Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et sens du droit
2. Droit et autres normes sociales
3. Justice et équité
4. Caractères et sanctions juridiques
5. Fondements de l’autorité du droit
6. Branches et ordres juridiques
7. Sources et évolution de la loi
8. Interprétation et crise de la loi
9. Règlements et conflits de normes
10. Jurisprudence, coutume et doctrine
11. Application de la loi dans le temps
12. Territorialité et droits subjectifs
13. Objet et charge de la preuve
14. Modes de preuve écrite
15. Écrits comme moyens de preuve
16. Témoignage, présomptions et aveu
17. Serments et systèmes de preuve
18. Preuve écrite et exceptions civiles

📖 1. Fonctions et sens du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles juridiques générales et abstraites qui gouvernent la vie des personnes en société.
• Droits subjectifs : Les pouvoirs ou prérogatives reconnus aux personnes par le droit objectif, leur permettant d’agir, d’exiger quelque chose ou de protéger un intérêt.

★ À maîtriser

• Le droit est une nécessité sociale qui encadre les comportements, organise la vie collective et contribue à la paix sociale.

• L’article 1240 du Code civil pose une règle générale selon laquelle celui qui cause un dommage à autrui par sa faute doit le réparer, ce qui confère à la victime un droit subjectif à réparation.

Compléments

• Le titulaire de droits est appelé un sujet de droit.

• Le titulaire peut choisir de :

  • ne pas exercer son droit
  • rechercher un accord amiable
  • saisir la justice

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droits subjectifs : prérogatives individuelles

📖 2. Droit et autres normes sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : L’ensemble des valeurs et règles de conduite qui permettent de distinguer le bien du mal.
• Déontologie : L’ensemble des devoirs et règles propres à l’exercice d’une profession.

★ À maîtriser

• Un comportement condamné par une religion n’est pas nécessairement interdit juridiquement, car le droit ne sanctionne que la violation d’une règle juridique.

• Le mensonge n’est pas sanctionné juridiquement en lui-même, mais peut être répréhensible lorsqu’il constitue une escroquerie, un faux témoignage devant un tribunal ou une fraude.

📌 La morale trouve notamment sa source dans la conscience individuelle, les traditions, l’éducation ou le groupe social, tandis que le droit est élaboré par des autorités compétentes selon des procédures juridiques.

📌 Le droit recherche la paix sociale et l’organisation collective, tandis que la morale vise le perfectionnement de la conduite individuelle.

Compléments

• Le droit et la religion convergent notamment dans la condamnation de l’homicide, du vol et du viol, mais leurs prescriptions peuvent diverger, par exemple sur le divorce et l’interruption volontaire de grossesse.

• L’article 371 du Code civil prévoit que l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

📌 La religion vise principalement une finalité spirituelle et les croyances, tandis que le droit organise les rapports sociaux et assure l’ordre dans la société.

• L’article 212 du Code civil impose aux époux :

  • le respect mutuel
  • la fidélité mutuelle
  • le secours mutuel
  • l’assistance mutuelle

• L’article 726 du Code civil permet d’écarter d’une succession une personne qui a gravement porté atteinte au défunt.

• La violation d’une règle morale peut entraîner :

  • des remords
  • un sentiment de culpabilité
  • une réprobation sociale

• Les règles de politesse concernent notamment :

  • les salutations
  • les formules de courtoisie
  • le respect des usages sociaux

• Le Code de déontologie médicale est intégré au Code de la santé publique, et la méconnaissance d’une règle déontologique peut entraîner une sanction disciplinaire prononcée par l’ordre professionnel ou l’autorité de contrôle.

💡 Astuce mémo

La sanction publique distingue le droit de la morale et de la politesse

📖 3. Justice et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : Consiste généralement à attribuer à chacun ce qui lui est dû.
• Prescription acquisitive : Permet à une personne qui possède un bien pendant une certaine durée et dans les conditions légales d’en devenir propriétaire, privilégiant la stabilité et la sécurité juridiques.

★ À maîtriser

• Selon Aristote, la justice commutative vise à rétablir l’équilibre entre les personnes, tandis que la justice distributive répartit les biens, avantages et charges dans la société selon des critères tels que les besoins, le mérite ou la situation personnelle.

