« Absolue » ≠ illimitée : la loi et les règlements bornent l’exercice.
1. Quelle limite encadre le droit du propriétaire de jouir et de disposer de son bien ?
2. Quelle est la définition principale de la propriété selon le droit français?
3. Quels textes et quelle décision contribuent à fonder la protection supérieure du droit de propriété ?
Qu'est-ce que la propriété selon sa définition juridique ?
Le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue, sauf usage prohibé.
Propriété définition
Droit de jouir et disposer des choses de manière absolue, sous réserve.
Quels textes fondent la protection supérieure du droit de propriété ?
Les articles 2 et 17 de la DDHC 1789, l'article 1er du Protocole n°1 à la CEDH et la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982.
Attributs du droit de propriété
Usus, fructus, abusus, droits distincts.
Qu'est-ce que l'usus dans le droit de propriété ?
L'usus est le droit de se servir de la chose ou de choisir de ne pas s'en servir.
Usus
Droit de se servir de la chose ou de ne pas s’en servir.
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit civil · Droit
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