Fiche de révision : Introduction aux voies de recours en justice

📋 Plan du Cours

1. L’URGENCE EN TANT QUE CONDITION COMMUNE Dans le référé général, il faut toujours démontrer une urgence
2. URGENCE ET EXISTENCE D’UN DIFFÉREND Il y a toujours un différend entre les parties, donc cette condition devra alors
3. LE RÉFÉRÉ IN FUTURUM
4. L’APPEL NULLITÉ Aussi appelé « appel restauré
5. HYPOTHÈSES OU L’APPEL EST IMPOSSIBLE Lorsque une autre voie de recours est ouverte par un texte
6. L’APPEL DIFFÉRÉ L’instance ne se résout pas toujours pas un seul jugement
7. LES CONSÉQUENCES DE L’EXPIRATION DU DÉLAI D’APPEL L’expiration du délai d’appel est sanctionnée d’une fin de
8. LE RELEVÉ DE FORCLUSION Plus difficile à mettre en œuvre
9. UNE DÉVOLUTION DÉPASSANT LE CADRE DE LA PREMIÈRE INSTANCE En France, on a choisit que l’appel soit une voie
10. L’INSTRUCTION CONFIÉE A UN CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
11. LA JURIDICTION DU CME a) SA COMPÉTENCE Le CME est susceptible de rendre des ordonnances qui sont parfois provisoires ou
12. LE CARACTÈRE DÉTERMINANT DE LA CAUSE On ne peut pas modifier les décisions de justice pour tout et n’importe quoi

📖 1. L’URGENCE EN TANT QUE CONDITION COMMUNE Dans le référé général, il faut toujours démontrer une urgence

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé général : Procédure de référé dans laquelle il faut toujours démontrer une urgence, notion floue et appréciée concrètement et casuistiquement selon les intérêts propres au dossier.

📝 Points essentiels

• En référé général, la demande doit toujours être fondée sur l’urgence à statuer.
• Le juge des référés doit percevoir l’urgence dans le dossier pour pouvoir statuer en référé.

💡 À retenir

Dans le référé général, l’urgence est une condition commune : elle doit être démontrée et appréciée au moment où le juge statue, et la décision doit en faire apparaître le contrôle par le juge du fond.

📖 2. URGENCE ET EXISTENCE D’UN DIFFÉREND Il y a toujours un différend entre les parties, donc cette condition devra alors

🔑 Notions clés & Définitions

• La procédure d’injonction de faire : Procédure prévue aux articles 1425-1 et suivants, présentée comme plus simple à mettre en œuvre que la procédure de référé injonction et utilisée lorsque cette procédure est possible.
• Différend entre les parties : Opposition entre des parties, qui doit coexister avec l’urgence lorsque le juge statue en référé.
• Condition d’urgence : Présumée dans les deux cas sans besoin de la démontrer.
• Existence de l’obligation : Élément permettant au juge des référés d’ordonner l’exécution : en référé injonction, l’injonction est accordée si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
• Existence d’un différend : L’urgence doit être accompagnée de l’absence de contestation sérieuse ou de l’existence d’un différend (condition2).

📝 Points essentiels

• Le juge des référés peut néanmoins prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
• En présence d’un différend entre les parties, le juge des référés doit vérifier si la solution est évidente ou non.
• Le moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse ou de l’absence de différend est un moyen de nature à faire obstacle au pouvoir du juge des référés.
• Solution intermédiaire : Si la contestation n’est sérieuse que pour une partie de l’obligation, le juge des référés n’accordera une provision que pour la partie non contestable.

