Fiche de révision : L’article 3 de la CEDH

📋 Plan du Cours

1. Les seuils de gravité des mauvais traitements
2. L’évolution de la protection juridictionnelle
3. Les obligations positives de l’État
4. La peine de mort et les risques associés
5. La prévention européenne de la torture

📖 1. Les seuils de gravité des mauvais traitements

🔑 Notions clés & Définitions

• Traitement cruel ou inhumain : Traitement entraînant des souffrances mentales ou physiques d’une certaine intensité.
• Traitement dégradant : Traitement caractérisé par l’humiliation de la personne.

★ À maîtriser

📌 La torture se distingue des traitements cruels ou inhumains et dégradants par l’intensité des souffrances psychiques, l’intention délibérée et le degré de gravité.

Compléments

📌 L’emprisonnement à vie n’est présenté comme compatible avec l’article 3 de la CEDH que sous la condition d’une possibilité de réexamen, tandis que l’article 123a de la Constitution suisse n’est pas entièrement compatible avec la jurisprudence de la CEDH.

💡 Astuce mémo

Torture → traitement cruel ou inhumain → traitement dégradant

📖 2. L’évolution de la protection juridictionnelle

★ À maîtriser

📌 L’article 3 de la CEDH imposait initialement à l’État une obligation d’abstention, puis la jurisprudence lui a aussi reconnu des obligations d’intervention.

Compléments

• Dans l’affaire Selmouni c. France, la jurisprudence de la CEDH est décrite comme évolutive quant à la reconnaissance d’actes de torture et de violences.

📌 Les obligations liées à l’article 3 peuvent concerner les rapports verticaux entre l’État et les particuliers ainsi que les rapports horizontaux entre particuliers.

📖 3. Les obligations positives de l’État

★ À maîtriser

📌 L’obligation positive substantielle vise notamment à adapter la législation afin de protéger les personnes contre les atteintes à l’article 3 de la CEDH.

📌 Lorsqu’une personne soutient de manière défendable avoir subi des actes contraires à l’article 3 de la CEDH, elle a droit à une enquête officielle, approfondie et effective, notamment lorsque les faits impliquent un agent de l’État.

• 🔄 La prévention de l’impunité comprend les étapes suivantes :
  1. Légiférer en matière pénale, civile et administrative
  2. Appliquer la législation pour éviter que les actes graves restent tolérés
  3. Prendre les mesures nécessaires selon les circonstances

Compléments

📌 Après la violation alléguée, les tribunaux peuvent être amenés à prononcer des mesures provisoires au titre de l’article 39 de la CEDH lorsque la personne démontre un risque imminent et irréparable.

📖 4. La peine de mort et les risques associés

★ À maîtriser

• La CEDH n’interdit pas la peine de mort en tant que telle dans le passage, mais le Protocole no 6 vise son abolition avec une exception en temps de guerre et le Protocole no 13 vise son abolition complète.

Compléments

• Les principes rattachés à l’article 3 concernent :
  • Le couloir de la mort
  • La portée extraterritoriale de la Convention
  • L’interdiction d’extrader ou de transférer une personne exposée à un risque
  • Les méthodes d’exécution

📖 5. La prévention européenne de la torture

★ À maîtriser

• Le Comité européen pour la prévention de la torture contrôle le respect de la Convention au moyen de visites périodiques des lieux de détention.

Compléments

• La Convention européenne pour la prévention de la torture vise une action préventive en amont et ne contient pas de définition de la torture dans le passage.

• Les visites du Comité peuvent être inopinées après notification, et ses membres peuvent s’entretenir avec les détenus sans la présence du personnel pénitentiaire.

• À l’issue de ses visites, le Comité européen pour la prévention de la torture rend des recommandations.