Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Le droit comme phénomène social
2. Les conceptions du droit
3. Droit, justice et morale
4. Le droit comme ordre social
5. La notion de règle de droit
6. Les grandes distinctions juridiques
7. L’obligation et les sanctions juridiques
8. Règles impératives et supplétives
9. Droit et autres règles de conduite
10. Les branches du droit
11. Les systèmes juridiques
12. L’évolution du système français
13. Les sources écrites du droit
14. Les sources non écrites du droit
15. Les sources particulières du droit

📅 Repères chronologiques

1. 1648Les traités de Westphalie ont contribué à renforcer l’idée d’États souverains disposant de territoires délimités.
2. 1789La Révolution française fait de la loi la principale source du droit et recherche l’unification juridique des citoyens.
3. 1804Le Code civil a été adopté et a organisé une partie majeure du droit français.
4. 18 juin 1896La Cour de cassation a commencé à donner une nouvelle interprétation à l’ancien article 1384 du Code civil concernant la responsabilité du fait des choses.
5. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République a été adoptée.
6. 11 juillet 1975La pénalisation de l’adultère a été supprimée en France.

📖 1. Le droit comme phénomène social

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit comme fait social : Fait social parce qu’il exprime et organise la vie en société au moyen de règles qui encadrent les relations entre les individus.

📝 Points essentiels

• Toutes les sociétés possèdent un système juridique composé de règles organisant les comportements et les relations entre les individus.

💡 Astuce mémo

Évolution sociale → évolution des règles de droit

📖 2. Les conceptions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit comme science : Hans Kelsen — Peut être étudié comme une science de la norme juridique fondée sur l’étude rationnelle d’un système de normes.
• Hiérarchie des normes : Kelsen — Organisation du système juridique selon laquelle certaines normes sont supérieures à d’autres.
• Droit comme art : Chaim Perelman — Peut être considéré comme l’art de déterminer ce qui est juste et bon en raisonnant et en argumentant pour justifier une solution juridique.

💡 Astuce mémo

Kelsen : normes scientifiques ; Perelman : raisonnement raisonnable

📖 3. Droit, justice et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription acquisitive : Mécanisme par lequel une personne peut devenir propriétaire d’un bien en raison de sa possession prolongée, sous certaines conditions.

★ À maîtriser

📌 La justice juridique correspond à ce qui est conforme au droit, tandis que la justice morale correspond à ce qui est considéré comme juste selon certaines valeurs.

Compléments

• L’expression latine « Summa jus, summa injuria » signifie que l’application extrêmement rigoureuse du droit peut conduire à l’injustice.

💡 Astuce mémo

Justice juridique ≠ justice morale

📖 4. Le droit comme ordre social

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit comme ordre : Ordre social parce qu’il organise les comportements, les relations, les contrats et la propriété afin d’assurer la stabilité de la société.

📝 Points essentiels

• Le terme « droit » vient notamment du latin directus, qui signifie « en ligne droite ».

• Selon Georges Ripert, « Tout juriste est un conservateur », ce qui signifie que le juriste contribue à préserver un ordre social existant.

💡 Astuce mémo

Le droit remet les comportements sur une ligne droite

📖 5. La notion de règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de comportement générale et impersonnelle qui s’impose aux personnes vivant dans une société.

📝 Points essentiels

• Une règle de droit indique généralement ce qu’une personne doit faire, ne doit pas faire ou peut faire.

💡 Astuce mémo

GIP : générale, impersonnelle, obligatoire

📖 6. Les grandes distinctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans une société donnée à une époque donnée.
• Droit naturel : Principes de justice considérés comme liés à la nature humaine, indépendamment des règles écrites par l’État.
• Jusnaturalisme : Conception philosophique qui réfléchit au droit naturel, au droit idéal, au juste et à l’injuste.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles juridiques, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives concrètes reconnues aux individus par ces règles.

💡 Astuce mémo

Droit positif ≠ droit naturel ; droit objectif ≠ droits subjectifs

📖 7. L’obligation et les sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction juridique : Conséquence du non-respect d’une règle de droit, mise en œuvre par l’autorité publique ou sous son contrôle.

★ À maîtriser

• Les sanctions juridiques comprennent: l’exécution forcée, la réparation ou la remise en état, les sanctions pénales, les sanctions particulières adaptées à certaines situations

• L’article 1240 du Code civil pose le principe selon lequel une personne qui cause fautivement un dommage à autrui doit le réparer.

Compléments

• L’article 1241 du Code civil prévoit que la responsabilité peut résulter de la négligence ou de l’imprudence.