💡 À retenir

Le juge des référés peut néanmoins prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

📖 3. LE RÉFÉRÉ IN FUTURUM

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception : Le juge est libre d’octroyer une mesure d’instruction différente de celle qui a été sollicitée (arrêt 3e ch.
• Juge des référés : Juge compétent pour statuer en urgence dans le cadre du référé : lorsque le critère de l’évidence n’est pas rempli et qu’il existe une contestation sérieuse, il peut renvoyer l’affaire à une audience qu’il fixe au fond du droit pour accélérer la procédure.
• Référé in futurum : Débat sur le caractère autonome ou non du référé in futurum : Ni la condition d’urgence ni celle de contestation sérieuse n’est requise.
• Procédure rapide : C’est un des atouts des référés que d’obtenir à la suite d’une procédure rapide une décision qui va être immédiatement susceptible d’être appliquée.
• Ordonnance de référé : Par principe être signifiée à la partie adverse avant de la mettre à exécution.

📝 Points essentiels

• Le référé in futurum relève du juge des référés, compétent pour ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles sur requête ou en référé, dans le cadre de l’urgence et de l’organisation de la suite du litige.
• Le référé in futurum s’inscrit dans les procédures rapides (procédures présidentielles) qui s’adaptent à la spécificité de certains contentieux.
• 1). La passerelle est l’hypothèse où le juge des référés va percevoir par exemple dans le dossier une contestation sérieuse. S’il y a une contestation séreuse, la solution n’est plus évidente, donc le juge des référés n’est plus compétent. Mais le juge des référés voit qu’il y a dans le dossier une urgence à statuer (le critère de l’évidence n’est pas remplie). Alors il va pouvoir renvoyer l’affaire à une audience qu’il fixe au fond du droit afin d’accélérer la procédure. Une ordonnance de référé va emporter automatiquement saisine du tribunal au fond du droit dans le cadre d’un jour fixe. Le président renvoie l’affaire à une date qu’il fixe en veillant à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. Parmi les sources du droit processuel, une est spécifique à la procédure civile : la pratique du palais => un code de procédure civile ne peut pas tout anticiper, et parfois les juridictions peuvent mettre en place des règles qui ne sont pas dans le code mais qui sont pleines de bon sens et utiles. La technique de la passerelle est une technique qui a été inspirée par la pratique de certaines juridictions avant d’être érigée dans le code = procédure à jour fixe = le juge fixe une date d’audience prioritaire. SECTION 3 – LES EFFETS DE L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ L’ordonnance est dépourvue au principal de l’autorité de la chose jugée. Cela veut dire qu’elle ne préjuge pas de l’interprétation que pourrait en donner le juge saisi au principal s’il devait être saisi par la suite. Le juge du principal peut tout à fait juger l’inverse de ce qu’a jugé le juge des référés. Une partie à l’instance du référé peut saisir le juge du fond pour obtenir un jugement contraire. La jurisprudence le dit souvent, un juge des référés a pu constater la résiliation d’un bail, cette décision n’a aucune autorité de chose jugée au principal, si le tribunal est saisi ultérieurement, il peut statuer au fond de manière opposée. Donc la décision de référé, juridiquement, est fragile. Elle l’est d’autant plus que comme il s’agit d’une décision provisoire, l’ordonnance de référé peut être modifiée ou rapportée par le juge des référés en cas de circonstances nouvelles (art.488 al.

💡 À retenir

Le référé in futurum relève du juge des référés, compétent pour ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles sur requête ou en référé, dans le cadre de l’urgence et de l’organisation de la suite du litige.

📖 4. L’APPEL NULLITÉ Aussi appelé « appel restauré

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel incident : = l’intimé profite de l’appel principal pour demander le reliquat que le premier juge n’a pas accordé (même si il a gagné en première instance) = droit d’interjeter appel = réaction d’un intimé qui contre-attaque et demande une modification de la décision de p

📝 Points essentiels

• On pouvait donc intenter un appel nullité en cas d’excès de pouvoir, mais aussi en cas d’atteinte à un principe fondamental de procédure.

💡 À retenir

On pouvait donc intenter un appel nullité en cas d’excès de pouvoir, mais aussi en cas d’atteinte à un principe fondamental de procédure.

