QCM : Introduction générale au droit (70 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie collective ?

Il sanctionne les désaccords afin de supprimer les conflits sociaux.
Il remplace les choix individuels par des valeurs morales communes.
Il encadre les comportements, organise la vie commune et contribue à la paix sociale.
Il règle les relations privées sans intervenir dans l’organisation collective.

Il encadre les comportements, organise la vie commune et contribue à la paix sociale.

Explication

Le droit encadre les comportements et organise la vie en société, ce qui contribue à la paix sociale. Les désaccords ne sont pas supprimés, mais le droit fournit un cadre pour les traiter.

2. Comment définir le droit objectif ?

L’ensemble des prérogatives individuelles que les personnes peuvent exercer dans leurs relations.
L’ensemble des choix personnels permettant à chacun de défendre ses intérêts.
L’ensemble des décisions judiciaires qui règlent les litiges au cas par cas.
L’ensemble des règles juridiques générales et abstraites qui gouvernent la vie en société.

L’ensemble des règles juridiques générales et abstraites qui gouvernent la vie en société.

Explication

Le droit objectif désigne les règles juridiques générales et abstraites applicables à la vie sociale. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, et non du droit objectif.

3. Une personne réclame l’exécution d’une obligation que la loi lui reconnaît : de quoi se prévaut-elle ?

D’une prérogative reconnue par le droit objectif, appelée droit subjectif.
D’une règle générale qui constitue le droit objectif dans son ensemble.
D’une décision judiciaire qui crée nécessairement une règle générale.
D’une règle morale issue de sa conscience et applicable à toute la société.

D’une prérogative reconnue par le droit objectif, appelée droit subjectif.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne par le droit objectif, qui lui permet notamment d’exiger quelque chose. Une règle générale appartient au droit objectif, tandis qu’une prérogative individuelle relève du droit subjectif.

4. Une faute cause un dommage à une autre personne : quel droit l’article 1240 du Code civil reconnaît-il à la victime ?

Le droit d’obtenir réparation sans établir de faute ni de dommage.
Le droit de faire annuler toute règle générale applicable au litige.
Le droit d’obtenir réparation du dommage causé par la faute.
Le droit de choisir la sanction pénale infligée à l’auteur de la faute.

Le droit d’obtenir réparation du dommage causé par la faute.

Explication

L’article 1240 pose la règle générale selon laquelle celui qui cause un dommage à autrui par sa faute doit le réparer, ce qui confère à la victime un droit à réparation. L’absence de faute ne correspond pas à la règle décrite pour cet article.

5. Une pratique est condamnée par une religion, mais aucune règle juridique ne l’interdit : quelle conclusion s’impose ?

La pratique est juridiquement interdite dès qu’une communauté la désapprouve.
La pratique peut être condamnée religieusement sans être interdite juridiquement.
La pratique constitue une infraction parce qu’elle est condamnée religieusement.
La pratique est soumise à une sanction juridique déterminée par la religion.

La pratique peut être condamnée religieusement sans être interdite juridiquement.

Explication

Une condamnation religieuse n’entraîne pas nécessairement une interdiction juridique : le droit sanctionne la violation d’une règle juridique. La désapprobation d’une communauté ne suffit donc pas, à elle seule, à établir une infraction.

6. Dans quelle situation un mensonge peut-il être sanctionné juridiquement ?

Lorsqu’il est simplement contraire aux valeurs personnelles d’une personne.
Lorsqu’il constitue une escroquerie, un faux témoignage ou une fraude.
Lorsqu’il déçoit un proche sans enfreindre une règle juridique particulière.
Lorsqu’il contredit une règle morale sans produire d’effet juridique.

Lorsqu’il constitue une escroquerie, un faux témoignage ou une fraude.

Explication

Le mensonge n’est pas sanctionné juridiquement en lui-même, mais il peut l’être lorsqu’il constitue notamment une escroquerie, un faux témoignage ou une fraude. Un mensonge qui déçoit autrui sans relever d’une telle infraction n’est pas sanctionné du seul fait qu’il est mensonger.

7. Qu’est-ce que la morale ?

Un ensemble de devoirs professionnels définis pour encadrer un métier.
Un ensemble de règles juridiques générales adoptées par des autorités compétentes.
Un ensemble de décisions judiciaires visant à organiser la vie collective.
Un ensemble de valeurs et de règles de conduite distinguant le bien du mal.

Un ensemble de valeurs et de règles de conduite distinguant le bien du mal.

Explication

La morale rassemble des valeurs et des règles de conduite qui permettent de distinguer le bien du mal. Les devoirs propres à l’exercice d’une profession relèvent plutôt de la déontologie.

8. Quelle différence caractérise principalement la source du droit et celle de la morale ?

Le droit et la morale proviennent des mêmes autorités, mais ils s’appliquent à des personnes différentes.
Le droit est élaboré par des autorités compétentes selon des procédures, tandis que la morale peut provenir de la conscience, des traditions ou de l’éducation.
Le droit provient de la conscience individuelle, tandis que la morale est élaborée par des autorités compétentes.
Le droit provient des traditions du groupe, tandis que la morale suit des procédures juridiques établies.

Le droit est élaboré par des autorités compétentes selon des procédures, tandis que la morale peut provenir de la conscience, des traditions ou de l’éducation.

Explication

Le droit est élaboré par des autorités compétentes selon des procédures juridiques, tandis que la morale peut prendre sa source dans la conscience, les traditions, l’éducation ou le groupe social. L’origine dans la conscience individuelle correspond à la morale, et non au droit.

9. Que signifie généralement rendre justice ?

Accorder à chaque personne ce qu’elle préfère obtenir.
Répartir les biens en parts identiques entre toutes les personnes.
Appliquer la même sanction à toutes les situations litigieuses.
Attribuer à chacun ce qui lui est dû.

Attribuer à chacun ce qui lui est dû.

Explication

La justice consiste généralement à attribuer à chacun ce qui lui est dû. Une répartition identique pour tous ne tient pas nécessairement compte de ce qui revient à chacun selon sa situation.

10. Un tribunal rétablit l’équilibre entre deux personnes, tandis qu’une autorité répartit des avantages et des charges selon les besoins : comment distinguer ces formes de justice ?