• L’équité objective, ou Equity, désigne un ensemble de règles apparues en Angleterre pour corriger les rigidités de la Common Law, tandis que l’équité subjective ou judiciaire adapte une solution aux circonstances particulières d’une affaire.

• En droit français, le juge doit d’abord appliquer les règles juridiques applicables et l’équité ne peut pas remplacer la loi, mais elle peut intervenir dans les cas prévus par celle-ci ou lorsque les parties demandent au juge de statuer en amiable compositeur.

Compléments

• Cicéron affirmait que « la loi est le discernement des choses justes et injustes ».

• Selon Gérard Cornu, la justice peut être définie comme :

  • un sentiment
  • une vertu
  • un idéal
  • un bienfait
  • une valeur

• La réparation d’un dommage causé à autrui illustre la justice commutative, tandis que les prestations sociales attribuées selon les besoins et la situation des bénéficiaires illustrent la justice distributive.

• Le droit peut contribuer à la justice en annulant un contrat conclu à la suite d’un dol, lorsque des manœuvres ou des mensonges déterminants ont trompé une partie.

• L’article 55 du Code civil prévoit que la déclaration de naissance doit être effectuée dans un délai de cinq jours, notamment pour assurer le fonctionnement de l’état civil.

💡 Astuce mémo

Justice commutative : rétablir un équilibre ; distributive : répartir des biens et charges

📖 4. Caractères et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Générale et abstraite, obligatoire et susceptible d’être imposée par la puissance publique sous peine de sanction.
• Soft law : Un ensemble de règles non contraignantes dépourvues de sanctions juridiques directes, élaborées et appliquées volontairement par les acteurs d’un secteur.
• Nullité : Fait disparaître rétroactivement un acte juridique qui ne respecte pas les conditions exigées par la loi, de sorte que l’acte annulé est considéré comme n’ayant jamais existé.
• Exécution forcée : Consiste à obliger une personne à exécuter une obligation qu’elle a refusé ou tardé à respecter, notamment par une saisie ou une expulsion ordonnée par un juge.

★ À maîtriser

• Le caractère général et abstrait signifie qu’une règle de droit s’applique impersonnellement à toutes les personnes placées dans la même situation juridique, y compris lorsqu’elle vise une catégorie particulière.

• La règle de droit peut :

  • imposer une obligation
  • interdire un comportement
  • reconnaître une liberté

📌 Les règles impératives s’imposent absolument et les personnes ne peuvent pas y déroger par accord, tandis que les règles supplétives s’appliquent seulement en l’absence de volonté contraire des intéressés.

📌 Nul ne peut se faire justice à lui-même : une personne qui estime qu’un droit a été violé doit saisir les autorités compétentes plutôt que d’imposer elle-même la solution.

• Les infractions pénales sont classées en trois catégories :
  • les contraventions, les moins graves
  • les délits, d’une gravité intermédiaire
  • les crimes, les plus graves

📌 La responsabilité civile extracontractuelle concerne un dommage causé en dehors d’un contrat, tandis que la responsabilité civile contractuelle concerne un dommage résultant de l’inexécution d’un contrat.

Compléments

• Le caractère général et abstrait est nécessaire pour identifier une règle de droit, mais ne suffit pas à la distinguer des règles morales ou religieuses.

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

• Un contrat commercial peut prévoir un délai de paiement différent du délai supplétif de 30 jours après réception de la facture.

• À défaut de choix matrimonial, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, mais ils peuvent choisir un autre régime par contrat de mariage.

• La soft law repose principalement sur l’incitation, la recommandation et l’adhésion volontaire, contrairement à la hard law qui impose, interdit ou sanctionne.

• La Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, certaines résolutions des Nations Unies et les avis consultatifs de la Cour internationale de Justice sont des exemples de soft law internationale.

💡 Astuce mémo

Règle impérative : aucun écart convenu ; supplétive : écart possible par accord

📖 5. Fondements de l’autorité du droit

★ À maîtriser

📌 L’école du droit naturel considère qu’il existe des règles supérieures au droit écrit, fondées sur la nature, la raison ou Dieu, tandis que le positivisme étudie le droit tel qu’il existe sans juger sa justice morale.

