Fiche de révision : Sources et interprétation du droit

📋 Plan du Cours

1. Pluralisme et hiérarchie des normes
2. Constitution et bloc constitutionnel
3. Traités et ordres européens
4. Convention européenne et droits fondamentaux
5. Crise de la loi et codification
6. Code civil et transformations du droit
7. Codification et identité du Code civil
8. Maximes et domaines d’interprétation
9. Écoles et méthodes d’interprétation
10. Responsabilités et fait des choses

📅 Repères chronologiques

1. 1880Les transformations économiques et sociales rendent nécessaire l’évolution du Code civil, notamment avec l’essor du travail industriel et la multiplication des relations collectives.
2. 1896L’arrêt Teffaine constitue une étape importante dans la reconnaissance d’une responsabilité liée au fait des choses, à propos de l’explosion d’une chaudière.
3. 1930L’arrêt Jand’heur consacre le principe général de responsabilité du fait des choses et dispense la victime de démontrer une faute du gardien.
4. 16 juillet 1971Dans sa décision relative à la liberté d’association, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1946 et élargit sa norme de référence.
5. 1er février 2000Dans l’arrêt Mazurek c. France, la CEDH condamne une différence de traitement successoral défavorable à un enfant né d’une relation adultérine comme contraire à la Convention.
6. 2016Une réforme porte notamment sur le droit des contrats et le droit de la preuve.

📖 1. Pluralisme et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les êtres humains.

★ À maîtriser

• Les sources du droit objectif sont :
  • les sources nationales
  • les sources européennes
  • les sources internationales
  • les sources privées

📌 Dans la conception hiérarchique attribuée à Kelsen, une norme tire sa validité d’une norme supérieure qui habilite son auteur et la norme inférieure doit respecter la norme supérieure.

Compléments

📌 La représentation du droit comme une pyramide centralisée est remise en cause par la multiplicité contemporaine des foyers de création des normes, comparée à un réseau.

💡 Astuce mémo

Pyramide verticale, réseau de sources

📖 2. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution de 1958 : La Constitution du 4 octobre 1958 est la loi fondamentale de la Ve République et fixe les règles d’exercice du pouvoir ainsi que des principes fondateurs.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, le préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Compléments

• La Constitution de 1958 comporte un préambule, 16 titres et 89 articles.

• Le préambule de 1946 comprend les principes particulièrement nécessaires à notre temps et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dont le Conseil constitutionnel en a identifié 11 selon le cours.

📖 3. Traités et ordres européens

★ À maîtriser

• L’article 55 de la Constitution place les traités au-dessus des lois et des règlements dans la hiérarchie des normes.

• L’Union européenne regroupe 27 États membres, tandis que le Conseil de l’Europe en regroupe 46.

• Le droit primaire de l’Union repose principalement sur ses traités, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives.

• Un règlement européen est obligatoire et directement applicable dans les États membres, tandis qu’une directive fixe des résultats à atteindre et doit être transposée par les États.

Compléments

• Le Conseil de l’Europe a été créé par le traité de Londres du 5 mai 1949 et dispose de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

• La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg, compte 27 juges, un par État membre, et assure l’interprétation uniforme du droit de l’Union.

💡 Astuce mémo

UE à 27, Conseil de l’Europe à 46

📖 4. Convention européenne et droits fondamentaux

★ À maîtriser

• La Convention prévoit notamment les droits :
  • à la vie
  • à la liberté
  • à la liberté de conscience
  • à la non-discrimination

📌 Pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant doit être victime d’une violation d’un droit garanti et avoir utilisé les recours internes disponibles.

📌 Les arrêts de la CEDH sont obligatoires pour l’État condamné, mais ils n’annulent pas automatiquement les décisions des juridictions nationales.

Compléments

• Dans l’affaire Mennesson, la CEDH rattache la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger au droit au respect de leur vie privée protégé par l’article 8 de la Convention.

📖 5. Crise de la loi et codification

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi spectacle : Loi adoptée pour montrer que le législateur réagit à un événement, sans nécessairement résoudre effectivement le problème.

★ À maîtriser

• L’inflation législative rend les textes plus nombreux, moins clairs et plus difficiles à appliquer, ce qui contribue à la dévaluation de la loi.