📖 5. HYPOTHÈSES OU L’APPEL EST IMPOSSIBLE Lorsque une autre voie de recours est ouverte par un texte

🔑 Notions clés & Définitions

• La décision qui ordonne une expertise : Décision soumise à un appel conditionné par l’autorisation du premier président de la cour d’appel : l’appel immédiat n’est possible que pour la décision qui « ordonne une expertise » (art.272), c’est-à-dire une décision qui accorde l’expertise, et non une décision qui statue sur une demande d’expertise.
• La décision qui ordonne un sursis à statuer : Décision soumise à un appel conditionné par l’autorisation du premier président de la cour d’appel : l’appel immédiat n’est possible que pour la décision qui ordonne un sursis à statuer (art.380), après sollicitation de l’autorisation du premier président.
• APPEL EST IMPOSSIBLE : L’appel est impossible en fonction de la nature de la décision.

📝 Points essentiels

• L’appel nullité suppose que l’appel soit interdit immédiatement ou à titre définitif.
• La Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 09/01/2020, un recours nullité contre une ordonnance de radiation du rôle faute d’exécution (art.524).
• Le CPC prévoit que les mesures d’administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours (art.537), ce qui interroge l’articulation avec l’appel nullité.
• La jurisprudence de 2020 traite l’hypothèse où une mesure d’administration judiciaire est en cause : l’appel nullité peut malgré tout être recevable.
• Mais le problème c’est que l’on n’a pas de définition de la mesure d’administration judiciaire.
• Une expertise peut aussi être très coûteuse.

💡 À retenir

L’appel nullité suppose que l’appel soit interdit immédiatement ou à titre définitif.

📖 6. L’APPEL DIFFÉRÉ L’instance ne se résout pas toujours pas un seul jugement

📝 Points essentiels

• L’instance ne se résout pas toujours en un seul jugement : avant la décision finale, il peut y avoir des décisions avant-dire droit, intermédiaires ou préparatoires.
• L’appel ne résout pas nécessairement l’instance par un seul jugement : l’instance peut rester en cours malgré l’existence d’un jugement attaqué.
• L’idée d’appel différé renvoie à une situation où la résolution complète du litige n’est pas immédiatement acquise par l’appel.
• L’appel différé implique que la procédure d’appel s’insère dans un déroulement où plusieurs décisions peuvent intervenir avant la résolution finale.

💡 À retenir

L’appel différé signifie que l’instance ne se “ferme” pas forcément en une seule étape : les décisions avant-dire droit ne font pas l’objet d’un appel immédiat, et leur contestation s’insère dans le moment où l’on forme appel des décisions finales sur le fond (art. 545).

📖 7. LES CONSÉQUENCES DE L’EXPIRATION DU DÉLAI D’APPEL L’expiration du délai d’appel est sanctionnée d’une fin de

🔑 Notions clés & Définitions

• La demande en justice même en référé » : « la demande en justice même en référé » = quand on dépose sa déclaration d’appel, on fait une demande en justice.
• Ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction » : « ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction » = la déclaration d’appel / « est annulée par l’effet d’un vice de procédure » = la déclaration d’appel qui serait annulée en raison d’un vice de procédure aurait quand même interrompu le délai d’appel.

📝 Points essentiels

• L’expiration du délai d’appel est sanctionnée par une fin de non-recevoir, qui fait partie de celles devant être relevées d’office par le juge (art. 125 al. 1).
• Pas de définition, donc l’enjeu principal est là.
• La partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration du délai de deux ans lorsque le jugement n’a pas été notifié dans ce délai.
• Le délai de deux ans constitue un maximum : après ce terme, la recevabilité du recours principal est exclue.

💡 À retenir

L’expiration du délai d’appel entraîne une fin de non-recevoir relevant d’office par le juge, ce qui rend la décision de première instance définitive et exclut le pourvoi en cassation.