• Les trois approches du droit naturel présentées sont :
  • Aristote : le droit naturel est inscrit dans la nature et l’ordre de l’univers
  • saint Thomas d’Aquin : la loi naturelle correspond à la loi divine
  • Grotius : le droit naturel se découvre par la raison humaine sans référence à Dieu

📌 Le positivisme étatique lie le droit à l’État et à la contrainte organisée, tandis que le positivisme sociologique considère le droit comme le produit de la société et de ses évolutions.

• Hans Kelsen présente le droit comme une hiérarchie de normes dans laquelle une norme est valable si elle respecte la norme supérieure qui encadre sa création, par exemple une loi qui respecte la Constitution. - Théorie pure du droit

• L’abolition de la peine de mort en France en 1981, défendue par Robert Badinter malgré une opinion publique encore majoritairement opposée, illustre que le droit peut transformer la société au lieu de seulement la suivre.

Compléments

• La pensée du droit naturel, présente dès la philosophie grecque notamment avec l’Antigone de Sophocle, a dominé jusqu’au XIXe siècle.

• Une critique du droit naturel est que son contenu varie selon les cultures, opinions, philosophies et religions, ce qui rend difficile l’affirmation de règles universelles observables.

• Émile Durkheim est présenté comme une figure importante du positivisme sociologique, selon lequel le droit évolue avec les faits sociaux, les mœurs, les besoins et les aspirations collectives.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : norme supérieure ; positivisme : droit tel qu’il existe

📖 6. Branches et ordres juridiques

★ À maîtriser

📌 La summa divisio distingue le droit privé, qui régit les relations entre personnes privées, du droit public, qui organise les personnes publiques et leurs relations avec les particuliers dans l’exercice de leurs fonctions publiques.

• L’ordre judiciaire traite principalement les litiges de droit privé, tandis que l’ordre administratif traite principalement les litiges liés à l’action administrative ; le Tribunal des conflits détermine l’ordre compétent en cas de doute.

• Le droit civil comprend notamment :

  • le droit des personnes
  • le droit des obligations
  • le droit des biens
  • le droit des successions
  • le droit des sûretés

• Le droit pénal est mixte : il relève du droit public parce que l’État poursuit les infractions et protège l’intérêt général, et du droit privé parce que les victimes peuvent demander réparation de leur préjudice.

• Le droit international privé régit les relations entre personnes privées comportant un élément d’extranéité et détermine notamment le juge compétent et la loi applicable, tandis que le droit international public régit principalement les relations entre États souverains et certaines organisations internationales.

• Le droit substantiel fixe le contenu des droits et obligations, tandis que les règles procédurales organisent leur mise en œuvre devant la justice, notamment les délais, les formes et les preuves.

Compléments

• Le droit commercial s’est développé pour répondre aux besoins particuliers de l’activité économique et des commerçants.

• Le droit public vise principalement l’intérêt général et ses règles sont souvent impératives.

• Le droit constitutionnel règle l’organisation et le fonctionnement de l’État, notamment la répartition des pouvoirs, tandis que le droit administratif régit l’administration et ses relations avec les particuliers.

• Le droit des finances publiques concerne les recettes et dépenses publiques et organise notamment les budgets des personnes publiques, tandis que le droit des libertés fondamentales étudie les droits et libertés reconnus et garantis aux personnes.

📌 Le droit du travail relève principalement du droit privé parce qu’il régit les relations entre employeur et salarié, mais comprend aussi des éléments de droit public, notamment le contrôle des règles par les inspecteurs du travail.

• Le droit international public repose notamment sur les traités internationaux et la coutume internationale, et le droit international humanitaire encadre les conflits armés.

• Les Conventions de Genève de 1949 fixent notamment des règles destinées à protéger les personnes qui ne participent pas aux combats.

• Le droit international souffre d’un manque d’effectivité parce qu’aucune autorité mondiale ne dispose d’un pouvoir comparable à celui d’un État pour imposer partout le respect des règles.

💡 Astuce mémo

Droit privé règle les rapports privés ; droit public organise l’action publique

📖 7. Sources et évolution de la loi

★ À maîtriser

• La Constitution en vigueur en France est celle de la Ve République, datée de 1958, et elle fixe les règles fondamentales d’organisation et d’exercice du pouvoir.

• La Constitution française est rigide : sa modification est plus exigeante que celle d’une loi ordinaire et nécessite un référendum ou une forte majorité parlementaire.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

• Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a intégré le préambule de la Constitution de 1958 au bloc de constitutionnalité dans sa décision sur la liberté d’association.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité doit être ratifié ou approuvé, publié et respecté par les autres parties pour intégrer le droit français et primer sur une loi française incompatible.