💡 Astuce mémo

Exécuter, réparer, punir, sanctionner spécialement

📖 8. Règles impératives et supplétives

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Regroupe les principes fondamentaux d’une société auxquels les individus ne peuvent pas déroger librement.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative s’impose aux individus et ne peut pas être écartée par leur volonté, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement lorsque les personnes n’ont pas prévu une solution différente autorisée par la loi.

📌 Une obligation impose à une personne d’accomplir un comportement déterminé, tandis qu’une autorisation juridique lui permet de faire quelque chose dans les conditions prévues par le droit.

Compléments

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

💡 Astuce mémo

Impérative : on ne peut y déroger ; supplétive : elle s’applique par défaut

📖 9. Droit et autres règles de conduite

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation naturelle : Devoir moral qui n’est pas directement imposé par la loi mais qui peut devenir juridiquement obligatoire lorsque la personne s’engage volontairement à l’exécuter.

📝 Points essentiels

📌 Les règles morales indiquent ce qui est considéré comme bien ou mal, les règles sociales définissent les comportements attendus par la société et les règles religieuses encadrent les comportements des croyants.

• La règle juridique se distingue principalement des autres règles par la possibilité d’une sanction juridique mise en œuvre par les autorités compétentes.

💡 Astuce mémo

Règle juridique : sanction publique ; règle morale ou sociale : sanction non juridique

📖 10. Les branches du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées, tandis que le droit public régit les rapports impliquant au moins une personne publique.

Compléments

• Les principales branches du droit public sont:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public

• Les principales branches du droit privé sont:

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit des affaires
  • le droit international privé

• Le droit du travail est une branche particulière qui concerne principalement les relations entre employeurs et salariés tout en étant encadrée par de nombreuses règles d’ordre public.

💡 Astuce mémo

Droit privé : personnes privées ; droit public : personne publique

📖 11. Les systèmes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique répétée et considérée comme obligatoire par une société.

📝 Points essentiels

📌 Le système de droit civil repose largement sur des règles écrites et n’accorde pas d’autorité générale au précédent jurisprudentiel, tandis que la Common Law accorde une place importante aux décisions judiciaires et au précédent.

💡 Astuce mémo

Droit civil : textes ; Common Law : précédents

📖 12. L’évolution du système français

★ À maîtriser

📌 La codification de fond modifie profondément le droit autour de nouveaux principes, tandis que la codification à droit constant rassemble et organise des règles existantes sans modifier profondément leur contenu.

Compléments

• L’inflation législative désigne la multiplication importante des textes juridiques, évaluée dans le cours à environ 1 000 nouvelles lois par an.

💡 Astuce mémo

Coutumes → légicentrisme → codification → montée du juge

📖 13. Les sources écrites du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes et principes ayant une valeur constitutionnelle auxquels les lois doivent être conformes.

★ À maîtriser

📌 La loi au sens formel est un texte adopté par le législateur, tandis que la loi au sens matériel désigne toute règle de droit quelle que soit l’autorité qui l’a adoptée.

📌 Le règlement d’application précise concrètement comment appliquer une loi, tandis que le règlement autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

Compléments

• Les ordonnances de l’article 38 permettent au Gouvernement de prendre pendant un délai limité des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi, après autorisation du Parlement.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → sources internationales

📖 14. Les sources non écrites du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord conclu entre des représentants d’États afin de parvenir à une entente commune et de créer des normes.

📝 Points essentiels

• La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment le droit à la vie et l’interdiction de la torture, sous le contrôle juridictionnel de la Cour européenne des droits de l’homme.

📌 Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé comprend notamment les directives et les règlements adoptés par les organes de l’Union.

📌 Une directive européenne doit être transposée dans le droit interne, tandis qu’un règlement européen est directement applicable selon les conditions prévues par le droit de l’Union.

💡 Astuce mémo

Coutume : usage reconnu ; jurisprudence : solution des juridictions

📖 15. Les sources particulières du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume juridique : Repose sur un usage ancien et constant ainsi que sur la conviction collective de sa valeur juridique, appelée opinio juris.
• Jurisprudence : Ensemble des solutions rendues par les juridictions et manière dont elles interprètent les règles de droit.

★ À maîtriser

📌 La coutume secundum legem complète la loi, la coutume praeter legem intervient en l’absence de règle légale précise et la coutume contra legem se développe contrairement à la loi.

📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, tandis que l’article 5 lui interdit de prononcer une règle générale et réglementaire.

Compléments

• L’importance d’une décision dépend notamment:
  • de la juridiction qui l’a rendue
  • de sa motivation
  • de sa répétition
  • de sa diffusion

💡 Astuce mémo

Règlement obligatoire ≠ recommandation invocable

📊 Tableaux de synthèse

Principales conceptions du droit

Types de règles juridiques