📖 8. LE RELEVÉ DE FORCLUSION Plus difficile à mettre en œuvre

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions d’existence : = il faut donc un intérêt et parfois une qualité pour faire appel.
• L’appelant principal peut compléter : Possibilité, désormais prévue par le texte, pour l’appelant principal de compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif des premières conclusions remises dans les délais prévus, les chefs du dispositif du jugement critiqué.
• Ceux qui en dépendent » : « ceux qui en dépendent » = Critiqué 3 chefs sur 5, finalement regret de ne pas avoir critiqué le quatrième = je peut essayer de démontrer que le quatrième chef non critiqué a un lien de dépendance avec le troisième chef qui a été critiqué.
• Deux hypothèses :
  • Le défendeur qui n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile.

📝 Points essentiels

• Le relevé de forclusion est une tentative exceptionnelle de relevé de forclusion pour le plaideur qui a raté son délai.
• La responsabilité professionnelle de l’avocat peut être engagée s’il n’a pas indiqué correctement le bon délai d’appel.
• Lorsqu’une partie a fait un appel tardif, et qu’est relevée sa forclusion, elle doit alors réitérer son appel.
• Aujourd’hui, en principe, celui qui fait appel de la décision de première instance, comme elle bénéfice de l’exécution provisoire, il doit exécuter la décision de première instance.
• Le relevé de forclusion est une stratégie permettant de sauver un appel tardif.
• L’appel tardif est en principe irrecevable et rend la décision de première instance définitive.
• Il n’est pas possible de faire un pourvoi en cassation contre la décision devenue définitive par l’irrecevabilité de l’appel tardif.

💡 À retenir

Le relevé de forclusion est une tentative exceptionnelle de relevé de forclusion pour le plaideur qui a raté son délai.

📖 9. UNE DÉVOLUTION DÉPASSANT LE CADRE DE LA PREMIÈRE INSTANCE En France, on a choisit que l’appel soit une voie

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Illustration non fournie dans l’extrait.
• La procédure à bref délai : Sous-division de la procédure d’appel avec représentation obligatoire correspondant au circuit court.
• Art.908 : = le délai de trois mois pour conclure de l’appelant à la suite de sa déclaration de l’appel.

📝 Points essentiels

• => Le litige n’est pas figé entre la première instance et l’appel.
• Il est possible, en première instance, d’invoquer un moyen et d’invoquer en appel un moyen totalement contraire.

💡 À retenir

=> Le litige n’est pas figé entre la première instance et l’appel.

📖 10. L’INSTRUCTION CONFIÉE A UN CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

🔑 Notions clés & Définitions

• État d’être : Le CME examine l’affaire afin de savoir s’il estime qu’elle est en état d’être jugée.

💡 À retenir

📖 11. LA JURIDICTION DU CME a) SA COMPÉTENCE Le CME est susceptible de rendre des ordonnances qui sont parfois provisoires ou

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnances du CME : Il a donc fallu mettre en place un recours contre certaines ordonnances du CME b) LE RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES DU CME A l’intérieur même de la procédure d’appel, un recours interne est ouvert concernant certaines ordonnances.

📝 Points essentiels

• Le CME est susceptible de rendre des ordonnances.
• L’art.913-6 indique que, parmi les ordonnances, celles qui ont autorité de chose jugée, la décision du CME peut s’avérer déterminante pour la suite de la procédure.

💡 À retenir

Le CME est susceptible de rendre des ordonnances.

📖 12. LE CARACTÈRE DÉTERMINANT DE LA CAUSE On ne peut pas modifier les décisions de justice pour tout et n’importe quoi

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt de cassation : La cassation peut être totale ou partielle.
• Erreur du juge : Erreur invoquée au soutien du recours en révision, devant être déterminante quant à l’issue du litige ou quant à la prise de décision.
• Fraude d’une partie : Cause de révision lorsque, après le jugement, il se révèle que la décision a été surprise par la fraude de l’autre partie au profit de laquelle elle a été rendue.