La justice commutative répartit les charges selon les besoins, et la justice distributive applique une sanction identique.
La justice distributive rétablit l’équilibre entre personnes, et la justice commutative répartit biens et charges dans la société.
La justice distributive adapte une solution à un litige, et la justice commutative corrige les rigidités de la Common Law.
La justice commutative rétablit l’équilibre entre personnes, et la justice distributive répartit biens et charges dans la société.

La justice commutative rétablit l’équilibre entre personnes, et la justice distributive répartit biens et charges dans la société.

Explication

Chez Aristote, la justice commutative vise à rétablir l’équilibre entre les personnes, alors que la justice distributive répartit biens, avantages et charges selon certains critères. La réponse qui inverse ces deux fonctions confond leurs objectifs respectifs.

11. Une personne possède un bien pendant la durée requise et dans les conditions légales : quel effet peut produire la prescription acquisitive ?

Elle obtient automatiquement une indemnisation pour l’usage prolongé du bien.
Elle acquiert un droit temporaire d’usage sans pouvoir devenir propriétaire.
Elle peut suspendre les règles de propriété applicables au bien concerné.
Elle peut devenir propriétaire du bien, ce qui favorise la stabilité et la sécurité juridiques.

Elle peut devenir propriétaire du bien, ce qui favorise la stabilité et la sécurité juridiques.

Explication

La prescription acquisitive peut permettre au possesseur de devenir propriétaire après une certaine durée et dans les conditions prévues par la loi. Elle ne confère donc pas simplement un droit temporaire d’usage.

12. En droit français, comment un juge peut-il faire intervenir l’équité dans une affaire ?

Il recourt à l’équité dans chaque affaire, même sans fondement juridique ni demande des parties.
Il remplace les règles applicables par son appréciation personnelle de la solution juste.
Il écarte la loi dès que son application paraît défavorable à l’une des parties.
Il applique d’abord les règles juridiques, l’équité intervenant dans les cas prévus ou si les parties demandent un jugement en amiable compositeur.

Il applique d’abord les règles juridiques, l’équité intervenant dans les cas prévus ou si les parties demandent un jugement en amiable compositeur.

Explication

Le juge doit d’abord appliquer les règles juridiques applicables ; l’équité peut intervenir dans les cas prévus par la loi ou lorsque les parties lui demandent de statuer en amiable compositeur. Une appréciation personnelle ne lui permet pas de remplacer librement les règles de droit.

13. Une règle vise les commerçants qui se trouvent dans une même situation juridique. En quoi son application peut-elle rester générale et abstraite ?

Elle s’applique impersonnellement à chaque personne de cette catégorie placée dans la même situation.
Elle s’applique aux personnes de cette catégorie selon l’appréciation de leur situation individuelle.
Elle s’applique uniquement aux personnes nommément désignées lors de son adoption.
Elle s’applique à toutes les personnes, quelle que soit leur situation juridique.

Elle s’applique impersonnellement à chaque personne de cette catégorie placée dans la même situation.

Explication

Le caractère général et abstrait tient à l’application impersonnelle de la règle à toutes les personnes placées dans la même situation, même si elle vise une catégorie particulière. Une règle qui dépend de l’appréciation individuelle ne présente pas cette même portée impersonnelle.

14. Quelle forme une règle de droit peut-elle prendre à l’égard d’un comportement ?

Elle peut créer une institution, désigner un représentant ou répartir des compétences.
Elle peut imposer une obligation, interdire un comportement ou reconnaître une liberté.
Elle peut fixer une sanction, désigner un tribunal ou déterminer une procédure.
Elle peut constater une habitude, exprimer une préférence ou proposer une conduite.

Elle peut imposer une obligation, interdire un comportement ou reconnaître une liberté.

Explication

Une règle de droit peut imposer d’agir, interdire un comportement ou reconnaître une liberté. La détermination d’un tribunal ou d’une procédure ne résume pas les formes de prescription visées ici.

15. Un contrat prévoit une modalité différente de celle prévue par une règle supplétive. Quelle règle s’applique ?

La modalité convenue, car les règles impératives ne concernent que les rapports avec l’État.
La modalité convenue, car la règle supplétive intervient en l’absence de volonté contraire.
La règle légale, car toute règle écrite écarte les modalités choisies par les parties.
La règle impérative, car les intéressés peuvent toujours en modifier l’application par accord.

La modalité convenue, car la règle supplétive intervient en l’absence de volonté contraire.

Explication

Une règle supplétive s’applique lorsque les intéressés n’ont pas exprimé de volonté contraire, de sorte que leur accord peut prévoir une autre modalité. Une règle impérative, à l’inverse, ne peut être écartée par un accord.

16. Une personne estime qu’un voisin a violé son droit et veut imposer elle-même une réparation. Que doit-elle faire ?

Demander à un tiers de trancher, sans saisir les autorités compétentes.
Imposer la réparation, puis demander aux autorités de la confirmer.
Saisir les autorités compétentes afin qu’elles déterminent la solution.
Choisir une sanction privée, puis saisir les autorités en cas de refus.

Saisir les autorités compétentes afin qu’elles déterminent la solution.

Explication

Nul ne peut se faire justice à lui-même : la personne doit saisir les autorités compétentes pour faire reconnaître son droit. Faire appliquer sa propre solution avant leur intervention méconnaît cette règle.

17. Quelle différence fondamentale oppose le droit naturel au positivisme ?

Le droit naturel traite des relations entre personnes privées, tandis que le positivisme traite de l’action des personnes publiques.
Le droit naturel décrit le droit en vigueur sans l’évaluer, tandis que le positivisme recherche des règles supérieures au droit écrit.
Le droit naturel postule des règles supérieures au droit écrit, tandis que le positivisme étudie le droit existant sans juger sa justice morale.
Le droit naturel rattache la validité des règles à l’État, tandis que le positivisme la rattache à la raison humaine.

Le droit naturel postule des règles supérieures au droit écrit, tandis que le positivisme étudie le droit existant sans juger sa justice morale.

Explication

Le droit naturel affirme l’existence de règles supérieures au droit écrit, alors que le positivisme étudie le droit tel qu’il existe sans évaluation morale de sa justice. L’idée d’étudier le droit en vigueur sans jugement moral correspond donc au positivisme, et non au droit naturel.

