’idée d’augmenter ses capacités.
• Le transhumanisme est décrit comme un mouvement “inverse” : on ajoute des objets/technologies au sujet de droit plutôt que de modifier la personne par le droit.
• La personne morale ne se confond pas avec ses fondateurs ou membres : elle dispose d’une volonté propre distincte.
• La théorie de la fiction soutient qu’on peut créer une nouvelle personne par le droit, même sans existence “naturelle” comme une personne physique.
• La personnalité morale est expliquée comme une organisation technique, organique et sociologique, avec une existence indépendante de ses fondateurs.

💡 Astuce mémo

Consentement écrit → usage médical/recherche ; personne non vendable ; transhumanisme = augmentation ; personne morale = “entité distincte” (réalité vs fiction).

📖 3. Personnes morales de droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale de droit privé : Personne morale distincte des individus, organisée selon des règles de droit privé et dotée d’un patrimoine propre.
• FRUP : Forme de personne morale de droit privé dont le statut doit être accepté par l’État, notamment par décret en Conseil d’État.
• Approbation étatique : Contrôle préalable par l’État de la création ou du statut de certaines personnes morales, fondé sur leur capacité financière et leur encadrement.
• Disparition par dissolution : Mode d’extinction de la personne morale, qui cesse d’exister lorsque la dissolution est prononcée ou devient effective.
• Liquidation judiciaire : Procédure conduisant à la fin de l’activité d’une personne morale, pouvant être prononcée par un tribunal.

📝 Points essentiels

• Les personnes morales de droit privé peuvent être encadrées pour éviter la création d’organismes « malfaisants » et sanctionner les abus.
• Certaines personnes morales, notamment les FRUP, nécessitent une acceptation étatique du statut par décret en Conseil d’État.
• Le contrôle étatique se justifie notamment par l’importance du patrimoine détenu par ces structures.
• La personne morale cesse d’exister lors de sa dissolution, pour plusieurs causes prévues par le droit.
• La dissolution peut résulter du terme de durée prévu, par exemple avec une limite de 99 ans pour la durée d’une société (art. 1838 du Code civil).
• La dissolution peut aussi venir d’une liquidation prononcée par un tribunal, de la volonté des membres, ou de la réalisation de l’objet social.

💡 Astuce mémo

Durée 99 ans → dissolution automatique ; sinon tribunal, volonté des membres, ou objet social réalisé.

📖 4. Personnes morales de droit mixte

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble de normes de valeur constitutionnelle auquel renvoie le Préambule, ce qui leur donne une force juridique de référence.
• Préambule de 1946 : Texte constitutionnel qui consacre des droits et libertés dits nécessaires à l’époque, et sert de fondement au contrôle constitutionnel.
• Constitutionnalisation des droits : Mécanisme par lequel des droits et libertés deviennent opposables grâce à leur intégration dans le droit constitutionnel et ses renvois.
• Contrôle de proportionnalité : Contrôle du juge consistant à vérifier que l’atteinte portée à une liberté n’est pas manifestement excessive au regard du but poursuivi.
• Droit de résistance à l’oppression : Prérogative reconnue aux individus de se révolter contre l’arbitraire et la tyrannie pour protéger les droits et libertés.

📝 Points essentiels

• Le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 renvoie aux droits de l’Homme de 1789 et à ceux complétés par le Préambule de 1946.
• Le Conseil d’État a tranché le 12 février 1960 la question de la valeur du Préambule, qui devient une norme de référence à valeur juridique positive.
• Les droits et libertés constitutionnalisés renvoient notamment à la DDHC de 1789, au Préambule de 1946, aux PFRLR et à la Charte de l’environnement de 2004.
• La Constitution de 1958 (art. 34) organise la compétence du législateur et encadre la détermination des limites des libertés par la loi.
• Le juge contrôle l’atteinte aux libertés dans les rapports verticaux et horizontaux, en exigeant une justification par un but d’intérêt général et une proportionnalité.
• La Cour de cassation a opéré pour la première fois un contrôle de proportionnalité dans l’arrêt du 4 décembre 2013 (affaire de mariage après divorce).

💡 Astuce mémo

Préambule = “référence” : 12/02/1960 = valeur juridique ; juge = “proportion” (but d’intérêt général + atteinte non excessive).