📝 Points essentiels

• Exemple de déterminance : la dissimulation d’un patrimoine immobilier par une épouse dans le cadre d’une instance en divorce influence la fixation de la prestation compensatoire.
• On ne peut pas modifier les décisions de justice pour tout et n’importe quoi : il faut démontrer une erreur du juge.
• Il doit être accompagné de manœuvres pour dissimuler la vérité. Après un acquiescement à un jugement de divorce, qui fixe au profit de l’épouse une prestation compensatoire, elle découvre la fraude de son mari qui a abouti à une minoration du montant de celle-ci. Elle cherche à faire un recours en révision pour avoir une prestation compensatoire plus élevée, du fait de la fraude de son mari. Mais le juge du fond déclare sa demande irrecevable. Elle a acquiescé au jugement de première instance = elle est d’accord, pas simple de remettre en cause un jugement sur lequel on a donné son approbation. Pour le juge du fond, avant d’exercer le recours en révision, elle doit d’abord faire annuler son acquiescement en utilisant les vices du consentement. Ensuite, elle pourra exercer son recours en révision, dans un second temps. Mais la Cour de cassation estime que le recours en révision est directement recevable sans passer par l’annulation de l’acquiescement préalable. - Le recours en révision est ouvert si depuis le jugement il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie (« recouvrer » = découvert). La Cour de cassation estime que dernière cette notion de « pièces » il peut y avoir un peu de tout. En revanche, la pièce découverte ne doit pas être anodine, elle doit être décisive. La rétention doit en principe émaner de la partie qui a gagné le procès, mais peut aussi émaner d’un tiers si on arrive à démontrer une complicité entre le tiers et la personne qui a gagné le procès. Le rétention / la garde de la pièce décisive doit avoir été volontaire. Si c’est délibérément que l’on garde une pièce décisive, la rétention est volontaire.

💡 À retenir

Exemple de déterminance : la dissimulation d’un patrimoine immobilier par une épouse dans le cadre d’une instance en divorce influence la fixation de la prestation compensatoire.