• Un particulier peut invoquer devant le juge français les dispositions internationales qui ont un effet direct, c’est-à-dire celles qui créent des droits ou des obligations.

• Le droit primaire de l’Union européenne est principalement constitué de : le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

📌 Le règlement européen est obligatoire et directement applicable dans les États membres, tandis que la directive fixe un résultat à atteindre et doit être transposée en droit interne dans le délai prévu.

📌 Au sens matériel, une loi est une règle générale, obligatoire et contraignante définie par son contenu, quel que soit son auteur, tandis qu’au sens formel elle est un texte adopté par le Parlement selon la procédure constitutionnelle.

• Les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent les compétences normatives : l’article 34 énumère les matières relevant de la loi et l’article 37 attribue un caractère réglementaire aux autres matières.

• La publication au Journal officiel porte la loi à la connaissance de tous, et la loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe.

• Une loi reste en vigueur jusqu’à son abrogation, laquelle peut être expresse si un nouveau texte la prévoit explicitement ou tacite si un texte nouveau contient des dispositions incompatibles avec elle.

• Selon l’article 4 du Code civil, le juge ne peut refuser de statuer au motif que la loi est silencieuse et doit interpréter la règle pour trancher le litige, sans édicter de règles générales.

• L’école de l’exégèse recherche la volonté du législateur à partir du texte et des travaux préparatoires, tandis que la libre recherche scientifique propose au juge de chercher une solution adaptée lorsque le texte est silencieux ou inadapté.

Compléments

• Les sources formelles du droit sont édictées par des autorités, tandis que les sources complémentaires ou informelles constituent d’autres sources du droit.

• Le 25 mars 1957, le traité de Rome a fondé la Communauté économique européenne avec six États.

💡 Astuce mémo

Adoption → promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation

📖 8. Interprétation et crise de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Raisonnement a contrario : Déduit que, si une règle prévoit une solution pour une situation précise, la solution inverse s’applique lorsque cette situation n’est pas présente.
• Raisonnement a fortiori : Étend une solution à une hypothèse lorsque les raisons qui la justifient y sont encore plus fortes.

★ À maîtriser

• Le raisonnement par analogie applique à une situation non prévue par le texte la règle applicable à une situation comparable, à condition que les situations soient suffisamment proches et que l’analogie ne soit pas exclue par la règle.

• Le Conseil constitutionnel a reconnu le 16 décembre 1999 l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

• L’étude d’impact doit : présenter les objectifs du projet, justifier le recours à une nouvelle législation, apprécier les conséquences juridiques, apprécier les conséquences économiques, apprécier les conséquences sociales, apprécier les conséquences environnementales

Compléments

• Les maximes d’interprétation sont les suivantes :

  • Les exceptions s’interprètent strictement.
  • La règle spéciale déroge à la règle générale.
  • Le juge ne doit pas distinguer là où la loi ne distingue pas.

• Entre 2004 et 2024, un peu plus de 50 lois par an ont été promulguées en France.

• Le Conseil constitutionnel a censuré le 21 avril 2005 une disposition affirmant que l’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves, car elle était dépourvue de portée normative.

• La loi du 9 avril 2009 impose aux projets de loi déposés par le gouvernement d’être accompagnés d’une étude d’impact.

💡 Astuce mémo

La règle spéciale prime la règle générale

📖 9. Règlements et conflits de normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Acte pris par le gouvernement, sur habilitation parlementaire et pour une durée déterminée, dans le domaine législatif.

★ À maîtriser

• La procédure de l’ordonnance comprend l’adoption d’une loi d’habilitation, la prise de l’ordonnance en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et sa signature par le président de la République, le dépôt d’un projet de loi de ratification dans le délai prévu, puis sa ratification expresse par le Parlement pour acquérir valeur législative.

📌 Les règlements d’application précisent les modalités nécessaires à l’application d’une loi et doivent la respecter, tandis que les règlements autonomes interviennent dans les matières relevant de l’article 37 sans loi préalable et sont soumis au contrôle du juge administratif.

📌 La Constitution est supérieure à la loi dans l’ordre juridique français, et la loi est supérieure au règlement.