📖 5. Droits et libertés fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de conscience : La clause de conscience est une faculté légale permettant à certains professionnels de santé de refuser un acte médical, même si la loi l’autorise.
• État de nécessité : L’état de nécessité est une cause d’irresponsabilité pénale quand un acte est accompli pour sauvegarder une personne ou un bien face à un danger actuel ou imminent.
• Droit à la vie : Le droit à la vie est un droit fondamental qui impose à l’État de ne pas tuer et de protéger les personnes relevant de sa juridiction.
• Interdiction de la torture : L’interdiction de la torture est une règle fondamentale qui prohibe la torture et, plus largement, les traitements inhumains ou dégradants.
• Liberté morphologique : La liberté morphologique est une revendication visant à utiliser des technologies pour modifier le corps et potentiellement prolonger la vie.

📝 Points essentiels

• Clause de conscience : le CSP (art. 2212-8) permet aux médecins et professionnels de santé de refuser de pratiquer une IVG s’ils le souhaitent.
• Refus de stérilisation : le CSP (art. 2123-1) autorise un professionnel à refuser de pratiquer une stérilisation chirurgicale.
• État de nécessité (art. 122-7 C. pén.) : l’acte n’est pas pénalement responsable s’il est nécessaire à la sauvegarde face à un danger actuel ou imminent, sauf disproportion entre moyens et gravité.
• Jurisprudence état de nécessité : la Cour de cassation a admis l’invocation dans des affaires de destruction de cultures d’OGM (ch. crim., 7 fév. 2007).
• Jurisprudence état de nécessité : l’invocation a aussi été discutée dans des actions de « décrocheurs » visant à dénoncer l’urgence climatique (ch. crim., 22 sept. 2021).
• Droits et libertés : la section met en avant le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, ainsi que la liberté d’expression et la liberté de protection de l’esprit.

💡 Astuce mémo

Clause de conscience = « je soigne, mais je refuse l’acte » ; État de nécessité = « danger imminent → acte nécessaire, pas disproportion ».

📖 6. Égalité et non-discrimination

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdiction de la torture : Droit fondamental interdisant toute torture, consacré notamment par la Convention contre la torture et par l’article 3 de la CEDH.
• Traitements dégradants : Catégorie de mauvais traitements qui, sans atteindre la torture, portent atteinte à la dignité et sont prohibés par l’article 3 de la CEDH.
• Obligations positives de l’État : Devoirs de protection imposés à l’État au titre de l’article 3 de la CEDH, au-delà de l’interdiction de maltraiter.
• Liberté d’expression : Liberté de communiquer ses opinions et informations, reconnue par des textes internationaux, européens et constitutionnels.
• Diffamation : Délit consistant à alléguer ou imputer un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.

📝 Points essentiels

• L’article 3 de la CEDH prohibe la torture et les traitements dégradants, avec une jurisprudence condamnant la Belgique pour des gifles infligées lors d’interrogatoires (28 sept. 2015).
• La CEDH a aussi condamné l’Italie (28 fév. 2008) pour un risque de traitements contraires à l’article 3 en cas d’expulsion vers la Tunisie, illustrant le contrôle du risque en matière d’éloignement.
• Les obligations positives découlent de l’article 3 : l’État doit protéger l’intégrité, notamment en matière d’asile, y compris en cas de refus ou de conditions d’accueil indignes.
• La CEDH a condamné le Royaume-Uni (10 mai 2001) pour manquement de vigilance des services sociaux envers des enfants, qualifié de traitement dégradant au sens de l’article 3.
• La liberté d’expression est consacrée par l’article 19 du Pacte de 1966 et par l’article 10 de la CEDH, et la DDHC de 1789 protège la libre communication des pensées sous réserve d’abus prévus par la loi.
• La liberté d’expression couvre des formes variées (oral, écrit, numérique, artistique, presse) et le choix de langue n’est pas présenté comme un motif de restriction dans le contenu étudié.

💡 Astuce mémo

Article 3 = dignité : torture + dégradant + risque d’expulsion = interdiction et protection.

📖 7. Notion de bien et qualification juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien juridique : Le bien juridique désigne l’intérêt protégé par le droit pénal, ce qui permet de rattacher un fait à une infraction précise.
• Qualification juridique : La qualification juridique est l’opération qui consiste à rattacher des faits à une catégorie d’infraction ou de régime juridique déterminé.
• Exception de bonne foi : L’exception de bonne foi permet, dans certains cas, d’écarter la responsabilité liée à la diffusion d’informations lorsque l’auteur poursuit un but légitime et s’exprime avec prudence.
• Vie privée : La vie privée est un ensemble d’éléments personnels protégés par le droit, couvrant notamment l’identité, la famille, la santé, le domicile et les pratiques religieuses.
• Ordre public : L’ordre public regroupe les exigences essentielles de sécurité, de tranquillité et de respect des règles collectives, pouvant limiter la liberté d’expression.