18. Quelle conception du droit naturel Grotius défend-il par contraste avec saint Thomas d’Aquin ?

Il le fonde sur la raison humaine sans référence à Dieu, contrairement à l’approche divine de saint Thomas d’Aquin.
Il le fonde sur l’ordre de la nature et de l’univers, contrairement à l’approche divine de saint Thomas d’Aquin.
Il le fonde sur les règles établies par l’État, contrairement à l’approche divine de saint Thomas d’Aquin.
Il le fonde sur la loi divine, contrairement à l’approche rationnelle de saint Thomas d’Aquin.

Il le fonde sur la raison humaine sans référence à Dieu, contrairement à l’approche divine de saint Thomas d’Aquin.

Explication

Grotius fonde le droit naturel sur la raison humaine sans référence à Dieu, tandis que saint Thomas d’Aquin l’identifie à la loi divine. L’inscription dans la nature et l’ordre de l’univers caractérise plutôt l’approche d’Aristote.

19. Une théorie explique le droit par les évolutions de la société plutôt que par la contrainte organisée de l’État. À quelle approche correspond-elle ?

Au positivisme étatique, qui lie le droit à l’État et à la contrainte organisée.
Au droit naturel, qui voit le droit comme un produit de la société et de ses évolutions.
Au positivisme sociologique, qui voit le droit comme un produit de la société et de ses évolutions.
Au positivisme étatique, qui voit le droit comme un produit de la société et de ses évolutions.

Au positivisme sociologique, qui voit le droit comme un produit de la société et de ses évolutions.

Explication

Le positivisme sociologique considère que le droit est produit par la société et ses évolutions. Le positivisme étatique le rattache plutôt à l’État et à sa contrainte organisée.

20. Selon la conception de Hans Kelsen, pourquoi une loi est-elle valide dans une hiérarchie de normes ?

Parce qu’elle exprime une règle morale supérieure au droit écrit.
Parce qu’elle a été approuvée par la majorité de l’opinion publique.
Parce qu’elle respecte la norme supérieure qui encadre sa création, comme la Constitution.
Parce qu’elle correspond aux pratiques sociales qui se sont développées dans le temps.

Parce qu’elle respecte la norme supérieure qui encadre sa création, comme la Constitution.

Explication

Dans la hiérarchie des normes de Kelsen, la validité d’une norme dépend de sa conformité à la norme supérieure qui encadre sa création. L’approbation de l’opinion publique ne constitue pas le critère de validité décrit par cette théorie.

21. Une administration agit dans l’exercice de ses fonctions publiques et entre en relation avec un particulier. À quelle branche cette situation se rattache-t-elle principalement ?

Au droit public, qui organise les personnes publiques et leurs relations avec les particuliers dans l’exercice de fonctions publiques.
Au droit public, qui régit les relations entre personnes privées dans leurs activités courantes.
Au droit privé, qui organise les personnes publiques et leurs relations avec les particuliers dans l’exercice de fonctions publiques.
Au droit privé, qui régit les relations entre États souverains et organisations internationales.

Au droit public, qui organise les personnes publiques et leurs relations avec les particuliers dans l’exercice de fonctions publiques.

Explication

Le droit public organise les personnes publiques ainsi que leurs relations avec les particuliers lorsqu’elles exercent leurs fonctions publiques. Le droit privé concerne principalement les relations entre personnes privées.

22. Un désaccord porte sur l’ordre juridictionnel compétent pour examiner un litige lié à l’action administrative. Quel organisme peut trancher cette question de compétence ?

Le Tribunal des conflits, qui détermine l’ordre compétent en cas de doute.
Le juge civil, qui détermine l’ordre compétent en cas de doute.
L’ordre administratif, qui détermine l’ordre compétent en cas de doute.
L’ordre judiciaire, qui détermine l’ordre compétent en cas de doute.

Le Tribunal des conflits, qui détermine l’ordre compétent en cas de doute.

Explication

Le Tribunal des conflits détermine l’ordre compétent lorsqu’il existe un doute entre les ordres judiciaire et administratif. Le fait que le litige soit lié à l’action administrative ne confère pas à l’ordre administratif le rôle de trancher lui-même cette question de compétence.

23. Pourquoi le droit pénal est-il considéré comme une branche mixte ?

Parce que l’État règle les litiges privés et que les victimes organisent les sanctions pénales.
Parce que l’État poursuit les infractions dans l’intérêt général et que les victimes peuvent demander réparation de leur préjudice.
Parce que les infractions relèvent du droit privé et que leur réparation relève du droit public.
Parce que les victimes poursuivent les infractions dans l’intérêt général et que l’État peut demander réparation de leur préjudice.

Parce que l’État poursuit les infractions dans l’intérêt général et que les victimes peuvent demander réparation de leur préjudice.

Explication

Le droit pénal relève du droit public par la poursuite des infractions par l’État et la protection de l’intérêt général, mais il comporte aussi un aspect privé puisque les victimes peuvent demander réparation. Attribuer aux victimes la poursuite dans l’intérêt général inverse les rôles décrits.

24. Un litige oppose deux personnes privées et comporte un élément d’extranéité. Quelle question relève notamment du droit international privé ?

Organiser les relations diplomatiques entre les États concernés.
Déterminer les sanctions pénales applicables aux agents publics étrangers.
Fixer la hiérarchie des normes applicables aux institutions internationales.
Déterminer le juge compétent et la loi applicable à leur relation.

Déterminer le juge compétent et la loi applicable à leur relation.

Explication

Le droit international privé traite des relations entre personnes privées comportant un élément d’extranéité et détermine notamment le juge compétent et la loi applicable. Les relations entre États souverains relèvent principalement du droit international public.

25. Quelle est la fonction fondamentale de la Constitution française en vigueur, adoptée sous la Ve République ?

Elle détermine les modalités d’application des lois par les administrations.
Elle fixe les règles d’organisation et d’exercice du pouvoir politique.
Elle définit les compétences réglementaires des collectivités territoriales.
Elle établit les conditions de ratification des traités internationaux.

Elle fixe les règles d’organisation et d’exercice du pouvoir politique.

Explication

La Constitution de 1958 fixe les règles fondamentales d’organisation et d’exercice du pouvoir. Les modalités d’application des lois relèvent plutôt des règlements.