• Le contrôle a priori de constitutionnalité, prévu par l’article 61 de la Constitution, intervient avant la promulgation ; une disposition jugée contraire à la Constitution ne peut pas être promulguée ni mise en application.

• La QPC, introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et prévue à l’article 61-1 de la Constitution, permet à un justiciable de contester une disposition législative applicable au litige, non déjà déclarée conforme et soulevant une question sérieuse, après un double filtrage par les juridictions suprêmes.

• Lorsqu’un règlement pris pour appliquer une loi la méconnaît, il est illégal et peut être annulé par le juge administratif, notamment sur recours exercé dans les deux mois suivant sa publication.

• L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois, et le juge peut écarter dans le litige une loi incompatible avec un traité sans l’abroger.

• Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution est supérieure aux traités internationaux, comme l’a confirmé le Conseil d’État dans l’arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998. - arrêt Sarran et le Vachet, 30 oct 1998

Compléments

• Les principaux actes réglementaires sont les décrets, pris principalement par le Premier ministre, et les arrêtés, pris notamment par les ministres, les préfets et les maires.

• En mai 2026, le droit français comptait environ 268 000 articles réglementaires contre environ 100 000 articles législatifs.

📌 Le juge pénal peut interpréter un acte administratif et en apprécier la légalité lorsque la solution du procès en dépend, conformément à l’article 111 du Code pénal.

• Dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a admis que le juge judiciaire écarte l’application d’une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité. - cours de cassation

• Dans l’arrêt Nicolo du 20 décembre 1989, le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité.

📖 10. Jurisprudence, coutume et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux ou les juridictions et, au sens étroit, la solution habituellement retenue par un juge sur une question de droit précise.
• Coutume : Usage devenu obligatoire par la réunion d’une pratique ancienne, constante, générale et connue et de la conviction que cet usage constitue une règle de droit à respecter.
• Doctrine : Regroupe les opinions et analyses du droit produites par les juristes, notamment les professeurs, les chercheurs, les magistrats, les avocats et les notaires.

★ À maîtriser

• L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des arrêts de règlement, c’est-à-dire d’édicter à l’occasion d’un litige une règle générale obligatoire pour les litiges futurs.

• L’autorité relative de la chose jugée limite les effets obligatoires d’une décision aux parties au litige et à ce qui a été jugé entre elles.

• L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer malgré le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.

• En droit français, les décisions antérieures n’ont pas de force obligatoire de précédent, même si les décisions des juridictions suprêmes influencent généralement les autres juges.

📌 La doctrine n’est pas une source obligatoire du droit, mais elle analyse et systématise les règles, critique leurs lacunes, peut influencer les juges et le législateur et contribuer à l’évolution du droit.

Compléments

• Les catégories de coutume sont :

  • La coutume secundum legem complète ou précise la loi.
  • La coutume praeter legem intervient en l’absence de règle législative.
  • La coutume contra legem est contraire à une règle législative.

• Les réflexions de Louis Josserand et Raymond Saleilles sur la théorie du risque ont contribué à faire évoluer la conception de la responsabilité civile à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle.

• Jean Carbonnier a joué un rôle important dans plusieurs grandes réformes du droit des personnes et de la famille à partir des années 1960.

📖 11. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

• L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• La loi pénale plus douce s’applique rétroactivement aux infractions commises avant son entrée en vigueur si elles n’ont pas donné lieu à une condamnation définitive, conformément à l’article 112-1 du Code pénal.

• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques qui naissent après son entrée en vigueur et, en principe, aux effets futurs des situations non contractuelles déjà en cours, sans remettre en cause les effets définitivement produits.

• Les contrats en cours restent en principe régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion, y compris pour leurs effets postérieurs à l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle.

Compléments

• En matière civile, le législateur peut prévoir expressément la rétroactivité d’une loi, sous réserve des exigences conventionnelles et sans que cette rétroactivité cesse d’être exceptionnelle.

• Une loi interprétative précise le sens d’un texte obscur, ambigu ou susceptible de plusieurs interprétations, sans créer de règle nouvelle selon le cours.

• Une loi de validation régularise rétroactivement certains actes qui risqueraient d’être annulés en raison d’une irrégularité, mais elle ne peut remettre en cause une décision passée en force de chose jugée et doit répondre à un motif d’intérêt général.