📝 Points essentiels

• La qualification juridique dépend du bien protégé : identifier l’intérêt atteint aide à choisir le bon régime et la bonne infraction.
• L’exception de bonne foi est admise quand la publication vise un but légitime, s’appuie sur une enquête sérieuse et respecte la prudence dans l’expression des faits.
• La protection de la vie privée repose sur l’article 9 du code civil et s’étend à des informations révélées dans des lieux privés comme le domicile.
• La vie privée peut aussi être invoquée dans l’espace public pour empêcher la divulgation d’éléments relevant de la sphère personnelle (ex. patrimoine, domicile).
• La liberté d’expression est mise en balance avec le droit au respect de la vie privée : l’atteinte à la vie privée constitue une limite.
• La divulgation d’informations peut ne pas relever d’une atteinte si elle s’inscrit dans un débat d’intérêt général (ex. enfants hors-mariage du Prince Albert de Monaco).

💡 Astuce mémo

Bien protégé → bonne qualification : vise le “bien juridique”, puis rattache les faits au bon régime.

📖 8. Droit de propriété et relation sujet-objet

🔑 Notions clés & Définitions

• Incapacité juridique des femmes : Notion historique selon laquelle certaines femmes étaient privées de la capacité d’agir en justice et de gérer leurs droits.
• Chef de famille : Notion ancienne qui attribuait la direction du foyer à une personne plutôt qu’à une responsabilité partagée des époux.
• Direction morale et matérielle de la famille : Règle issue de la réforme de 1972 qui impose aux deux époux d’assurer ensemble la conduite morale et matérielle du foyer.
• Personne morale : Sujet de droit distinct des personnes physiques, pouvant disposer de droits et libertés pour garantir son autonomie.
• Droit au respect de la correspondance : Droit conventionnel protégé par l’article 8, applicable aussi aux personnes morales pour leurs données et communications privées.

📝 Points essentiels

• Avant 1972, des textes anciens organisaient une incapacité juridique des femmes et une inégalité au sein du mariage, notamment via des articles du Code civil ensuite abrogés en 1938.
• Depuis 1972, la loi prévoit que les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ce qui fait disparaître la logique de chef de famille.
• Dans plusieurs pays, des normes socio-culturelles maintiennent des rôles inégalitaires malgré des proclamations d’égalité, avec des restrictions concrètes à l’autonomie des femmes.
• En droit pénal, la protection des femmes a longtemps été insuffisante, notamment en lien avec la contrainte conjugale, abrogée en 1992.
• La définition du viol a évolué par la loi du 6 novembre 2025 : l’article 222 du Code pénal intègre désormais la notion de consentement.
• Le harcèlement sexuel a été incriminé pour la première fois en 1992, puis l’incrimination a été jugée inconstitutionnelle en 2012 pour imprécision au regard du principe d’égalité des délits et des peines.

💡 Astuce mémo

Égalité en 3 temps : mariage (1972) → pénal (1992 puis 2012) → viol (consentement, 6 nov. 2025).

📖 9. Modes d’acquisition de la propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Consécrations légales : Les consécrations légales sont des reconnaissances juridiques qui protègent des droits, y compris pour des personnes ou groupes en situation particulière.
• Droits des générations futures : Les droits des générations futures désignent l’idée que des décisions actuelles doivent préserver les conditions de vie des personnes à venir.
• Déclaration sur les responsabilités : La déclaration sur les responsabilités des générations présentes envers les générations futures est un texte adopté par l’UNESCO en 1997 qui relie le sort futur aux choix d’aujourd’hui.
• Projet de déclaration des droits de l’humanité : Le projet de déclaration universelle des droits de l’humanité vise à consacrer des droits intergénérationnels, sans portée juridique actuelle.
• Humanité intergénérationnelle : L’humanité intergénérationnelle regroupe les individus et organisations des générations passées, présentes et futures dans une même entité de référence.

