QCM : Introduction aux voies de recours en justice — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans le cadre d’un référé général, quelle démarche doit être réalisée pour que le juge des référés puisse statuer ?

Attendre la décision du juge du fond
Démontrer une urgence à statuer
Présenter seulement un droit contesté
Établir une urgence appréciée après la décision du juge

Démontrer une urgence à statuer

Explication

Le référé général impose de « toujours démontrer une urgence ». La demande doit donc être fondée sur l’urgence à statuer pour permettre au juge de statuer. À revoir : L’URGENCE EN TANT QUE CONDITION COMMUNE Dans le référé général, il faut toujours démontrer une urgence. Appui du cours : « En référé général, la demande doit toujours être fondée sur l’urgence à statuer. »

2. En présence d’un différend entre les parties, quel contrôle le juge des référés doit-il effectuer ?

Refuser toute mesure en cas de contestation sérieuse
Exiger une démonstration de l’urgence avant toute décision
Accorder l’injonction sans examiner l’évidence de la solution
Vérifier si la solution est évidente ou non

Vérifier si la solution est évidente ou non

Explication

Le passage précise qu’« en présence d’un différend entre les parties, le juge des référés doit vérifier si la solution est évidente ou non » : c’est donc ce contrôle qui est attendu. À revoir : URGENCE ET EXISTENCE D’UN DIFFÉREND Il y a toujours un différend entre les parties, donc cette condition devra alors. Appui du cours : « En présence d’un différend entre les parties, le juge des référés doit vérifier si la solution est évidente ou non. »

3. Quel est le rôle du référé in futurum ?

Statuer au fond pour trancher définitivement le litige en cas d’urgence
Se limiter à constater l’évidence et refuser toute contestation sérieuse
Ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles dans le cadre de l’urgence et de l’organisation de la suite du litige
Renvoi automatique de l’affaire au tribunal au fond du droit sans conditions

Ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles dans le cadre de l’urgence et de l’organisation de la suite du litige

Explication

Le référé in futurum relève du juge des référés et sert à ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles, dans le cadre de l’urgence et pour organiser la suite du litige. À revoir : LE RÉFÉRÉ IN FUTURUM. Appui du cours : « Le référé in futurum relève du juge des référés, compétent pour ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles sur requête ou en référé, dans le cadre de l’urgence et de l’organisation de la suite du litige. »

4. Dans quels cas pouvait-on intenter un appel nullité ?

En cas d’absence de griefs
En cas de simple erreur de procédure sans principe fondamental
En cas d’excès de pouvoir
En cas de désaccord sur l’appréciation des faits

En cas d’excès de pouvoir

Explication

La source indique que l’appel nullité pouvait être intenté « en cas d’excès de pouvoir » (et aussi en cas d’atteinte à un principe fondamental de procédure). Parmi les choix proposés, cela correspond à la première option. À revoir : L’APPEL NULLITÉ Aussi appelé « appel restauré. Appui du cours : « On pouvait donc intenter un appel nullité en cas d’excès de pouvoir, mais aussi en cas d’atteinte à un principe fondamental de procédure. »

5. Dans quel cas la Cour de cassation a-t-elle admis un recours en nullité dans un arrêt du 09/01/2020 ?

Contre une mesure d’administration judiciaire sans autre condition
Contre une décision ordonnant une expertise
Contre une décision ordonnant un sursis à statuer
Contre une ordonnance de radiation du rôle faute d’exécution

Contre une ordonnance de radiation du rôle faute d’exécution

Explication

L’extrait précise qu’un arrêt du 09/01/2020 a admis un recours nullité contre une ordonnance de radiation du rôle faute d’exécution (art.524). À revoir : HYPOTHÈSES OU L’APPEL EST IMPOSSIBLE Lorsque une autre voie de recours est ouverte par un texte. Appui du cours : « La Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 09/01/2020, un recours nullité contre une ordonnance de radiation du rôle faute d’exécution (art.524). »

6. Que signifie l’appel différé quant au moment où les décisions avant-dire droit peuvent être contestées ?

Leur contestation s’insère au moment où l’on forme appel des décisions finales sur le fond
Elles font l’objet d’un appel immédiat dès qu’elles sont rendues
Le jugement attaqué entraîne nécessairement la résolution complète du litige
L’instance se ferme en une seule étape, sans décisions avant-dire droit

Leur contestation s’insère au moment où l’on forme appel des décisions finales sur le fond

Explication

L’appel différé implique que les décisions avant-dire droit ne sont pas contestées par un appel immédiat : « leur contestation s’insère dans le moment où l’on forme appel des décisions finales sur le fond ». À revoir : L’APPEL DIFFÉRÉ L’instance ne se résout pas toujours pas un seul jugement. Appui du cours : « « L’appel différé signifie que l’instance ne se “ferme” pas forcément en une seule étape : les décisions avant-dire droit ne font pas l’objet d’un appel immédiat, et leur contestation s’insère dans le moment où l’on forme appel des décisions finales sur le… »

