Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les êtres humains.
De quelles sources provient le droit objectif ?
De sources nationales, européennes, internationales et privées.
À quel auteur est attribuée la conception hiérarchique selon laquelle une norme tire sa validité d’une norme supérieure ?
À Kelsen.
Que doit respecter une norme inférieure dans la conception hiérarchique attribuée à Kelsen ?
La norme supérieure.
Quel est le rôle de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Elle est la loi fondamentale de la Ve République.
Quelle décision du Conseil constitutionnel date du 16 juillet 1971 ?
La décision relative à la liberté d’association.
Quel effet la décision du 16 juillet 1971 a-t-elle sur le préambule de 1946 ?
Elle lui reconnaît une valeur constitutionnelle.
Quels textes composent notamment le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, le préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Que place l’article 55 de la Constitution au-dessus des lois et des règlements ?
Les traités.
Combien d’États membres compte l’Union européenne ?
27 États membres.
Combien d’États membres compte le Conseil de l’Europe ?
46 États membres.
Sur quoi repose principalement le droit primaire de l’Union européenne ?
Sur les traités de l’Union.
Quel effet un règlement européen produit-il dans les États membres ?
Il est obligatoire et directement applicable.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée à Rome ?
En 1950.
Quel droit fondamental la Convention européenne des droits de l’homme garantit-elle concernant l’existence humaine ?
Le droit à la vie.
Quelle condition de qualité le requérant doit-il remplir pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Il doit être victime d’une violation d’un droit garanti.
Quel préalable le requérant doit-il satisfaire avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Il doit avoir utilisé les recours internes disponibles.
À qui les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme s’imposent-ils ?
À l’État condamné.
Quel effet les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme n’ont-ils pas automatiquement sur les décisions nationales ?
Ils ne les annulent pas.
Quels effets l’inflation législative produit-elle sur les textes ?
Elle les rend plus nombreux, moins clairs et plus difficiles à appliquer.
Comment l’ancien droit français se répartissait-il entre nord et sud avant 1789 ?
Le nord était dominé par les pays de coutume et le sud par les pays de droit écrit d’origine romaine.
Par quelle loi le Code civil est-il promulgué ?
Par la loi du 21 mars 1804.
Combien de lois séparées la loi du 21 mars 1804 réunit-elle dans le Code civil ?
36 lois.
Quelles traditions le premier compromis du Code civil réunit-il ?
Les traditions des pays de coutume et de droit écrit.
Quels acquis révolutionnaires le Code civil associe-t-il aux traditions juridiques ?
Certains acquis révolutionnaires.
Sur quels principes le Code civil repose-t-il notamment ?
L’individualisme, la propriété et la liberté, notamment contractuelle.
Que fait une compilation des textes existants ?
Elle les rassemble et les ordonne sans nécessairement modifier leur contenu.
Que fait la codification classique aux règles ?
Elle crée et rénove un ensemble cohérent de règles.
Qu’impose l’article 4 du Code civil au juge face à un litige ?
Il doit statuer et ne peut commettre un déni de justice fondé sur le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.
Quelle maxime interdit au juge de distinguer là où la loi ne distingue pas ?
L’interdiction de distinguer là où la loi ne distingue pas.
Quelle règle d’interprétation donne primauté à la règle spéciale ?
La règle spéciale prime sur la règle générale.
Quels éléments l’interprétation de la loi doit-elle prendre en compte ?
La lettre et les motifs de la loi.
Comment le juge traite-t-il une règle claire et précise ?
Il l’applique sans la déformer.
Pourquoi le juge interprète-t-il une règle générale ?
Pour déterminer si elle s’applique aux faits de l’espèce.
Que doit faire le juge lorsque la loi ne prévoit pas une situation ?
Il doit trancher le litige.
Comment le juge peut-il contribuer au droit face à une situation non prévue par la loi ?
Il peut créer ou préciser une règle de droit, sans se fonder uniquement sur son équité personnelle.
Que cherche à découvrir l’approche objectivante dans le texte ?
La signification déjà contenue dans le texte.
Comment l’approche réaliste conçoit-elle l’interprétation ?
Comme un choix de l’interprète.