📝 Points essentiels

• La Cour suprême colombienne (4 avril 2018) a été saisie par 25 jeunes contre la déforestation, en invoquant l’atteinte au droit des enfants à naître et donc aux générations futures.
• La Cour all. (27 mars 2021) a été saisie pour dénoncer l’insuffisance des mesures de transition climatique, la loi ne prévoyant pas des actions immédiates.
• La Déclaration UNESCO (1997) affirme que le sort des générations à venir dépend largement des décisions et mesures prises aujourd’hui.
• Les articles 4 et 5 de la Déclaration indiquent qu’il est nécessaire d’agir pour préserver la vie sur Terre.
• Le projet de déclaration des droits de l’humanité inclut une définition intergénérationnelle de l’humanité, couvrant passées, présentes et futures générations.
• Le projet de déclaration universelle des droits de l’humanité n’a pas encore de portée juridique, même s’il entend consacrer des droits de l’humanité.

💡 Astuce mémo

Idée-clé : « Aujourd’hui = dette climatique ou protection » : les décisions présentes engagent directement la vie des générations futures.

📖 10. Possession et conditions de prescription

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession : La possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit exercée par soi-même ou par l’intermédiaire d’autrui en son nom.
• Prescription acquisitive : La prescription acquisitive est un mode légal d’acquisition de la propriété fondé sur la possession prolongée remplissant des conditions prévues par la loi.
• Choses communes : Les choses communes sont des biens dont l’usage est commun à tous et qui ne sont pas destinés à l’appropriation privative.
• Res nulius : Les res nulius désignent les choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage peut être commun, sous réserve des règles applicables.
• Res derelictae : Les res derelictae sont les choses abandonnées volontairement par leur propriétaire, qui cessent d’appartenir à personne.

📝 Points essentiels

• La possession se définit comme un pouvoir de fait sur une chose ou un droit, distinct de la seule propriété.
• La possession peut être exercée directement ou par un tiers, dès lors que le tiers agit en votre nom.
• La prescription acquisitive constitue un mode d’acquisition légal non conventionnel de la propriété.
• En matière immobilière, l’occupation au sens ancien n’est plus admise en droit positif : les biens sans maître relèvent de la commune (art. 713).
• Les biens des personnes décédées sans héritiers ou dont la succession est abandonnée appartiennent à l’État (art. 539).
• En matière mobilière, l’occupation vise notamment les biens sans propriétaire ou abandonnés, et la qualification dépend de la situation du bien (chose commune, res nulius, res derelictae).

💡 Astuce mémo

Possession = « pouvoir de fait » (pas forcément propriétaire) ; Prescription acquisitive = « possession longue = propriété ».

📖 11. Notion de patrimoine et éléments

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte collectif par excellence : Notion juridique désignant le contrat comme mode volontaire d’acquisition de la propriété, par opposition aux modes non volontaires.
• Prescription acquisitive : Mode d’acquisition de la propriété fondé sur l’écoulement du temps de la possession remplissant des conditions légales.
• Possession : Pouvoir de fait exercé sur une chose, avec une maîtrise effective et une intention de se comporter comme le propriétaire.
• Détention précaire : Situation où l’on exerce des actes sur un bien pour autrui, sans pouvoir prescrire tant que dure cette précarité.
• Corpus et animus : Deux éléments constitutifs de la possession : le corpus correspond au pouvoir de fait, l’animus à l’intention de se comporter comme propriétaire.

📝 Points essentiels

• Le contrat est un mode volontaire d’acquisition de la propriété, tandis que d’autres modes reposent sur des faits juridiques ou sur la possession.
• On devient propriétaire par l’effet de certains faits juridiques prévus par la loi, et la possession peut aussi conduire à l’acquisition.
• La possession est définie comme la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit exercée par soi-même ou par un autre en son nom.
• La détention se distingue de la possession par la détention précaire : celui qui possède pour autrui ne prescrit pas.
• La possession suppose deux éléments cumulés : un élément matériel (corpus) et un élément intentionnel (animus).
• La possession utile exige une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (conditions cumulatives).

💡 Astuce mémo

Possession = Corpus (main sur la chose) + Animus (croyance/vol de propriétaire) ; Détention précaire = pour autrui donc pas de prescription.

📖 12. Patrimoine commun de l’humanité et environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine commun de l’humanité : Le patrimoine commun de l’humanité désigne des biens dont la protection est pensée au-delà des intérêts privés, avec une portée surtout symbolique et morale.
• Monuments historiques : Les monuments historiques sont des éléments culturels dont la préservation est rattachée à l’idée de patrimoine commun.
• Génome humain : Le génome humain est présenté comme un élément du patrimoine commun, nécessitant une protection à l’échelle collective.
• Zone : La Zone correspond à la haute mer au sens international, et elle est citée comme un espace relevant de la protection du patrimoine commun.
• Patrimoine commun de la nation : Le patrimoine commun de la nation regroupe, par classement légal, des espaces et ressources naturels ainsi que des éléments de biodiversité et de paysages.