• L’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et prévoit que les contrats conclus avant cette date demeurent en principe soumis à la loi ancienne.

📌 La loi nouvelle peut s’appliquer aux effets futurs de contrats en cours si le législateur le prévoit expressément ou si des exigences d’ordre public le justifient, notamment pour les règles de salaire minimum.

• La Cour de cassation a appliqué immédiatement aux baux en cours les règles de la loi ALUR de mars 2014 permettant au juge d’accorder des délais de paiement plus longs.

💡 Astuce mémo

La loi nouvelle régit l’avenir, le contrat conserve en principe l’ancienne

📖 12. Territorialité et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif.
• Droit réel : Confère à son titulaire un pouvoir direct sur une chose.
• Droit personnel : Droit qu’une personne détient contre une autre et qui oblige le débiteur à exécuter une prestation ou à s’abstenir d’agir.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et appartiennent au patrimoine de leur titulaire, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et n’ont pas par eux-mêmes de valeur économique.

• Le droit de propriété comprend les prérogatives suivantes : l’usus, qui permet d’user de la chose, le fructus, qui permet d’en percevoir les fruits, le pouvoir d’en disposer

Compléments

• Le territoire de la République comprend :

  • le territoire terrestre
  • la mer territoriale
  • l’espace aérien français

• En Alsace-Moselle, certaines règles de droit local demeurent applicables, notamment en matière de culte et d’associations, pour des raisons historiques.

• Les droits patrimoniaux sont en principe cessibles, transmissibles et saisissables, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont en principe hors du commerce juridique.

📖 13. Objet et charge de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption légale : Permet de tenir un fait pour établi à partir d’un autre fait connu, sans devoir prouver directement le fait présumé.

★ À maîtriser

• La preuve porte sur les faits nécessaires au succès d’une prétention, et non sur la règle de droit français que le juge est réputé connaître.

📌 Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis qu’un fait juridique est un événement ou un comportement auquel le droit attache des effets indépendamment de la volonté de les produire.

📌 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui demande l’exécution d’une obligation doit prouver son existence, tandis que celui qui affirme être libéré doit prouver le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.

Compléments

• Dans un prêt contesté, le prêteur doit prouver qu’il a remis l’argent et l’emprunteur qui affirme avoir remboursé doit prouver le paiement, ce qui illustre le chassé-croisé de la preuve.

• Selon l’article 312 du Code civil, l’enfant conçu ou né pendant le mariage a en principe pour père le mari, mais cette présomption simple peut être renversée par une preuve contraire dans les conditions prévues par la loi.

💡 Astuce mémo

Fait à prouver, puis charge répartie entre les parties

📖 14. Modes de preuve écrite

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve littérale : Établit un fait ou un acte au moyen d’un écrit.
• Acte authentique : Établi par un officier public compétent dans le respect des formes prévues par la loi.
• Acte sous signature privée : Écrit établi et signé directement par les parties sans intervention d’un officier public.
• Contrat synallagmatique : Contrat dans lequel les deux parties ont des obligations réciproques.

★ À maîtriser

📌 L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux, procédure particulière permettant de contester l’authenticité de certaines de ses mentions.

Compléments

• Selon l’article 1365 du Code civil, l’écrit est un ensemble de signes compréhensibles quel que soit le support utilisé, notamment le papier ou un support électronique.

• La signature d’un acte sous signature privée permet d’identifier son auteur et de montrer qu’il accepte et consent à ce qui est écrit.

📌 En principe, un contrat synallagmatique doit être établi en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt différent.

💡 Astuce mémo

L’acte authentique est établi par un officier public, l’acte privé par les parties

📖 15. Écrits comme moyens de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Écrit : Ensemble de signes compréhensibles, quel que soit le support utilisé.
• Acte authentique : Établi par un officier public compétent dans le respect des règles prévues par la loi.

📝 Points essentiels

📌 L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur papier si son auteur peut être identifié et si son intégrité, c’est-à-dire l’absence de modification de son contenu, est garantie.

