★ À maîtriser
📌 La torture se distingue des traitements cruels ou inhumains et dégradants par l’intensité des souffrances psychiques, l’intention délibérée et le degré de gravité.
Compléments
📌 L’emprisonnement à vie n’est présenté comme compatible avec l’article 3 de la CEDH que sous la condition d’une possibilité de réexamen, tandis que l’article 123a de la Constitution suisse n’est pas entièrement compatible avec la jurisprudence de la CEDH.
Torture → traitement cruel ou inhumain → traitement dégradant
1. Quel élément distingue notamment la torture des traitements cruels, inhumains ou dégradants ?
2. Une mesure expose une personne à une humiliation, sans que des souffrances d’une certaine intensité soient établies. Quelle qualification correspond le mieux à cette caractéristique ?
3. Comment la portée des obligations imposées à l’État par l’article 3 de la CEDH a-t-elle évolué dans la jurisprudence ?
Quelles caractéristiques distinguent la torture des traitements cruels, inhumains ou dégradants ?
L’intensité des souffrances psychiques, l’intention délibérée et le degré de gravité.
Quel degré de souffrance caractérise un traitement cruel ou inhumain ?
Des souffrances mentales ou physiques d’une certaine intensité.
Quelle évolution la CEDH reconnaît-elle dans l’affaire Selmouni c. France ?
La reconnaissance des actes de torture et de violences évolue.
Quels rapports les obligations liées à l’article 3 de la CEDH peuvent-elles concerner ?
Les rapports verticaux entre l’État et les particuliers, ainsi que les rapports horizontaux entre particuliers.
Que vise l’obligation positive substantielle liée à l’article 3 de la CEDH ?
L’adaptation de la législation pour protéger les personnes contre les atteintes à l’article 3.
Quel droit possède une personne défendant avoir subi des actes contraires à l’article 3 de la CEDH ?
Le droit à une enquête officielle, approfondie et effective.
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