📝 Points essentiels

• Le patrimoine commun de l’humanité repose sur l’idée d’un héritage transmis par les générations, avec une obligation morale de préservation et une force juridique surtout symbolique.
• Les exemples de patrimoine commun cités incluent monuments historiques, génome humain et éléments culturels ou sensoriels comme le chant du coq en France.
• Au niveau international, la protection est illustrée par des espaces comme la Lune et les corps célestes, ainsi que par la Zone (haute mer).
• L’environnement est rattaché à l’idée de patrimoine commun via l’article L110-1 du Code de l’environnement.
• L’article L110-1 classe comme patrimoine commun de la nation les espaces, ressources et milieux naturels, sites et paysages, la qualité de l’air, les espaces animal et végétal, ainsi que la diversité et les écosystèmes.
• La notion de patrimoine renforce l’idée d’un lien entre la vie humaine et la nature, justifiant une préoccupation juridique et collective pour l’environnement.

💡 Astuce mémo

Héritage + protection symbolique : Humanité (Lune/Zone) ; Environnement = patrimoine commun de la nation (L110-1).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Personnes physiques vs personnes morales

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit objectif (cadre de règles) et droits subjectifs (prérogatives accordées aux sujets de droit).
2. Croire que la dignité est un droit fondamental autonome : elle est présentée comme un fondement de l’humanité.
3. Oublier que la frontière personne/chose est mouvante et que le droit encadre strictement le corps humain (réification, dons, expérimentations).
4. Penser que les droits sont absolus : ils peuvent être temporairement refusés (ex. privation du droit de vote selon le cours).
5. Mélanger personnes morales de droit privé et de droit public : l’État et ses composantes relèvent du droit public.
6. Confondre possession et détention : la détention précaire ne permet pas de prescrire.
7. Inverser les conditions de la possession utile : elle doit être continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (cumul).

✅ Checklist Examen

1. Définir sujet de droit, personne physique et personne morale, et expliquer la dualité personne/chose avec l’idée de dignité et de non-instrumentalisation.
2. Expliquer pourquoi la dignité de la personne humaine est un fondement supérieur (valeur constitutionnelle) et distinguer dignité vs autres droits.
3. Illustrer l’encadrement du corps humain : consentement écrit pour le don du corps, non-patrimonialité, et risque de réification (trafic d’organes).
4. Présenter les personnes morales de droit privé : catégories, naissance (immatriculation), approbation étatique pour les FRUP, et causes de disparition (dissolution/liquidation).
5. Expliquer la notion de personne morale entre fiction et réalité : théorie de la réalité vs théorie de la fiction, et idée de volonté propre distincte des membres.
6. Distinguer les personnes morales de droit mixte et donner l’exemple des ordres professionnels (mission disciplinaire, adhésion obligatoire).
7. Exposer la constitutionnalisation des droits via le Préambule (renvoi DDHC 1789 + Préambule 1946) et le contrôle de proportionnalité (but d’intérêt général + atteinte non excessive).
8. Maîtriser les garants des libertés : rôle du législateur (art. 34) et rôle du juge (rapports verticaux et horizontaux, proportionnalité).
9. Savoir présenter les droits et libertés fondamentaux : droit à la vie, interdiction de la torture/traitements dégradants, liberté d’expression et ses limites (droits d’autrui, ordre public).
10. Expliquer les mécanismes de protection par les citoyens : droit de résistance à l’oppression (valeur constitutionnelle) et désobéissance civile via clause de conscience et état de nécessité.
11. Qualifier les notions de bien et qualification juridique : bien juridique, qualification juridique, et mise en balance liberté d’expression/vie privée (diffamation/injure, exception de bonne foi).
12. Décrire la possession et la prescription : définition (corpus/animus), distinction avec détention, conditions de possession utile, et effets (présomption, prescription acquisitive meubles/immeubles).
13. Définir le patrimoine comme universalité de droits (actif/passif, fiction juridique), rappeler le principe d’unité du patrimoine et ses limites (EI/patrimoine affecté).
14. Expliquer les modes d’acquisition de la propriété : occupation (immobilier vs mobilier), accession, modes volontaires (contrat) et non volontaires (faits juridiques, possession).