26. Qu’est-ce qui caractérise la rigidité de la Constitution française ?

Sa modification relève d’une procédure identique à celle des lois ordinaires, mais avec un délai prolongé.
Sa modification exige une procédure plus contraignante que celle d’une loi ordinaire.
Sa modification est réservée au gouvernement lorsque le Parlement lui accorde une habilitation.
Sa modification nécessite l’accord préalable du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.

Sa modification exige une procédure plus contraignante que celle d’une loi ordinaire.

Explication

Une Constitution rigide est plus difficile à modifier qu’une loi ordinaire, notamment parce qu’elle nécessite un référendum ou une forte majorité parlementaire. L’habilitation parlementaire concerne la prise d’ordonnances, et non la révision constitutionnelle.

27. Quels textes, en plus de la Constitution, font notamment partie du bloc de constitutionnalité ?

La Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
La Convention européenne des droits de l’homme, le préambule de 1946 et les lois organiques.
La Déclaration de 1789, les traités de l’Union européenne et les règlements nationaux.
La Charte de l’environnement de 2004, les lois ordinaires et les décisions du Conseil d’État.

La Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les traités internationaux peuvent primer sur une loi sous certaines conditions, mais ils ne figurent pas parmi les éléments cités du bloc.

28. Une disposition d’un traité crée des droits directement invocables par les particuliers. Qui peut s’en prévaloir devant un juge français ?

Un particulier, puisque la disposition internationale a un effet direct.
Un particulier, à condition que le Parlement ait repris la disposition dans une loi.
Le gouvernement, car les dispositions internationales sont réservées aux autorités publiques.
Le juge, après avoir obtenu une autorisation du Conseil constitutionnel.

Un particulier, puisque la disposition internationale a un effet direct.

Explication

Un particulier peut invoquer devant le juge une disposition internationale qui crée des droits ou des obligations. La reprise dans une loi française n’est pas la condition indiquée pour une disposition ayant un effet direct.

29. Une règle vise une situation précise et une affaire nouvelle présente des caractéristiques suffisamment proches. Sous quelle condition le juge peut-il appliquer cette règle par analogie ?

La situation nouvelle doit présenter des raisons plus fortes que celles du cas prévu.
La règle doit prévoir explicitement la solution inverse pour toute situation non mentionnée.
La règle doit être une exception, car les exceptions s’étendent aux cas comparables.
La règle ne doit pas exclure l’analogie et les deux situations doivent être suffisamment proches.

La règle ne doit pas exclure l’analogie et les deux situations doivent être suffisamment proches.

Explication

L’analogie permet d’étendre à un cas non prévu la règle applicable à un cas comparable, si les situations sont proches et si la règle ne l’exclut pas. Déduire la solution inverse hors du cas prévu correspond au raisonnement a contrario.

30. Une règle prévoit une solution pour une catégorie de situations, et un litige se situe hors de cette catégorie. Quel raisonnement conduit à retenir la solution inverse ?

L’interprétation stricte, qui applique la règle à toute situation comparable.
Le raisonnement a fortiori, qui étend la solution lorsque ses raisons sont plus fortes.
Le raisonnement a contrario, qui déduit l’inverse hors du cas visé.
Le raisonnement par analogie, qui transpose la règle à un cas proche.

Le raisonnement a contrario, qui déduit l’inverse hors du cas visé.

Explication

Le raisonnement a contrario déduit que la solution inverse s’applique lorsque la situation prévue par la règle n’est pas présente. L’analogie, à l’inverse, étend la règle à une situation comparable.

31. Une justification qui fonde une solution juridique est encore plus forte dans une autre hypothèse. Quel raisonnement permet d’y étendre cette solution ?

Le raisonnement a fortiori, fondé sur la force accrue des raisons de la solution.
Le raisonnement par analogie, fondé sur la proximité entre deux situations.
Le raisonnement d’interprétation stricte, fondé sur la limitation d’une exception.
Le raisonnement a contrario, fondé sur l’absence du cas prévu par la règle.

Le raisonnement a fortiori, fondé sur la force accrue des raisons de la solution.

Explication

Le raisonnement a fortiori étend une solution à une hypothèse lorsque les raisons qui la justifient y sont encore plus fortes. L’analogie repose plutôt sur la proximité entre deux situations.

32. Quelle exigence le Conseil constitutionnel a-t-il reconnue comme objectif de valeur constitutionnelle le 16 décembre 1999 ?

L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.
La conformité et l’uniformité des règlements d’application.
La rapidité et la simplicité de la procédure législative.
La stabilité et la prévisibilité de la loi.

L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi à cette date. La stabilité de la loi n’est pas l’objectif constitutionnel identifié ici.

33. Qu’est-ce qu’une ordonnance prise par le gouvernement dans le domaine législatif ?

Un acte administratif pris par le président de la République pour appliquer une loi.
Un acte adopté sur habilitation parlementaire et pour une durée déterminée.
Un acte réglementaire pris sans habilitation dans les matières de l’article 37.
Une loi votée directement par le Parlement après avis du Conseil d’État.

Un acte adopté sur habilitation parlementaire et pour une durée déterminée.

Explication

Une ordonnance est prise par le gouvernement dans le domaine législatif sur habilitation parlementaire et pour une durée déterminée. Un règlement autonome intervient, lui, dans les matières de l’article 37 sans loi préalable.

34. Quelle distinction décrit correctement les règlements d’application et les règlements autonomes ?

Les premiers contrôlent la conformité des lois à la Constitution ; les seconds fixent les modalités de révision constitutionnelle.
Les premiers acquièrent une valeur législative après ratification ; les seconds sont pris sur habilitation parlementaire.
Les premiers précisent l’application d’une loi et la respectent ; les seconds interviennent sans loi préalable dans le domaine de l’article 37.
Les premiers interviennent sans loi préalable dans le domaine de l’article 37 ; les seconds précisent l’application d’une loi.

Les premiers précisent l’application d’une loi et la respectent ; les seconds interviennent sans loi préalable dans le domaine de l’article 37.

Explication

Le règlement d’application précise les modalités nécessaires à l’application d’une loi et doit la respecter, tandis que le règlement autonome concerne le domaine de l’article 37 sans loi préalable. La ratification et l’habilitation décrivent la procédure des ordonnances, non cette distinction.