🧩 Compléments de couverture

1. En référé, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes après avoir recueilli leur avis, notamment en fixant les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces.
2. En référé, les parties peuvent se référer aux prétentions et moyens qu’elles auraient formulés par écrit.
3. L’appel nullité a été créé à l’origine pour corriger un « vice grave ».
4. L’appel est impossible lorsqu’une autre voie de recours est ouverte par un texte, notamment dans les cas de requêtes en rectification et de certaines décisions du juge commissaire devant le TdeC.
5. Le texte précise un seuil chiffré : l’appel est impossible lorsque le taux du ressort n’est pas dépassé (5 000 euros), et dans ce cas seule la cassation est ouverte.
6. Le relèvement du taux du ressort de 5 000 à 10 000 euros est mentionné comme un « projet Rivage », mais avec un décret repoussé.
7. Les fins de non-recevoir liées à l’expiration du délai d’appel doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais des voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.
8. Le décret du 29/12/2023 indique que les magistrats instructeurs sont compétents pour relever d’office ces fins de non-recevoir.
9. Avant la réforme de 2023, le texte prévoyait que le CME examinait l’affaire dans « les 15 jours ».
10. Pour saisir le CME, il faut lui adresser des conclusions « spécialement adressées » ; si elles ne le sont pas, elles sont « irrecevables ».
11. Vette idée a pourtant étét remise en cause : si les appréciations portées par la Cour ne sont pas conformes au droit de l’UE, il est possible de resaisir la Cour (arrêt 1e ch.
12. TITRE 1 – LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES CHAPITRE 1 – L’APPEL Des 5 voies de recours, l’appel est la plus utilisée.
13. TITRE II – LES PROCÉDURES ORALES Avant que n’intervienne le décret du 01/10/2010, il fallait estimer qu’il y avait autant de procédures orales que de juridictions spécialisées.
14. SECTION 2 – LA PROCÉDURE SUR TIERCE OPPOSITION La tierce opposition peut être faite à titre principal ou à titre incident, dans le cadre d’une instance autonome ou dans le cadre d’une instance de la en cours.
15. SECTION 3 – LES SUITES DE L’ARRÊT DE CASSATION La Cour de cassation est la plus haute de toutes les juridictions, on peut donc imaginer qu’à la suite d’un pourvoi il ne se passe plus rien, ce n’est pas le cas.
16. SECTION 2 – LE RENVOI A UN JUGE SPÉCIALISÉ Devant le TJ, c’est le juge de la mise en état.
17. SECTION 3 – LE CALENDRIER DE PROCÉDURE Autrefois, on parlait de « contrat de procédure » ou de « calendrier de mise en état ».
18. PARTIE II – LES VOIES DE RECOURS Le jugement est un acte authentique rendu au nom du peuple français, on ne peut donc pas le remettre en cause n’importe comment.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre “urgence” (référé général) avec une notion abstraite : elle est dite floue et appréciée concrètement et casuistiquement, au moment où le juge statue.
2. Oublier que le juge des référés doit “percevoir” l’urgence dans le dossier : sans perception/contrôle visible, la décision ne respecte pas l’exigence décrite.
3. Croire que “urgence” suffit toujours : en présence d’un différend entre les parties, il faut que l’urgence coexiste avec cette réalité du différend.
4. Penser que contestation sérieuse empêche toute mesure : au contraire, le juge peut prescrire des mesures conservatoires/remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
5. Confondre référé in futurum avec les autres référés sur les conditions : ici, ni urgence ni contestation sérieuse ne sont requises.
6. Se tromper sur “appel immédiat” : pour expertise/sursis, l’appel immédiat n’est possible que dans les cas précisés (décision qui ordonne l’expertise / ordonne le sursis), sous autorisation du premier président.
7. Mélanger “fin de non-recevoir” et “définition” : l’expiration du délai d’appel est sanctionnée par une fin de non-recevoir relevée d’office par le juge.

✅ Checklist Examen

1. En référé général : savoir que l’urgence est une condition commune et qu’elle doit être démontrée.
2. Savoir expliquer comment l’urgence est appréciée : concrètement et casuistiquement selon les intérêts propres au dossier.
3. Savoir rappeler que le juge des référés doit percevoir l’urgence dans le dossier pour pouvoir statuer.
4. Savoir que la décision doit faire apparaître le contrôle par le juge du fond.
5. Savoir articuler urgence et existence d’un différend entre les parties (différend qui doit coexister avec l’urgence).
6. Savoir distinguer “existence de l’obligation” (injonction) et “absence de contestation sérieuse” (injonction en référé injonction).
7. Savoir que, même avec contestation sérieuse, des mesures conservatoires/remise en état peuvent être ordonnées pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
8. Savoir décrire la “passerelle” : contestation sérieuse → critère de l’évidence non rempli → renvoi à une audience fixée au fond du droit pour accélérer la procédure.
9. Savoir caractériser le référé in futurum : ni urgence ni contestation sérieuse requises ; mesures d’instruction légalement admissibles dans le cadre décrit.
10. Pour “hypothèses où l’appel est impossible” : retenir que cela dépend de la nature de la décision et que l’appel nullité suppose un appel interdit immédiatement ou à titre définitif.
11. Pour les décisions soumises à autorisation du premier président : maîtriser les deux cas cités (décision qui ordonne une expertise — art.272 ; décision qui ordonne un sursis à statuer — art.380).
12. Vérifier que tu sais dire ce qui sanctionne l’expiration du délai d’appel : une fin de non-recevoir relevée d’office par le juge (art. 125 al. 1).