💡 Astuce mémo

Acte authentique : officier public ; acte sous signature privée : parties

📖 16. Témoignage, présomptions et aveu

🔑 Notions clés & Définitions

• Témoignage : Déclaration orale ou écrite par laquelle une personne affirme un fait dont elle a eu personnellement connaissance.
• Présomption judiciaire : Mode de preuve indirect par lequel le juge déduit un fait non directement prouvé à partir d’un ou plusieurs faits connus.
• Aveu : Déclaration par laquelle une personne reconnaît un fait susceptible de produire des conséquences juridiques à son égard.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1382 du Code civil, le juge ne peut retenir une présomption judiciaire que si elle est grave, précise et concordante, et seulement lorsque la preuve peut être apportée par tout moyen.

Compléments

📌 Dans une procédure de divorce, l’article 259 du Code civil interdit d’entendre les descendants des époux comme témoins.

• Le juge apprécie la fiabilité et la valeur probante d’un témoignage, conformément à l’article 1381 du Code civil.

📖 17. Serments et systèmes de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Serment : Le serment consiste à affirmer solennellement qu’un fait est vrai.

📝 Points essentiels

📌 L’article 1384 du Code civil distingue le serment décisoire, demandé par une partie à son adversaire et susceptible de trancher le litige, du serment déféré d’office, proposé par le juge pour éclairer sa décision sans nécessairement trancher le litige.

📌 Le système de preuve libre permet l’utilisation de tous les moyens de preuve et laisse au juge le soin de les apprécier librement, notamment en droit pénal.

• En droit civil français, le système de preuve est mixte et les règles varient selon qu’il s’agit d’un fait juridique ou d’un acte juridique.

💡 Astuce mémo

Le serment décisoire tranche ; le serment déféré d’office éclaire

📖 18. Preuve écrite et exceptions civiles

📝 Points essentiels

• Selon l’article 1359, alinéa 1 du Code civil, un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 € doit en principe être prouvé par écrit, par acte authentique ou acte sous signature privée.

• Selon l’article 1359, alinéa 2 du Code civil, une partie doit en principe produire un autre écrit pour prouver contre ou outre le contenu d’un acte juridique déjà écrit, même si la somme est inférieure à 1 500 €.

• Pour un acte juridique portant sur une somme inférieure ou égale à 1 500 €, la preuve peut en principe être apportée par tout moyen, notamment par témoignage, SMS ou courriel.

• En matière commerciale, l’article L.110-3 du Code de commerce permet en principe de prouver par tous moyens les actes de commerce à l’égard des commerçants.

• Selon les articles 1361 et 1362 du Code civil, un commencement de preuve par écrit est un écrit provenant de la personne à laquelle on l’oppose et rendant le fait vraisemblable ; il doit être complété par un autre moyen de preuve.

• La protection juridictionnelle permet à une personne dont le droit subjectif n’est pas spontanément respecté de saisir une juridiction afin qu’un juge tranche le litige.

• L’organisation juridictionnelle française repose principalement sur l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, séparation ayant notamment pour origine les lois des 16 et 24 août 1790.

• L’ordre judiciaire règle principalement les litiges entre personnes privées et les affaires pénales, tandis que l’ordre administratif règle principalement les litiges concernant l’administration et son activité.

📌 La compétence d’attribution détermine la catégorie de juridiction compétente selon la nature de l’affaire, tandis que la compétence territoriale détermine la juridiction géographiquement compétente.

• Le tribunal judiciaire connaît des affaires entre personnes lorsqu’aucun autre tribunal n’est prévu par la loi ; il résulte de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance, décidée par la réforme du 23 mars 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

• Le tribunal de commerce tranche notamment les litiges entre commerçants, sociétés commerciales et les contestations relatives aux actes de commerce, et intervient dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises.

• Le conseil de prud’hommes tranche les litiges individuels liés à un contrat de travail ou au droit privé entre salarié et employeur, et sa composition est paritaire entre représentants des salariés et des employeurs.

📌 Pour les majeurs, le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits, la cour criminelle départementale certains crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, et la cour d’assises les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle.

• Lorsqu’un appel est possible, la cour d’appel réexamine l’affaire et peut confirmer le jugement ou le modifier, en tout ou partie.

📌 Le principe du double degré de juridiction permet, sous certaines conditions, qu’une affaire soit examinée une première fois par un tribunal puis une seconde fois par une cour d’appel.

• La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction : elle vérifie si les juges du fond ont correctement appliqué le droit, sans rejuger toute l’affaire.

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Règles européennes dérivées