Fiche de révision : Le dommage (section 1 - I)

📋 Chapitre 1 : Section 1 - I

1. Dommage et préjudice
2. Conditions de réparation du dommage
3. Dommages matériels et corporels
4. Préjudice économique pur

📖 1. Dommage et préjudice

★ À maîtriser

📌 Le dommage est la lésion ou l’atteinte portée à un bien ou à une personne, tandis que le préjudice est la traduction économique ou morale de cette atteinte.

📌 L’existence d’un dommage constitue une condition indispensable de la responsabilité civile.

Compléments

• La doctrine dominante considère que dommage et préjudice sont synonymes dans le Code civil, tandis qu’une autre distinction doctrinale sépare l’atteinte elle-même de ses conséquences réparables.

💡 Astuce mémo

Dommage = atteinte ; préjudice = traduction de l’atteinte

📖 2. Conditions de réparation du dommage

📝 Points essentiels

• En cas d’avortement raté, la naissance non souhaitée n’est pas un dommage pour la mère, mais celle-ci peut être indemnisée des charges excédant la normale, comme les frais spécifiques liés au handicap ou aux soins particuliers de l’enfant.

• Un dommage présumé dispense la victime de prouver une condition qui est difficile à établir, notamment en cas de violation d’un droit de la personnalité prévue par l’article 9.

• La réparation suppose un dommage sérieux, et la vie elle-même ne constitue pas un préjudice indemnisable, même si sa perte peut donner lieu à indemnisation pour les proches.

• La loi du 4 mars 2002 exclut que l’enfant demande réparation du seul fait d’être né handicapé après un avortement raté.

💡 Astuce mémo

Atteinte sérieuse → dommage réparable → indemnisation

📖 3. Dommages matériels et corporels

🔑 Notions clés & Définitions

• Atteinte aux biens : Consiste en la détérioration ou la destruction d’un bien corporel ou en l’atteinte portée à un bien incorporel, comme une marque ou un fonds de commerce.
• Dommage corporel : Atteinte à l’intégrité corporelle de la personne pouvant aller de la blessure au décès, en passant par le handicap ou l’infirmité.

★ À maîtriser

📌 La détérioration ou la destruction d’un bien entraîne un préjudice patrimonial correspondant à une perte de jouissance ou à une diminution de la valeur du bien endommagé.

Compléments

• Les préjudices issus d’un dommage corporel sont évalués selon une méthode commune prenant la forme d’une nomenclature, souvent la nomenclature d’Intiaque.

• Le dommage corporel peut provoquer une incapacité professionnelle temporaire ou durable, une perte de chance de promotion, une reconversion et une diminution des revenus.

💡 Astuce mémo

Bien atteint = perte patrimoniale ; corps atteint = intégrité corporelle

📖 4. Préjudice économique pur

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice économique pur : Préjudice économique autonome qui ne résulte ni d’une atteinte à un bien ni d’un dommage corporel.

📝 Points essentiels

• La rupture fautive de négociations peut causer un préjudice économique lorsque la partie lésée a engagé des frais pour conclure le contrat ou doit recommencer de nouvelles négociations après leur échec.

• L’annulation d’un contrat finalement conclu peut causer un préjudice économique à la partie lésée lorsque le contrat n’aboutit pas.

• En cas de concurrence déloyale, la perte de clientèle peut constituer un dommage économique se traduisant par une baisse d’activité de l’entreprise.

📊 Tableaux de synthèse

Principaux types de dommages