35. Dans la hiérarchie des normes en France, quelle relation existe entre la Constitution, la loi et le règlement ?

La Constitution est supérieure à la loi, qui est elle-même supérieure au règlement.
La Constitution et le règlement sont supérieurs à la loi dans leurs domaines respectifs.
La loi est supérieure à la Constitution, qui est elle-même supérieure au règlement.
Le règlement est supérieur à la loi, qui est elle-même supérieure à la Constitution.

La Constitution est supérieure à la loi, qui est elle-même supérieure au règlement.

Explication

L’ordre juridique français place la Constitution au-dessus de la loi et la loi au-dessus du règlement. L’idée que le règlement prime la loi inverse la hiérarchie entre ces deux normes.

36. Une disposition législative est déclarée contraire à la Constitution lors d’un contrôle a priori. Quelle est la conséquence avant sa promulgation ?

Elle ne peut être ni promulguée ni mise en application.
Elle est promulguée, mais son application est suspendue jusqu’à une QPC.
Elle est mise en application jusqu’à ce que le juge administratif l’écarte.
Elle est renvoyée au gouvernement pour être transformée en règlement d’application.

Elle ne peut être ni promulguée ni mise en application.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation et une disposition jugée contraire à la Constitution ne peut être promulguée ni mise en application. Une QPC relève d’un contrôle engagé à l’occasion d’un litige, non de cette conséquence du contrôle a priori.

37. Que désigne la jurisprudence au sens large et au sens étroit ?

Les usages sociaux reconnus par les tribunaux et, au sens étroit, une pratique locale suivie par les parties.
Les opinions des auteurs de droit et, au sens étroit, l’interprétation doctrinale d’un texte particulier.
L’ensemble des décisions des juridictions et, au sens étroit, la solution habituellement retenue sur une question de droit précise.
L’ensemble des lois votées et, au sens étroit, la règle écrite applicable à une catégorie de litiges.

L’ensemble des décisions des juridictions et, au sens étroit, la solution habituellement retenue sur une question de droit précise.

Explication

Au sens large, la jurisprudence regroupe les décisions rendues par les juridictions ; au sens étroit, elle correspond à une solution habituellement retenue sur une question précise. La doctrine désigne les analyses des auteurs, et non les décisions judiciaires.

38. Un juge tranche un litige et formule, à cette occasion, une règle générale obligatoire pour les affaires futures : quelle interdiction méconnaît-il ?

L’autorité relative de la chose jugée, qui limite les effets d’un jugement aux parties.
L’obligation de statuer, qui découle de l’article 4 du Code civil.
L’absence de force obligatoire du précédent, qui caractérise les décisions antérieures.
L’interdiction des arrêts de règlement, qui découle de l’article 5 du Code civil.

L’interdiction des arrêts de règlement, qui découle de l’article 5 du Code civil.

Explication

L’article 5 interdit au juge d’édicter à l’occasion d’un litige une règle générale obligatoire pour les litiges futurs. L’article 4 impose plutôt de trancher le litige même lorsque la loi est silencieuse ou obscure.

39. Quelle est la portée de l’autorité relative de la chose jugée ?

Elle rend la solution obligatoire pour toutes les personnes confrontées à un litige comparable.
Elle permet au juge d’étendre la décision à des questions qui n’ont pas été examinées entre les parties.
Elle limite les effets obligatoires de la décision aux parties et à ce qui a été jugé entre elles.
Elle confère aux décisions des juridictions suprêmes une force obligatoire de précédent pour les autres juges.

Elle limite les effets obligatoires de la décision aux parties et à ce qui a été jugé entre elles.

Explication

L’autorité relative attache les effets obligatoires de la décision aux parties et à l’objet effectivement jugé entre elles. L’influence des décisions supérieures sur les autres juges ne transforme pas leur solution en précédent juridiquement obligatoire.

40. Quelle condition distingue une coutume d’une simple habitude sociale ?

La reconnaissance préalable de la pratique par une décision de justice définitive.
La rédaction de la pratique dans un texte adopté par une autorité publique.
La seule répétition fréquente d’un comportement au sein d’un groupe social.
La conviction que la pratique suivie constitue une règle de droit obligatoire.

La conviction que la pratique suivie constitue une règle de droit obligatoire.

Explication

Une coutume suppose une pratique ancienne, constante, générale et connue, accompagnée de la conviction de son caractère juridiquement obligatoire. Une habitude répétée ne suffit donc pas si cette conviction fait défaut.

41. Quel principe énonce l’article 2 du Code civil pour l’application de la loi dans le temps ?

La loi vaut pour l’avenir et ne produit pas d’effet rétroactif en principe.
La loi ancienne cesse de s’appliquer dès qu’une loi nouvelle est adoptée, même aux faits passés.
La loi nouvelle régit rétroactivement les effets déjà produits par les situations en cours.
La loi ne s’applique qu’aux contrats conclus après son entrée en vigueur.

La loi vaut pour l’avenir et ne produit pas d’effet rétroactif en principe.

Explication

L’article 2 pose le principe selon lequel la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. L’application de la loi nouvelle aux effets futurs d’une situation relève de l’effet immédiat, et non d’une remise en cause des effets déjà produits.

42. Une loi pénale plus douce entre en vigueur alors qu’une infraction antérieure n’a pas encore donné lieu à une condamnation définitive : quelle règle s’applique ?

La loi plus douce s’applique seulement aux infractions commises après son entrée en vigueur.
La loi en vigueur au moment de l’infraction s’applique jusqu’à une condamnation définitive.
La loi plus douce s’applique rétroactivement à cette infraction.
Le juge choisit entre les deux lois selon la gravité concrète des faits.

La loi plus douce s’applique rétroactivement à cette infraction.

Explication

La loi pénale plus douce s’applique rétroactivement aux infractions antérieures qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive. La règle qui réserve l’application de la loi nouvelle aux faits postérieurs ne tient pas compte de cette exception favorable.

43. Une situation non contractuelle est en cours lorsque survient une loi nouvelle : quel effet cette loi peut-elle produire ?

Elle régit les effets futurs uniquement si la situation en cours résulte d’un contrat.
Elle s’applique aux situations nouvelles, mais laisse en principe les effets futurs des situations en cours sous la loi ancienne.
Elle régit en principe les effets futurs de la situation sans remettre en cause ceux déjà définitivement produits.
Elle remplace rétroactivement la loi ancienne pour tous les effets, y compris ceux déjà définitivement produits.