📌 Avant 1789, l’ancien droit français se caractérisait par une forte fragmentation régionale entre pays de coutume au nord et pays de droit écrit d’origine romaine au sud.

Compléments

📌 La loi au sens formel désigne un texte voté par le Parlement, tandis que la loi au sens large désigne toute règle écrite.

• L’ancien droit comptait environ 60 coutumes générales et 700 coutumes locales, ce qui entraînait une fragmentation et une imprécision des règles.

💡 Astuce mémo

Inflation des lois → perte de clarté et d’efficacité

📖 6. Code civil et transformations du droit

★ À maîtriser

• Le Code civil est promulgué par la loi du 21 mars 1804, qui réunit 36 lois votées séparément et abroge l’ancien droit civil par son article 7.

📌 Le Code civil réalise un double compromis entre les traditions des pays de coutume et de droit écrit, puis entre les traditions juridiques et certains acquis révolutionnaires.

• Le Code civil repose notamment sur : l’individualisme, la propriété, la liberté, en particulier la liberté contractuelle

Compléments

• Les quatre rédacteurs du Code civil sont :
  • Tronchet
  • Bigot de Préameneu
  • Maleville
  • Portalis

💡 Astuce mémo

IPL : individualisme, propriété, liberté

📖 7. Codification et identité du Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification à droit constant : Rassemble et organise les règles existantes sans modifier leur contenu.
• Codification créatrice : Permet de modifier, créer et réorganiser les règles d’une matière sous une inspiration commune.

★ À maîtriser

📌 La compilation rassemble et ordonne des textes existants sans nécessairement en modifier le contenu, tandis que la codification classique crée et rénove un ensemble cohérent de règles.

Compléments

• La Commission supérieure de codification a été créée en 1989 pour participer aux travaux de codification.

💡 Astuce mémo

Compilation rassemble, codification classique crée

📖 8. Maximes et domaines d’interprétation

📝 Points essentiels

• L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer et interdit le déni de justice fondé sur le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.

• Les trois maximes d’interprétation sont :

  • l’interdiction de distinguer là où la loi ne distingue pas
  • la primauté de la règle spéciale sur la règle générale
  • l’interprétation tenant compte de la lettre et des motifs de la loi

📌 Le juge applique sans la déformer une règle claire et précise, mais il doit interpréter une règle générale pour déterminer si elle s’applique aux faits de l’espèce.

• Lorsque la loi ne prévoit pas une situation, le juge doit trancher le litige et peut contribuer à créer ou préciser une règle de droit, sans décider uniquement selon son équité personnelle.

📖 9. Écoles et méthodes d’interprétation

★ À maîtriser

📌 L’approche objectivante cherche à découvrir la signification déjà contenue dans le texte, tandis que l’approche réaliste considère l’interprétation comme un choix de l’interprète.

📌 L’école de l’exégèse considère le Code comme exhaustif et recherche la volonté du législateur, tandis que l’école de la libre recherche scientifique admet une création judiciaire lorsque les textes ne prévoient pas la solution.

Compléments

• Gény expose la méthode de la libre recherche scientifique dans son ouvrage Méthode d’interprétation et sources en droit privé positif, publié en 1898.

• Les méthodes d’interprétation comprennent :

  • la méthode grammaticale
  • la méthode logique
  • la méthode psychologique
  • la méthode historique ou évolutive
  • la méthode téléologique
  • la méthode créatrice

💡 Astuce mémo

Exégèse cherche la volonté, Gény admet la création

📖 10. Responsabilités et fait des choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Gardien de la chose : Personne qui dispose de pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur la chose.

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile contractuelle concerne l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle, tandis que la responsabilité civile extracontractuelle concerne un dommage causé en dehors de l’inexécution d’une obligation entre les parties.

• La responsabilité pénale vise à sanctionner l’auteur d’une infraction au nom de la société, tandis que la responsabilité civile vise notamment à réparer le dommage subi par la victime.

• L’article 1240 du Code civil fonde la responsabilité civile pour faute lorsqu’une faute cause un dommage.

• L’article 1242 du Code civil fonde la responsabilité du fait des choses gardées, qui peut engager la responsabilité du gardien sans preuve d’une faute personnelle.

💡 Astuce mémo

Usage, direction, contrôle : les pouvoirs du gardien

📊 Tableaux de synthèse

Actes du droit dérivé de l’Union

Modes de codification