QCM : Le dommage (section 1 - I) — 11 questions

Explication

Le dommage corporel porte sur l’intégrité corporelle de la personne et peut aller de la blessure au décès. Il peut également comprendre le handicap ou l’infirmité ; il ne se limite donc pas aux biens matériels et n’exclut pas ces situations.

Explication

Le dommage est l’atteinte ou la lésion portée à un bien ou à une personne. Les conséquences économiques ou morales de cette atteinte relèvent du préjudice, et non du dommage.

Explication

La loi du 4 mars 2002 exclut que l’enfant demande réparation du seul fait d’être né handicapé après un avortement raté. Les autres formulations confèrent à cette naissance un effet indemnisable autonome que la loi écarte.

Explication

La doctrine dominante considère les deux notions comme synonymes dans le Code civil. Une autre approche distingue l’atteinte elle-même, appelée dommage, de ses conséquences économiques ou morales, appelées préjudices.

Explication

Le dommage présumé dispense la victime de prouver une condition difficile à établir. Cette règle peut notamment s’appliquer à une violation d’un droit de la personnalité prévue par l’article 9, mais elle n’impose pas une preuve intégrale et ne vise pas principalement les dommages matériels ordinaires.

Explication

La détérioration ou la destruction d’un bien peut entraîner un préjudice patrimonial correspondant à une perte de jouissance ou à une diminution de valeur. Le dommage corporel concerne l’intégrité de la personne, et l’atteinte au bien ne produit pas uniquement un préjudice moral.

Explication

La réparation exige un dommage sérieux, et la vie elle-même n’est pas considérée comme un préjudice indemnisable. En revanche, la perte de la vie peut ouvrir aux proches un droit à indemnisation ; un dommage insuffisamment sérieux ne suffit pas.

Explication

Le préjudice économique pur est autonome et ne résulte ni d’une atteinte à un bien ni d’un dommage corporel. Il ne correspond donc pas à une atteinte corporelle et ne découle pas d’une atteinte préalable à un bien. Une perte de clientèle peut constituer un dommage économique en cas de concurrence déloyale, tandis que le préjudice patrimonial peut découler d’une atteinte à un bien ou au corps.

Explication

La naissance non souhaitée n’est pas considérée comme un dommage pour la mère, et la vie elle-même ne constitue pas un préjudice indemnisable. Celle-ci peut toutefois être indemnisée des charges excédant la normale, notamment des frais spécifiques liés au handicap ou aux soins particuliers de l’enfant.

Explication

L’atteinte aux biens comprend la détérioration ou la destruction d’un bien corporel. Elle peut aussi concerner un bien incorporel, comme une marque ou un fonds de commerce, et entraîner un préjudice patrimonial lié à la perte de jouissance ou à la diminution de la valeur du bien ; elle ne concerne pas l’intégrité corporelle ni une perte de cette intégrité.

Explication

La rupture fautive des négociations peut causer un préjudice économique lié aux frais engagés et conduire à recommencer de nouvelles négociations. Elle intervient avant la conclusion du contrat, contrairement à l’annulation d’un contrat déjà conclu, qui peut causer un préjudice économique lorsque le contrat n’aboutit pas. La perte de clientèle constitue un exemple de dommage économique en cas de concurrence déloyale, et non l’effet caractéristique de toute rupture négociée.