Elle régit en principe les effets futurs de la situation sans remettre en cause ceux déjà définitivement produits.

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations nées après son entrée en vigueur et, en principe, aux effets futurs des situations non contractuelles en cours. La rétroactivité qui remettrait en cause des effets définitivement produits n’est pas la règle.

44. En principe, quelle loi régit les effets postérieurs à son entrée en vigueur d’un contrat déjà en cours ?

La loi choisie par le juge selon l’équilibre économique du contrat.
La loi applicable au moment où chaque obligation contractuelle devient exigible.
La loi nouvelle dès son entrée en vigueur, pour tous les effets futurs du contrat.
La loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

La loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Explication

En principe, le contrat en cours reste régi par la loi qui était en vigueur au moment de sa conclusion, y compris pour ses effets postérieurs. L’application immédiate aux effets futurs concerne en principe les situations non contractuelles, et non les contrats déjà conclus.

45. Que sont les droits subjectifs ?

Des règles générales adoptées par les autorités pour organiser la société.
Des sanctions prononcées par un juge contre les auteurs d’une infraction.
Des usages suivis par un groupe et considérés comme juridiquement obligatoires.
Des prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif.

Des prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif.

Explication

Les droits subjectifs sont les prérogatives dont les sujets de droit bénéficient en vertu du droit objectif. Les règles générales appartiennent au droit objectif lui-même, et non à la catégorie des droits subjectifs.

46. Quelle distinction caractérise les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et appartiennent au patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne.
Les droits patrimoniaux découlent d’un contrat, tandis que les droits extrapatrimoniaux résultent d’une décision judiciaire.
Les droits patrimoniaux portent sur les biens corporels, tandis que les droits extrapatrimoniaux portent sur les biens incorporels.
Les droits patrimoniaux sont attachés à la personne sans valeur économique, tandis que les droits extrapatrimoniaux figurent dans le patrimoine.

Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et appartiennent au patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne.

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et entrent dans le patrimoine de leur titulaire ; les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne sans avoir par eux-mêmes une telle valeur. Le droit de propriété illustre la première catégorie, contrairement au droit au respect de la vie privée.

47. Une personne dispose d’un pouvoir direct sur une chose : de quel type de droit s’agit-il ?

D’un droit subjectif dépourvu de titulaire déterminé.
D’un droit extrapatrimonial attaché à la personne.
D’un droit personnel ou droit de créance.
D’un droit réel.

D’un droit réel.

Explication

Un droit réel confère à son titulaire un pouvoir direct sur une chose. Un droit personnel établit plutôt un rapport entre un créancier et un débiteur tenu d’exécuter une prestation ou de s’abstenir.

48. Un propriétaire habite son logement, en perçoit les loyers et le vend : quelles prérogatives exerce-t-il ?

Le pouvoir de disposer de la chose, le droit au respect de la vie privée et l’usus.
L’usus, le fructus et le pouvoir de disposer de la chose.
L’usus, le pouvoir de disposer de la chose et le droit d’exiger une prestation d’un débiteur.
Le fructus, un droit personnel contre le locataire et le droit de conserver la chose.

L’usus, le fructus et le pouvoir de disposer de la chose.

Explication

Habiter le logement correspond à l’usus, percevoir les loyers au fructus et le vendre au pouvoir d’en disposer. Le droit d’exiger une prestation d’un débiteur est un droit personnel, et non l’une des prérogatives constitutives de la propriété visées ici.

49. Dans un litige civil, sur quel élément une partie doit-elle apporter une preuve pour faire aboutir sa prétention ?

Sur tous les faits évoqués dans le litige, même s’ils ne sont pas utiles à la prétention
Sur les faits nécessaires au succès de sa prétention, et non sur la règle de droit français que le juge connaît
Sur les faits et sur l’interprétation officielle de chaque règle de droit invoquée
Sur la règle de droit français applicable, tandis que le juge établit les faits invoqués par les parties

Sur les faits nécessaires au succès de sa prétention, et non sur la règle de droit français que le juge connaît

Explication

La partie doit établir les faits utiles au succès de sa prétention ; le juge est réputé connaître le droit français. L’idée que le juge établit lui-même les faits inverse la répartition des rôles.

50. Une personne signe un contrat afin de créer une obligation, tandis qu’un dommage est causé par un comportement dont l’auteur ne voulait pas produire d’effets juridiques. Comment qualifier ces deux situations ?

Les deux situations sont des actes juridiques, car elles produisent des effets de droit
Les deux situations sont des faits juridiques, car elles concernent des comportements
Le contrat est un acte juridique et le dommage relève d’un fait juridique
Le contrat est un fait juridique et le dommage relève d’un acte juridique

Le contrat est un acte juridique et le dommage relève d’un fait juridique

Explication

Le contrat manifeste une volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que les effets du comportement dommageable sont attachés par le droit indépendamment de cette volonté. Qualifier le dommage d’acte juridique confond la production d’effets voulus avec les effets attribués par la loi.

51. Un créancier réclame l’exécution d’une obligation, puis le débiteur affirme s’en être libéré par paiement. Qui doit prouver quoi ?

Le débiteur prouve l’existence de l’obligation et le créancier établit le fait qui l’a éteinte
Le débiteur prouve l’existence de l’obligation et le créancier établit que le paiement n’a pas eu lieu
Le créancier prouve l’existence de l’obligation et le débiteur prouve le paiement ou un autre fait extinctif
Le créancier prouve l’existence de l’obligation et le débiteur établit seulement qu’il conteste son montant

Le créancier prouve l’existence de l’obligation et le débiteur prouve le paiement ou un autre fait extinctif

Explication

L’article 1353 du Code civil fait peser sur celui qui réclame l’exécution la preuve de l’obligation, et sur celui qui se dit libéré la preuve du paiement ou du fait extinctif. Exiger du créancier qu’il prouve l’absence de paiement inverse la charge applicable à la libération alléguée.