7. Quelle est la conséquence procédurale de l’expiration du délai d’appel, en termes de rôle du juge ?

Elle permet au pourvoi en cassation d’être recevable malgré l’expiration
Elle rend la décision de première instance annulable à tout moment
Elle entraîne une fin de non-recevoir relevée d’office par le juge
Elle transforme le recours en référé pour éviter l’irrecevabilité

Elle entraîne une fin de non-recevoir relevée d’office par le juge

Explication

Le passage précise que l’expiration du délai d’appel est sanctionnée par une fin de non-recevoir, laquelle doit être relevée d’office par le juge. À revoir : LES CONSÉQUENCES DE L’EXPIRATION DU DÉLAI D’APPEL L’expiration du délai d’appel est sanctionnée d’une fin de. Appui du cours : « L’expiration du délai d’appel est sanctionnée par une fin de non-recevoir, qui fait partie de celles devant être relevées d’office par le juge (art. 125 al. 1). »

8. Quel est le rôle du relevé de forclusion dans la situation décrite ?

Exiger que l’appelant principal exécute la décision de première instance
Rendre recevable un pourvoi en cassation malgré une décision définitive
Sauver un appel tardif pour le plaideur qui a raté son délai
Permettre à la partie de ne pas réitérer son appel après la forclusion

Sauver un appel tardif pour le plaideur qui a raté son délai

Explication

Le texte définit le relevé de forclusion comme une tentative exceptionnelle destinée au plaideur qui a raté son délai, donc son rôle est de sauver un appel tardif. À revoir : LE RELEVÉ DE FORCLUSION Plus difficile à mettre en œuvre. Appui du cours : « Le relevé de forclusion est une tentative exceptionnelle de relevé de forclusion pour le plaideur qui a raté son délai. »

9. Quelle fonction principale cette règle attribue-t-elle au lien entre la première instance et l’appel ?

Imposer que le litige reste identique entre la première instance et l’appel
Permettre que le litige ne soit pas figé entre la première instance et l’appel
Limiter l’appel à la seule reprise des moyens déjà présentés en première instance
Empêcher d’invoquer en appel un moyen contraire à celui invoqué en première instance

Permettre que le litige ne soit pas figé entre la première instance et l’appel

Explication

Le texte énonce que « le litige n’est pas figé entre la première instance et l’appel », ce qui signifie que le lien procédural n’enferme pas le litige dans la première instance. À revoir : UNE DÉVOLUTION DÉPASSANT LE CADRE DE LA PREMIÈRE INSTANCE En France, on a choisit que l’appel soit une voie. Appui du cours : « => Le litige n’est pas figé entre la première instance et l’appel. »

10. En quoi la notion d’« état d’être » se distingue-t-elle de l’examen du CME ?

Elle correspond à l’absence d’examen du CME sur l’affaire
Elle correspond à la vérification que l’affaire est déjà jugée
Elle correspond à la décision finale du CME de juger l’affaire
Elle correspond à l’examen du CME pour savoir si l’affaire est en état d’être jugée

Elle correspond à l’examen du CME pour savoir si l’affaire est en état d’être jugée

Explication

La notion d’« état d’être » est définie comme ce qui renvoie à l’examen du CME : il examine l’affaire pour savoir s’il estime qu’elle est en état d’être jugée. À revoir : L’INSTRUCTION CONFIÉE A UN CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT. Appui du cours : « « État d’être » : Le CME examine l’affaire afin de savoir s’il estime qu’elle est en état d’être jugée. »

11. Quelle différence la Cour de cassation établit-elle entre le recours en révision et l’annulation préalable de l’acquiescement ?

L’annulation de l’acquiescement remplace le besoin de pièces décisives retrouvées
Le recours en révision est directement recevable sans annulation préalable de l’acquiescement
Le recours en révision est irrecevable tant que l’acquiescement n’est pas retiré
Le recours en révision exige d’abord l’annulation de l’acquiescement préalable

Le recours en révision est directement recevable sans annulation préalable de l’acquiescement

Explication

Le texte indique que, contrairement à l’exigence d’annuler l’acquiescement, la Cour de cassation considère que le recours en révision est « directement recevable » sans passer par cette annulation préalable. À revoir : LE CARACTÈRE DÉTERMINANT DE LA CAUSE On ne peut pas modifier les décisions de justice pour tout et n’importe quoi. Appui du cours : « Mais la Cour de cassation estime que le recours en révision est directement recevable sans passer par l’annulation de l’acquiescement préalable. »

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Référé général — condition ?

Démontrer une urgence.

Urgence — rôle ?

Condition essentielle pour statuer en référé.

Existence d’un différend — condition ?

Présence d’un conflit entre parties.

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