Fiche de révision : Introduction historique au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Le droit dans la vie sociale
2. La compétence des juridictions civiles
3. Les juridictions pénales
4. Les degrés de juridiction
5. La justice administrative
6. Les caractères de la règle de droit
7. Droit, morale et religion
8. Contrainte et finalités du droit

📖 1. Le droit dans la vie sociale

★ À maîtriser

• Le droit organise des procédures d’élaboration des règles et des juridictions chargées de les faire respecter.

• Le droit encadre les relations sociales, limite la loi du plus fort et canalise la violence.

Compléments

📌 La loi de 1881 interdit l’usage d’appareils destinés à enregistrer la parole ou l’image lors d’une audience, sous réserve d’exceptions prévues notamment par le code du patrimoine et le code de l’organisation judiciaire.

📌 La loi de 2021 autorise l’enregistrement et la diffusion des audiences afin de contribuer à la confiance dans l’institution judiciaire.

💡 Astuce mémo

Des règles et des juridictions → des relations sociales encadrées

📖 2. La compétence des juridictions civiles

★ À maîtriser

📌 La compétence matérielle détermine le type de juridiction compétent selon la nature du litige, tandis que la compétence territoriale rattache le litige au ressort d’un tribunal.

• Depuis 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont fusionné en tribunaux judiciaires dans les communes concernées.

📌 Selon l’article 42 du code de procédure civile, le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur, ou du siège social si le défendeur est une personne morale ; en présence de plusieurs défendeurs, le demandeur peut choisir le tribunal de l’un d’eux.

📌 Selon l’article 46 du code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut aussi saisir le tribunal du lieu de livraison effective de la chose ou, pour une prestation de services, du lieu de son exécution.

Compléments

• Un tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire et n’est pas une juridiction indépendante ; à Beaune, il statue sur les affaires d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros.

📌 Selon l’article 48 du code de procédure civile, une clause attributive de compétence territoriale est réputée non écrite sauf si elle a été conclue entre commerçants et spécifiée de façon apparente dans l’engagement.

• Les juridictions d’exception comprennent notamment le conseil de prud’hommes pour les litiges liés au travail et le tribunal de commerce pour les conflits entre commerçants.

💡 Astuce mémo

Compétence matérielle : quel litige ; compétence territoriale : quel tribunal

📖 3. Les juridictions pénales

★ À maîtriser

📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes d’une juridiction criminelle.

📌 Pour les majeurs, les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion relèvent de la cour d’assises, tandis que ceux punis de quinze à vingt ans relèvent de la cour criminelle départementale.

Compléments

• Le cours associe aux délits une amende supérieure à 3 500 euros et une peine maximale de dix ans.

• Les crimes commis par des mineurs relèvent de la cour d’assises des mineurs.

💡 Astuce mémo

Contravention → tribunal de police ; délit → tribunal correctionnel ; crime → juridiction criminelle

📖 4. Les degrés de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Acquise par l’enfant né vivant et viable, qui peut alors avoir un état civil.

★ À maîtriser

• En matière judiciaire, une décision rendue en première instance peut être contestée par un appel devant la cour d’appel, puis par un pourvoi en cassation portant sur l’application du droit.

📌 La cour d’appel peut confirmer la décision de première instance ou l’infirmer en la modifiant ou en l’annulant.

• La Cour de cassation, située à Paris, ne rejugе pas les faits et veille à l’unité d’interprétation du droit.

Compléments

• Le délai d’appel indiqué dans le cours est d’un mois en matière civile et de dix jours en matière pénale.

• La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale, une chambre criminelle

📌 En première instance, les parties sont le demandeur et le défendeur ; en appel, elles sont l’appelant et l’intimé.

💡 Astuce mémo

Les juges du fond tranchent les faits ; la Cour de cassation contrôle le droit

📖 5. La justice administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre administratif : Regroupe les juridictions qui règlent les litiges impliquant l’administration.

📝 Points essentiels

• L’ordre administratif comprend le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État, qui contrôle l’application du droit par les juges du fond.

📌 Le Conseil d’État exerce une fonction consultative auprès de l’État et du gouvernement et une fonction juridictionnelle lorsqu’il tranche des litiges impliquant l’administration.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 6. Les caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle générale et impersonnelle, qui peut viser une catégorie de personnes sans s’adresser à une personne déterminée.

★ À maîtriser

• La règle de droit est permanente et stable pendant qu’elle est en vigueur, mais elle peut être modifiée et n’est donc ni immuable ni éternelle.

Compléments

📌 Les principes juridiques sont des idées fondamentales qui dépassent les règles de droit et guident le juge en contribuant à la cohérence du droit.

• La norme englobe la règle de droit et comprend aussi des normes individuelles et des normes non contraignantes.

💡 Astuce mémo

Générale et impersonnelle, mais appliquée à des situations individuelles

📖 7. Droit, morale et religion

★ À maîtriser

📌 La règle de droit provient de l’extérieur et vise l’ordre et la paix sociale, tandis que la morale relève de la conduite personnelle et tend à la perfection de l’individu.

• La loi de 1905 sépare les Églises et l’État, et l’article 1 de la Constitution de 1958 consacre le principe de laïcité.

📌 La laïcité implique la neutralité de l’État à l’égard des religions et la tolérance envers les cultes, tout en reconnaissant la liberté religieuse.

Compléments

📌 La violation d’une règle de droit peut entraîner le recours à la force légitime, tandis que la transgression morale entraîne notamment honte ou culpabilité.

• Le cours distingue la morale, conduite adoptée par chacun, des mœurs, modèles de conduite liés au regard de la société.

• La liberté religieuse est protégée par l’article 10 de la DDHC et l’article 9 de la CEDH, selon le cours.

💡 Astuce mémo

La morale relève de la conduite personnelle ; le droit organise l’ordre social

📖 8. Contrainte et finalités du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription : Mécanisme par lequel une action ne peut plus être exercée après l’écoulement d’un certain délai.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative ne peut pas être écartée par la volonté des parties, tandis qu’une règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas choisi une autre solution.

📌 La règle de droit poursuit une double finalité : maintenir l’ordre et assurer la justice.

Compléments

• Certaines règles ne sont pas sanctionnées, notamment des règles de droit international public et des lois non normatives.

• Le cours oppose Antigone, qui désobéit à Créon au nom d’une exigence supérieure de justice, à Socrate, qui se soumet à une loi qu’il juge injuste.

💡 Astuce mémo

L’ordre juridique vise l’ordre et la justice, sans que toute règle soit sanctionnée

📊 Tableaux de synthèse

Ordres de juridiction