52. Comment une présomption légale permet-elle d’établir un fait qui n’a pas été prouvé directement ?

Elle transforme automatiquement une affirmation d’une partie en fait établi
Elle dispense de prouver le fait connu et exige une preuve directe du fait présumé
Elle permet au juge de remplacer toute preuve par une règle de droit étrangère
Elle permet de tenir ce fait pour établi à partir d’un autre fait connu

Elle permet de tenir ce fait pour établi à partir d’un autre fait connu

Explication

La présomption légale déduit un fait présumé d’un fait connu, sans exiger la preuve directe du premier. Elle ne rend pas inutile la preuve du fait connu, contrairement à l’une des interprétations proposées.

53. Que désigne la preuve littérale en matière civile ?

L’établissement d’un fait ou d’un acte au moyen d’un écrit
La preuve d’un acte par l’intervention nécessaire d’un officier public
L’établissement d’un fait ou d’un acte au moyen du seul témoignage oral
La contestation d’un écrit par une procédure portant sur son authenticité

L’établissement d’un fait ou d’un acte au moyen d’un écrit

Explication

La preuve littérale, aussi appelée preuve par écrit, établit un fait ou un acte au moyen d’un écrit. Le témoignage oral est un autre mode de preuve et ne constitue pas une preuve littérale.

54. Quelle caractéristique permet de reconnaître un acte authentique ?

Il est établi par un officier public compétent selon les formes prévues par la loi
Il est produit sur support électronique et signé par son auteur sans formalité légale
Il est établi et signé directement par les parties sans intervention d’un officier public
Il est rédigé par une partie puis validé par un témoin choisi par les parties

Il est établi par un officier public compétent selon les formes prévues par la loi

Explication

L’acte authentique est reçu par un officier public compétent dans le respect des formes légales. Un écrit établi et signé directement par les parties correspond plutôt à l’acte sous signature privée.

55. Un acte authentique est contesté quant à l’authenticité de certaines mentions : quelle procédure particulière permet de contester la force probante de ces mentions ?

La signification de l’acte
La signature sous seing privé
La reconnaissance de dette
L’inscription de faux

L’inscription de faux

Explication

L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux, procédure destinée à contester l’authenticité de certaines de ses mentions. La signature sous seing privé concerne une autre forme d’acte et ne constitue pas cette procédure.

56. Un contrat est établi et signé directement par ses parties, sans intervention d’un officier public. De quel type d’acte s’agit-il ?

D’une présomption légale
D’une inscription de faux
D’un acte authentique
D’un acte sous signature privée

D’un acte sous signature privée

Explication

L’acte sous signature privée est établi et signé directement par les parties sans officier public. L’acte authentique, au contraire, est établi par un officier public compétent selon les formes légales.

57. Quelle définition de l’écrit l’article 1365 du Code civil retient-il ?

Un ensemble de signes compréhensibles, quel que soit le support utilisé
Un document signé par un officier public, quel que soit son contenu
Un ensemble de données conservées sur un support électronique certifié
Un ensemble de signes compréhensibles inscrit nécessairement sur papier

Un ensemble de signes compréhensibles, quel que soit le support utilisé

Explication

L’article 1365 définit l’écrit comme un ensemble de signes compréhensibles, sans limiter le support. La définition ne réserve donc pas l’écrit au papier ni à un support électronique certifié.

58. Une entreprise souhaite invoquer un courriel avec la même force probante qu’un écrit papier. Quelles conditions doivent être réunies ?

L’auteur doit pouvoir être identifié et l’intégrité du contenu doit être garantie
Le contenu doit être conservé sur papier et confirmé par deux témoins
Le courriel doit être imprimé et signé devant un officier public compétent
L’auteur doit être identifié, même si le contenu a pu être modifié

L’auteur doit pouvoir être identifié et l’intégrité du contenu doit être garantie

Explication

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier si l’auteur peut être identifié et si l’intégrité du contenu est garantie. L’identification de l’auteur ne suffit pas lorsque l’absence de modification du contenu n’est pas assurée.

59. Quel élément distingue l’acte authentique d’un écrit établi directement par les parties ?

L’utilisation d’un support papier plutôt que d’un support électronique
La présence d’une signature des parties, sans intervention d’un officier public
La garantie de l’intégrité du contenu, sans exigence liée à son établissement
L’intervention d’un officier public compétent, dans le respect des règles légales

L’intervention d’un officier public compétent, dans le respect des règles légales

Explication

L’acte authentique est établi par un officier public compétent conformément aux règles prévues par la loi. Un écrit établi directement par les parties relève de l’acte sous signature privée, même s’il est signé.

60. Qu’est-ce qui caractérise un témoignage direct ?

Il rapporte un fait dont la personne a eu connaissance personnellement.
Il déduit un fait inconnu à partir de plusieurs indices.
Il rapporte un fait raconté à la personne par quelqu’un d’autre.
Il reconnaît un fait susceptible d’avoir des conséquences juridiques.

Il rapporte un fait dont la personne a eu connaissance personnellement.

Explication

Le témoignage direct porte sur un fait connu personnellement par la personne qui témoigne. Le récit d’un fait rapporté par autrui correspond plutôt à un témoignage indirect.

61. Comment le juge établit-il une présomption judiciaire ?

Il déduit un fait non directement prouvé à partir d’un ou plusieurs faits connus.
Il tient pour établi un fait reconnu par la personne à laquelle il est opposé.
Il applique une présomption que la loi prévoit directement pour la situation.
Il retient le fait déclaré par une personne qui l’a personnellement observé.

Il déduit un fait non directement prouvé à partir d’un ou plusieurs faits connus.

Explication

La présomption judiciaire permet au juge d’inférer un fait inconnu à partir de faits connus. Une présomption légale, contrairement à celle-ci, est directement prévue par la loi.

62. Dans une affaire où la preuve peut être apportée par tout moyen, à quelles conditions le juge peut-il retenir une présomption judiciaire ?

Elle doit être acceptée par les deux parties et validée par un expert.
Elle doit être grave, précise et concordante.
Elle doit être prévue par la loi et confirmée par un écrit.
Elle doit reposer sur un témoignage direct et un aveu concordant.

Elle doit être grave, précise et concordante.

Explication

L’article 1382 exige que les présomptions judiciaires soient graves, précises et concordantes, et que la preuve par tout moyen soit admise. Une présomption légale n’est pas une condition de la présomption judiciaire.