Que recherche l’école de l’exégèse dans le Code ?
La volonté du législateur.
Quand l’école de la libre recherche scientifique admet-elle une création judiciaire ?
Lorsque les textes ne prévoient pas la solution.
Quelles situations relèvent de la responsabilité civile contractuelle ?
L’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle.
Quel est l’objectif de la responsabilité pénale ?
Sanctionner l’auteur d’une infraction au nom de la société.
Quelle condition l’article 1240 du Code civil pose-t-il pour engager la responsabilité pour faute ?
Une faute doit causer un dommage.
Selon l’article 1242 du Code civil, quel fait peut engager la responsabilité du gardien ?
Le fait d’une chose gardée.
En quelle année l’arrêt Jand’heur a-t-il consacré le principe général de responsabilité du fait des choses ?
En 1930.
Quels pouvoirs définissent le gardien d’une chose ?
Des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle.
Quelle représentation du droit est remise en cause par la multiplicité des foyers de création des normes ?
La représentation d’un droit comme une pyramide centralisée.
À quoi la multiplicité contemporaine des foyers de création des normes compare-t-elle le droit ?
À un réseau.
Quels éléments composent la Constitution de 1958 ?
Un préambule, 16 titres et 89 articles.
Quels principes le préambule de 1946 comprend-il ?
Les principes particulièrement nécessaires à notre temps et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Combien de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République le Conseil constitutionnel a-t-il identifiés ?
11.
Quel traité a créé le Conseil de l’Europe le 5 mai 1949 ?
Le traité de Londres.
Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?
À Strasbourg.
Où siège la Cour de justice de l’Union européenne ?
À Luxembourg.
À quelle date la CEDH a-t-elle rendu l’arrêt Mazurek c. France ?
Le 1er février 2000.
À quel droit la CEDH rattache-t-elle la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger dans l’affaire Mennesson ?
Au droit au respect de leur vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention.
Que désigne la loi au sens formel ?
Un texte voté par le Parlement.
Que désigne la loi au sens large ?
Toute règle écrite.
Qu’est-ce qu’une loi spectacle ?
Une loi adoptée pour montrer que le législateur réagit à un événement, sans nécessairement résoudre le problème.
Combien de coutumes générales comptait l’ancien droit français ?
Environ 60 coutumes générales.
Combien de coutumes locales comptait l’ancien droit français ?
Environ 700 coutumes locales.
Quel effet les coutumes avaient-elles sur les règles de l’ancien droit français ?
Elles entraînaient une fragmentation et une imprécision des règles.
Quels sont les quatre rédacteurs du Code civil ?
Tronchet, Bigot de Préameneu, Maleville et Portalis.
À partir de quelle année les transformations rendent-elles nécessaire l’évolution du Code civil ?
À partir de 1880.
Quels domaines du droit la réforme de 2016 concerne-t-elle notamment ?
Le droit des contrats et le droit de la preuve.
Que caractérise la codification à droit constant ?
Elle rassemble et organise les règles existantes sans modifier leur contenu.
Que permet la codification créatrice concernant les règles ?
Elle permet de modifier, créer et réorganiser les règles d’une matière sous une inspiration commune.
En quelle année la Commission supérieure de codification a-t-elle été créée ?
1989.
À quoi participe la Commission supérieure de codification ?
Aux travaux de codification.
Quel auteur expose la libre recherche scientifique en 1898 ?
Gény.
Dans quel ouvrage Gény expose-t-il la libre recherche scientifique ?
Méthode d’interprétation et sources en droit privé positif.
En quelle année Gény publie-t-il son ouvrage sur la libre recherche scientifique ?
1898.
Comment la pratique actuelle traite-t-elle les méthodes d’interprétation ?
Elle en combine plusieurs.
En quelle année l’arrêt Teffaine a-t-il marqué une étape de la responsabilité du fait des choses ?
En 1896.
Quel dommage était en cause dans l’arrêt Teffaine ?
L’explosion d’une chaudière.
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1. Comment définit-on le droit objectif ?
2. Une règle juridique provient d’une source européenne plutôt que nationale : que révèle cette situation sur le droit objectif contemporain ?
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