63. Qu’est-ce qu’un aveu en matière de preuve ?

Une déclaration par laquelle une personne reconnaît un fait pouvant produire des conséquences juridiques à son égard.
Une déduction du juge tirée d’un fait connu pour établir un fait qui ne l’est pas directement.
Une affirmation solennelle par laquelle une personne garantit la vérité d’un fait.
Une déclaration par laquelle une personne rapporte un fait observé par quelqu’un d’autre.

Une déclaration par laquelle une personne reconnaît un fait pouvant produire des conséquences juridiques à son égard.

Explication

L’aveu consiste à reconnaître un fait susceptible d’entraîner des conséquences juridiques pour la personne qui le reconnaît. Une déduction tirée de faits connus relève plutôt de la présomption judiciaire.

64. Quelle différence distingue le serment décisoire du serment déféré d’office ?

Le premier est proposé par le juge pour éclairer sa décision ; le second est demandé par une partie et tranche nécessairement le litige.
Le premier est demandé par une partie à son adversaire et peut trancher le litige ; le second est proposé par le juge pour éclairer sa décision.
Le premier est réservé aux litiges civils ; le second s’applique aux litiges commerciaux entre commerçants.
Le premier sert à confirmer un acte écrit ; le second permet de remplacer cet acte par un témoignage.

Le premier est demandé par une partie à son adversaire et peut trancher le litige ; le second est proposé par le juge pour éclairer sa décision.

Explication

Le serment décisoire est déféré par une partie à son adversaire et peut résoudre le litige, tandis que le serment déféré d’office aide le juge à se prononcer. Ce dernier ne tranche pas nécessairement le litige.

65. Dans un système de preuve libre, comment sont traités les moyens de preuve ?

Tous les moyens peuvent être utilisés et le juge les apprécie librement.
La loi fixe les moyens admissibles et leur force probante pour chaque preuve.
Les parties choisissent un écrit unique dont la valeur lie le juge.
Le juge écarte les témoignages et fonde sa décision sur des actes authentiques.

Tous les moyens peuvent être utilisés et le juge les apprécie librement.

Explication

La preuve libre autorise l’utilisation de tous les moyens de preuve et confie leur appréciation au juge, notamment en droit pénal. Dans le système de preuve légale, c’est la loi qui détermine les moyens admissibles et leur force probante.

66. Comment le droit civil français organise-t-il les règles de preuve ?

Il adopte un système uniforme où les mêmes moyens s’appliquent aux faits et aux actes juridiques.
Il adopte un système mixte où les règles varient selon qu’il s’agit d’un fait juridique ou d’un acte juridique.
Il applique la preuve libre aux actes juridiques et la preuve légale aux faits juridiques.
Il réserve la preuve par écrit aux faits juridiques et la preuve orale aux actes juridiques.

Il adopte un système mixte où les règles varient selon qu’il s’agit d’un fait juridique ou d’un acte juridique.

Explication

Le système civil français est mixte, et les règles applicables dépendent de la distinction entre fait juridique et acte juridique. Il ne soumet donc pas ces deux catégories à un régime uniforme.

67. Pour prouver en principe un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 €, quel moyen faut-il produire ?

Un témoignage direct, accompagné d’une présomption grave et concordante.
Un échange de courriels, même s’il ne constitue pas un écrit probant.
Un commencement de preuve par écrit, sans autre élément de preuve.
Un écrit, sous la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous signature privée.

Un écrit, sous la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous signature privée.

Explication

L’article 1359, alinéa 1, prévoit en principe la preuve écrite pour un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 €, par acte authentique ou sous signature privée. Un simple témoignage ne remplace pas cette exigence de principe.

68. Une partie veut démontrer qu’un acte juridique déjà écrit contient une erreur, même si la somme en cause est inférieure à 1 500 €. Que doit-elle en principe produire ?

Un témoignage direct, car le seuil de 1 500 € rend la preuve libre.
Un autre écrit pour prouver contre ou outre le contenu de l’acte.
Un aveu de l’autre partie, sans qu’un autre moyen de preuve soit requis.
Une présomption judiciaire, dès lors qu’elle s’appuie sur un fait connu.

Un autre écrit pour prouver contre ou outre le contenu de l’acte.

Explication

L’article 1359, alinéa 2, exige en principe un autre écrit pour prouver contre ou outre le contenu d’un acte juridique déjà écrit, même sous le seuil de 1 500 €. La règle générale de preuve libre pour les sommes inférieures à ce seuil ne permet pas d’écarter cette exigence.

69. Deux commerçants contestent un acte de commerce conclu entre eux : quel régime de preuve s’applique en principe ?

La preuve peut être apportée par tous moyens.
La preuve exige un autre écrit pour contredire tout document déjà établi.
La preuve exige un acte authentique dès que la valeur dépasse 1 500 €.
La preuve repose sur un témoignage direct confirmé par un serment.

La preuve peut être apportée par tous moyens.

Explication

L’article L.110-3 du Code de commerce permet en principe de prouver par tous moyens les actes de commerce à l’égard des commerçants. L’exigence civile d’un écrit au-delà de 1 500 € ne constitue pas le régime général de ces actes commerciaux entre commerçants.

70. Un courriel provenant de la personne à laquelle il est opposé rend un fait vraisemblable, mais ne suffit pas à lui seul à l’établir : comment le qualifier ?

Un acte authentique, qui établit à lui seul le fait qu’il mentionne.
Un commencement de preuve par écrit, qui doit être complété par un autre moyen de preuve.
Une présomption légale, qui résulte directement d’une disposition législative.
Un aveu judiciaire, qui dispense de toute preuve complémentaire.

Un commencement de preuve par écrit, qui doit être complété par un autre moyen de preuve.

Explication

Un commencement de preuve par écrit provient de la personne à laquelle on l’oppose et rend le fait vraisemblable ; il doit être complété par un autre moyen. Un acte authentique ne correspond pas à cette définition et possède un statut différent.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Introduction générale au droit.

À quoi sert le droit dans la vie sociale ?

Il encadre les comportements, organise la vie collective et contribue à la paix sociale.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles juridiques générales et abstraites qui gouvernent la vie des personnes en société.

Que sont les droits subjectifs ?

Des pouvoirs ou prérogatives reconnus aux personnes par le droit objectif.

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